RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AOÛT 2024
NUMERO SPECIAL N°79
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratif

A R R E T E
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1
et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-
2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 30 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de
gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est
susceptible d'être organisé dans le département de la Manche pendant le week-end des
10 et 11 août 2024 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non
autorisés survenus dans le département de la Manche en 2023, à Saint-Christophe- du-Foc,
à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2022 à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à
Tocqueville, à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la
Manche, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce
type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se
doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir
tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,
« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2
du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Manche pendant la période
suivante : du vendredi 09 août à 20h au lundi 12 août 2024 à 07h00.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 :
La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police
nationale, l'ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la
République territorialement compétent.
Signé : Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Stéphanie PETITJEAN
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la
notification :
1 Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522,
50002 SAINT-LÔ Cedex
2 Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction de l'immigration,
place Beauvau 75008 PARIS
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce
recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086,
14050 CAEN Cedex 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
A R R E T E
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1
et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-
2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 30 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de
gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est
susceptible d'être organisé dans le département de la Manche pendant le week-end des 10
et 11 août 2024 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non
autorisés survenus dans le département de la Manche en 2023, à Saint-Christophe- du-Foc,
à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2022 à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à
Tocqueville, à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la
Manche, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce
type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se
doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir
tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1 er :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département de la Manche pendant la période
suivante :
du vendredi 09 août à 20h au lundi 12 août 2024 à 07h00.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 3 :
La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police
nationale, l'ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la
République territorialement compétent.
Signé : Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Stéphanie PETITJEAN
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la
notification :
3 Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522,
50002 SAINT-LÔ Cedex
4 Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction de l'immigration,
place Beauvau 75008 PARIS
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce
recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086,
14050 CAEN Cedex 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.