PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-393
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-10-01-00007 - Décision d' intervention d'office sur navire
abandonné (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-10-02-00001 - Délégation de signature du responsable du PCE
- Clémence NADEAU-BARTY (2 pages) Page 6
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Direction de la Mer
R02-2024-10-01-00007
Décision d' intervention d'office sur navire
abandonné
Direction de la Mer - R02-2024-10-01-00007 - Décision d' intervention d'office sur navire abandonné 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION D'INTERVENTION D'OFFICE SUR NAVIRE ABANDONNEn° RO2
LE PRÉFET
VU le code des transports et notamment ses articles L 5141-2-1 et R 5141-7 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L 218-72 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;VU l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01¢" août 2023 portant délégation designature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU l'arrété préfectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;CONSIDERANT que le trimaran de coque blanche nommé «GULF STREAMER»,d'immatriculatian inconnu, se trouvant dans la zone de mouillage et d'équipementslégers de les Ansës d'Arlet au droit du littoral de la commune de les Anses d'Arlet(Martinique), à la position 14°29149'N; 61°04.890'O, sans mesure de garde ni demanœuvre, sans équipage à bord, est à l'état d'abandon au sens du code destransports;CONSIDÉRANT que le navire « GULF STREAMER », de pavillon et d'immatriculationinconnus, entravent de façon prolongée l'exercice des activités maritimes et littorales ;CONSIDERANT que le navire semi-immergé est situé à proximité d'un point demouillage pour les navires de plus de 50 mètres tel que défini par l'arrêté R02-2018-1122-002 réglementant le mouillage des navires le long du littoral de la Martinique endehors de zones régulées par les autorités portuaires en date du 22 novembre 2018;CONSIDÉRANT que les six avis de passages des agents de mouillage, gestionnaires dela zone de mouillage et d'équipements légers, distribués entre le 29 août 2018 et le 29juin 2021, ainsi que les échanges de courriels en date du 20 avril 2020 et du 20 août
Préfectiire de la Martiniaiie - riie Victar Sévère - RP RA7/RAR - 97 2R? Fart.Aa_Franra CENFY
Direction de la Mer - R02-2024-10-01-00007 - Décision d' intervention d'office sur navire abandonné 4
2020, et en septembre 2024 entre le dernier gardien connu du navire et la Direction dela Mer de la Martinique, sont restés sans suite ;CONSIDÉRANT que l'enlèvement du navire revêt un caractère d'urgence pour lasécurité des personnes et des biens et pour la préservation de l'environnement;CONSIDÉRANT que s'il appartient bien en premier lieu au propriétaire de procéder àla récupération, à l''enlèvement ou à toute autre opération nécessaire pour supprimerle caractère dangereux de son navire, le Préfet ou son représentant peut décider defaire procéder d'office à ces opérations si le propriétaire ne peut être avisé en tempsutile ou refuse d'agir;CONSIDÉRANT que le Préfet ou son représentant peut intervenir à la demande dupropriétaire aux frais et risques du propriétaire ;DÉCIDEARTICLE 1°": La Direction de la mer intervient d'office et sans délai afin de mettre finau danger que constitue le navire «GULF STREAMER», d'immatriculation inconnu, pourla sécurité de la navigation et I'environnement.ARTICLE 2 : Le navire « GULF STREAMER » va être renfloué.ARTICLE 3: L'opération est effectuée aux frais et risques du propriétaire.Les frais de recouvrement correspondant au montant de l'opération seront ainsiréclamés auprès de ce dernier.Un titre de perception pourra être émis par la Direction régionale des financespubliques (DRFIP).
Fait à Fort de France, le G 4 OCT, 2024Pour le Préfet de la Martinique et pardélégation
% hîîëDirecteur dela Mer
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-10-02-00001
Délégation de signature du responsable du PCE -
Clémence NADEAU-BARTY
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-02-00001 - Délégation de signature du responsable du PCE -
Clémence NADEAU-BARTY 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de la Martinique,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale °des finances publiques ;
Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée, à compter du 2 septembre 2024, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office,2°) et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :' Nom Prénom des agents | Grade Contentieux et gracieux| | __ Limites de décision| BATES Valéry ; Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 € || HONORE Gérard | Inspecteur des Finances Publiques | 15 000 €î JOBELLO Dinia-Chantal Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 € jMARTINON Sandra | Inspectrice des Finances Publiques r 15 000 € îMONTABORD Paola | Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 € |PRIDEAU Martine | Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 € |LESEL Anne-Lyne _ Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 €BAMBY Michaël | Contrôleur Principal des Finances Publiques 10 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-02-00001 - Délégation de signature du responsable du PCE -
Clémence NADEAU-BARTY 7
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Martinique et sera affiché dansles locaux du service. A Fort-de-France, le 2 septembre 2024La responsable du Pdle,de Contrôle et d'Expertise,
Clémence NADEAU-BARTYInspectrice divisionnaire des finances publiques
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