PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-504
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2022
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris /
75-2022-07-05-00008 - Arrêté directorial portant délégation de signature à
Madame Catherine PAUGAM-BURTZ, directrice générale adjointe (1 page) Page 3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2022-07-05-00014 - Arrêté directorial fixant les matières déléguées par le
directeur général de l□AP-HP aux directeurs de groupes
hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d□un
groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l□HAD et à certains
directeurs de pôles d□intérêt commun (13 pages) Page 5
75-2022-07-05-00010 - Arrêté directorial portant délégation de signature à
Madame Stéphanie DECOOPMAN, directrice générale adjointe (1 page) Page 19
75-2022-07-05-00011 - Arrêté directorial portant délégation de signature à
la direction générale de l□Assistance publique □ hôpitaux de Paris (2 pages) Page 21
75-2022-07-05-00009 - Arrêté directorial portant délégation de signature à
Madame Lætitia BUFFET, directrice générale adjointe (1 page) Page 24
75-2022-07-05-00013 - Arrêté directorial portant délégation de signature
aux directeurs des pôles d□intérêt commun de l□Assistance publique □
hôpitaux de Paris (2 pages) Page 26
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-07-05-00018 - Arrêté n° 2022-00767
accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet délégué à l□immigration et
aux agents
affectés au sein de la délégation à l□immigration (5 pages) Page 29
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-07-05-00008
Arrêté directorial portant délégation de
signature à Madame Catherine PAUGAM-BURTZ,
directrice générale adjointe
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00008 - Arrêté directorial portant délégation de signature à Madame
Catherine PAUGAM-BURTZ, directrice générale adjointe 3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrété directorial portant délégation de signature a
Madame Catherine PAUGAM-BURTZ, directrice générale adjointe
Le Directeur général
de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, L.6147-1, R.6147-2 et R. 6147-5,
Vu le décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux
de Paris,
Vu l'arrêté n° ANADDG 2020-10 0007 du 27 octobre 2020 nommant Madame Catherine PAUGAM-
BURTZ, directrice générale adjointe de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris à compter du 1""
octobre 2020,
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PAUGAM-BURTZ, directrice générale
adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant de la gestion de l'Assistance publique — hôpitaux
de Paris.
Article 2 : L'arrêté n°75-2020-11-23-007 du 23 novembre 2020 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris.
Fait à Paris, le -5 JUIL. 2022
v
Nicolas REVEL
ASSISTANCE
PUBLIQUE HÔPITAUX
DE PARIS
Arrêté directorial portant délégation de signature à
Madame Catherine PAUGAM-BURTZ, directrice générale adjointe
Le Directeur général
de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, L.6147-1, R.6147-2 et R. 6147-5,
Vu le décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux
de Paris,
Vu l'arrêté n° ANADDG 2020-10 0007 du 27 octobre 2020 nommant Madame Catherine PAUGAM­
BURTZ, directrice générale adjointe de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris à compter du 1"
octobre 2020,
ARRETE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PAUGAM -BURTZ, directrice générale
adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant de la gestion de l'Assistance publique -hôpitaux
de Paris.
Article 2 : L'arrêté n075-2020-11-23-007 du 23 novembre 2020 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région d'ile-de-France,
préfecture de Paris.
Fait à Paris, le -5 JUIL. 207.2
Nicolas REVEL Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00008 - Arrêté directorial portant délégation de signature à Madame
Catherine PAUGAM-BURTZ, directrice générale adjointe 4
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-07-05-00014
Arrêté directorial fixant les matières déléguées
par le directeur général de l□AP-HP aux
directeurs de groupes hospitalo-universitaires et
aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d□un
groupe hospitalo-universitaire, au directeur de
l□HAD et à certains directeurs de pôles d□intérêt
commun
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00014 - Arrêté directorial fixant les matières déléguées par le directeur général
de l□AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d□un groupe
hospitalo-universitaire, au directeur de l□HAD et à certains directeurs de pôles d□intérêt commun5
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrété directorial fixant les matières déléguées par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes
hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au
directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun
Le directeur général
de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, L. 6147-6,
R. 6147-1, R. 6147-2, R. 6147-5, R. 6147-10 et R. 6147-11,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de
Paris,
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée :
- aux directeurs des groupes hospitalo-universitaires et hôpitaux ne faisant pas partie d'un groupe
hospitalo-universitaire,
- au directeur de l'hospitalisation à domicile,
- aux directeurs des pôles d'intérêt commun : DEFIP, DSI, SMS-SCB-SCA, AGEPS, ACHAT, CFDC, DRCI,
dont la liste est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.
Cette délégation comprend les actes suivants :
A — Les ordres de mission, à l'exception de ceux les concernant à titre personnel.
B — En matière de ressources humaines
A l'exclusion des décisions relatives aux personnels de direction, aux directeurs des soins et à celles relevant du
Directeur des ressources humaines de l'AP-HP :
1°) les décisions relatives à la nomination des personnels non médicaux de catégorie À ou B ou C ou le refus de
prendre ces décisions ;
2°) les décisions relatives à la mise en stage ou au refus de mise en stage (en application de l'article 37 de la loi
n° 86-33 susvisée) des personnels non médicaux de catégorie À ou B ou C recrutés sans concours ou par un
concours ou examen professionnel organisé au niveau central ;
3°) les décisions relatives à la titularisation ou au refus de titularisation (en application de l'article 37 de la loi n°
1/12
ASSISTANCE
PUBLIQUE HÔPITAUX
DE PARIS
Arrêté directorial fixant les matières déléguées par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes
hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au
directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun
Le directeur général
de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, L. 6147-6,
R. 6147-1, R. 6147-2, R. 6147-5, R. 6147-10 et R. 6147-11,
Vu la loi n083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de
Paris,
ARRETE:
ARTICLE 1:
Délégation est donnée:
aux directeurs des groupes hospitalo-universitaires et hôpitaux ne faisant pas partie d'un groupe
hospitalo-un iversitaire,
au directeur de l'hospitalisation à domicile,
aux directeurs des pôles d'intérêt commun: DEFIP, 051, SMS-SCB-SCA, AGEPS, ACHAT, CFDC, DRCI,
dont la liste est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.
Cette délégation comprend les actes suivants:
A -Les ordres de mission, à l'exception de ceux les concernant à titre personnel.
B -En matière de ressources humaines
A l'exclusion des décisions relatives aux personnels de direction, aux directeurs des soins et à celles relevant du
Directeur des ressources humaines de l'AP-HP :
1°) les décisions relatives à la nomination des personnels non médicaux de catégorie A ou Bou C ou le refus de
prendre ces décisions;
2°) les décisions relatives à la mise en stage ou au refus de mise en stage (en application de l'article 37 de la loi
n° 86-33 susvisée) des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C recrutés sans concours ou par un
concours ou examen professionnel organisé au niveau central;
3°) les décisions relatives à la titularisation ou au refus de titularisation (en application de l'article 37 de la loi n°
1/12 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00014 - Arrêté directorial fixant les matières déléguées par le directeur général
de l□AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d□un groupe
hospitalo-universitaire, au directeur de l□HAD et à certains directeurs de pôles d□intérêt commun6
86-33 susvisée) des personnels stagiaires non médicaux de catégorie A ou B ou C dans la limite du plafond
d'emploi de l'hôpital ou du groupe hospitalo-universitaire ;
4°} les décisions relatives à la convention de formation du personnel ;
5°) les décisions relatives à la convention pour la surveillance médicale du personnel de I'AP-HP, et les
conventions avec des hôpitaux hors AP-HP pour le remboursement des soins médicaux du personnel qui se fait
soigner dans ces hôpitaux ;
6°) les décisions relatives à la notation des personnels, stagiaires ou titulaires, non médicaux de catégorie À ou
B ou C (en application de l'article 65 de la loi n° 86-33 susvisée) ;
7°) les décisions relatives à la position de congé de présence parentale et de congé parental des personnels non
médicaux de catégories À ou B ou C (en application des articles 64 et 64 bis de la loi n° 86-33 susvisée) ainsi que
le refus de prendre ces décisions ;
8°) les décisions relatives au placement ou refusant le placement des personnels non médicaux de catégorie A
ou B ou C en position d'accident de service, de maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, toutes les
décisions prévues par l'article 41 de la loi n° 86-33 susvisée, ainsi que les décisions de prise en charge financière
des soins suite à accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions ;
9°) les décisions relatives à l'attribution des allocations d'études ainsi que leur suivi ;
10°) les décisions relatives au suivi des engagements de servir dans le cadre de la promotion professionnelle ;
11°) les décisions relatives au rachat d'engagement de servir auprès d'un autre établissement public de santé ;
12°) les décisions relatives à la position de temps partiel (en application de l'article 46 de la loi n° 86-33
susvisée) ou de temps non-complet des personnels non médicaux de catégorie À ou B ou C titulaires et
stagiaires, les décisions relatives à la position de temps partiel pour raison thérapeutique, ainsi que les
décisions relatives à la réintégration à temps complet, et le refus de prendre ces décisions ;
13°) les décisions relatives à la prorogation de la limite d'âge pour enfant à charge, pour les parents de trois
enfants au moins, au titre des enfants handicapés, au titre des enfants morts pour la France, les décisions
relatives à la prolongation d'activité pour accroître la durée de cotisation et les décisions pour le maintien en
fonctions ;
14°) les décisions relatives à l'autorisation ou au refus de cumul d'activités des personnels non médicaux de
catégories À ou B ou C (en application du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017) ;
15°) les décisions relatives au placement ou au refus de placement des personnels non médicaux de catégorie A
ou B ou C d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée en position de
détachement auprès de l'AP-HP, ainsi que les décisions relatives au maintien en position de détachement, de
fin de détachement et d'intégration au sein de l'AP-HP ;
16°) les décisions relatives au placement ou au refus de placement des personnels titulaires non médicaux de
catégorie À ou B ou C de l'AP-HP en position de détachement (en application des articles 51 à 59 de la loi n° 86-
33 susvisée), ainsi que les arrêtés de renouvellement de détachement, de fin de détachement et de
réintégration ou le refus de prendre ces décisions ;
17°) les décisions relatives à la mutation ou au refus de mutation auprès de l''AP-HP des personnels titulaires
non médicaux de catégorie À ou B ou C des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée
(en application de l'article 32 de ladite loi) ;
18°) les décisions relatives au placement ou refus de placement des agents titulaires ou stagiaires des
personnels non médicaux de catégorie À ou B ou C en position de disponibilité, quels qu'en soient la durée et le
motif (à l'exclusion de la disponibilité pour raison de santé après épuisement des droits statutaires à congé de
maladie et de congé post-natal), ainsi que les arrêtés de renouvellement de disponibilité et de2/12
86-33 susvisée) des personnels stagiaires non médicaux de catégorie A ou B ou C dans la limite du plafond
d'emploi de l'hôpital ou du groupe hospitalo-universitaire;
4°) les décisions relatives à la convention de formation du personnel;
5°) les décisions relatives à la convention pour la surveillance médicale du personnel de l'AP-HP, et les
conventions avec des hôpitaux hors AP-HP pour le remboursement des soins médicaux du personnel qui se fait
soigner dans ces hôpitaux;
6°) les décisions relatives à la notation des personnels, stagiaires ou titulaires, non médicaux de catégorie A ou
Bou C (en application de l'article 65 de la loi n° 86-33 susvisée);
r) les décisions relatives à la position de congé de présence parentale et de congé parental des personnels non
médicaux de catégories A ou Bou C (en application des articles 64 et 64 bis de la loi n° 86-33 susvisée) ainsi que
le refus de prendre ces décisions;
8°) les décisions relatives au placement ou refusant le placement des personnels non médicaux de catégorie A
ou Bou C en position d'accident de service, de maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, toutes les
décisions prévues par l'article 41 de la loi n° 86-33 susvisée, ainsi que les décisions de prise en charge financière
des soins suite à accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions;
9°) les décisions relatives à l'attribution des allocations d'études ainsi que leur suivi;
10°) les décisions relatives au suivi des engagements de servir dans le cadre de la promotion professionnelle;
ln les décisions relatives au rachat d'engagement de servir auprès d'un autre établissement public de santé;
12°) les décisions relatives à la position de temps partiel (en application de l'article 46 de la loi n° 86-33
susvisée) ou de temps non-complet des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C titulaires et
stagiaires, les décisions relatives à la position de temps partiel pour raison thérapeutique, ainsi que les
décisions relatives à la réintégration à temps complet, et le refus de prendre ces décisions;
13°) les décisions relatives à la prorogation de la limite d'âge pour enfant à charge, pour les parents de trois
enfants au moins, au titre des enfants handicapés, au titre des enfants morts pour la France, les décisions
relatives à la prolongation d'activité pour accroître la durée de cotisation et les décisions pour le maintien en
fonctions;
14°) les décisions relatives à l'autorisation ou au refus de cumul d'activités des personnels non médicaux de
catégories A ou Bou C (en application du décret n02017-105 du 27 janvier 2017);
15°) les décisions relatives au placement ou au refus de placement des personnels non médicaux de catégorie A
ou B ou C d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée en position de
détachement auprès de l'AP-HP, ainsi que les décisions relatives au maintien en position de détachement, de
fin de détachement et d'intégration au sein de l'AP-HP ;
16°) les décisions relatives au placement ou au refus de placement des personnels titulaires non médicaux de
catégorie A ou B ou C de l'AP-HP en position de détachement (en application des articles 51 à 59 de la loi n° 86-
33 susvisée), ainsi que les arrêtés de renouvellement de détachement, de fin de détachement et de
réintégration ou le refus de prendre ces décisions;
Ir) les décisions relatives à la mutation ou au refus de mutation auprès de l'AP-HP des personnels titulaires
non médicaux de catégorie A ou Bou C des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée
(en application de l'article 32 de ladite loi);
18°) les décisions relatives au placement ou refus de placement des agents titulaires ou stagiaires des
personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C en position de disponibilité, quels qu'en soient la durée et le
motif (à l'exclusion de la disponibilité pour raison de santé après épuisement des droits statutaires à congé de
maladie et de congé post-natal), ainsi que les arrêtés de renouvellement de disponibilité et de
2/12 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00014 - Arrêté directorial fixant les matières déléguées par le directeur général
de l□AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d□un groupe
hospitalo-universitaire, au directeur de l□HAD et à certains directeurs de pôles d□intérêt commun7
réintégration (en application des dispositions de l'article 62 de la loi n° 86- 33) ou le refus de prendre ces
décisions ;
19°) les décisions relatives à la mise à disposition ou au refus de mise à la disposition des personnels non
médicaux de catégorie À ou B ou C auprès des organismes humanitaires, pour une durée de moins de 15 jours,
en application de la circulaire n° 8 du 21 février 1993 ;
20°) les décisions relatives à l'acceptation ou au refus de démission des personnels non médicaux de catégorie
À ou B et C, y compris pour intégrer un autre établissement public de santé tel que défini par l'article 2 de la loi
n° 86-33 susvisée (en application de l'article 87 de ladite loi) ;
21°) les lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste ainsi que les
décisions relatives à la radiation des cadres des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C pour
abandon de poste ;
22°) les décisions relatives à la suspension des personnels non médicaux de catégorie À ou B ou C ;
23°) les lettres de convocation à un entretien disciplinaire aux personnels non médicaux de catégorie À ou B ou
C (en application du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989) ;
24°) les décisions relatives à l'application de sanctions disciplinaires aux personnels non médicaux de catégorie
À ou B ou C, étant précisé que la délégation en cette matière 25° n'est pas donnée aux directeurs des pôles
d'intérêt commun ;
25°) les décisions relatives à l'acceptation de stages de personnes étrangères à l'AP-HP ;
26°) les décisions relatives à la gestion des personnels contractuels non médicaux de niveau A ou B ou C, en
application du décret n° 91-155 du 6 février 1991 et du code de travail à savoir :
- l'établissement et la signature des contrats ;
- le renouvellement des contrats ou le refus du renouvellement ;
- la notification de fin de contrat, la décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement ;
- les décisions de travail à temps non-complet et à temps partiel ainsi que celles de réintégration à temps
complet ou le refus de prendre ces décisions ;
- les décisions de congés sans rémunération, de renouvellement et de réintégration ou leurs refus ;
— les décisions de mise en congé de grave maladie ou le refus de prendre ces décisions, ainsi que les décisions
relatives au placement en accident du travail et en maladie professionnelle ;
— les décisions relatives à la position de temps partiel pour motif thérapeutique ou leur refus ;
- les décisions d'attribution et de non-attribution d'une rente ou indemnité en capital ;
- les décisions relatives aux accidents du travail et maladie professionnelle ;
- les décisions relatives à la prise en charge financière des soins en accident du travail et maladie
professionnelle ;
- les décisions de mise en congé de présence parentale et de réintégration ou leurs refus ;
- les arrêtés prononçant la suspension et la fin de suspension des personnels ;
- les lettres de convocation à un entretien disciplinaire ;
- les décisions disciplinaires et les décisions portant application des sanctions disciplinaires ;
— les décisions portant acceptation ou refus de démission ;
— les lettres de convocation à un entretien préalable à un licenciement ainsi que la notification de fin de
contrat, la décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement ;
27°) les lettres de saisine de la commission de contrôle prévue par le décret du 17 février 1995 pour les
personnels non médicaux de catégorie À ou B ou C ;
28°) les décisions relatives aux nominations ou au refus de nominations des membres de la commission de
sélection des candidats prévus par le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours
dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
29°) les arrêtés fixant la composition nominative des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions du
travail locaux ;
3/12
réintégration (en application des dispositions de l'article 62 de la loi n° 86-33) ou le refus de prendre ces
décisions;
19°) les décisions relatives à la mise à disposition ou au refus de mise à la disposition des personnels non
médicaux de catégorie A ou B ou C auprès des organismes humanitaires, pour une durée de moins de 15 jours,
en application de la circulaire n° 8 du 21 février 1993 ;
20°) les décisions relatives à l'acceptation ou au refus de démission des personnels non médicaux de catégorie
A ou B et C, y compris pour intégrer un autre établissement public de santé tel que défini par l'article 2 de la loi
n° 86-33 susvisée (en application de l'article 87 de ladite loi) ;
21 0) les lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste ainsi que les
décisions relatives à la radiation des cadres des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C pour
abandon de poste;
2r) les décisions relatives à la suspension des personnels non médicaux de catégorie A ou Bou C ;
23°) les lettres de convocation à un entretien disciplinaire aux personnels non médicaux de catégorie A ou B ou
C (en application du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989) ;
24°) les décisions relatives à l'application de sanctions disciplinaires aux personnels non médicaux de catégorie
A ou B ou C, étant précisé que la délégation en cette matière 25° n'est pas donnée aux directeurs des pôles
d'intérêt commun;
25°) les décisions relatives à l'acceptation de stages de personnes étrangères à l'AP-HP;
26°) les décisions relatives à la gestion des personnels contractuels non médicaux de niveau A ou B ou C, en
application du décret n° 91-155 du 6 février 1991 et du code de travail à savoir:
-l'établissement et la signature des contrats;
-le renouvellement des contrats ou le refus du renouvellement;
-la notification de fin de contrat, la décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement;
-les décisions de travail à temps non-complet et à temps partiel ainsi que celles de réintégration à temps
complet ou le refus de prendre ces décisions;
-les décisions de congés sans rémunération, de renouvellement et de réintégration ou leurs refus;
-les décisions de mise en congé de grave maladie ou le refus de prendre ces décisions, ainsi que les décisions
relatives au placement en accident du travail et en maladie professionnelle;
-les décisions relatives à la position de temps partiel pour motif thérapeutique ou leur refus;
-les décisions d'attribution et de non-attribution d'une rente ou indemnité en capital;
-les décisions relatives aux accidents du travail et maladie professionnelle;
-les décisions relatives à la prise en charge financière des soins en accident du travail et maladie
professionnelle;
-les décisions de mise en congé de présence parentale et de réintégration ou leurs refus;
-les arrêtés prononçant la suspension et la fin de suspension des personnels;
-les lettres de convocation à un entretien disciplinaire;
-les décisions disciplinaires et les décisions portant application des sanctions disciplinaires;
-les décisions portant acceptation ou refus de démission;
-les lettres de convocation à un entretien préalable à un licenciement ainsi que la notification de fin de
contrat, la décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement;
27") les lettres de saisine de la commission de contrôle prévue par le décret du 17 février 1995 pour les
personnels non médicaux de catégorie A ou Bou C;
28°) les décisions relatives aux nominations ou au refus de nominations des membres de la commission de
sélection des candidats prévus par le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours
dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière;
29°) les arrêtés fixant la composition
travail locaux ; nominative des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions du
3/12 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00014 - Arrêté directorial fixant les matières déléguées par le directeur général
de l□AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d□un groupe
hospitalo-universitaire, au directeur de l□HAD et à certains directeurs de pôles d□intérêt commun8
30°) les décisions relatives à l'attribution des primes et indemnités de toute nature aux personnels non
médicaux de catégorie A ou B ou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou le refus de prendre ces décisions ;
31°) les décisions relatives au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels non
médicaux de catégorie A ou B ou C, sur le territoire métropolitain de la France en application du décret n° 92-
566 du 25 juin 1992 ainsi que le refus de prendre ces décisions ;
32°) les décisions de remboursement ou de refus de remboursement de l'allocation pour frais de garde
d'enfants de moins de trois ans aux personnels non médicaux de catégorie À ou B ou C ;
33°) les décisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux personnels non
médicaux de catégorie A ou B ou C ;
34°) la signature des conventions portant sur la mise à disposition de berceaux dans les crèches des hôpitaux
de l'AP-HP ;
35°) les décisions opposant aux agents créanciers de l'AP-HP la prescription prévue par la loi n° 68-1250 du 31
décembre 1968 ;
36°) les réclamations contre les décisions de l'inspecteur du travail (prises en application des dispositions des
articles L. 4611-4 et L. 4613-10 du code du travail) ;
37°) toutes les décisions relatives aux médecins du travail {en application du titre quatrième, articles L. 4621-1
et suivants, du code du travail} ;
38°) les concessions de logements par nécessité absolue de service et utilité de service faites aux agents placés
sous leur autorité, limitées à l'attribution des logements situés, selon le cas, dans l'enceinte du groupe
hospitalo-universitaire, de l'hôpital ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire ou du pôle d'intérêt
commun qu'ils dirigent, ou du siège, selon la politique de logement définie par la direction des ressources
humaines et de la direction économique, financière, de l'investissement et du patrimoine, avec un reporting
annuel par type de concession qui leur sera transmis ;
39°) les arrêtés fixant la composition nominative des comités techniques d'établissement locaux ;
40°) les actes relatifs au déroulement des opérations électorales concernant les instances représentatives du
personnel ;
41°) les décisions relatives à l'organisation locale du travail et des temps de repos, ainsi que les décisions
relatives aux activités de télétravail (14° de l'article L.6143-7 du Code de la santé publique) ;
42°) Les décisions d'accord ou de refus de rupture conventionnelle et les conventions de rupture
conventionnelle prises en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de
la fonction publique ;
43°) les plans de prévention prévus aux articles R.4512-7 et suivants du code du travail.
C — En matière économique, financière, d'investissement, de travaux-maintenance, de sécurité et de
patrimoine
En matière de contrats et de conventions :
A l'exclusion des conventions présentant un caractere manifestement « institutionnel » pour l'AP-HP
(conventions ayant un impact majeur, conventions concernant plusieurs groupes hospitalo-universitaires,
conventions de recherche, protocoles transactionnels, conventions présentant un engagement juridique fort,
conventions relatives aux ressources humaines)
1°} les conventions de coopération ;
4/12
30°) les décisions relatives à l'attribution des primes et indemnités de toute nature aux personnels non
médicaux de catégorie A ou Bou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou le refus de prendre ces décisions;
31°) les décisions relatives au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels non
médicaux de catégorie A ou B ou C, sur le territoire métropolitain de la France en application du décret n° 92-
566 du 25 juin 1992 ainsi que le refus de prendre ces décisions;
32°) les décisions de remboursement ou de refus de remboursement de l'allocation pour frais de garde
d'enfants de moins de trois ans aux personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C;
33°) les décisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux personnels non
médicaux de catégorie A ou B ou C ;
34°) la signature des conventions portant sur la mise à disposition de berceaux dans les crèches des hôpitaux
de l'AP-HP;
35°) les décisions opposant aux agents créanciers de l'AP-HP la prescription prévue par la loi n° 68-1250 du 31
décembre 1968 ;
36°) les réclamations contre les décisions de l'inspecteur du travail (prises en application des dispositions des
articles L. 4611-4 et L. 4613-10 du code du travail);
37') toutes les décisions relatives aux médecins du travail (en application du titre quatrième, articles L. 4621-1
et suivants, du code du travail) ;
38°) les concessions de logements par nécessité absolue de service et utilité de service faites aux agents placés
sous leur autorité, limitées à l'attribution des logements situés, selon le cas, dans l'enceinte du groupe
hospitalo-universitaire, de l'hôpital ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire ou du pôle d'intérêt
commun qu'ils dirigent, ou du siège, selon la politique de logement définie par la direction des ressources
humaines et de la direction économique, financière, de l'investissement et du patrimoine, avec un reporting
annuel par type de concession qui leur sera transmis;
39°) les arrêtés fixant la composition nominative des comités techniques d'établissement locaux;
40°) les actes relatifs au déroulement des opérations électorales concernant les instances représentatives du
personnel;
41°) les décisions relatives à l'organisation locale du travail et des temps de repos, ainsi que les décisions
relatives aux activités de télétravail (14° de l'article L.6143-7 du Code de la santé publique);
42°) Les décisions d'accord ou de refus de rupture conventionnelle et les conventions de rupture
conventionnelle prises en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de
la fonction publique;
43°) les plans de prévention prévus aux articles R.4512-7 et suivants du code du travail.
C -En matière économique, financière, d'investissement, de travaux-maintenance, de sécurité et de
patrimoine
En matière de contrats et de conventions:
A l'exclusion des conventions présentant un caractère manifestement « institutionnel » pour l'AP-HP
(conventions ayant un impact majeur, conventions concernant plusieurs groupes hospitalo-universitaires,
conventions de recherche, protocoles transactionnels, conventions présentant un engagement juridique fort,
conventions relatives aux ressources humaines)
1°) les conventions de coopération;
4/12 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00014 - Arrêté directorial fixant les matières déléguées par le directeur général
de l□AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d□un groupe
hospitalo-universitaire, au directeur de l□HAD et à certains directeurs de pôles d□intérêt commun9
2°) les contrats, conventions, subventions, marchés (lorsque l'AP-HP est prestataire), et actes administratifs
dont le flux financier (dépenses ou recettes) est inférieur à 100 000 euros hors taxes sur la durée de la
convention à l'exception des conventions concernant les libéralités pour lesquelles ce seuil est porté à 500 000
euros ;
3°} les conventions portant occupation ou utilisation du domaine public dans la limite d'une surface de 200m? ;
4°) les conventions de délégation de service public relatives à la fourniture aux patients de services de
téléphonie, de télévision et de services d'accès au réseau Internet :
En matière d'actes unilatéraux
Les autorisations unilatérales portant occupation ou utilisation du domaine public dans la limite d'une surface
de 200m?.
En qualité d'ordonnateur pour les affaires générales :
1°) l'engagement des dépenses d'exploitation (y compris celles liées à la recherche clinique) et
d'investissement ;
2°) les décisions de paiement relatives au fonctionnement, à l'exclusion de toute décision restant explicitement
de la compétence du directeur général ou, par délégation, des directions fonctionnelles centrales. Ces décisions
de paiement déléguées comprennent notamment :
- les décisions de paiement au profit du directeur spécialisé des finances publiques pour l'AP-HP, après
intervention de la décision ministérielle accordant décharge de responsabilité ou remise gracieuse, lorsqu'un
déficit de caisse a été constaté ;
- les décisions de paiement relatives aux subventions versées a des tiers {associations, fondations, etc.) dans la
limite de 100 000 € HT ;
- les décisions de paiement en faveur des agents du personnel pour réparation de dommages matériels
survenus au cours de l'exercice de leurs fonctions (réclamations inférieures ou égales à 4 500 €) ;
3°) Les appels de fonds relatifs aux subventions allouées à l'AP-HP, dans la limite de 100 000 € HT ;
4°) les décisions octroyant une habilitation aux agents leur permettant d'engager dans le système
d'information (SAP et HRA) des dépenses, de certifier un service fait ou de créer une demande de mise en
paiement ;
5°) les décisions octroyant une habilitation aux agents leur permettant, d'émettre dans le système
d'information (SAP) les pré-factures et les titres de recettes ;
6°) les autorisations d'ouverture de porte avant saisie et les autorisations de vente après saisie, dans le cadre
du recouvrement des titres de recettes émis à l'encontre de particuliers pour les frais de séjour, les traitements
externes et les recettes diverses ;
7°) les arrêtés cosignés par le trésorier payeur général, relatifs à la nomination de régisseur de recettes et
d'avances et de régisseur de recettes et d'avances suppléant, en qualité de personnels non médicaux de
catégorie À ou B ou C titulaire (conformément à l'article 190 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012),
après avis de la direction économique, financière, de I'investissement et du patrimoine ;
8°) le procès-verbal cosigné par le directeur spécialisé des finances publiques pour l'AP-HP, établi lors des
remises de service entre régisseur sortant et régisseur entrant ;
9°) les inventaires physiques ;
10°) les décisions de sorties d'actifs mobiliers.
En matière d'urbanisme :
5/12
2°) les contrats, conventions, subventions, marchés (lorsque l'AP-HP est prestataire), et actes administratifs
dont le flux financier (dépenses ou recettes) est inférieur à 100 000 euros hors taxes sur la durée de la
convention à l'exception des conventions concernant les libéralités pour lesquelles ce seuil est porté à 500 000
euros;
3°) les conventions portant occupation ou utilisation du domaine public dans la limite d'une surface de 200m2 ;
4°) les conventions de délégation de service public relatives à la fourniture aux patients de services de
téléphonie, de télévision et de services d'accès au réseau Internet;
En matière d'actes unilatéraux
Les autorisations unilatérales portant occupation ou utilisation du domaine public dans la limite d'une surface
de 200m2.
En qualité d'ordonnateur pour les affaires générales:
1°) l'engagement des dépenses d'exploitation (y compris celles liées à la recherche clinique) et
d'investissement;
2") les décisions de paiement relatives au fonctionnement, à l'exclusion de toute décision restant explicitement
de la compétence du directeur général ou, par délégation, des directions fonctionnelles centrales. Ces décisions
de paiement déléguées comprennent notamment:
-les décisions de paiement au profit du directeur spécialisé des finances publiques pour l'AP-HP, après
intervention de la décision ministérielle accordant décharge de responsabilité ou remise gracieuse, lorsqu'un
déficit de caisse a été constaté;
-les décisions de paiement relatives aux subventions versées à des tiers (associations, fondations, etc.) dans la
limite de 100 000 € HT ;
-les décisions de paiement en faveur des agents du personnel pour réparation de dommages matériels
survenus au cours de l'exercice de leurs fonctions (réclamations inférieures ou égales à 4 500 €) ;
3°) Les appels de fonds relatifs aux subventions allouées à l'AP-HP, dans la limite de 100000 € HT;
4°) les décisions octroyant une habilitation aux agents leur permettant d'engager dans le système
d'information (SAP et HRA) des dépenses, de certifier un service fait ou de créer une demande de mise en
paiement;
5°) les décisions octroyant une habilitation aux agents leur permettant, d'émettre dans le système
d'information (SAP) les pré-factures et les titres de recettes;
6°) les autorisations d'ouverture de porte avant saisie et les autorisations de vente après saisie, dans le cadre
du recouvrement des titres de recettes émis à l'encontre de particuliers pour les frais de séjour, les traitements
externes et les recettes diverses;
7") les arrêtés cosignés par le trésorier payeur général, relatifs à la nomination de régisseur de recettes et
d'avances et de régisseur de recettes et d'avances suppléant, en qualité de personnels non médicaux de
catégorie A ou Bou C titulaire (conformément à l'article 190 du décret n02012-1246 du 7 novembre 2012),
après avis de la direction économique, financière, de l'investissement et du patrimoine;
8°) le procès-verbal cosigné par le directeur spécialisé des finances publiques pour l'AP-HP, établi lors des
remises de service entre régisseur sortant et régisseur entrant;
9°) les inventaires physiques;
10°) les décisions de sorties d'actifs mobiliers.
En matière d'urbanisme:
5/12 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00014 - Arrêté directorial fixant les matières déléguées par le directeur général
de l□AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d□un groupe
hospitalo-universitaire, au directeur de l□HAD et à certains directeurs de pôles d□intérêt commun10
Toute demande d'autorisation administrative et toute déclaration prévues par le code de l'urbanisme et le
code de la construction et de l'habitation à l'exception de celles afférentes à :
- des opérations de travaux concentrés ;
- des opérations de travaux concernant plusieurs groupes hospitalo-universitaires et / ou pôles d'intérét
commun et / ou hôpitaux non rattachés à un groupe hospitalo-universitaire.
D — Dans le domaine informatique
1°) les dossiers de demande et de déclaration relatifs à la création, la modification ou la suppression des
traitements automatisés d'informations nominatives mis en œuvre en application des dispositions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; les décisions et les actes se
rattachant au dépôt desdits dossiers auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
à leur instruction, ainsi que les éventuelles réclamations découlant de la mise en œuvre de traitements
informatisés d'informations nominatives ou de fichiers ;
2°) les décisions de paiement relatives aux domaines de l'informatique et des télécommunications.
E — En matière juridique
1°) les décisions portant acceptation ou rejet du règlement amiable de réclamations d'un montant inférieur ou
égal à 4 500 € formulées par des usagers ou des tiers pour des dommages matériels survenus du fait de
l'activité hospitalière et les arrêtés de paiement des indemnités correspondant aux dits reglements ;
2°) les décisions portant acceptation de règlements amiables dans les litiges concernant ies dégradations
affectant la structure dont ils ont la charge, dans la limite de 15 200 € et les arrêtés de recouvrement des
indemnités correspondant aux dits règlements ;
3°) les décisions de paiement en faveur des ayants droit aux successions hospitalières ;
4°) les décisions de paiement en faveur des agents en réparation de dommages matériels survenus au cours de
l'exercice de leurs fonctions ;
5°) les décisions et les actes se rattachant au dépôt de plainte à l'encontre de toute personne, à l'exception des
personnels relevant de leur autorité et du régisseur d'avances et de recettes de leur hôpital, coupable d'une
infraction pénale constitutive d'un préjudice matériel inférieur ou égal à la somme de 4 500 € commise au
détriment de leur hôpital, groupe hospitalo-universitaire ou pôle d'intérêt commun. Les délégataires de la
présente délégation de signature sont habilités, le cas échéant, à se constituer partie civile devant la juridiction
pénale pour obtenir la réparation de ce préjudice ;
6°) les marchés relevant des catégories suivantes de la nomenclature des fournitures et prestations homogènes
fixées par l'arrêté du 13 décembre 2001:
- 65-07 : autres assurances de responsabilité.
