PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13 - 2024
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI 2024-031-01 du 31 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI- 2024-031-01 du 31 janvier 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans
ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la déclaration de manifestation déposée en préfecture le 30 janvier 2024 par la FDSEA et les
Jeunes agriculteurs ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2024, formée par le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen de drones de dotation au sein des forces de la gendarmerie de la ré -
gion Grand Est ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de sécurisation des rassemblements et de la surveillance des
frontières, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, les 1°, 2°,4° et 5° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre notamment au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et de biens et la régulation des flux de transport, ainsi que de l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate en « sécurité renforcée – risque attentat » et la
forte mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face ;
Considérant le flux important de manifestants qui parcourera l'ensemble du territoire pour se
rendre sur le lieu prévisionnel de la manifestation.
Considérant la localisation des blocages prévus, notamment sur l'autoroute A36, dans les 2 sens à
hauteur de la commune d'Ottmarsheim axe principal de transport commercial entre le Nord et le
Sud du département et notamment donnant accès aux axes routiers en Allemagne et en Suisse ;
Considérant la durée de la manifestation, laquelle est prévue du jeudi 1 er février 2024 14h00 au
vendredi 2 février 19h00 15h00 ; cette dernière se déroulera donc en grande partie de nuit ; qu'il
est essentiel de pouvoir réguler les flux important de transport notamment du jeudi 1 er février
10h00 au vendredi 2 février 18h00;
Considérant l'étendue de la zone à couvrir du fait du nombre important de véhicules attendus et
de la durée de la manifestation ; qu'il est nécessaire d'avoir une vue d'ensemble de la situation,
pour pouvoir prévenir efficacement les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité du rassemblement et également de permettre la régulation des flux de
transport ;
Considérant l'accident mortel survenu sur la RN20, ayant coûté la vie à deux personnes et ayant
grièvement blessé une troisième ; qu'il apparaît essentiel de mettre en œuvre l'ensemble des
moyens permettant de sécuriser la manifestation ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteinte aux personnes et au bien et de la
nécessité de réguler le flux de transport, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins dans les mêmes délais ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre où sont
susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens que l'usage
d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée nécessaire à la prévention des troubles à l'ordre public d u jeudi 1er
février 10h00 au vendredi 2 février 18h00; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de prévention d'atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements, de la régulation des flux
de transport ou encore même de la surveillance des frontières.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à une caméra embarquée sur l'appareil de type DJI Mavic Pro
Platinum Model M1X n° 08QCG83R1A01PW et une caméra embarquée sur l'hélicoptère EC 135 F-
MJDJ de la Force Aérienne de la Gendarmerie Est.
Article 3 : l a présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire aux
opérations programmées, à savoir les axes routiers suivants : A36, RD83, CD52, CD468 et sur les
communes de Ottamrsheim, Hombourg, Sausheim, Bantzenheim et Chalampé , itiniéraires de
delestage.
Article 4 : la présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l'opération fixée du
jeudi 1er février 10h00 au vendredi 2 février 18h00;.
Article 5 : l'information du public est assurée comme suit : l e présent arrêté fait l'objet d'une
communication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de cabinet,
les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du
Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 31 janvier 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une
demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande).