ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-046
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2019
Sommaire
8-2019-04-11-002 - A r r ê t é préfectoral N°
2019/66
réglementant temporairement la vente,
l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de
divertissement et articles pyrotechniques, des
combustibles domestiques, d'acide et de tout produits
inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la
consommation de boissons alcooliques sur la voie et le
domaine publics
du vendredi 12 avril 2019 à 18 h 00 au
dimanche 14 avril 2019 à 08 h 00 (3 pages) Page 3
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8-2019-04-11-002
A r r ê t é préfectoral N° 2019/66
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port
et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et
de tout produits inflammables ou chimiques et de produits
pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la
voie et le domaine publics
du vendredi 12 avril 2019 à 18 h 00 au dimanche 14 avril
2019 à 08 h 00
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réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine
publics
du vendredi 12 avril 2019 à 18 h 00 au dimanche 14 avril 2019 à 08 h 00
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Liberté + Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
CABINETService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,sécurité routiére et radicalisationPôle sécurité intérieure
Arrêté préfectoral N° 2019/66réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits dedivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de toutproduits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissonsalcooliques sur la voie et le domaine publicsdu vendredi 12 avril 2019 à 18 h 00 au dimanche 14 avril 2019 à 08 h 00
LE PRÉFET des ARDENNESChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code pénal ;VU le code de l'environnement et notamment son chapitre VII relatif aux produits et équipements àrisque ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate et sa posture «Sécurité renforcée — Risque Attentat » active depuis le vendredi14 décembre 2018 ;VU les instructions du Ministre de l'Intérieur adressées aux Préfets en date du 5 décembre 2018 ;Considérant la participation spontanée et imprévisible du mouvement « Les Gilets jaunes » ayantdébuté le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, élargi à présent àd'autres revendications liées à la hausse du pouvoir d'achat ;Considérant le durcissement du mouvement au regard des dernières actions menées dans lesdifférentes manifestations et de la participation effective d'agriculteurs depuis le samedi8 décembre 2018 ;Considérant les évènements qui se sont déroulés à la préfecture des Ardennes et dans les rues deCharleville-Mézières, depuis le samedi 1% décembre 2018 ;Considérant le climat de tensions permanent ponctué de troubles à l'ordre public ;
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réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine
publics
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Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulterde l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrothechniquesnotamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques surla voie et le domaine publics ;Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l'ordre public sontparticulièrement importants à l'occasion de rassemblements citoyens :Considérant qu'il convient d'en restreindre temporairement les conditions d'utilisation, dedistribution et de consommation ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;ARRETEArticle 1 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 12 avril 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 14 avril2019 à 08 h 00, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires dedivertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions duprésent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ouK 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, lespersonnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués autir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 12 avril 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 14 avril2019 à 08 h 00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, vendredi 12 avril 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 14 avril 2019 à08 h 00, la vente d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.Article 4 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, vendredi 12 avril 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 14 avril 2019 à08 h 00, la consommation de boissons alcooliques du deuxième au cinquième groupe.Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennesqui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.
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réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine
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Article 7 : La directrice des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde l'arrondissement chef-lieu, les sous-préfets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, ledirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de laPréfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le À ? AVR 244%préfet,
Pascal JOLY
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'IntérieurCe recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de ladécision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Chdlons-en-Champagne.
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domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine
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