— 75.02 : services d'établissement d'actes authentiques et des auxiliaires de justice ;
7°) les décisions et les actes, à l'exclusion du choix des conseils et prestataires de services extérieurs et de
l'élaboration des conventions les liant à l'AP-HP, se rattachant au traitement des dossiers de recouvrement des
prestations servies aux agents victimes de préjudices corporels (RPVPC), quel que soit le montant de la créance
de l'AP-HP, à 'exception des dossiers de violences volontaires subies par les agents au cours ou à l'occasion de
l'exercice de leurs fonctions, ces dernières étant traitées par la direction des affaires juridiques ;
8°) le traitement (acceptation et gestion) des libéralités faites au profit de leurs groupes hospitalo-
universitaires, hôpitaux ou services (affectation particulière) et la signature des reçus fiscaux y afférents dans la
limite de 500 000 euros.
F -En matière de ressources humaines, de politique médicale et de recherche clinique 6/12
Toute demande d'autorisation administrative et toute déclaration prévues par le code de l'urbanisme et le
code de la construction et de l'habitation à l'exception de celles afférentes à :
des opérations de travaux concentrés;
des opérations de travaux concernant plusieurs groupes hospitalo-universitaires et / ou pôles d'intérêt
commun et / ou hôpitaux non rattachés à un groupe hospitalo-universitaire.
D -Dans le domaine informatique
n les dossiers de demande et de déclaration relatifs à la création, la modification ou la suppression des
traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre en application des dispositions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; les décisions et les actes se
rattachant au dépôt desdits dossiers auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
à leur instruction, ainsi que les éventuelles réclamations découlant de la mise en oeuvre de traitements
informatisés d'informations nominatives ou de fichiers;
2°) les décisions de paiement relatives aux domaines de l'informatique et des télécommunications.
E -En matière juridique
1°) les décisions portant acceptation ou rejet du règlement amiable de réclamations d'un montant inférieur ou
égal à 4 500 € formulées par des usagers ou des tiers pour des dommages matériels survenus du fait de
l'activité hospitalière et les arrêtés de paiement des indemnités correspondant aux dits règlements;
2") les décisions portant acceptation de règlements amiables dans les litiges concernant les dégradations
affectant la structure dont ils ont la charge, dans la limite de 15 200 € et les arrêtés de recouvrement des
indemnités correspondant aux dits règlements;
3°) les décisions de paiement en faveur des ayants droit aux successions hospitalières;
4°) les décisions de paiement en faveur des agents en réparation de dommages matériels survenus au cours de
l'exercice de leurs fonctions;
5°) les décisions et les actes se rattachant au dépôt de plainte à l'encontre de toute personne, à l'exception des
personnels relevant de leur autorité et du régisseur d'avances et de recettes de leur hôpital, coupable d'une
infraction pénale constitutive d'un préjudice matériel inférieur ou égal à la somme de 4 500 € commise au
détriment de leur hôpital, groupe hospitalo-universitaire ou pôle d'intérêt commun. Les délégataires de la
présente délégation de signature sont habilités, le cas échéant, à se constituer partie civile devant la juridiction
pénale pour obtenir la réparation de ce préjudice;
6°) les marchés relevant des catégories suivantes de la nomenclature des fournitures et prestations homogènes
fixées par l'arrêté du 13 décembre 2001:
-65-07 : autres assurances de responsabilité.
-75.02 : services d'établissement d'actes authentiques et des auxiliaires de justice ;
T) les décisions et les actes, à l'exclusion du choix des conseils et prestataires de services extérieurs et de
l'élaboration des conventions les liant à l'AP-HP, se rattachant au traitement des dossiers de recouvrement des
prestations servies aux agents victimes de préjudices corporels (RPVPC), quel que soit le montant de la créance
de l'AP-HP, à l'exception des dossiers de violences volontaires subies par les agents au cours ou à l'occasion de
l'exercice de leurs fonctions, ces dernières étant traitées par la direction des affaires juridiques;
8°) le traitement (acceptation et gestion) des libéralités faites au profit de leurs groupes hospitalo­
universitaires, hôpitaux ou services (affectation particulière) et la signature des reçus fiscaux y afférents dans la
limite de 500 000 euros.
F -En matière de ressources humaines, de politique médicale et de recherche clinique
6/12 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00014 - Arrêté directorial fixant les matières déléguées par le directeur général
de l□AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d□un groupe
hospitalo-universitaire, au directeur de l□HAD et à certains directeurs de pôles d□intérêt commun11
1°) les décisions établissant la liste nominative des agents devant occuper, en cas de grève, des emplois
indispensables à la sécurité physique des personnes, à la continuité des soins et des services hôteliers ainsi qu'à
la conservation des installations et du matériel ;
2°) les courriers avertissant ces agents qu'ils sont tenus d'assurer leurs fonctions ;
3°) (abrogé)
4°) les conventions de recherche concernant le groupe hospitalo-universitaire, à l'exception de celles :
- _ relatives aux projets de recherche dont l'AP-HP est promoteur ;
- portant sur les frais supplémentaires en matière d'essais cliniques à promotion industrielle ou
académique (« surcoûts hospitaliers »)
- comportant des dispositions relatives à la propriété intellectuelle ou au patrimoine immatériel de l'AP-
HP ;
5°} l'engagement et la liquidation des dépenses liés à des crédits de recherche clinique gérés par le
département de la recherche clinique et du développement agissant dans le cadre des essais cliniques à
promotion institutionnelle ;
6°) le recrutement des personnels contractuels de recherche clinique au titre des crédits de recherche inscrits
sur la section budgétaire du département de la recherche clinique et du développement et conformément aux
prérogatives qui lui sont déléguées en la matière ;
7°) l'arrêté fixant la composition nominative du comité local de lutte contre les infections nosocomiales et de la
commission locale du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;
8°) les conventions relatives aux activités de prélèvement, transformation, conservation, distribution et cession
de tissus humains utilisés à des fins thérapeutiques conclues en vertu de l'article L. 1243-1 du Code de la santé
publique : Cette délégation de signature concerne les directeurs des groupes hospitaliers sièges de banques de
tissus : site Cochin (tissus osseux) et site Saint Louis (multi-tissus sauf cornées) ;
9°) les conventions particulières établissant, en référence à l'accord-cadre signé entre l'AP-HP et l'Agence de la
biomédecine, un réseau de prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques avec un ou plusieurs
établissements de santé de la région Île-de-France ;
10°) les conventions établies en application de l'article R. 6152-30 du code de la santé publique relatives aux
activités extérieures des praticiens plein temps de l'AP-HP dans des organismes d'intérêt général, ainsi qu'aux
activités au sein de l'AP-HP des praticiens exerçant au sein d'établissement de santé ne relevant pas de l'AP-HP
11°) les contrats d'activité libérale conclus en application de l'article R. 6154-5 du code de la santé publique ;
12°) les décisions portant convocation de la commission locale d'activité libérale prévue en application de
I'article R. 6154-13 du code de la santé publique ;
13°) les demandes d'autorisation spéciales d'absence :
a) pour les congés et colloques scientifiques en France et à l'étranger des membres du personnel médical
hospitalo-universitaire titulaires et temporaires en application de l'arrêté du 31 mars 1976 modifiant l'article 7
de l'arrêté du 21 décembre 1960 (31 + 11 jours),
b) des praticiens hospitaliers à plein temps en application de l'article R. 6152-35 (8°) du code de la santé
publique (12 jours ouvrables),
c) des praticiens des hôpitaux à temps partiel en application de l'article R. 6152-227 (8°) (12 jours ouvrables),
d} des pharmaciens résidents pour congés de mission ;
14°) les arrétés de montée d'échelon des professeurs des universités praticiens hospitaliers (PU-PH) et des
maîtres de conférences des universités praticiens hospitaliers (MCU-PH) en application du décret n° 84-135 du
24 février 1984 ;
7/12
1°) les décisions établissant la liste nominative des agents devant occuper, en cas de grève, des emplois
indispensables à la sécurité physique des personnes, à la continuité des soins et des services hôteliers ainsi qu'à
la conservation des installations et du matériel;
2°) les courriers avertissant ces agents qu'ils sont tenus d'assurer leurs fonctions;
4°) les conventions de recherche concernant le groupe hospitalo-universitaire, à l'exception de celles:
relatives aux projets de recherche dont l'AP-HP est promoteur;
portant sur les frais supplémentaires en matière d'essais cliniques à promotion industrielle ou
académique (( surcoûts hospitaliers»)
comportant des dispositions relatives à la propriété intellectuelle ou au patrimoine immatériel de l'AP­
HP;
5°) l'engagement et la liquidation des dépenses liés à des crédits de recherche clinique geres par le
département de la recherche clinique et du développement agissant dans le cadre des essais cliniques à
promotion institutionnelle;
6°) le recrutement des personnels contractuels de recherche clinique au titre des crédits de recherche inscrits
sur la section budgétaire du département de la recherche clinique et du développement et conformément aux
prérogatives qui lui sont déléguées en la matière;
T) l'arrêté fixant la composition nominative du comité local de lutte contre les infections nosocomiales et de la
commission locale du médicament et des dispositifs médicaux stériles;
8°) les conventions relatives aux activités de prélèvement, transformation, conservation, distribution et cession
de tissus humains utilisés à des fins thérapeutiques conclues en vertu de l'article L. 1243-1 du Code de la santé
publique: Cette délégation de signature concerne les directeurs des groupes hospitaliers sièges de banques de
tissus: site Cochin (tissus osseux) et site Saint Louis (mu/ti-tissus sauf cornées);
9°) les conventions particulières établissant, en référence à l'accord-cadre signé entre l'AP-HP et l'Agence de la
biomédecine, un réseau de prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques avec un ou plusieurs
établissements de santé de la région Île-de-France;
10°) les conventions établies en application de l'article R. 6152-30 du code de la santé publique relatives aux
activités extérieures des praticiens plein temps de l'AP-HP dans des organismes d'intérêt général, ainsi qu'aux
activités au sein de l'AP-HP des praticiens exerçant au sein d'établissement de santé ne relevant pas de l'AP-HP
lr) les contrats d'activité libérale conclus en application de l'article R. 6154-5 du code de la santé publique;
12°) les décisions portant convocation de la commission locale d'activité libérale prévue en application de
l'article R. 6154-13 du code de la santé publique;
13°) les demandes d'autorisation spéciales d'absence:
a) pour les congés et colloques scientifiques en France et à l'étranger des membres du personnel médical
hospitalo-universitaire titulaires et temporaires en application de l'arrêté du 31 mars 1976 modifiant l'article 7
de l'arrêté du 21 décembre 1960 (31 + 11 jours),
b) des praticiens hospitaliers à plein temps en application de l'article R. 6152-35 (8°) du code de la santé
publique (12 jours ouvrables),
c) des praticiens des hôpitaux à temps partiel en application de l'article R. 6152-227 W) (12 jours ouvrables),
d) des pharmaciens résidents pour congés de mission;
14°) les arrêtés de montée d'échelon des professeurs des universités praticiens hospitaliers (PU-PH) et des
maîtres de conférences des universités praticiens hospitaliers (MCU-PH) en application du décret n° 84-135 du
24 février 1984 ;
7/12 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00014 - Arrêté directorial fixant les matières déléguées par le directeur général
de l□AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d□un groupe
hospitalo-universitaire, au directeur de l□HAD et à certains directeurs de pôles d□intérêt commun12
15°) les décisions de transformation en demi-journées hebdomadaires de postes vacants des personnels
hospitalo-universitaires et des praticiens hospitaliers ;
16°) les arrétés de mise en activité réduite des praticiens hospitaliers régis par l'article R. 6152-46 du code de la
santé publique ;
17°) les arrêtés de cessation progressive d'exercice des praticiens hospitaliers régis par l'article R. 6152-94 du
code de la santé publique ;
18°) les arrêtés de congés de fin d'exercice des praticiens hospitaliers régis par l'article R. 6152-99 du code de la
santé publique ;
19°) les décisions relatives à la gestion des chefs de clinique-assistants (CCA) et des assistants hospitaliers
universitaires (AHU) en application du décret n° 84-135 du 24 février 1984, et des assistants d'odontologie en
application du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990, à savoir :
- les arrêtés de nomination, de prolongation de fonctions, de montée d'échelon, de mutation, de fin de
fonctions,
- les arrêtés relatifs aux congés de maladie, aux congés de maternité et aux congés sans rémunération
hospitalo-universitaire,
- l'établissement des certificats de fonctions pour ces personnels ;
20°) les contrats de recrutement des assistants hospitaliers régis par l'article R. 6152-510 du code de la santé
publique ;
21°) les contrats des praticiens contractuels et des praticiens adjoints contractuels ainsi que les actes relatifs à
la fin de ces contrats, notamment dans le cadre de procédures de licenciement ;
22°) les contrats de recrutement, de renouvellement et de fin de fonctions des praticiens attachés en
application des articles R. 6152-610 et R. 6152-629 du code de la santé publique et des praticiens attachés
associés en application de l'article R. 6152- 633 du même code ;
23°) les sanctions disciplinaires visées à l'article R. 6152-626 du code de la santé publique ;
24°) Les décisions relatives à la suspension des personnels médicaux ;
25°) Les décisions relatives à la procédure pour insuffisances professionnelles de visée à l'article R. 6152-628 du
code de la santé publique ;
26°) les arrétés d'attribution du titre de praticien attaché consultant en application de l'article R. 6152-631 du
code de la santé publique (3ème alinéa) et de praticien attaché associé consultant en application de l'article R.
