PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-399
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé / Direction générale
R02-2024-09-25-00005 - NOTE DE SERVICE EN ANNEXE DE L'ARRETE
N°248-2024 du 16 septembre 2024 (4 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Bureau de la
Règlementation Economique et Fiscale
R02-2024-10-04-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL
universelle IMPLANT'ACTION pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 8
2
Agence Régionale de la Santé
R02-2024-09-25-00005
NOTE DE SERVICE EN ANNEXE DE L'ARRETE
N°248-2024 du 16 septembre 2024
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-09-25-00005 - NOTE DE SERVICE EN ANNEXE DE L'ARRETE N°248-2024 du 16 septembre
2024 3
EREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéIDETLE .Égalité MartiniqueFraternité
___ E

Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)
Mél : prénom.nom@ars.sante.fr
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/










Direction générale




Fort-de-France, le 25 septembre 2024


NOTE DE SERVICE EN ANNEXE DE L'ARRETE N°248-2024 du
16 septembre 2024
Objet

Organisation de la gouvernance et gestion de la politique et de la
stratégie de lutte contre le cancer au sein de l'ARS Martinique
Diffusion Directeurs métiers, Secrétaire Générale, Directrice de Cabinet,
Conseillers médicaux, Directeurs Délégués, Responsables de
département, Services communication, Agents concernés, Directeur du
GIP PROM

Références :
- Feuille de route nationale de lutte contre le cancer 2021/2025
- Feuille de route régionale 2022/2025
- Rapport Inca du 10 juillet 2024
- Lettre de mission de la DGARS au Directeur du GIP PROM du 15 novembre 2023
- Fiche de poste du Conseiller politique et stratégique

Préambule :
La lutte contre le cancer est une priorité du PRS3 et revêt sur le territoire une importance
sanitaire mais aussi politique majeure. Dans la suite des décisions du Comité Interministériel
de l'Outre-Mer (CIOM) des 23 et 24 novembre 2023, elle a conduit la direction générale de
l'ARS à revoir l'instance de pilotage de cette politique territoriale, initiée lors de la venue de la
Ministre déléguée début novembre. Eu égard à sa sensibilité, ce dossier est en outre suivi
directement par la direction générale, qui a mandaté, sous son autorité, la conseillère en charge
des affaires stratégiques et politiques, pour coordonner ce suivi, en lien avec les services et
partenaires concernés. En effet, la mise en œuvre de cette politique pilotée par l'ARS,
conformément aux dispositions de la stratégie décennale, la feuille de route nationale du
gouvernement et la mesure 25 du CIOM, implique la mobilisation de nombreux services de
l'ARS et une approche transversale du sujet.

La réussite de cette mission hautement politique et stratégique de l'ARS repose dès lors sur
une gouvernance formalisée et une collaboration étroite entre les directions concernées en
interne.

Cette note décrit l'organisation interne de la gouvernance de la thématique « cancer » au sein
de l'ARS Martinique, ainsi que les rôles et responsabilités de chaque direction. Elle formalise les
structures de pilotage, la gestion de crise et la communication pour garantir une réponse
coordonnée et efficace face aux défis posés par la lutte contre le cancer dans le territoire.
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-09-25-00005 - NOTE DE SERVICE EN ANNEXE DE L'ARRETE N°248-2024 du 16 septembre
2024 4




2
Elle précise les modalités de coordination avec le Groupement d'Intérêt Public - Plateforme
Régionale d'Oncologie de Martinique (GIP PROM), qui est le bras armé de l'agence régionale de
santé sur la thématique cancer.

Ce dispositif inclut le cadrage des objectifs et des missions assignés au GIP PROM, ainsi que le
contrôle régulier de leur mise en œuvre, afin de garantir une exécution conforme aux
orientations stratégiques définies par l'ARS et traduites dans la lettre de mission que le DGARS
assigne au directeur du GIP qui demeure placé sous son autorité fonctionnelle.

Chapitre 1 : Organisation des instances de gouvernance

1.1. Le Référent Cancer : interlocuteur privilégié du Directeur du GIP PROM
Le déploiement de la feuille de route régionale et des différents plans d'actions annexés en
matière de lutte contre les cancers dans le territoire repose sur une relation étroite en ARS et
GIP-PROM. Elle s'incarne par un lien opérationnel entre le Référent Cancer de l'ARS (Conseiller
politique et stratégique de la DG ARS) et le Directeur du Groupement d'Intérêt Public -
Plateforme Régionale d'Oncologie de Martinique (GIP PROM). Dans le cadre de la stratégie
validée par l'ARS, ce binôme est la cheville ouvrière de la coordination opérationnelle des
actions régionales. Le référent s'assure, en lien avec le GIP PROM de la mise en œuvre des
objectifs de la feuille de route et de l'efficacité des plans d'action spécifiques.
Ceci implique une collaboration étroite avec les directeurs métiers et les conseillers médicaux
de l'ARS, lesquels jouent un rôle crucial dans l'expertise et le soutien technique pour les projets
en cancérologie.

• Le Conseiller politique et stratégique du DGars assure la transversalité et la
coordination interne avec les différentes directions métiers :
- La Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie : accès aux diagnostics,
parcours de soins, relation ville/hôpital et hôpital/ville.
- La Direction de la Santé Publique : prévention primaire, secondaire et tertiaire
et dépistage organisé.
- Le Secrétariat Général : financement, ressources, et représentation du DGars
dans les instances délibérantes du GIP PROM par la secrétaire générale.
- La Directrice de Cabinet : représentation, EDL, protocole et relations avec les
élus et les autorités constituées.
- Le Service Communication : responsable de l'évènementiel, la communication,
la relation presse, et l'animation des réseaux sociaux.

• Le directeur du GIP PROM est spécifiquement chargé de coordonner les acteurs
externes à l'Agence dans le cadre de ses missions relevant du Dispositif Spécifique
Régional du Cancer (DSRC) dont il est le coordonnateur général.

1.2. Les trilatérales hebdomadaires : une fois par semaine
Chaque semaine, une réunion trilatérale entre le Directeur général de l'ARS, le Référent Cancer
et le Directeur du GIP PROM est organisée. Cette rencontre permet de suivre les actualités,
d'harmoniser les informations, de rendre compte de manière rapprochée concernant les
dossiers en cours et de soumettre des arbitrages. La trilatérale est un espace de débriefing
hebdomadaire où les sujets urgents sont abordés et les priorités ajustées, en fonction des
besoins et des orientations du DGars.


Agence Régionale de la Santé - R02-2024-09-25-00005 - NOTE DE SERVICE EN ANNEXE DE L'ARRETE N°248-2024 du 16 septembre
2024 5




3
1.3. Le Comité de Direction Générale: une fois tous les 15 jours
Le CODIR DG est une instance interne de l'ARS, présidée par le Directeur Général ou son
représentant. Il vise à assurer la transversalité de la circulation des informations et à garantir
un suivi partagé des dossiers gérés par l'ARS. Il se réunit tous les 15 jours et peut être convoqué
autant de fois que nécessaire.

Le CODIR est composé du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint, des Directeurs
métiers, de la Secrétaire Générale, de la Directrice de Cabinet, des Conseillers médicaux, du
Conseiller politique et Stratégique, de la Direction Financière et Comptable, du Service Zonal,
de la MRICEA, du Service Communication.

Son rôle est de :
• Faciliter la coordination entre les services de l'ARS et assurer la fluidité des échanges
d'informations.
• Veiller au suivi stratégique et opérationnel des actions liées à la lutte contre le cancer.
• Assurer une gestion collégiale des dossiers complexes.

Le référent cancer y présente un point de situation cancer aux membres du CODIR.

En fonction de l'actualité sanitaire, un CODIR DG peut être exclusivement consacré à la
thématique cancer, le référent cancer en assure l'organisation avec le secrétariat en lien avec
le cabinet.

1.4. Les Comités Techniques (COTECH) : une fois par trimestre
Les COTECH thématiques assurent un suivi spécifique des différentes dimensions de la
stratégie de lutte contre le cancer dans le territoire. Ils sont co-animés par le Référent Cancer
et le directeur du GIP PROM et se réunissent au moins une fois par trimestre. Chaque COTECH
peut instituer des groupes de travail restreints pour approfondir certaines thématiques.
Les COTECH thématiques sont:

• COTECH Prévention : Se concentre sur la prévention des cancers.
• COTECH Dépistage : Assure la mise en œuvre et le suivi des programmes de dépistage.
• COTECH Parcours : Optimise le parcours de soins des patients atteints de cancer.
• COTECH Recherche : Facilite les projets de recherche en cancérologie, y compris dans
le domaine de l'épidémiologie, de la santé publique et des Sciences Humaines et
Sociales (SHS).

Les membres des COTECH sont désignés en interne par le DG ARS en fonction de leurs
compétences et de leur implication dans la thématique abordée et les partenaires externes
sont proposés par le directeur du GIP PROM.

1.5. Le Comité de Pilotage (COPIL) Cancer : deux fois par an
Le COPIL Cancer est l'instance de suivi de la feuille de route cancer et des plans d'actions
régionaux. Il réunit l'ensemble des parties prenantes : acteurs du secteur de la santé,
administrations partenaires, élus et institutions locales. Ce comité se réunit en séance plénière
au moins deux fois par an et est présidé par le DG ARS.
Le secrétariat du COPIL est assuré par le GIP PROM, qui veille à la préparation des documents
et à la coordination des actions entre les différentes réunions.
Les convocations sont assurées par le secrétariat de la direction générale de l'ARS.



Agence Régionale de la Santé - R02-2024-09-25-00005 - NOTE DE SERVICE EN ANNEXE DE L'ARRETE N°248-2024 du 16 septembre
2024 6
La Directrice générale




4
Objectifs du COPIL Cancer :
• Assurer le suivi global des actions de lutte contre les cancers dans le territoire.
• Proposer des ajustements en fonction des résultats obtenus.
• Renforcer la coopération entre les acteurs publics et privés autour de la lutte contre
le cancer.

Chapitre 2 : Gestion de crise

La gestion de crise en cancérologie s'intègre pleinement dans la procédure de gestion de crise
de l'ARS.
Il est rappelé que tout établissement autorisé en traitement du cancer a l'obligation
d'informer, sans délai, l'ARS de tout évènement indésirable grave via la Bal Alerte de l'ARS.

Le Directeur général de l'ARS diligentera les investigations nécessaires en fonction de la
situation et appréciera l'opportunité de missionner, sous son autorité, le DSRC notamment
pour l'évaluation d'impact et le suivi des parcours en lien avec les établissements de santé et
les professionnels de ville.

Chapitre 3 : Communication et relations avec la presse

3.1. Stratégie de communication
La gestion de la communication, en particulier en période de crise, est cruciale pour maintenir
la confiance du public et éviter la désinformation. Le Directeur Général de l'ARS, assisté de la
responsable de la communication, assure la stratégie de communication.
Toute action de communication impliquant l'ARS et les autres acteurs, doit être coordonnée
en lien avec le Service de Communication de l'Agence. Le Directeur du GIP PROM et le Référent
Cancer organisent des échanges réguliers avec le service de communication de l'agence pour
toute activité ou événement relatif au cancer et nécessitant une validation du DG ARS. Dans
l'hypothèse où le CHUM ou un autre opérateur seraient impliqués, la coordination devra
également se faire avec ces partenaires.

• Communication interne : Les informations sont diffusées rapidement aux équipes de
l'ARS et aux partenaires institutionnels.
• Communication externe : Les messages sont clairs et factuels, destinés au grand public,
aux patients et aux médias.

Conclusion :

Cette note qui sera annexée à l'arrêté N°248-2024 du 16 septembre 2024 relatif à la position
administrative du Directeur du GIP PROM, pose le cadre des interactions internes à l'ARS et
avec le GIP PROM concernant la gouvernance de la lutte contre le cancer sur le territoire. Elle
définit les rôles et responsabilités de chacun, en garantissant une coordination efficace entre
les différents acteurs internes et externes, ainsi qu'une gestion réactive et adaptée des
situations de crise. Ces mécanismes permettront d'assurer une réponse cohérente, tant sur le
plan stratégique qu'opérationnel, en lien avec les objectifs régionaux et nationaux de lutte
contre le cancer.

Agence Régionale de la Santé - R02-2024-09-25-00005 - NOTE DE SERVICE EN ANNEXE DE L'ARRETE N°248-2024 du 16 septembre
2024 7
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2024-10-04-00004
Arrêté portant habilitation de la SARL universelle
IMPLANT'ACTION pour réaliser l'analyse
d'impact devant accompagner les demandes
d'exploitation commerciale
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-04-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL universelle IMPLANT'ACTION
pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 8
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTAIRE GÉNÉRALEDirection des collectivités locales et de la réglementation économiquesBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SARL universelle IMPLANT'ACTION pour réaliserI'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitationcommerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 portant nominationde Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;Vu l'arrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au |lde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation déclarée complète le jeudi 03 octobre 2024, formulée parMonsieur Dimitri DELANNOY, représentant légal de la SARL universelleIMPLANT'ACTION, domiciliée au 31 rue de la fonderie, à TOURCOING (59200), pourréaliser l'analyse d''impact devant accompagner les demandes d'exploitationcommerciale ;Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
v
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 OO - Fax : 05 96 71 40 29
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-04-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL universelle IMPLANT'ACTION
pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 9
ARRETEArticle 1: La SARL wuniverselle IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la fonderie, àTOURCOING (59200), représentée par Monsieur Dimitri DELANNOY, est habilitée àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L752-6 du code du commerce.Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont lessuivantes:e Monsieur Dimitri DELANNOY;e Monsieur Mackendy DESSOUS; ;e Monsieur Maxence CARLIER ;Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2024-08/AI26, doit figurer sur toute analysed'impact réalisée.Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ducode de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Ilpeut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux moismaximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le (4 OCT. 2024
- sU 1e Préfetla Secrét« 14 Préfectypar délégationre GénéraleJola Martinique
Laurenra GD AÏÏE...
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-04-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL universelle IMPLANT'ACTION
pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 10