6152-634 du même code ;
27°) les décisions de recrutement des faisant fonction d'internes (français ou étrangers) ;
28°) après information de la DPQAM, les conventions locales de partenariat, ainsi que les conventions portant
sur des prestations diverses dans le domaine de la santé, à l'exclusion des conventions portant sur des projets à
portée institutionnelle ;
29°) les accords prévus à l'article 2-5° de I'arrété du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux
protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
30°) les contrats pour l'admission de médecins, sages-femmes, odontologistes et auxiliaires médicaux exerçant
à titre libéral à participer à l'exercice de missions de service public prévus par l'article L. 6146-2 du code de la
santé publique ;
31°) les déclarations de début d'une activité de soins ou de mise en service d'un équipement matériel lourd
8/12
15°) les décisions de transformation en demi-journées hebdomadaires de postes vacants des personnels
hospitalo-universitaires et des praticiens hospitaliers;
16°) les arrêtés de mise en activité réduite des praticiens hospitaliers régis par l'article R. 6152-46 du code de la
santé publique;
1r) les arrêtés de cessation progressive d'exercice des praticiens hospitaliers régis par l'article R. 6152-94 du
code de la santé publique;
18°) les arrêtés de congés de fin d'exercice des praticiens hospitaliers régis par l'article R. 6152-99 du code de la
santé publique;
19°) les décisions relatives à la gestion des chefs de clinique-assistants (CCA) et des assistants hospitaliers
universitaires (AHU) en application du décret n° 84-135 du 24 février 1984, et des assistants d'odontologie en
application du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990, à savoir:
-les arrêtés de nomination, de prolongation de fonctions, de montée d'échelon, de mutation, de fin de
fonctions,
-les arrêtés relatifs aux congés de maladie, aux congés de maternité et aux congés sans rémunération
hosp ita 10-u nive rsita ire,
-l'établissement des certificats de fonctions pour ces personnels;
20°) les contrats de recrutement des assistants hospitaliers régis par l'article R. 6152-510 du code de la santé
publique;
21°) les contrats des praticiens contractuels et des praticiens adjoints contractuels ainsi que les actes relatifs à
la fin de ces contrats, notamment dans le cadre de procédures de licenciement;
22°) les contrats de recrutement, de renouvellement et de fin de fonctions des praticiens attachés en
application des articles R. 6152-610 et R. 6152-629 du code de la santé publique et des praticiens attachés
associés en application de l'article R. 6152-633 du même code;
23°) les sanctions disciplinaires visées à l'article R. 6152-626 du code de la santé publique;
24°) Les décisions relatives à la suspension des personnels médicaux;
25°) Les décisions relatives à la procédure pour insuffisances professionnelles de visée à l'article R. 6152-628 du
code de la santé publique;
26°) les arrêtés d'attribution du titre de praticien attaché consultant en application de l'article R. 6152-631 du
code de la santé publique (3ème alinéa) et de praticien attaché associé consultant en application de l'article R.
6152-634 du même code;
27°) les décisions de recrutement des faisant fonction d'internes (français ou étrangers) ;
28°) après information de la DPQAM, les conventions locales de partenariat, ainsi que les conventions portant
sur des prestations diverses dans le domaine de la santé, à l'exclusion des conventions portant sur des projets à
portée institutionnelle;
29°) les accords prévus à l'article 2_5° de l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux
protocoles de coopération entre professionnels de santé;
30°) les contrats pour l'admission de médecins, sages-femmes, odontologistes et auxiliaires médicaux exerçant
à titre libéral à participer à l'exercice de missions de service public prévus par l'article L. 6146-2 du code de la
santé publique;
3r) les déclarations de début d'une activité de soins ou de mise en service d'un équipement matériel lourd
8/12 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00014 - Arrêté directorial fixant les matières déléguées par le directeur général
de l□AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d□un groupe
hospitalo-universitaire, au directeur de l□HAD et à certains directeurs de pôles d□intérêt commun13
ainsi que les demandes de visite de conformité prévues par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la
santé publique, après information de la Direction médico-administrative ;
32°) le dossier de demande d'autorisation d'activités de soins transmis à l'agence régionale de santé d'Ile-de-
France par la Direction médico-administrative ;
33°) l'arrêté fixant la liste des membres de la commission médicale d'établissement locale ou du comité
consultatif médical à la suite d'élections générales ou partielles ;
34°) Les mesures disciplinaires relatives aux sages-femmes ;
35°) les arrêtés de nomination des responsables des structures internes des pôltes d'activités cliniques et
médico-techniques ainsi que les arrêtés mettant fin à leurs fonctions dans l'intérêt du service ;
36°) les arrétés modifiant l'organisation médicale interne du groupe hospitalo-universitaire ;
37°) les décisions relatives à l'autorisation ou au refus de cumul d'activités des personnels médicaux (en
application du décret n°2017 - 105 du 27 janvier 2017).
G - Pour les questions relatives aux admissions, à l'état-civil, à l'hospitalisation des patients et, d'une
manière générale, aux mesures nécessaires au fonctionnement courant du groupe hospitalo-universitaire ou
de l'hôpital ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire
1°} les décisions et mesures de police administrative intérieures, notamment en cas de crise sanitaire ou de
circonstances exceptionnelles ;
2°) les décisions relatives à l'admission et au séjour des patients et notamment celles relatives à l'état civil, aux
naissances, à la sortie des patients ainsi qu'à des soins sous contrainte en psychiatrie ;
3°) les formalités relatives aux prélèvements d'organes, aux décès, aux relations avec la police et la justice ainsi
qu'aux dépôts de plainte ;
4°) l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement courant de l''hôpital, du groupe
hospitalo-universitaire, du pôle d'intérêt commun ;
5°) les mesures nécessaires à la mise en œuvre du service minimum en cas de gréve.
H - En matière de droits des patients
1°) Uarrété établissant la liste nominative des membres de la commission des usagers locale ;
2°) Les conventions permettant l'intervention de personnes bénévoles ;
3°) Les conventions permettant l'intervention de prestataires d'animation.
J - En matière de communication
1°) Les décisions de dénomination des locaux intérieurs ainsi que des services et structures, à l'exclusion des
décisions de dénomination des bâtiments et espaces publics ;
2°) Les décisions relatives aux actions de communication internes propres au groupe hospitalo-universitaire ou
à l'hôpital ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, dans le respect des principes institutionnels et
déontologiques en matière de communication, à l'exclusion des décisions de communication ayant une portée
institutionnelle.
9/12
ainsi que les demandes de visite de conformité prévues par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la
santé publique, après information de la Direction médico-administrative ;
32°) le dossier de demande d'autorisation d'activités de soins transmis à l'agence régionale de santé d'ile-de­
France par la Direction médico-administrative ;
33°) l'arrêté fixant la liste des membres de la commission médicale d'établissement locale ou du comité
consultatif médical à la suite d'élections générales ou partielles;
34°) Les mesures disciplinaires relatives aux sages-femmes;
35°) les arrêtés de nomination des responsables des structures internes des pôles d'activités cliniques et
médico-techniques ainsi que les arrêtés mettant fin à leurs fonctions dans l'intérêt du service;
36°) les arrêtés modifiant l'organisation médicale interne du groupe hospitalo-universitaire;
3r) les décisions relatives à l'autorisation ou au refus de cumul d'activités des personnels médicaux (en
application du décret n02017 -105 du 27 janvier 2017).
G -Pour les questions relatives aux admissions, à l'état-civil, à l'hospitalisation des patients et, d'une
manière générale, aux mesures nécessaires au fonctionnement courant du groupe hospitalo-universitaire ou
de l'hôpital ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire
r) les décisions et mesures de police administrative intérieures, notamment en cas de crise sanitaire ou de
circonstances exceptionnelles;
2°) les décisions relatives à l'admission et au séjour des patients et notamment celles relatives à l'état civil, aux
naissances, à la sortie des patients ainsi qu'à des soins sous contrainte en psychiatrie;
3°) les formalités relatives aux prélèvements d'organes, aux décès, aux relations avec la police et la justice ainsi
qu'aux dépôts de plainte;
4°) l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement courant de l'hôpital, du groupe
hospitalo-universitaire, du pôle d'intérêt commun;
5°) les mesures nécessaires à la mise en œuvre du service minimum en cas de grève.
H -En matière de droits des patients
1°) L'arrêté établissant la liste nominative des membres de la commission des usagers locale;
2°) Les conventions permettant l'intervention de personnes bénévoles;
3°) Les conventions permettant l'intervention de prestataires d'animation.
J -En matière de communication
1°) Les décisions de dénomination des locaux intérieurs ainsi que des services et structures, à l'exclusion des
décisions de dénomination des bâtiments et espaces publics;
2°) Les décisions relatives aux actions de communication internes propres au groupe hospitalo-universitaire ou
à l'hôpital ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, dans le respect des principes institutionnels et
déontologiques en matière de communication, à l'exclusion des décisions de communication ayant une portée
institutionnelle.
9/12 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00014 - Arrêté directorial fixant les matières déléguées par le directeur général
de l□AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d□un groupe
hospitalo-universitaire, au directeur de l□HAD et à certains directeurs de pôles d□intérêt commun14
| - en matières de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Les arrêtés fixant la liste nominative des membres de la commission locale des soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques.
ARTICLE 2 :
Les directeurs des pôles d'intérêt commun autres que les pôles d'intérêt commun visés à l'article 1°" peuvent
toutefois, en tant que de besoin, signer eux-mêmes les décisions, arrêtés et actes relevant du champ de la
délégation prévue à l'article premier, dans leurs domaines respectifs d'attribution.
ARTICLE 3 :
Les délégations prévues par le présent arrêté sont également données dans les matières énumérées aux
paragraphes À à K de l'article 1 pour les actes et décisions prises dans le cadre du service de garde
administrative organisée par chaque directeur afin de répondre à la nécessité de présence permanente d'une
autorité responsable, en application de l'article 7 du règlement intérieur des groupes hospitaliers et des
hôpitaux de l'AP-HP.
Dans le cas où des personnels sont chargés de la garde administrative dans un groupe hospitalo-universitaire,
hôpital ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire ou au siège, sans y être affectés pour leurs fonctions
principales, ils sont placés selon le cas sous l'autorité du directeur du groupe hospitalo-universitaire ou de
l'hôpital concerné ou du siège, pour la période de la garde administrative et disposent d'une délégation de
signature pour les actes et décisions y afférant, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article R.6147-10 du code de la santé publique, les directeurs d'hôpitaux, de groupes
hospitalo-universitaires, des pôles d'intérêt commun (DEFIP, DSI, SMS-SCB-SCA, AGEPS, ACHAT, CFDC, DRCI) et
le directeur de l'hospitalisation à domicile peuvent sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux
personnels sur lesquels ils exercent leur autorité.
ARTICEE S :
La délégation prévue à l'article 1-B, en matiére de ressources humaines, ne s'applique pas pour les Pôles
d'Intérêt Commun suivants : DEFIP, DSI, ACHAT, CFDC et DRCI, cette compétence étant déléguée au directeur
des ressources du siège.
ARTICLE 6 :
Les titulaires des présentes délégations assureront la publicité des actes qu'ils auront signés en application de
cette délégation, conformément à l'article R. 6143-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 :
L'arrêté directorial n°2013318-0006 du 14 novembre 2013 fixant les matières déléguées par le directeur
général de I'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne
relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de I'HAD et à certains directeurs de pôles
d'intérét commun est abrogé.
10/12
1 -en matières de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Les arrêtés fixant la liste nominative des membres de la commission locale des soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques.
ARTICLE 2:
Les directeurs des pôles d'intérêt commun autres que les pôles d'intérêt commun visés à l'article lN peuvent
toutefois, en tant que de besoin, signer eux-mêmes les décisions, arrêtés et actes relevant du champ de la
délégation prévue à l'article premier, dans leurs domaines respectifs d'attribution.
ARTICLE 3:
Les délégations prévues par le présent arrêté sont également données dans les matières énumérées aux
paragraphes A à K de l'article 1 pour les actes et décisions prises dans le cadre du service de garde
administrative organisée par chaque directeur afin de répondre à la nécessité de présence permanente d'une
autorité responsable, en application de l'article 7 du règlement intérieur des groupes hospitaliers et des
hôpitaux de l'AP-HP.
Dans le cas où des personnels sont chargés de la garde administrative dans un groupe hospitalo-universitaire,
hôpital ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire ou au siège, sans y être affectés pour leurs fonctions
principales, ils sont placés selon le cas sous l'autorité du directeur du groupe hospitalo-universitaire ou de
l'hôpital concerné ou du siège, pour la période de la garde administrative et disposent d'une délégation de
signature pour les actes et décisions y afférant, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 4:
Conformément à l'article R.6147-10 du code de la santé publique, les directeurs d'hôpitaux, de groupes
hospitalo-universitaires, des pôles d'intérêt commun (DEFIP, DSI, SMS-SCB-SCA, AGEPS, ACHAT, CFDC, DRCll et
le directeur de l'hospitalisation à domicile peuvent sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux
personnels sur lesquels ils exercent leur autorité.
ARTICLE 5:
La délégation prévue à l'article 1-B, en matière de ressources humaines, ne s'applique pas pour les Pôles
d'Intérêt Commun suivants: DEFIP, DSI, ACHAT, CFDC et DRCI, cette compétence étant déléguée au directeur
des ressources du siège.
ARTICLE 6:
Les titulaires des présentes délégations assureront la publicité des actes qu'ils auront signés en application de
cette délégation, conformément à l'article R. 6143-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 7:
L'arrêté directorial n02013318-0006 du 14 novembre 2013 fixant les matières déléguées par le directeur
général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne
relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles
d'intérêt commun est abrogé.
10/12 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00014 - Arrêté directorial fixant les matières déléguées par le directeur général
de l□AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d□un groupe
hospitalo-universitaire, au directeur de l□HAD et à certains directeurs de pôles d□intérêt commun15
ARTICLE 8 :
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le -5 JUIL. 2022
u
Nicolas REVEL
11/12
ARTICLE 8:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'ile-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Pa ris, le -5 JUIL. 2022
",/
Nicolas REVEL
11/12 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00014 - Arrêté directorial fixant les matières déléguées par le directeur général
de l□AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d□un groupe
hospitalo-universitaire, au directeur de l□HAD et à certains directeurs de pôles d□intérêt commun16
ANNEXE
Les agents auxquels les délégations prévues à l'article 1er sont consenties, sont :
1°) Groupes hospitalo-universitaires et hôpitaux :
- GHU AP-HP.Sorbonne Université
Mme Christine WELTY, directrice,
- GHU AP-HP.Centre-Université de Paris
M. Didier FRANDII, directeur,
- GHU AP-HP.Nord-Université de Paris
M. Vincent-Nicolas DELPECH, directeur,
- GHU AP-HP.Université Paris Saclay
M. Christophe KASSEL, directeur,
- GHU AP-HP.Hôpitaux Universitaires Henri — Mondor
Mme Edith BENMANSOUR-LE LAY, directrice,
- GHU AP-HP.Hôpitaux Universitaires Paris — Seine-Saint-Denis
M. Pascal de WILDE, directeur,
- Hôpital marin d'Hendaye
Mme Delphine BART, directrice,
- Hôpital San-Salvadour
Mme Frédérique ANNANE, directrice par intérim,
- Hôpital Paul Doumer
M. Odon MARTIN-MARTINIERE, directeur,
- Hospitalisation à domicile
Mme Laurence NIVET, directrice,
2°) Pôles d'intérét commun
- Direction économique, financière, de l'investissement et du patrimoine
M. Camille DUMAS, directeur,
- Direction des systèmes d'information
M. le Dr. Laurent TRELUYER, directeur,
- Sécurité Maintenance et Services — Service Central des Blanchisseries — Service Central des Ambulances
M. Jean-Charles GRUPELI, directeur,
- Agence générale des équipements et produits de santé — école de chirurgie
M. Renaud CATELAND, directeur,
- Achats centraux hôteliers, alimentaires et technologiques
Mme Muriel BROSSARD-LAHMY, directrice, 12/12
ANNEXE
Les agents auxquels les délégations prévues à l'article 1er sont consenties, sont:
1°) Groupes hospitalo-universitaires et hôpitaux:
-GHU AP-Hp.sorbonne Université
Mme Christine WELTY, directrice,
-GHU AP-HP.Centre-Université de Paris
M. Didier FRANDJI, directeur,
-GHU AP-HP.Nord-Université de Paris
M. Vincent-Nicolas DELPECH, directeur,
-GHU AP-HP.Université Paris Saclay
M. Christophe KASSEL, directeur,
-GHU AP-HP.Hôpitaux Universitaires Henri -Mondor
Mme Edith BENMANSOUR-LE LAY, directrice,
-GHU AP-HP.Hôpitaux Universitaires Paris -Seine-Saint-Denis
M. Pascal de WILDE, directeur,
-Hôpital marin d'Hendaye
Mme Delphine BART, directrice,
-Hôpital San-Salvadour
Mme Frédérique ANNANE, directrice par intérim,
-Hôpital Paul Doumer
M. Odon MARTIN-MARTINIERE, directeur,
-Hospitalisation à domicile
Mme Laurence NIVET, directrice,
2°) Pôles d'intérêt commun
-Direction économique, financière, de l'investissement et du patrimoine
M. Camille DUMAS, directeur,
-Direction des systèmes d'information
M. le Dr. Laurent TRELUYER, directeur,
-Sécurité Maintenance et Services -Service Central des Blanchisseries -Service Central des Ambulances
M. Jean-Charles GRUPELI, directeur,
-Agence générale des équipements et produits de santé -école de chirurgie
M. Renaud CATELAND, directeur,
-Achats centraux hôteliers, alimentaires et technologiques
Mme Muriel BROSSARD-LAHMY, directrice, 12/12 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00014 - Arrêté directorial fixant les matières déléguées par le directeur général
de l□AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d□un groupe
hospitalo-universitaire, au directeur de l□HAD et à certains directeurs de pôles d□intérêt commun17
- Centre de la formation et du développement des compétences
Mme Michèle JARRAYA, directrice,
- Direction de la recherche clinique, de l'innovation, des relations avec les Universités et les organismes de
recherche
M. Milan LAZAREVIC, directeur par intérim,
13/12
-Centre de la formation et du développement des compétences
Mme Michèle JARRAYA, directrice,
-Direction de la recherche clinique, de l'innovation, des relations avec les Universités et les organismes de
recherche
M. Milan LAZAREVIC, directeur par intérim,
13/12 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00014 - Arrêté directorial fixant les matières déléguées par le directeur général
de l□AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d□un groupe
hospitalo-universitaire, au directeur de l□HAD et à certains directeurs de pôles d□intérêt commun18
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-07-05-00010
Arrêté directorial portant délégation de
signature à Madame Stéphanie DECOOPMAN,
directrice générale adjointe
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00010 - Arrêté directorial portant délégation de signature à Madame
Stéphanie DECOOPMAN, directrice générale adjointe 19
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrété directorial portant délégation de signature a
Madame Stéphanie DECOOPMAN, directrice générale adjointe
Le Directeur général
de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, L.6147-1, R.6147-2 et R. 6147-5,
Vu le décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux
de Paris,
Vu l'arrêté de la directrice du Centre national de gestion du 29 octobre 2021, plagant Madame Stéphanie
DECOOPMAN en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe à
l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er novembre 2021,
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie DECOOPMAN, directrice générale
adjointe, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant de la gestion de l'Assistance publique — hôpitaux
de Paris.
Article 2 : L'arrêté directorial n° 75-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 portant délégation de
signature à la directrice générale adjointe est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris.
Fait à Paris, le -5 JUIL. 2022
/
Nicolas REVEL
ASSISTANCE
PUBLIQUE HÔPITAUX
DE PARIS
Arrêté directorial portant délégation de signature à
Madame Stéphanie DECOOPMAN, directrice générale adjointe
Le Directeur général
de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, L.6147-1, R.6147-2 et R. 6147-5,
Vu le décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux
de Paris,
Vu l'arrêté de la directrice du Centre national de gestion du 29 octobre 2021, plaçant Madame Stéphanie
DECOOPMAN en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe à
l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er novembre 2021,
ARRETE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie DECOOPMAN, directrice générale
adjointe, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Assistanc e publique -hôpitaux de Paris
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant de la gestion de l'Assistance publique -hôpitaux
de Paris.
Article 2 : L'arrêté directorial n° 75-2021-12-08 -00001 du 8 décembre 2021 portant délégation de
signature à la directrice générale adjointe est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région d'ile-de-France,
préfecture de Paris.
Fait à Paris, le -5 JUIL. 2022 ./
Nicolas REVEL Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00010 - Arrêté directorial portant délégation de signature à Madame
Stéphanie DECOOPMAN, directrice générale adjointe 20
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-07-05-00011
Arrêté directorial portant délégation de
signature à la direction générale de l□Assistance
publique □ hôpitaux de Paris
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00011 - Arrêté directorial portant délégation de signature à la direction
générale de l□Assistance publique □ hôpitaux de Paris 21
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrêté directorial portant délégation de signature de la direction générale
Le directeur général
de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, R. 6147-1, R. 6147-4 et
R. 6147-5,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de
Paris,
Vu l'arrêté directorial du 22 juillet 2020 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction
générale,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Florent BOUSQUIE, directeur de Cabinet du Directeur général, à
l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris, tous les actes,
arrêtés, décisions relevant de son domaine d'attributions, à l'exclusion des attributions déléguées par le
Directeur général aux directeurs des groupes hospitalo-universitaires, des hôpitaux ne relevant pas d'un
groupe hospitalo-universitaire et des pôles d'intérêt commun.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent BOUSQUIE, délégation est donnée à Mme Julie DULCIRE,
cheffe de cabinet, à l'effet de signer au nom du Directeur général les ordres de missions et les pièces
comptables de dépenses et de recettes relevant du cabinet.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste HAGENMULLER, directeur délégué, pour tous les
actes, documents, contrats et conventions liés aux missions qui lui sont attribuées.
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas CASTOLDI, directeur délégué, pour tous les actes,
documents, contrats et conventions liés aux missions qui lui sont attribuées.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine SAUNIER, directrice des ressources du Siège :
- pour tous les actes, arrêtés, décisions de toute nature ressortissant des attributions et du fonctionnement
1/1
ASSISTANCE
PUBLIQUE ~HÔPITAUX
DE PARIS -
Arrêté directorial portant délégation de signature de la direction générale
le directeur général
de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, R. 6147-1, R. 6147-4 et
R. 6147-5,
Vu la loi n083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnair es,
Vu la loi n086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de
Parisi
Vu l'arrêté directorial du 22 juillet 2020 modifié relatif aux missions et à l'organisat ion de la direction
générale,
ARRETE:
ARTiClE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Florent BOUSQU IE, directeur de Cabinet du Directeur général, à
l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris, tous les actes,
arrêtés, décisions relevant de son domaine d'attribution s, à l'exclusion des attributions déléguées par le
Directeur général aux directeur s des groupes hospitalo-universitaires, des hôpitaux ne relevant pas d'un
groupe hospitalo-universitaire et des pôles d'intérêt commun.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent BOUSQUIE, délégation est donnée à Mme Julie DULCIRE,
cheffe de cabinet, à l'effet de signer au nom du Directeur général les ordres de missions et les pièces
comptables de dépenses et de recettes relevant du cabinet.
ARTIClE 2:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste HAGENMULLER , directeur délégué, pour tous les
actes, documents, contrats et conventions liés aux missions qui lui sont attribuées.
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas CASTOLD I, directeur délégué, pour tous les actes,
documents, contrats et conventions liés aux missions qui lui sont attribuées.
ARTiClE 3:
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine SAUNIER, directrice des ressources du Siège:
-pour tous les actes, arrêtés, décisions de toute nature ressortissant des attributions et du fonctionnement
III Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00011 - Arrêté directorial portant délégation de signature à la direction
générale de l□Assistance publique □ hôpitaux de Paris 22
courant relatifs à la gestion des personnels non médicaux relevant du périmètre du Siège, de la DSI, de la
DRCI, d'ACHAT et du CFDC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine SAUNIER, délégation est donnée, dans ce champ
d'attribution de la direction des ressources du Siège, à Mme Laëtitia LAVIGNE, directrice adjointe du
département des ressources humaines de la direction des ressources du Siège, pour les actes de
fonctionnement courant.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laétitia LAVIGNE, délégation est donnée à M. Éric VALIN,
attaché d'administration hospitalière, à Mme Vanessa ABITBOL, chargée de mission administrative pour les
actes relatifs à la gestion des carrières et de la paie des personnels non médicaux relevant du domaine de
compétence de la direction des ressources du Siège, et à Mme Sophie FILLION, attachée d'administration
hospitalière, pour les actes de fonctionnement courant.
- pour tous les actes, arrêtés, décisions de toute nature relevant des attributions et du fonctionnement
courant relatifs à la gestion économique et financière relevant du périmètre de responsabilité du Siège et
notamment pour la signature des bons de commande.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine SAUNIER, délégation est donnée, dans ce champ
d'attribution précité, à M. Olivier PARIS, directeur adjoint, et à Mme Laétitia LAVIGNE, directrice adjointe,
pour les actes de fonctionnement courant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PARIS et de Mme Laëtitia LAVIGNE, délégation est
donnée à Mme Huguette DULYMBOIS et en son absence à M. Arnaldo DE SAO PEDRO, adjoints des cadres
hospitaliers, pour les décisions de mise en paiement relevant du périmètre de responsabilité du Siège.
ARTICLE 4:
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SERVANT, directrice du Département des patrimoines
culturels de l'AP-HP, pour les actes relevant de son domaine d'attribution. En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Hélène SERVANT, délégation est donnée à :
- Mme Marie BARTHELEMY, attachée d'administration hospitalière hors classe, responsable du service des
archives de l'AP-HP, pour signer dans son domaine de compétence, les actes de fonctionnement courant, à
l'exception de ceux qui relèvent du contrôle scientifique et technique de l'État des archives ;
- Mme Agnès VIROLE, attachée de conservation du patrimoine, responsable du musée de l'AP-HP, pour
signer les actes de fonctionnement courant dans son domaine de compétence.
ARTICLE 5 :
L'arrêté directorial n°75-2020-10-19-003 du 19 octobre 2020 modifié portant délégation de signature de la
direction générale est abrogé.
ARTICLE 6 :
Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de France,
préfecture de Paris.
Fait à Paris, le -5 JUIL. 2022
/
Nicolas REVEL
2/1
courant relatifs à la gestion des personnels non médicaux relevant du périmètre du Siège, de la DSI, de la
DRCI, d'ACHAT et du CFOC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine SAUNIER, délégation est donnée, dans ce champ
d'attribution de la direction des ressources du Siège, à Mme Laëtitia LAVIGNE, directrice adjointe du
département des ressources humaines de la direction des ressources du Siège, pour les actes de
fonctionnement courant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laëtitia LAVIGNE, délégation est donnée à M. Éric VALlN,
attaché d'administration hospitalière, à Mme Vanessa ABITBOL, chargée de mission administrative pour les
actes relatifs à la gestion des carrières et de la paie des personnels non médicaux relevant du domaine de
compétence de la direction des ressources du Siège, et à Mme Sophie FILLlON, attachée d'administration
hospitalière, pour les actes de fonctionnement courant.
-pour tous les actes, arrêtés, décisions de toute nature relevant des attributions et du fonctionnement
courant relatifs à la gestion économique et financière relevant du périmètre de responsabilité du Siège et
notamment pour la signature des bons de commande.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine SAUNIER, délégation est donnée, dans ce champ
d'attribution précité, à M. Olivier PARIS, directeur adjoint, et à Mme Laëtitia LAVIGNE, directrice adjointe,
pour les actes de fonctionnement courant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PARIS et de Mme Laëtitia LAVIGNE, délégation est
donnée à Mme Huguette DULYMBOIS et en son absence à M. Arnaldo DE SAO PEDRO, adjoints des cadres
hospitaliers, pour les décisions de mise en paiement relevant du périmètre de responsabilité du Siège.
ARTICLE 4:
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SERVANT, directrice du Département des patrimoines
culturels de l'AP-HP, pour les actes relevant de son domaine d'attribution. En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Hélène SERVANT, délégation est donnée à:
-Mme Marie BARTHELEMY, attachée d'administration hospitalière hors classe, responsable du service des
archives de l'AP-HP, pour signer dans son domaine de compétence, les actes de fonctionnement courant, à
l'exception de ceux qui relèvent du contrôle scientifique et technique de l'État des archives;
-Mme Agnès VIROLE, attachée de conservation du patrimoine, responsable du musée de l'AP-HP, pour
signer les actes de fonctionnement courant dans son domaine de compétence.
ARTICLE 5:
L'arrêté directorial n75-2020-10-19-003 du 19 octobre 2020 modifié portant délégation de signature de la
direction générale est abrogé.
ARTICLE 6:
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de France,
préfecture de Paris.
Fait à Paris, le -5 JUIL. 2022
Nicolas REVEL
2/1 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00011 - Arrêté directorial portant délégation de signature à la direction
générale de l□Assistance publique □ hôpitaux de Paris 23
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-07-05-00009
Arrêté directorial portant délégation de
signature à Madame Lætitia BUFFET, directrice
générale adjointe
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00009 - Arrêté directorial portant délégation de signature à Madame Lætitia
BUFFET, directrice générale adjointe 24
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrété directorial portant délégation de signature a
Madame Laetitia BUFFET, directrice générale adjointe
Le Directeur général
de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, L.6147-1, R.6147-2 et R. 6147-5,
Vu le décret n°2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux
de Paris,
Vu l'arrêté du premier ministre du 19 janvier 2022 plaçant Madame Laetitia BUFFET dans la position de
détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, afin d'y exercer les fonctions de
directrice générale adjointe, à compter du 17 janvier 2022,
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Laetitia BUFFET, directrice générale adjointe, à
l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions relevant de la gestion de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris.
Article 2 : L'arrêté directorial n°75-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 portant délégation de signature
au directeur général adjoint, est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région d'lle-de-France,
préfecture de Paris.
Fait à Paris, le -5 JUIL. 2022
ba
Nicolas REVEL
ASSISTANCE
PUBLIQUE HÔPITAUX
DE PARIS
Arrêté directorial portant délégation de signature à
Madame Laetitia BUFFET, directrice générale adjointe
Le Directeur général
de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, L.6147-1, R.6147-2 et R. 6147-5,
Vu le décret n02020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux
de Paris,
Vu l'arrêté du premier ministre du 19 janvier 2022 plaçant Madame Laetitia BUFFET dans la position de
détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, afin d'y exercer les fonctions de
directrice générale adjointe, à compter du 17 janvier 2022,
ARRETE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Laetitia BUFFET, directrice générale adjointe, à
l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions relevant de la gestion de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris.
Article 2: L'arrêté directorial n075-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 portant délégation de signature
au directeur général adjoint, est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région d'ile-de-France,
préfecture de Paris.
Fait à Paris, le -5 JUIL. 2022
1./
Nicolas REVEL Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00009 - Arrêté directorial portant délégation de signature à Madame Lætitia
BUFFET, directrice générale adjointe 25
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-07-05-00013
Arrêté directorial portant délégation de
signature aux directeurs des pôles d□intérêt
commun de l□Assistance publique □ hôpitaux de
Paris
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00013 - Arrêté directorial portant délégation de signature aux directeurs des
pôles d□intérêt commun de l□Assistance publique □ hôpitaux de Paris 26
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrété portant délégation de signature aux directeurs de pôles d'intérêt commun
de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
Le Directeur général
de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6147-1, R. 6147-4 et R.
6147-5,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux
de Paris,
Vu l'arrêté n°75 -2020-06-05-011 du 5 juin 2020 du 5 juin 2020 fixant la liste des pôles d'intérêt
commun de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté n°75 -2020-06-05-012 du 5 juin 2020 modifié fixant la liste des directeurs des pôles d'intérêt
commun de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris,
Vu le règlement intérieur de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris, et notamment son article 1%,
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée aux directeurs des pôles d'intérêt commun désignés ci-après :
e Monsieur Camille DUMAS, directeur économique, financier, de l'investissement et du
patrimoine,
e Madame Clémence MARTY-CHASTAN, directrice de la stratégie et de la transformation,
e Madame Vannessa FAGE MOREEL directrice des ressources humaines,
e Monsieur Milan LAZAREVIC, directeur de la recherche clinique, de l'innovation, des relations
avec les Universités et les organismes de recherche,
e Monsieur Patrick CHANSON, directeur de la communication et du mécénat,
e Monsieur Laurent TRELUYER, directeur des systèmes d'information,
e Madame Marie-Charlotte DALLE, directrice des affaires juridiques et des droits des patients,
ASSISTANCE
PUBLIQUE HÔPITAUX
DE PARIS
Arrêté portant délégation de signature aux directeurs de pôles d'intérêt commun
de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris
Le Directeur général
de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6147-1, R. 6147-4 et R.
6147-5,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux
de Paris,
Vu l'arrêté n075 -2020-06-05-011 du 5 juin 2020 du 5 juin 2020 fixant la liste des pôles d'intérêt
commun de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté n075 -2020-06-05-012 du 5 juin 2020 modifié fixant la liste des directeurs des pôles d'intérêt
commun de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
Vu le règlement intérieur de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris, et notamment son article 1",
Arrête:
Article 1
Délégation de signature est donnée aux directeurs des pôles d'intérêt commun désignés ci-après:
• Monsieur Camille DUMAS, directeur économique, financier, de l'investissement et du
patrimoine,
• Madame Clémence MARTY-CHASTAN, directrice de la stratégie et de la transformation,
• Madame Vannessa FAGE MOREEL directrice des ressources humaines,
• Monsieur Milan LAZAREVIC, directeur de la recherche clinique, de l'innovation, des relations
avec les Universités et les organismes de recherche,
• Monsieur Patrick CHANSON, directeur de la communication et du mécénat,
• Monsieur Laurent TRELUYER, directeur des systèmes d'information,
• Madame Marie-Charlotte DALLE, directrice des affaires juridiques et des droits des patients, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00013 - Arrêté directorial portant délégation de signature aux directeurs des
pôles d□intérêt commun de l□Assistance publique □ hôpitaux de Paris 27
e Madame Laetitia BUFFET, directrice par intérim de l'audit, de l'inspection, de la médiation et de
l'évaluation,
e Madame Marie-Cécile PONCET et Madame Christine GUERI, directrices « patient, qualité et
affaires médicales »,
à l'effet de signer au nom du directeur général les décisions, arrêtés et actes administratifs de toute
nature ressortissant des attributions de leur pôle d'intérêt commun respectif, à l'exclusion :
e des propositions de décorations ;
e des évaluations des directeurs des groupes hospitalo-universitaires et des hôpitaux ne relevant
pas d'un groupe hospitalier, ainsi que des fonctionnaires de catégorie A recrutés sur ces
emplois ;
e des arrétés d'affectation des personnels des corps de direction, des ingénieurs hospitaliers
généraux, des coordonnateurs généraux des soins et des fonctionnaires détachés de niveau À ;
e des décisions d'attribution des primes de fonction aux personnels des corps de direction ;
La présente délégation est donnée à Madame Marie-Cécile PONCET pour les questions relatives aux
ressources humaines médicales et à la coopération territoriale et à Madame Christine GUERI pour les
questions relatives à la qualité, à la gestion des risques et au partenariat patient.
Article 2
Conformément à l'article R. 6147-10 du code de la santé publique, les directeurs des pôles d'intérêt
commun cités à l'article 1 peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur
lesquels ils exercent leur autorité.
Article 3
Les titulaires de la présente délégation assureront la publicité des actes qui auront été signés en vertu
de cette délégation, conformément à l'article R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 4
L'arrêté n° 75-2020-06-05-013 du 5 juin 2020 modifié, portant délégation de signature aux directeurs
des pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris est abrogé.
Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-
France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le -5 JUIL. 2022
"
Nicolas REVEL
• Madame Laetitia BUFFET, directrice par intérim de l'audit, de l'inspection, de la médiation et de
l'évaluation,
• Madame Marie-Cécile PONCET et Madame Christine GUERI, directrices « patient, qualité et
affaires médicales »,
à l'effet de signer au nom du directeur général les décisions, arrêtés et actes administratifs de toute
nature ressortissant des attributions de leur pôle d'intérêt commun respectif, à l'exclusion:
• des propositions de décorations;
• des évaluations des directeurs des groupes hospitalo-universitaires et des hôpitaux ne relevant
pas d'un groupe hospitalier, ainsi que des fonctionnaires de catégorie A recrutés sur ces
emplois;
• des arrêtés d'affectation des personnels des corps de direction, des ingénieurs hospitaliers
généraux, des coordonnateurs généraux des soins et des fonctionnaires détachés de niveau A;
• des décisions d'attribution des primes de fonction aux personnels des corps de direction;
La présente délégation est donnée à Madame Marie-Cécile PONCET pour les questions relatives aux
ressources humaines médicales et à la coopération territoriale et à Madame Christine GUERI pour les
questions relatives à la qualité, à la gestion des risques et au partenariat patient.
Article 2
Conformément à l'article R. 6147-10 du code de la santé publique, les directeurs des pôles d'intérêt
commun cités à l'article 1 peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur
lesquels ils exercent leur autorité.
Article 3
Les titulaires de la présente délégation assureront la publicité des actes qui auront été signés en vertu
de cette délégation, conformément à l'article R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 4
L'arrêté n° 75-2020-06-05-013 du 5 juin 2020 modifié, portant délégation de signature aux directeurs
des pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de­
France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le -5 JUIL. 2022
Nicolas REVEL
2 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-07-05-00013 - Arrêté directorial portant délégation de signature aux directeurs des
pôles d□intérêt commun de l□Assistance publique □ hôpitaux de Paris 28
Préfecture de Police
75-2022-07-05-00018
Arrêté n° 2022-00767
accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet délégué à l□immigration
et
aux agents affectés au sein de la délégation à
l□immigration
Préfecture de Police - 75-2022-07-05-00018 - Arrêté n° 2022-00767
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l□immigration et
aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration29


1
Cabinet du préfet







arrêté n° 2022-00767
accordant délégation de la signature préfectorale a u préfet délégué à l'immigration et
aux agents affectés au sein de la délégation à l'im migration


Le préfet de police,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 7 7 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;

Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise e t des Yvelines, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture d e
police ;
Préfecture de Police - 75-2022-07-05-00018 - Arrêté n° 2022-00767
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l□immigration et
aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration30


2
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délég ué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Oue st, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 28 avril 2021 par lequel M. Julien MA RION, administrateur de l'Etat hors classe, est nom mé
préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M . Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l'Et at hors
classe, est nommé chef du service de l'administrati on des étrangers, adjoint au préfet délégué à
l'immigration à la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jérôme GUERR EAU, sous-préfet hors classe, est nommé sous-
directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étranger s à la
délégation à l'immigration de la préfecture de poli ce ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet, délégué à l'immigration,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à M. Julien MARI ON, préfet délégué à l'immigration, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, tous actes, arr êtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.* 122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 sus visé, ainsi que les décisions individuelles relativ es à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARION, M. Jean-François de MANHEULLE,
administrateur de l'Etat hors classe, chef du servi ce de l'administration des étrangers, adjoint au pr éfet
délégué à l'immigration à la préfecture de police, et M. Yves CRESPIN, commissaire général de police,
directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêté s, décisions et pièces
comptables, dans la limite de leurs attributions.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARI ON, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de malad ie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, reçoivent délégation de signature pour
signer tous actes, arrêtés et décisions dans la lim ite de leurs attributions respectives :
- Mme Elise DIANA, attachée d'administration de l'Eta t, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Et at, adjointe à la cheffe de la section des
affaires générales.

Préfecture de Police - 75-2022-07-05-00018 - Arrêté n° 2022-00767
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l□immigration et
aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration31


3
Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE , reçoivent délégation de
signature pour signer tous actes, arrêtés, décision s et pièces comptables, dans la limite de leurs
attributions respectives :
- M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, sous-d irecteur du séjour et de l'accès à la
nationalité ;
- Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors cl asse, cheffe du département zonal de l'asile
et de l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GUER REAU, reçoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dan s la limite de leurs attributions respectives :
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
1er bureau ;
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du 6 ème bureau,
assurant les fonctions de chef de bureau par intéri m ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
7ème bureau ;
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du 9 ème bureau ;
- M. François LEMATRE, attaché d'administration hors classe de l'État, chef du 10 ème bureau ;
- Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative d e classe supérieure, et Mme Caroline
AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supér ieure, adjointes au chef du pôle « admission
exceptionnelle au séjour ».

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée
principale d'administration de l'Etat, et par M. Fa bien DUPUIS, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de
M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, pour :
o signer les décisions de classement sans suite, d'ir recevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ; les propositions favorables de naturalisation et
de réintégration ainsi que les avis favorables, rés ervés ou défavorables à l'enregistrement des
déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les courri ers
de retour des dossiers de demandes à la naturalisat ion, à la réintégration et à l'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le d ossier s'avère incomplet au regard des pièces
énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par Mme Caroline MICHEL, attachée principale d'admi nistration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'adm inistration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers particuliers et de la correspo ndance ; Préfecture de Police - 75-2022-07-05-00018 - Arrêté n° 2022-00767
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l□immigration et
aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration32


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o signer les courriers de retour des dossiers de dema ndes à la naturalisation, à la réintégration et à
l'acquisition de la nationalité française par décla ration, lorsque le dossier s'avère incomplet au
regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1 , 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre
1993 modifié :
- par M. Mouigni YOUSSOUF, secrétaire administratif d e classe normale, adjoint à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Ingrid BRIGITTE, secr étaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers
particuliers et de la correspondance ;
- par Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative d e classe exceptionnelle, cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Fany PIERRE, secrétaire administrative de
classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme
Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative prin cipale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de
la section de la pré-instruction et des cérémonies ;
- par Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de
l'attribution des dossiers et de l'interface avec l es services d'enquête.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mmes Julie HAUSS et Mélanie MILHIT,
attachées d'administration de l'État, directement p lacées sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'Etat, et Mme Ilhèm e MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat,
directement placées sous son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE MATRE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Pierre MATHIEU et Mme Zohra
BNOURRIF, attachés d'administration de l'État, dire ctement placés sous son autorité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIR ARDOT, reçoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dan s la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du 8 ème
bureau ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, chef du 12 ème bureau .
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RAC HEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Stéphane HERING et Mme Karine PRAT,
attachés principaux d'administration de l'Etat, et par MM. Faustin MISSEREY, Guillaume LAGIER, Charles Préfecture de Police - 75-2022-07-05-00018 - Arrêté n° 2022-00767
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l□immigration et
aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration33


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THURIES, Rémy HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA et Laurence RAGOIN,
attachés d'administration de l'État, directement pl acés sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre VILL A, la délégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, p ar Mme Josépha DAUTREY, attachée principale
d'administration de l'État, et par M. Mickaël HERY- SAUTOT et Mme Céline PAULIAN, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHU NG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Clelia ROSSI, attachée d'administration de l'Ét at, adjointe au chef du bureau des relations
et des ressources humaines, assurant les fonctions de chef de bureau par intérim ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau des systèmes d'information et de c ommunication ;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau du soutien juridique et du contentieux .

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvia VIT ERITTI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Stéphane VILAYSACK, technicien
supérieur des systèmes d'information et de communic ation de classe supérieure, et par M. Jocelyn
MOYER, technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, directement
placés sous son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RA GUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. Philippe MARTIN, attac hé
principal d'administration de l'Etat, et par M. Jea n-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration d e
l'État, directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RA GUENEAU-GRENEAU, de M. Philippe MARTIN
et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle
GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptio nnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire
administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 18

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet délégu é à l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région d'Ile-de-France.


Fait à Paris, le 05 juillet 2022
Le préfet de police,
Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-07-05-00018 - Arrêté n° 2022-00767
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l□immigration et
aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration34