ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 101– 2025
Spécial vidéoprotection
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection aux
ASSURANCES BARTHOLDI – 3A boulevard du Champs de Mars à Colmar sous le n°2025-0433
9
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
CARREFOUR – 130 route de Soultz à Wittenheim sous le n°2025-0469 12
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
CLEOR - 14 rue de Berne – CC Ile Napoléon à Illzach sous le n°2025-0455 15
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
COIFFURE CELESTE – 4 rue de Guebwiller à Wittenheim sous le n°2025-0476 18
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
COMAFRANC CERNAY MATERIAUX – 3C rue de l'Industrie à Cernay sous le n°2025-0463 21
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
COMAFRANC COLMAR – 61 rue des Carlovingiens à Colmar sous le n°2025-0464 24
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
CONSEIL DE FABRIQUE DE L'ÉGLISE SAINT NICOLAS – ÉGLISE SAINT NICOLAS – 2 rue de
l'Église à Sainte-Croix-en-Plaine sous le n°2025-0391 27
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
CRÉDIT MUTUEL – 12 avenue d'Alsace à Colmar sous le n°2025-0490 30
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
DEPANN68 SARL – 13A rue de Saint-Amarin à Mulhouse sous le n°2025-0449 33
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
DEPANN68 SARL – 17 rue de Saint-Amarin à Mulhouse sous le n°2025-0244 36
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE – 47 route de Strasbourg à Colmar sous le n°2025-0396 39
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à GAIA –
OLIVIA'S GARDEN – 24 rue François Spoerry à Mulhouse sous le n°2025-0394 42
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
l'INSTITUT CELESTE – 4 rue de Guebwiller à Wittenheim sous le n°2025-0477 45
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à JAANU
KADAI – 32 rue de Mulhouse à Saint-Louis sous le n°2025-0418 48
Arrêté du 22 septembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CAMPING CAPFUN SUZEL – Route de Herrlisheim à Sainte-Croix-en-
Plaine sous le n°2025-0553 51
Arrêté du 22 septembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à la ville de Colmar – STADE NAUTIQUE – 15 rue Robert Schuman à Colmar
sous le n°2025-0471 54
Arrêté du 22 septembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à COLMAR EXPO SA – PARC DES EXPOSITIONS DE COLMAR – 6 avenue de la
Foire aux Vins à Colmar sous le n°2025-0519 57
Arrêté du 22 septembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CONSEIL DE FABRIQUE DE L'ÉGLISE CATHOLIQUE SAINT-JEAN DE
PULVERSHEIM – ÉGLISE SAINT-JEAN – 5 place Georges Bourgeois à Pulversheim sous le
n°2025-0364 60
Arrêté du 22 septembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 12 rue du Général de Gaulle à Riedisheim sous le
n°2025-0501 63
Arrêté du 22 septembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 8B rue de l'Aéroport à Saint-Louis sous le n°2025-0500
66
Arrêté du 22 septembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à l'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG GRAND EST – EFS GRAND EST –
6 rue du Hohnack à Colmar sous le n°2025-0276 69
Arrêté du 22 septembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à l'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG GRAND EST – EFS GRAND EST –
avenue d'Altkirch à Mulhouse sous le n°2025-0274 72
Arrêté du 22 septembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à FLORIDIS SA – U EXPRESS – 12 rue du 17 Novembre à Guebwiller sous le
n°2025-0385 75
Arrêté du 22 septembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à HENNES & MAURITZ – 19 rue du Sauvage à Mulhouse sous le n°2025-0548
78
Arrêté du 22 septembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Ranspach sous le n°2025-0091 81
Arrêté du 22 septembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à la commune de Sausheim sous le n°2025-0392 84
Arrêté du 22 septembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Uffheim sous le n°2025-0470 88
Arrêté du 22 septembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à VAN ET HERITAGE PARFUMS SARL – NINU – centre commercial Hyper U –
12 rue du Capitaine Dreyfus à Sierentz sous le n°2025-0551 91
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 24328 – 4 rue de Bâle à Dannemarie sous le n°2025-0343 94
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 25531 – 102 route de Rouffach à Colmar sous le n°2025-0505
97
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 29966 – 38 rue du Général de Gaulle à Thann sous le n°2025-
0161 100
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 30136 – 7 rue de Bettendorf à Hirsingue sous le n°2025-0163
103
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 31272 – 7 rue de la 1ère Armée Française à Colmar sous le
n°2025-0460 106
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 32390 – 14 rue de l'Ill à Durmenach sous le n°2025-0503 109
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 32623 – 11 rue de Holtzwihr à Colmar sous le n°2025-0504
112
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 33539 – 43 rue de Sausheim à Illzach sous le n°2025-0458
115
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 33578 – 21 rue des Abeilles à Mulhouse sous le n°2025-0459
118
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 33805 – 53 rue de Saint-Louis à Hésingue sous le n°2025-0457
121
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE FR032105 – 8 rue de l'Ours à Mulhouse sous le n°2025-0353
124
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la ville
de Mulhouse – COMPLEXE DE LA DOLLER – 5 rue de Toulon à Mulhouse sous le n°2025-0253
127
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la ville
de Mulhouse – SALLE BOX BRIAND – 59-61 avenue Aristide Briand à Mulhouse sous le n°2025-
0252 130
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à la CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 245 avenue
d'Altkirch à Brunstatt-Didenheim sous le n°2025-0488 133
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à la CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 44 rue du Général
de Gaulle à Orbey sous le n°2025-0489 136
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 20 rue de la Gare à Bollwiller sous le n°2025-0493 139
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 9 place de Lattre de Tassigny à Colmar sous le n°2025-
0494 142
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 7 rue de Bergholtz-Zell à Orschwihr sous le n°2025-
0496 145
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 39Arue de Bâle à Ranspach-le-Bas sous le n°2025-0497
148
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 4 rue Ettore Bugatti à Sainte-Croix-en-Plaine sous le
n°2025-0499 151
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à ALBISSER SAS – E. LECLERC HIRSINGUE – 7 rue de Bettendorf
à Hirsingue sous le n°2025-0574 154
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection au CIC – 35A rue des Clefs à Colmar sous le n°2025-0502 157
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE – 100 avenue
d'Alsace à Colmar sous le n°2025-0448 160
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 21 rue du Général de Gaulle à Bantzenheim
sous le n°2025-0492 163
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 30 Grand'Rue à Munster sous le n°2025-
0495 166
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 62 rue de l'Ill à Réguisheim sous le n°2025-
0498 169
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 52 rue Poincaré à Sierentz sous le n°2025-
0491 172
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à DARTY GRAND EST – zone commerciale pôle 430 – rue de
Soultz à Wittenheim sous le n°2025-0550 175
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à EDF HYDRO EST – ÉCLUSES DE L'USINE HYDROÉLECTRIQUE
D'OTTMARSHEIM à Ottmarsheim sous le n°2025-0357 178
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à EFFIA CONCESSIONS COLMAR – rue du Tir à Colmar sous le
n°2025-0520 181
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à FAMILY FACTORY 1 – DOMINO'S PIZZA – 39 rue de Saint-Louis
à Hésingue sous le n°2025-0486 184
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection au GROUPE WATERAIR – Zone artisanale à Seppois-le-Bas sous le
n°2025-0277 187
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à HELIOS -DOMINO'S PIZZA – 44 rue Franklin à Mulhouse sous le
n°2025-0483 190
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à la commune de Hochstatt sous le n°2025-0277 193
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection au LIDL – 23 rue Herzog à Wintzenheim sous le n°2025-0480 197
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à la commune de Liepvre sous le n°2025-0246 200
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à M2A HABITAT – 6 rue de Kaysersberg à Mulhouse sous le
n°2025-0406 204
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à M2A HABITAT – 26 rue de la Martre à Mulhouse sous le n°2025-
0405 207
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à M2A HABITAT – 16 rue Saint-Michel à Mulhouse sous le n°2025-
0407 210
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection au MÉMORIAL DU LINGE – lieu-dit « Le Linge » à Orbey sous le
n°2025-0361 213
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à la PÂTISSERIE GAUGLER – 303 avenue d'Altkirch à Brunstatt-
Didenheim sous le n°2025-0204 216
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à la PÂTISSERIE GAUGLER – 2 rue de Pfastatt à Kingersheim sous
le n°2025-0205 219
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à la PÂTISSERIE GAUGLER -69 rue de Soultz à Mulhouse sous le
n°2025-0207 222
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à PAUSANIAS -O'TACOS -1bis avenue de Colmar à Mulhouse sous
le n°2025-0482 225
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à la commune de Sainte-Croix-en-Plaine sous le n°2025-0444
228
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à la SAS NEWORCH – ORCHESTRA – 9 rue de Soultz à
Wittenheim sous le n°2025-0549 233
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à SEPHORA – 72 rue du Sauvage à Mulhouse sous le n°2025-0360
236
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à FISCHER TELECOM – avenue d'Alsace – centre commercial
LECLERC à Cernay sous le n°2025-0417 239
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à FISCHER TELECOM – centre commercial Carrefour – rue du Buhlfeld à
Houssen sous le n°2025-0416 242
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au LIDL – 10 rue de l'Ill à Altkirch sous le n°2025-0479 245
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au LIDL -40 rue de l'Ill à Illzach sous le n°2025-0478 248
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au LIDL -rue Rogg Haas à Sierentz sous le n°2025-0481 251
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à OLYMPE – AU BUREAU – 160 rue de Mulhouse à Saint-Louis sous le n°2025-
0484 254
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à la ville de Sainte-Marie-aux-Mines sous le n°2025-0421 257
Arrêté du 22 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – RELAIS PORTE ALSACE NORD –
A36 – AIRE DE LA PORTE D'ALSACE à Burnhaupt-le-Bas sous le n°2025-0515 261
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
SARL LE RELAIS DE RIXHEIM – 1 petit chemin de Sausheim à Rixheim sous le n°2025-0437
264
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
SARL LITTLE ITALY – 47 Grand'Rue à Turckheim sous le n°2025-0451 267
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
SARL STOECKLE – 9 Grand'Rue à Katzenthal sous le n°2025-0461 270
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SAS
BOULANGERIE BG – BOULANGERIE DE MARIE – 3 rue de Nevers – lieu-dit Klostermatt à
Issenheim sous le n°2025-0389 273
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SAS
FRALAN – INTERMARCHÉ – avenue de la Gare à Chalampé sous le n°2025-0514 276
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SAS
HÔTELLERIE ET TRADITIONS – HÔTEL DE LA BOURSE – 14 rue de la Bourse à Mulhouse sous
le n°2025-0432 279
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SAS
LA FILATURE – EHPAD LA FILATURE – 26 allée Nathan Katz à Mulhouse sous le n°2025-0411
282
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SAS
LES HALLES BLACHERE BERNARD – MANGEONS FRAIS – 110 rue de Soultz à Wittenheim sous
le n°2025-0390 285
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
SELARL DOCTEUR KAUFMANN OLIVIER – CABINET DENTAIRE – 15 rue des Frères Peugeot à
Sainte-Croix-en-Plaine sous le n°2025-0446 288
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
SUNDGAU KARTING – 1 voie romaine à Steinsoultz sous le n°2025-0383 291
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
TABAC LE MESSAGER – 19 rue du 1er Mars à Saint-Louis sous le n°2025-0410 294
Arrêté du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
commune de Zillisheim sous le n°2025-0445 297
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection aux
ASSURANCES BARTHOLDI – 3 A boulevard du Champ de Mars à COLMAR
sous le n° 2025-0433
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Mathieu KOTT, président des assurances Bartholdi,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux ASSURANCES
BARTHOLDI – 3 A boulevard du Champ de Mars à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Mathieu KOTT, président des assurances Bartholdi, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Mathieu KOTT, président des assurances Bartholdi, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
CARREFOUR – 130 route de Soultz à WITTENHEIM
sous le n° 2025-0469
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Hubert LOÏARRO, manager sûreté sécurité chez
Carrefour Wittenheim, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
CARREFOUR – 130 route de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Hubert LOÏARRO, manager sûreté sécurité chez Carrefour Wittenheim,
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 34 caméras intérieures,
- 8 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Hubert LOÏARRO, manager sûreté sécurité chez Carrefour Wittenheim, et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
CLEOR – 14 rue de Berne – CC Ile Napoléon à ILLZACH
sous le n° 2025-0455
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier GROUSSET, directeur de travaux chez Cléor,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à CLEOR – 14 rue de Berne –
CC Ile Napoléon à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Olivier GROUSSET, directeur de travaux chez Cléor, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Olivier GROUSSET, directeur de travaux chez Cléor, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
COIFFURE CELESTE – 4 rue de Guebwiller à WITTENHEIM
sous le n° 2025-0476
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Jessica BOTTAN, cheffe de l'entreprise Coiffure
Céleste, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à COIFFURE
CELESTE – 4 rue de Guebwiller à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Jessica BOTTAN, cheffe de l'entreprise Institut Céleste, est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai d 'un
jour déclaré, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Jessica BOTTAN, cheffe de l'entreprise Institut Céleste, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
COMAFRANC CERNAY MATERIAUX – 3C rue de l'Industrie à CERNAY
sous le n° 2025-0463
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Delphine PIERRE, responsable HSE chez Comafranc,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à COMAFRANC CERNAY
MATERIAUX – 3C rue de l'Industrie à CERNAY.
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Delphine PIERRE, responsable HSE chez Comafranc, est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 23 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Delphine PIERRE, responsable HSE chez Comafranc, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
COMAFRANC COLMAR – 61 rue des Carlovingiens à COLMAR
sous le n° 2025-0464
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Géraldine GAY, présidente de Comafranc Colmar,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à COMAFRANC COLMAR –
61 rue des Carlovingiens à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Géraldine GAY, présidente de Comafranc Colmar, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 8 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai d e 21
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Géraldine GAY, présidente de Comafranc Colmar, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au CONSEIL DE FABRIQUE DE L'ÉGLISE SAINT NICOLAS – ÉGLISE SAINT NICOLAS –
2 rue de l'Eglise à SAINTE CROIX-AUX-MINES
sous le n° 2025-0391
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe MERTZ, président du conseil de fabrique
de l'église Saint-Nicolas de Sainte-Croix-aux-Mines, pour l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au CONSEIL DE FABRIQUE DE L'ÉGLISE SAINT NICOLAS – ÉGLISE
SAINT NICOLAS – 2 rue de l'Eglise à SAINTE CROIX-AUX-MINES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Christophe MERTZ, président du conseil de fabrique de l'église Saint-
Nicolas de Sainte-Croix-aux-Mines, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Christophe MERTZ, président du conseil de fabrique de l'église Saint-Nicolas de
Sainte-Croix-aux-Mines, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
CREDIT MUTUEL - 12 avenue d'Alsace à COLMAR
sous le n° 2025-0490
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 12 avenue d'Alsace à
COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 17 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé de
sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
DEPANN68 SARL – 13 A rue de Saint-Amarin à MULHOUSE
sous le n° 2025-0449
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Yves RINDER, co-gérant de Dépann68 SARL, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à DEPANN68 SARL – 13 A rue de
Saint-Amarin à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Yves RINDER, co-gérant de Dépann68 SARL, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 3 caméras intérieures,
- 8 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 27
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Yves RINDER, co-gérant de Dépann68 SARL, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
DEPANN68 SARL – 17 rue de Saint-Amarin à MULHOUSE
sous le n° 2025-0244
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Yves RINDER, co-gérant de Dépann68 SARL, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à DEPANN68 SARL – 17 rue de
Saint-Amarin à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Yves RINDER, co-gérant de Dépann68 SARL, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 1 caméra intérieure,
- 11 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 27
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Yves RINDER, co-gérant de Dépann68 SARL, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE - 47 route de Strasbourg à COLMAR
sous le n° 2025-0396
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Bernard SIRIEIX, responsable gestion des risques
chez Enterprise Holdings France, pour l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE - 47 route de Strasbourg à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Jean-Bernard SIRIEIX, responsable gestion des risques chez Enterprise
Holdings France, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Jean-Bernard SIRIEIX, responsable gestion des risques chez Enterprise Holdings
France, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
GAIA – OLIVIA'S GARDEN – 24 rue François Spoerry à MULHOUSE
sous le n° 2025-0394
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Myriam BOULHADID, directrice de Gaia, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à GAIA – OLIVIA'S GARDEN – 24
rue François Spoerry à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Myriam BOULHADID, directrice de Gaia, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Myriam BOULHADID, directrice de Gaia, et dont une copie est adressée au maire
de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
l'INSTITUT CELESTE – 4 rue de Guebwiller à WITTENHEIM
sous le n° 2025-0477
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Jessica BOTTAN, cheffe de l'entreprise Institut
Céleste, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'INSTITUT
CELESTE – 4 rue de Guebwiller à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Jessica BOTTAN, cheffe de l'entreprise Institut Céleste, est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai d 'un
jour déclaré, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Jessica BOTTAN, cheffe de l'entreprise Institut Céleste, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
JAANU KADAI – 32 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS
sous le n° 2025-0418
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Rathushana VIJAYAKUMAR, gérante de Jaanu Kadai,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à JAANU KADAI – 32 rue de
Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Rathushana VIJAYAKUMAR, gérante de Jaanu Kadai, est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 8
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Rathushana VIJAYAKUMAR, gérante de Jaanu Kadai, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CAMPING CAPFUN SUZEL – Route de Herrlisheim à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
sous le n° 2025-0553
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au CAMPING CAPFUN SUZEL – D1 Route de Herrlisheim à SAINTE-CROIX-EN-
PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Fanny DELCOURT, directrice du camping CAPFUN
SUZEL, pour la modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au CAMPING CAPFUN SUZEL – Route de Herrlisheim à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Fanny DELCOURT, directrice du camping CAPFUN SUZEL, est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 5 octobre 2026, à mettre
en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Fanny DELCOURT, directrice du camping CAPFUN SUZEL, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la ville de COLMAR – STADE NAUTIQUE – 15 rue Robert Schuman à COLMAR
sous le n° 2025-0471
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 001728 du 23 juin 2000 autorisant un dispositif de vidéosurveillance
au STADE NAUTIQUE sis à COLMAR - 15 rue robert Schuman ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014342-0052 du 8 décembre 2014 portant modification d'un
dispositif de vidéoprotection au STADE NAUTIQUE – 15 rue Robert Schuman à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la ville de COLMAR - STADE NAUTIQUE –
15 rue robert Schuman à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la ville de
COLMAR – STADE NAUTIQUE – 15 rue Robert Schuman à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
jusqu'au 6 juillet 2028 à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 14 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Eric STRAUMANN, maire de Colmar.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à COLMAR EXPO SA – PARC DES EXPOSITIONS DE COLMAR -
6 avenue de la Foire aux Vins à COLMAR
sous le n° 2025-0519
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-168-057 du 16 juin 2016 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection au PARC DES EXPOS DE COLMAR - COLMAR EXPO – avenue de la Foire
aux Vins à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à COLMAR EXPO – PARC DES EXPOSITIONS DE COLMAR – avenue de la Foire
aux Vins à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection à COLMAR EXPO – PARC DES EXPOSITIONS -
avenue de la Foire aux Vins à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SCHUCK, directeur d'exploitation et
chargé de sécurité chez Colmar Expo SA, pour la modification de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à COLMAR EXPO SA – PARC DES EXPOSITIONS DE COLMAR
- 6 avenue de la Foire aux Vins à COLMAR ;
1
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Emmanuel SCHUCK, directeur d'exploitation et chargé de sécurité chez
Colmar Expo SA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
jusqu'au 25 juin 2026 à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 11 caméras intérieures,
- 18 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
2
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Emmanuel SCHUCK, directeur d'exploitation et chargé de sécurité chez Colmar
Expo SA, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SAINT-JEAN DE PULVERSHEIM
- EGLISE SAINT JEAN – 5 place Georges Bourgeois à PULVERSHEIM
sous le n° 2025-0364
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SAINT-JEAN DE
PULVERSHEIM - EGLISE SAINT JEAN – 5 place Georges Bourgeois à PULVERSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe DIDELOT, président du conseil de
fabrique de l'église catholique Saint-Jean à PULVERSHEIM, pour la modification de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CONSEIL DE FABRIQUE DE
L'EGLISE CATHOLIQUE SAINT-JEAN DE PULVERSHEIM - EGLISE SAINT JEAN – 5 place Georges
Bourgeois à PULVERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Christophe DIDELOT, président du conseil de fabrique de l'église
catholique Saint-Jean à PULVERSHEIM, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et jusqu'au 27 juin 2027, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
2
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Christophe DIDELOT, président du conseil de fabrique de l'église catholique Saint-
Jean à PULVERSHEIM , et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL – 12 rue du Général de Gaulle à RIEDISHEIM
sous le n° 2025-0501
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 980202 du 2 février 1998 autorisant le dispositif d'un système de
vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence de RIEDISHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016280-068 du 6 octobre 2016 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 12 rue du Général de Gaulle à RIEDISHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 12 avenue du Général de
Gaulle à RIEDISHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour la modification de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 12 rue du
Général de Gaulle à RIEDISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et jusqu'au 25 juin 2026 à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé de
sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL – 8 B rue de l'Aéroport à SAINT-LOUIS
sous le n° 2025-0500
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 8 B rue de l'Aéroport à SAINT-LOUIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 8 B rue de l'Aéroport à SAINT-LOUIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL – 8 B rue de l'Aéroport à SAINT-LOUIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour la modification de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 8 B rue de
l'Aéroport à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et jusqu'au 2 novembre 2027 à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé de
sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG GRAND EST – EFS GRAND EST -
6 rue du Hohnack à COLMAR
sous le n° 2025-0276
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG GRAND EST - 6 rue du Hohnack à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michaël SAMAMA, secrétaire général à
l'établissement français du sang Grand Est, pour la modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
GRAND EST – EFS GRAND EST - 6 rue du Hohnack à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Monsieur Michaël SAMAMA, secrétaire général à l'établissement français du sang
Grand Est, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 27
juin 2027 à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du
système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michaël SAMAMA, secrétaire général à l'établissement français du sang Grand Est,
et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG GRAND EST – EFS GRAND EST -
avenue d'Altkirch à MULHOUSE
sous le n° 2025-0274
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG GRAND EST - 87 avenue d'Altkirch à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michaël SAMAMA, secrétaire général à
l'établissement français du sang Grand Est, pour la modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
GRAND EST – EFS GRAND EST - avenue d'Altkirch à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Monsieur Michaël SAMAMA, secrétaire général à l'établissement français du sang
Grand Est, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 27
juin 2027 à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du
système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michaël SAMAMA, secrétaire général à l'établissement français du sang Grand Est,
et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à FLORIDIS SA – U EXPRESS - 12 rue du 17 Novembre à GUEBWILLER
sous le n°2025-0385
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014106-0108 du 16 avril 2014 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la SA FLORIDIS – U EXPRESS – 12 rue du 17 Novembre à GUEBWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-168-072 du 16 juin 2016 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à U EXPRESS – FLORIDIS – 12 rue du 17 Novembre à GUEBWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection à FLORIDIS SA – U EXPRESS – 12 rue du 17
Novembre à GUEBWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Nadia MENDELEWSKI, PDG de FLORIDIS SA, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SA
FLORIDIS – U EXPRESS – 12 rue du 17 Novembre à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9
septembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Nadia MENDELEWSKI, PDG de FLORIDIS SA, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 25 juin 2026, à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 25 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Nadia MENDELEWSKI, PDG de FLORIDIS SA, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à HENNES & MAURITZ – 19 rue du Sauvage à MULHOUSE
sous le n° 2025-0548
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014182-0063 du 1er juillet 2014 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection chez H&M - 39 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection à HENNES & MAURITZ – H&M - 19 rue du
Sauvage à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Steven LE LOIR, responsable sécurité chez Hennes &
Mauritz, pour la modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à HENNES & MAURITZ – 19 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Monsieur Steven LE LOIR, responsable sécurité chez Hennes & Mauritz, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 17 décembre
2026 à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 24 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Steven LE LOIR, responsable sécurité chez Hennes & Mauritz, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de RANSPACH
sous le n° 2025-0091
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour la commune de RANSPACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la commune de RANSPACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par M onsieur Jean-Léon TACQUARD, maire de Ranspach, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de RANSPACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin
2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Le maire de Ranspach est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
jusqu'au 20 mars 2028 , à mettre en œuvre, dans la commune de Ranspach, les
modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 6 caméras extérieures,
- 4 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras extérieures sont situées à Ranspach :
- à la mairie – 22 rue du Général de Gaulle (3 caméras),
- à l'école maternelle – 1 rue de l'Ecole (1 caméra),
- au niveau de la salle des fêtes – rue du Général de Gaulle (2 caméras).
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Ranspach :
- à l'école maternelle – 1 rue de l'Ecole (1 caméra),
- au bâtiment communal ANSELM – rue du Général de Gaulle (1 caméra),
- à la sortie du village – carrefour rue du Général de Gaulle et rue du Koestel (2
caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire qui est délégataire d'attribution de police municipale,
dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
2
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Jean-Léon TACQUARD, maire de Ranspach.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la commune de SAUSHEIM
sous le n° 2025-0392
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-040-1 du 8 février 2011 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour la MAISON BLEUE sise 103 rue de Mulhouse à SAUSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la ville de SAUSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification d'un système
de vidéoprotection à la commune de SAUSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Guy OMEYER, maire de Sausheim, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune
de SAUSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Sausheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
jusqu'au 25 juin 2026 , à mettre en œuvre, dans la commune de Sausheim, les
modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 51 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Sausheim :
- 31 rue de Mulhouse – poste de police municipale (1 caméra),
- 31 rue de Mulhouse – centre technique municipal (1 caméra),
- rue Jean de La Fontaine – EDEN (2 caméras),
- 31 rue de Mulhouse – Espace Dollfuss Noack (2 caméras),
- Grand'Rue - parking de l'église (1 caméra),
- rue des Vergers – parking cimetière (1 caméra),
- rue du Petit Prince – médiathèque (1 caméra),
- passerelle des Poètes (1 caméra),
- rue Marcel Pagnol (1 caméra),
- 38 Grand'Rue – Hôtel de ville (2 caméras),
- carrefour rue des Grains / rue de Habsheim (1 caméra),
- 22 rue des Grains – complexe sportif – tennis (1 caméra),
- rue des Jardins (1 caméra),
- rue de Modenheim (1 caméra),
- rue de la Hardt - groupe scolaire Nord (1 caméra),
- carrefour rue des Violettes / rue de la Hardt (1 caméra),
- rue de Mulhouse (1 caméra),
- rue de Kingersheim – colline de jeux (1 caméra),
- rue Verte – déchetterie (1 caméra),
- carrefour rue de Baldersheim / rue Verte (2 caméras),
- carrefour rue de la Hardt / rue des Hérons (2 caméras),
- carrefour rue de l'Ile Napoléon / JJ Henner (2 caméras),
- rond-point rue de Mulhouse – RD38 / RD422 (2 caméras),
- rue de la Fabrique (1 caméra),
- rue des Incorporés de Force (1 caméra),
- rue de Mulhouse – mairie annexe (1 caméra),
- 66 Grand'Rue (2 caméras),
- rue des Vergers – maison des associations (2 caméras),
- 103 rue de Mulhouse – maison bleue (3 caméras),
- carrefour rue de la Tuilerie / rue de Riedisheim (2 caméras),
- carrefour RD 201 / RD 38 (5 caméras),
- carrefour rue des Bains – giratoire gendarmerie (1 caméra),
- carrefour rue des Bains / rue des Colchiques (1 caméra),
- carrefour rue de la Tuilerie / rue François Riedweg (1 caméra),
- carrefour rue des Grains / rue des Jardins (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
2
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les adjoints au maire qui sont délégataires d'attribution de police municipale,
- les agents de police municipale,
dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
3
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Guy OMEYER, maire de Sausheim.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune d'UFFHEIM
sous le n° 2025-0470
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour la commune d'UFFHEIM – 11 rue du 20 Novembre ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'UFFHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur André RIBSTEIN, maire d'Uffheim, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune d'UFFHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin
2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Le maire d'Uffheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
jusqu'au 4 janvier 2029 , à mettre en œuvre, dans la commune d'Uffheim, les
modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 7 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les trois caméras extérieures sont situées au club-house sis rue du Général
Béthouard à Uffheim.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Uffheim :
- rue du 20 Novembre (2 caméras),
- place du Sabotier (2 caméras),
- au parking de l'école (2 caméras),
- au parking de l'atelier (1 caméra),
- au parking du stade - rue du Général Béthouard (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l'État dans le
département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure,
dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
2
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
André RIBSTEIN, maire d'Uffheim.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à VAN ET HERITAGE PARFUMS SARL - NINU – centre commercial Hyper U -
12 rue du Capitaine Dreyfus à SIERENTZ
sous le n°2025-0551
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à VAN ET HERITAGE PARFUMS SARL - NOCIBE – centre commercial Hyper U -
12 rue du Capitaine Dreyfus à SIERENTZ ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Carole SCHNEIDERHAN, gérante du magasin Ninu de
Sierentz, pour la modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à VAN ET HERITAGE PARFUMS SARL - NINU – centre commercial Hyper U - 12 rue du
Capitaine Dreyfus à SIERENTZ
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9
septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Carole SCHNEIDERHAN, gérante du magasin Ninu de Sierentz, est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 13 octobre
2028, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système
de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Carole SCHNEIDERHAN, gérante du magasin Ninu de Sierentz, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 24328 –
4 rue de Bâle à DANNEMARIE
sous le n° 2025-0343
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de
Mondial Relay, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à MONDIAL
RELAY – CONSIGNE 24328 – 4 rue de Bâle à DANNEMARIE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra implantée au-dessus de l'écran d'accueil de la consigne est désactivée.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 25531 -
102 route de Rouffach à COLMAR
sous le n° 2025-0505
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de
Mondial Relay, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à MONDIAL
RELAY – CONSIGNE 25531 - 102 route de Rouffach à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra implantée au-dessus de l'écran d'accueil de la consigne est désactivée.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 29966 -
38 rue du Général de Gaulle à THANN
sous le n° 2025-0161
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de
Mondial Relay, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à MONDIAL
RELAY – CONSIGNE 29966 - 38 rue du Général de Gaulle à THANN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra implantée au-dessus de l'écran d'accueil de la consigne est désactivée.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 30136 -
7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE
sous le n° 2025-0163
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de
Mondial Relay, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à MONDIAL
RELAY – CONSIGNE 30136 - 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra implantée au-dessus de l'écran d'accueil de la consigne est désactivée.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 31272 -
7 rue de la 1ère Armée Française à COLMAR
sous le n° 2025-0460
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de
Mondial Relay, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à MONDIAL
RELAY – CONSIGNE 31272 - 7 rue de la 1ère Armée Française à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra implantée au-dessus de l'écran d'accueil de la consigne est désactivée.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 32390 –
14 rue de l'Ill à DURMENACH
sous le n° 2025-0503
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de
Mondial Relay, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à MONDIAL
RELAY – CONSIGNE 32390 – 14 rue de l'Ill à DURMENACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra implantée au-dessus de l'écran d'accueil de la consigne est désactivée.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 32623 -
11 rue de Holtzwihr à COLMAR
sous le n° 2025-0504
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de
Mondial Relay, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à MONDIAL
RELAY – CONSIGNE 32623 - 11 rue de Holtzwihr à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra implantée au-dessus de l'écran d'accueil de la consigne est désactivée.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 33539 –
43 rue de Sausheim à ILLZACH
sous le n° 2025-0458
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de
Mondial Relay, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à MONDIAL
RELAY – CONSIGNE 33539 – 43 rue de Sausheim à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra implantée au-dessus de l'écran d'accueil de la consigne est désactivée.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 33578 -
21 rue des Abeilles à MULHOUSE
sous le n° 2025-0459
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de
Mondial Relay, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à MONDIAL
RELAY – CONSIGNE 33578 - 21 rue des Abeilles à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra implantée au-dessus de l'écran d'accueil de la consigne est désactivée.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 33805 –
53 rue de Saint-Louis à HESINGUE
sous le n° 2025-0457
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de
Mondial Relay, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à MONDIAL
RELAY – CONSIGNE 33805 – 53 rue de Saint-Louis à HESINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra implantée au-dessus de l'écran d'accueil de la consigne est désactivée.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE FR032105 -
8 rue de l'Ours à MULHOUSE
sous le n° 2025-0353
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de
Mondial Relay, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à MONDIAL
RELAY – CONSIGNE FR032105 - 8 rue de l'Ours à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra implantée au-dessus de l'écran d'accueil de la consigne est désactivée.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la ville de MULHOUSE – COMPLEXE DE LA DOLLER -
5 rue de Toulon à MULHOUSE
sous le n° 2025-0253
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Cathie VENCHIARUTTI, directrice sports et jeunesse
de la ville de Mulhouse, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
ville de MULHOUSE – COMPLEXE DE LA DOLLER - 5 rue de Toulon à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Cathie VENCHIARUTTI, directrice sports et jeunesse de la ville de
Mulhouse, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Cathie VENCHIARUTTI, directrice sports et jeunesse de la ville de Mulhouse, et
dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la ville de MULHOUSE – SALLE BOX BRIAND -
59-61 avenue Aristide Briand à MULHOUSE
sous le n° 2025-0252
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Cathie VENCHIARUTTI, directrice sports et jeunesse
de la ville de Mulhouse, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
ville de MULHOUSE – SALLE BOX BRIAND – 59-61 avenue Aristide Briand à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Cathie VENCHIARUTTI, directrice sports et jeunesse de la ville de
Mulhouse, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Cathie VENCHIARUTTI, directrice sports et jeunesse de la ville de Mulhouse, et
dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE -
245 avenue d'Altkirch à BRUNSTATT-DIDENHEIM
sous le n° 2025-0488
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 972803 du 3 décembre 1997 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à la CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE agence de BRUNSTATT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-343-033 CAB PS du 9 décembre 2015 portant modification
d'un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE - 245 avenue d'Altkirch à
BRUNSTATT ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE
- CEGEE - 245 avenue d'Altkirch à BRUNSTATT-DIDENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse
d'Epargne Grand Est Europe pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 245
avenue d'Altkirch à BRUNSTATT-DIDENHEIM ;
1
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 972803 du 3
décembre 1997 , modifiée par arrêté préfectoral n° 2015-343-033 CAB PS du 9
décembre 2015 et renouvelée par arrêté préfectoral du 11 décembre 2020, est
renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2025-0488.
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes
de terrorisme,
- la prévention d'actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
2
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au responsable
sécurité des personnes et des biens à la Caisse d'Epargne Grand Est Europe et
dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE -
44 rue du Général de Gaulle à ORBEY
sous le n° 2025-0489
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-334-2 du 29 novembre 2010 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéosurveillance pour la CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE sise 44 rue du Général
de Gaulle à ORBEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-343-032 CAB PS du 9 décembre 2015 portant modification
d'un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE - 44 rue du Général de
Gaulle à ORBEY ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE
- CEGEE - 44 rue du Général de Gaulle à ORBEY ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse
d'Epargne Grand Est Europe pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 44 rue du
Général de Gaulle à ORBEY ;
1
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2010-334-2 du 29
novembre 2010, modifiée par arrêté préfectoral n° 2015-343-032 CAB PS du 9
décembre 2015 et renouvelée par arrêté préfectoral du 11 décembre 2020, est
renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2025-0489.
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes
de terrorisme,
- la prévention d'actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
2
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse d'Epargne Grand Est
Europe et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL – 20 rue de la Gare à BOLLWILLER
sous le n° 2025-0493
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-035-035 du 4 février 2016 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 20 rue de la Gare à BOLLWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 20 rue de
la Gare à BOLLWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 20 rue
de la Gare à BOLLWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2016-035-035 du
4 février 2016, renouvelée et modifiée par arrêté préfectoral du 22 février 2021,
est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2025-0493.
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé
de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL – 9 place de Lattre de Tassigny à COLMAR
sous le n° 2025-0494
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 982014 du 8 juillet 1998 autorisant le dispositif d'un système de
vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence crédit mutuel
enseignant de COLMAR - 9 place de Lattre de Tassigny ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-035-025 du 4 février 2016 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 9 place de Lattre de Tassigny à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un
dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 9 place de Lattre de Tassigny à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 9 place
de Lattre de Tassigny à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 982014 du 8
juillet 1998, renouvelée successivement par les arrêtés préfectoraux n° 2016-035-
025 du 4 février 2016 et du 22 février 2021, est renouvelée pour une durée de cinq
ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0494.
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé de
sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL – 7 rue de Bergholtz-Zell à ORSCHWIHR
sous le n° 2025-0496
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 982001 du 8 juillet 1998 autorisant le dispositif d'un système de
vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence d'ORSCHWIHR – 7
rue de Bergholtz-Zell ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-035-009 du 4 février 2016 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 7 rue de Bergholtz-Zell à ORSCHWIHR ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 7 rue de
Bergholtz-Zell à ORSCHWIHR ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 7 rue
de Bergholtz-Zell à ORSCHWIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 982001 du 8
juillet 1998, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2016-035-009 du 4 février 2016
puis renouvelée et modifiée par arrêté préfectoral du 22 février 2021, est
renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2025-0496.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
2
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé
de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL – 39 A rue de Bâle à RANSPACH-LE-BAS
sous le n° 2025-0497
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-035-036 du 4 février 2016 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 39 rue de Bâle à RANSPACH-LE-BAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 39 A rue de Bâle à
RANSPACH-LE-BAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 39 A
rue de Bâle à RANSPACH-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2016-035-036 du
4 février 2016 puis renouvelée par arrêté préfectoral du 22 février 2021, est
renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2025-0497 .
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé
de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL – 4 rue Ettore Bugatti à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
sous le n° 2025-0499
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 981762 du 25 juin 1998 autorisant le dispositif d'un système de
vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence sise à SAINTE-
CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-035-029 du 4 février 2016 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 4 rue Ettore Bugatti à SAINTE-CROIX-EN-
PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 4 rue
Ettore Bugatti à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 4 rue
Ettore Bugatti à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 981762 du 25
juin 1998, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2016-035-029 du 4 février 2016 puis
renouvelée et modifiée par arrêté préfectoral du 22 février 2021, est renouvelée
pour une durée de cinq ans , conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2025-0499.
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé
de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à ALBISSER SAS – E. LECLERC HIRSINGUE – 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE
sous le n° 2025-0574
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à ALBISSER SAS – E. LECLERC HIRSINGUE – 7 rue de Bettendorf à
HIRSINGUE ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2023 portant modification de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à ALBISSER SAS – E. LECLERC HIRSINGUE – 7 rue de Bettendorf à
HIRSINGUE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoît BARTHEL, directeur du E. LECLERC
HIRSINGUE, pour le renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à ALBISSER SAS - E. LECLERC HIRSINGUE – 7 rue de Bettendorf à
HIRSINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Benoît BARTHEL, directeur du E. LECLERC HIRSINGUE, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 87 caméras intérieures,
- 39 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- la prévention d'actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Benoît BARTHEL, directeur du E. LECLERC HIRSINGUE, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CIC – 35 A rue des Clefs à COLMAR
sous le n° 2025-0502
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 972408 du 24 octobre 1997 autorisant le dispositif d'un système de
vidéosurveillance existant au CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE – CIAL –
agence de COLMAR – 35 A rue des Clefs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-035-075 du 4 février 2016 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection au CIC – 35 A rue des Clefs à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au CIC – 35 A rue des Clefs à
COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC pour le renouvellement et la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CIC – 35 A
rue des Clefs à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le chargé de sécurité du CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée,
les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 14 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé de
sécurité du CIC et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE – 100 avenue d'Alsace à COLMAR
sous le n° 2025-0448
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015037-0227 du 6 février 2015 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection au CONSEIL GENERAL DU HAUT-RHIN - 100 avenue d'Alsace à
COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au DEPARTEMENT DU HAUT-
RHIN – HOTEL DU DEPARTEMENT - 100 avenue d'Alsace à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité
européenne d'Alsace, pour le renouvellement et la modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE –
100 avenue d'Alsace à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d'Alsace, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 8 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l'autorité publique, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
2
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d'Alsace, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL – 21 rue du Général de Gaulle à BANTZENHEIM
sous le n° 2025-0492
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 981788 du 26 juin 1998 autorisant le dispositif d'un système de
vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe - agence La Rhénane de
BANTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-035-023 du 4 février 2016 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 21 rue du Général de Gaulle à BANTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 21 rue du
Général de Gaulle à BANTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement
et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT
MUTUEL – 21 rue du Général de Gaulle à BANTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé
de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL – 30 Grand'Rue à MUNSTER
sous le n° 2025-0495
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-31-16 du 31 janvier 2006 autorisant le dispositif d'un système
de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe pour l'agence sise à MUNSTER –
30 Grand'Rue ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-035-008 du 4 février 2016 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 30 Grand'Rue à MUNSTER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 30
Grand'Rue à MUNSTER ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement
et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT
MUTUEL – 30 Grand'Rue à MUNSTER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé
de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL – 62 rue de l'Ill à REGUISHEIM
sous le n° 2025-0498
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 981998 du 8 juillet 1998 autorisant le dispositif d'un système de
vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence de REGUISHEIM –
62 rue de l'Ill ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-035-010 du 4 février 2016 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 62 rue de l'Ill à REGUISHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 62 rue de l'Ill à
REGUISHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement
et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT
MUTUEL – 62 rue de l'Ill à REGUISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé
de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL – 52 rue Poincaré à SIERENTZ
sous le n° 2025-0491
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 52 rue Poincaré à SIERENTZ ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement
et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT
MUTUEL – 52 rue Poincaré à SIERENTZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé
de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à DARTY GRAND EST – zone commerciale pôle 430 – rue de Soultz à WITTENHEIM
sous le n° 2025-0550
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à DARTY – rue de la Forêt – zone commerciale pôle 430 à WITTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant modification de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à DARTY GRAND EST- rue de la Forêt – zone commerciale pôle 430 à
WITTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe DROSCHEL, responsable régional
maintenance chez Darty Grand Est, pour le renouvellement et la modification de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à DARTY GRAND EST – zone
commerciale pôle 430 – rue de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Monsieur Christophe DROSCHEL, responsable régional maintenance chez Darty
Grand Est, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications
du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Christophe DROSCHEL, responsable régional maintenance chez Darty Grand Est,
et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à
EDF HYDRO EST - ÉCLUSES DE L'USINE HYDROÉLECTRIQUE D'OTTMARSHEIM
à OTTMARSHEIM
sous le n° 2025-0357
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-196-12 du 13 juillet 2010 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour EDF SA – Ecluses et berges du Grand Canal d'Alsace à OTTMARSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-274-034 du 1er octobre 2015 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection pour les écluses et les berges du Grand Canal d'Alsace à
OTTMARSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection à EDF HYDRO EST - ÉCLUSES DE L'USINE
HYDROÉLECTRIQUE D'OTTMARSHEIM à OTTMARSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre CHEVRIER, directeur EDF Hydro Est, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à EDF HYDRO EST - ÉCLUSES DE
L'USINE HYDROÉLECTRIQUE D'OTTMARSHEIM à OTTMARSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Alexandre CHEVRIER, directeur EDF Hydro Est, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 16 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique ne sont autorisées que pour la vision des
abords immédiats des installations et non l'ensemble de la voie publique.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Alexandre CHEVRIER, directeur EDF Hydro Est, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à EFFIA CONCESSIONS COLMAR – rue du Tir à COLMAR
sous le n° 2025-0520
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour EFFIA CONCESSIONS – rue du Tir à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Grégory ABAUTRET, directeur régional d'Effia, pour le
renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à EFFIA CONCESSIONS COLMAR – rue du Tir à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Grégory ABAUTRET, directeur régional d'Effia, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- le secours aux personnes et défense contre les incendies.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 22
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Grégory ABAUTRET, directeur régional d'Effia, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à FAMILY FACTORY 1 - DOMINO'S PIZZA – 39 rue de Saint-Louis à HESINGUE
sous le n° 2025-0486
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à FAMILY FACTORY - DOMINO'S PIZZA – 39 rue de Saint-Louis à HESINGUE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Salem BOULHADID, directeur de FAMILY FACTORY 1,
pour le renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à FAMILY FACTORY 1 - DOMINO'S PIZZA – 39 rue de Saint-Louis à HESINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Salem BOULHADID, directeur de FAMILY FACTORY 1, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 4
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Salem BOULHADID, directeur de FAMILY FACTORY 1, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au GROUPE WATERAIR – Zone artisanale à SEPPOIS LE BAS
sous le n° 2025-0277
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au GROUPE WATERAIR – Zone artisanale à SEPPOIS LE BAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Benjamin BISCH, directeur Supply Chain, pour le
renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au GROUPE WATERAIR – Zone artisanale à SEPPOIS LE BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Benjamin BISCH, directeur Supply Chain, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 23
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Benjamin BISCH, directeur Supply Chain, et dont une copie est adressée au maire
de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à HELIOS – DOMINO'S PIZZA – 44 rue Franklin à MULHOUSE
sous le n° 2025-0483
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à HELIOS – DOMINO'S PIZZA – 44 rue Franklin à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Salem BOULHADID, directeur d'Helios, pour le
renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à HELIOS – DOMINO'S PIZZA – 44 rue Franklin à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Salem BOULHADID, directeur d'Helios, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 5
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Salem BOULHADID, directeur d'Helios, et dont une copie est adressée au maire
de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la commune de HOCHSTATT
sous le n° 2025-0277
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-262-0061 du 19 septembre 2013 autorisant un dispositif de
vidéoprotection aux ateliers municipaux – 36 rue des Plumes à HOCHSTATT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-262-0062 du 19 septembre 2013 autorisant un dispositif de
vidéoprotection au Groupe Scolaire – 4E et 4D rue du Bourg à HOCHSTATT ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la commune de
HOCHSTATT ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de HOCHSTATT ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU la demande présentée par Monsieur Matthieu HECKLEN, maire de Hochstatt, pour le
renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la commune de HOCHSTATT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Hochstatt est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, dans la commune de Hochstatt,
les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 13 caméras extérieures,
- 9 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.

Les caméras extérieures sont localisées à Hochstatt :
- aux ateliers municipaux et centre de première intervention - 36 rue des Plumes
(6 caméras),
- à l'école maternelle - 4D rue du Bourg (3 caméras),
- à l'école élémentaire - 4E rue du Bourg (2 caméras),
- au plateau sportif – 4E rue du Bourg (2 caméras).
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Hochstatt :
- route de Didenheim en entrée de commune (2 caméras),
- rue de Zillisheim en entrée de commune (2 caméras),
- carrefour central route de Froeningue en entrée de commune (2 caméras),
- à la mairie – 2 rue des Ecoles (3 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire qui est délégataire d'attribution de police municipale,
dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
3
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Matthieu HECKLEN, maire de Hochstatt.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au LIDL – 23 rue Herzog à WINTZENHEIM
sous le n° 2025-0480
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-274-18 du 30 septembre 2010 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour LIDL sis 23 rue Herzog à LOGELBACH-WINTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-274-099 du 1er octobre 2015 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection pour LIDL - 23 rue Herzog à WINTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au LIDL - 23 rue Herzog à
LOGELBACH-WINTZENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional chez Lidl,
pour le renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au LIDL – 23 rue Herzog à WINTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional chez Lidl, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 28 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Patrice POLMONARI, directeur régional chez Lidl , et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la commune de LIEPVRE
sous le n° 2025-0246
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la commune de LIEPVRE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Denis PETIT, maire de Liepvre, pour le renouvellement
et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
commune de LIEPVRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Liepvre est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, dans la commune de Liepvre , les
modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 30 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.

La caméra intérieure est localisée à la mairie sise 44 rue Clémenceau à Liepvre.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées à Liepvre :
- entrée Nord - route de Rombach le Franc (2 caméras),
- entrée Est - rue de la Vancelle / rue de Rochette (2 caméras),
- entrée Sud-Est - RN59 (2 caméras),
- entrée Schmidt – rue Clémenceau (2 caméras),
- entrée Ouest – rue Guth (2 caméras),
- salle polyvalente – route de Rombach le Franc (5 caméras),
- parc de jeux - ateliers – rue de la Gare (1 caméra),
- école maternelle – rue de la Gare (2 caméras),
- club house football – rue Clémenceau (2 caméras),
- mairie - 44 rue Clémenceau (2 caméras),
- APAMAD – 60 rue Clémenceau (2 caméras),
- ZI Bois l'Abbesse (2 caméras),
- vers le 22 rue Guth (1 caméra),
- au cimetière – 4 rue de l'Église (1 caméra),
- vers le 1 rue du Kast (2 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'agent de la commune agréé par le représentant de l'État dans le département,
en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
3
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Denis PETIT, maire de Liepvre.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à M2A HABITAT – 6 rue de Kaysersberg à MULHOUSE
sous le n° 2025-0406
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à l'OPH M2A HABITAT – 6 rue de Kaysersberg à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric PETER, directeur général de M2A Habitat, pour le
renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à M2A HABITAT – 6 rue de Kaysersberg à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Eric PETER, directeur général de M2A Habitat, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Eric PETER, directeur général de M2A Habitat, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à M2A HABITAT – 26 rue de la Martre à MULHOUSE
sous le n° 2025-0405
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à l'OPH M2A HABITAT – 26 rue de la Martre à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric PETER, directeur général de M2A Habitat, pour le
renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à M2A HABITAT – 26 rue de la Martre à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Eric PETER, directeur général de M2A Habitat, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Eric PETER, directeur général de M2A Habitat, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à M2A HABITAT – 16 rue Saint-Michel à MULHOUSE
sous le n° 2025-0407
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 972408 du 24 octobre 1997 autorisant le dispositif d'un système de
vidéosurveillance existant au CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE – CIAL –
agence de COLMAR – 35 A rue des Clefs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-035-075 du 4 février 2016 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection au CIC – 35 A rue des Clefs à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au CIC – 35 A rue des Clefs à
COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric PETER, directeur général de M2A Habitat, pour le
renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à M2A HABITAT – 16 rue Saint-Michel à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Eric PETER, directeur général de M2A Habitat, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Eric PETER, directeur général de M2A Habitat, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au MÉMORIAL DU LINGE – lieu-dit « Le Linge » à ORBEY
sous le n° 2025-0361
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013351-0025 du 17 décembre 2013 autorisant un dispositif de
vidéoprotection à l'association du MÉMORIAL DU LINGE à ORBEY ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection à l'association MÉMORIAL DU LINGE – lieu-dit « Le Linge » à ORBEY ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique MULLER, président de l'association du
MEMORIAL DU LINGE, pour le renouvellement et la modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au MÉMORIAL DU LINGE – lieu-dit « Le Linge »
à ORBEY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Dominique MULLER, président de l'association du MÉMORIAL DU
LINGE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans , à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du
système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Dominique MULLER, président de l'association du MÉMORIAL DU LINGE , et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la PATISSERIE GAUGLER – 303 avenue d'Altkirch à BRUNSTATT-DIDENHEIM
sous le n° 2025-0204
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour la PATISSERIE GAUGLER – 303 avenue d'Altkirch à BRUNSTATT ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry GAUGLER, gérant de la pâtisserie Gaugler,
pour le renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la PATISSERIE GAUGLER – 303 avenue d'Altkirch à BRUNSTATT-
DIDENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Thierry GAUGLER, gérant de la pâtisserie Gaugler, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Thierry GAUGLER, gérant de la pâtisserie Gaugler, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la PATISSERIE GAUGLER – 2 rue de Pfastatt à KINGERSHEIM
sous le n° 2025-0205
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour la PATISSERIE GAUGLER – 2 rue de Pfastatt à KINGERSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry GAUGLER, gérant de la pâtisserie Gaugler,
pour le renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la PATISSERIE GAUGLER – 2 rue de Pfastatt à KINGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Thierry GAUGLER, gérant de la pâtisserie Gaugler, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Thierry GAUGLER, gérant de la pâtisserie Gaugler, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la PATISSERIE GAUGLER – 69 rue de Soultz à MULHOUSE
sous le n° 2025-0207
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 001988 du 11 juillet 2000 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à la PATISSERIE GAUGLER sise à MULHOUSE - 69 rue de Soultz ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013351-0035 du 17 décembre 2013 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection pour la PATISSERIE GAUGLER – 69 rue de Soultz à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant renouvellement et modification d'un dispositif
de vidéoprotection pour la PATISSERIE GAUGLER – 69 rue de Soultz à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry GAUGLER, gérant de la pâtisserie Gaugler,
pour le renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la PATISSERIE GAUGLER – 69 rue de Soultz à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Thierry GAUGLER, gérant de la pâtisserie Gaugler, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Thierry GAUGLER, gérant de la pâtisserie Gaugler, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à PAUSANIAS – O'TACOS – 1 bis avenue de Colmar à MULHOUSE
sous le n° 2025-0482
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la SAS PAUSANIAS – O'TACOS – 1 bis avenue de Colmar à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Salem BOULHADID, directeur de Pausanias, pour le
renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à PAUSANIAS – O'TACOS – 1 bis avenue de Colmar à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Salem BOULHADID, directeur de Pausanias, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Salem BOULHADID, directeur de Pausanias, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
sous le n° 2025-0444
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-343-049 CAB PS du 9 décembre 2015 autorisant l'installation
d'un dispositif de vidéoprotection dans la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-168-069 du 16 juin 2016 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection dans la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection pour la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans la commune de SAINTE-
CROIX-EN-PLAINE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant modification de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Mario ACKERMANN, maire de Sainte-Croix-en-Plaine,
pour le renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Sainte-Croix-en-Plaine est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, dans la
commune de Sainte-Croix-en-Plaine, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 23 caméras extérieures,
- 66 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.

Les caméras extérieures sont localisées dans la commune de Sainte-Croix-en-
Plaine :
- centre technique municipal (CTM) – 17 route de Colmar (7 caméras),
- salle Colombe – 1 rue Saint-Exupéry (5 caméras),
- écoles et périscolaire – 13 rue des Ecoles (11 caméras).
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la commune de
Sainte-Croix-en-Plaine :
- RD201 / route de Bâle (2 caméras),
- rue du Cimetière / rue Pyrénées (2 caméras),
- parking cimetière – rue du Cimetière (1 caméra),
- place des Fêtes (2 caméras),
- rue de Neuf-Brisach / rue Woffenheim (3 caméras),
- rue Woffenheim / rue Jean-Georges Stoffel (2 caméras),
- rue Paul Burtz / rue Auguste Scherlen (2 caméras),
2
- centre technique municipal – 17 route de Colmar (5 caméras),
- route de Herrlisheim (2 caméras),
- aire de jeux des Marronniers – rue des Marronniers (4 caméras),
- PAV rue des Marronniers (2 caméras),
- parking du Rempart (1 caméra),
- salle Colombe – 1 rue Saint-Exupéry (7 caméras),
- giratoire route de Colmar / rue Louis Blériot (4 caméras),
- rue Louis Blériot / rue Clément Ader (2 caméras),
- entrée ZA - rue Jean Mermoz (2 caméras),
- entrée ZI - rue Ettore Bugatti (3 caméras),
- rue Ettore Bugatti / rue Amédée Bollé (2 caméras),
- route de Sundhoffen (2 caméras),
- parking de la Grange - route de Bâle (1 caméra),
- mairie et pôle culturel – 25 route de Bâle (11 caméras),
- écoles et périscolaire - 13 rue de l'Ecole (4 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des risques naturels ou technologiques,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'agent de police municipale,
dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21
3
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Mario ACKERMANN, maire de Sainte-Croix-en-Plaine.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
4
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la SAS NEWORCH – ORCHESTRA – 9 rue de Soultz à WITTENHEIM
sous le n° 2025-0549
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0089 du 19 septembre 2013 autorisant un dispositif de
vidéoprotection à ORCHESTRA – 9 rue de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection à ORCHESTRA – 9 rue de Soultz
à WITTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur David RIGAL, responsable sécurité adjoint chez
Neworch Orchestra Prémaman, pour le renouvellement et la modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la SAS NEWORCH – ORCHESTRA – 9 rue de
Soultz à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Monsieur David RIGAL, responsable sécurité adjoint chez Neworch Orchestra
Prémaman, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications
du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
David RIGAL, responsable sécurité adjoint chez Neworch Orchestra Prémaman, et
dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à SEPHORA – 72 rue du Sauvage à MULHOUSE
sous le n° 2025-0360
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-274-011 du 1er octobre 2015 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection à SEPHORA – 72 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection à SEPHORA – 72 rue du Sauvage à
MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité Séphora Europe et
Moyen Orient, pour le renouvellement et la modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à SEPHORA – 72 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité Séphora Europe et Moyen Orient, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 13 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte du commerçant, en application de l'article L.613-13 du
code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Samuel EDON, directeur sécurité Séphora Europe et Moyen Orient, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à FISCHER TELECOM – avenue d'Alsace - centre commercial LECLERC à CERNAY
sous le n° 2025-0417
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à FISCHER TELECOM – avenue d'Alsace à CERNAY ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel FISCHER, PDG de Fischer Telecom, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à FISCHER
TELECOM – avenue d'Alsace - centre commercial LECLERC à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 11 décembre
2020 est renouvelée pour une durée de cinq ans , conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2025-0417 .
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michel FISCHER, PDG de Fischer Telecom, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à FISCHER TELECOM – centre commercial Carrefour – rue du Buhlfeld à HOUSSEN
sous le n° 2025-0416
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à FISCHER TELECOM – centre commercial du Buhlfeld à HOUSSEN ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel FISCHER, PDG de Fischer Telecom, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à FISCHER
TELECOM – centre commercial Carrefour – rue du Buhlfeld à HOUSSEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 11 décembre
2020 est renouvelée pour une durée de cinq ans , conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2025-0416.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michel FISCHER, PDG de Fischer Telecom, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au LIDL – 10 rue de l'Ill à ALTKIRCH
sous le n° 2025-0479
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-192-15 du 10 juillet 2008 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour le magasin LIDL sis 10 rue de l'Ill à ALTKIRCH ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-336-1 du 1er décembre 2010 portant modification d'un
dispositif de vidéosurveillance pour le magasin LIDL sis 10 rue de l'Ill à ALTKIRCH ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-343-036 CAB PS du 9 décembre 2015 portant renouvellement
d'un dispositif de vidéoprotection à LIDL– 10 rue de l'Ill à ALTKIRCH ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au LIDL– 10 rue de l'Ill à ALTKIRCH ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à LIDL– 10 rue de l'Ill à ALTKIRCH ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional chez Lidl,
pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
LIDL – 10 rue de l'Ill à ALTKIRCH ;
1
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2008-192-15 du
10 juillet 2008, modifiée par arrêté préfectoral n° 2010-336-1 du 1 er décembre
2010, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2015-343-036 CAB PS du 9 décembre
2015 puis du 5 octobre 2020, modifiée par arrêté préfectoral du 13 octobre 2023,
est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2025-0479.
Le dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
2
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Patrice POLMONARI, directeur régional chez Lidl, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au LIDL – 40 rue de l'Ill à ILLZACH
sous le n° 2025-0478
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-89-004 du 29 mars 2016 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à LIDL – 40 rue de l'Ill à ILLZACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection au LIDL – 40 rue de l'Ill à
ILLZACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional chez Lidl,
pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
LIDL – 40 rue de l'Ill à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2016-89-004 du
29 mars 2016, renouvelée et modifiée par arrêté préfectoral du 11 décembre 2020,
est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2025-0478.
Le dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Patrice POLMONARI, directeur régional chez Lidl, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au LIDL – rue Rogg Haas à SIERENTZ
sous le n° 2025-0481
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-159-9 du 5 juin 2009 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour le magasin LIDL sis rue Rogg Haas à SIERENTZ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201112648 du 6 mai 2011 portant modification d'un dispositif de
vidéosurveillance au LIDL sis 6 rue Rogg Haas à SIERENTZ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-035-052 du 4 février 2016 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection à LIDL - rue Rogg Haas à SIERENTZ ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à LIDL– rue Rogg Haas à SIERENTZ ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional chez Lidl,
pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
LIDL – rue Rogg Haas à SIERENTZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2009-159-9 du 5
juin 2009, modifiée par arrêté préfectoral n° 201112648 du 6 mai 2011, renouvelée
par arrêté préfectoral n° 2016-035-052 du 4 février 2016 puis du 11 décembre
2020, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2025-0481.
Le dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
2
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Patrice POLMONARI, directeur régional chez Lidl, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à OLYMPE – AU BUREAU – 160 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS
sous le n° 2025-0484
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à OLYMPE SARL – AU BUREAU – 160 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Badre OUGHARMIT, directeur des opérations chez
Olympe, pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à OLYMPE – AU BUREAU – 160 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 5 octobre 2020
est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2025-0484.
1
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Badre OUGHARMIT, directeur des opérations chez Olympe, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la ville de SAINTE-MARIE-AUX-MINES
sous le n° 2025-0421
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour la commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant modification de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à la commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant modification de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à la commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Noëlle HESTIN, maire de Sainte-Marie-aux-Mines, pour
le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la ville de
SAINTE-MARIE-AUX-MINES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 mai 2019,
modifiée par arrêtés préfectoraux du 20 mars 2023 puis du 6 juillet 2023, est
renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2025-0421.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 13 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la commune de
Sainte-Marie-aux-Mines :
- au 157 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny (1 caméra),
- au 189 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny (1 caméra),
- 1 rue Kroeber Imlin (1 caméra)
- cour Val Expo – 5 rue Kroeber Imlin (1 caméra),
- à l'école Mado – 3 rue de la Résistance 1940-1945 (1 caméra).
- au théâtre municipal – 2 rue Osmont (1 caméra),
- à la piscine municipale – 4 rue Osmont (1 caméra),
- 61 rue Saint-Louis (1 caméra),
- à l'école Aalberg – rue Narbey (1 caméra),
- au bâtiment Roland Mercier – place des Tisserands (1 caméra),
- à la rotonde – place des Tisserands (1 caméra),
- à la pharmacie de la Tour – place Keufer (2 caméras).
L'installation de caméras nomades est également autorisée dans la commune de
Sainte-Marie-aux-Mines dans le périmètre délimité par :
- la rue du docteur Muhlenbeck,
- la rue Narbey,
- la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- la place Keufer,
- la rue du Général Vandenberg,
- la rue du Docteur Weisgerber,
- la rue Saint-Louis,
- la rue du Général Bourgeois,
- la rue du Champ de la chatte,
- la rue de la République,
- la place du Général de Gaulle,
- la rue Clémenceau,
- la place Foch.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme,
2
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les adjoints au maire qui sont délégataires d'attribution de police municipale,
- l'agent de police municipale,
dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
3
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Noëlle HESTIN, maire de Sainte-Marie-aux-Mines.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS PORTE ALSACE NORD –
A36 – AIRE DE LA PORTE D'ALSACE à BURNHAUPT-LE-BAS
sous le n° 2025-0515
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-31-32 du 31 janvier 2006 autorisant le dispositif de
vidéosurveillance à la station service au Relais TOTAL de DIEFMATTEN sise à BURNHAUPT LE
HAUT, Autoroute A36, Aire de la porte d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014106-0106 du 16 avril 2014 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la station service TOTAL sise sur l'autoroute A36 à BURNHAUPT LE BAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d'un
dispositif de vidéoprotection à TOTAL MARKETING FRANCE – RELAIS LA PORTE D'ALSACE
NORD – A36 – aire de la porte d'Alsace à BURNHAUPT-LE-BAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant modification de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – RELAIS LA PORTE D'ALSACE
NORD – NF059600 - A36 – aire de la porte d'Alsace à BURNHAUPT-LE-BAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance chez
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, pour le renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -
RELAIS PORTE ALSACE NORD – A36 – AIRE DE LA PORTE D'ALSACE à BURNHAUPT-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2006-31-32 du 31
janvier 2006, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014106-0106 du 16 avril 2014,
renouvelée et modifiée par arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 puis modifiée
par arrêté préfectoral du 4 janvier 2024, est renouvelée pour une durée de cinq
ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0515.
Le dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 8 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
2
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance chez TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la SARL LE RELAIS DE RIXHEIM – 1 petit chemin de Sausheim à RIXHEIM
sous le n° 2025-0437
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Mehdi LAHGUI, directeur du Relais de Rixheim, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SARL LE RELAIS DE RIXHEIM
– 1 petit chemin de Sausheim à RIXHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Mehdi LAHGUI, directeur du Relais de Rixheim, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 7 caméras extérieures,
1
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Mehdi LAHGUI, directeur du Relais de Rixheim, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la SARL LITTLE ITALY – 47 Grand'Rue à TURCKHEIM
sous le n° 2025-0451
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincenzo FONTANA, gérant de la SARL Little Italy,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SARL LITTLE ITALY – 47
Grand'Rue à TURCKHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Vincenzo FONTANA, gérant de la SARL Little Italy, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Vincenzo FONTANA, gérant de la SARL Little Italy, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
SARL STOECKLE – 9 Grand'Rue à KATZENTHAL
sous le n° 2025-0461
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Fanny STOECKLE, gérante de la SARL Stoeckle, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à SARL STOECKLE – 9 Grand'Rue
à KATZENTHAL
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Fanny STOECKLE, gérante de la SARL Stoeckle, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Fanny STOECKLE, gérante de la SARL Stoeckle, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la SAS BOULANGERIE BG – BOULANGERIE DE MARIE
3 rue de Nevers – lieu dit Klostermatt à ISSENHEIM
sous le n° 2025-0389
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS BOULANGERIE
BG, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE DE
MARIE sise 3 rue de Nevers – lieu dit Klostermatt à ISSENHEIM
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS BOULANGERIE BG, est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Marie BLACHERE, directrice de la SAS BOULANGERIE BG, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la SAS FRALAN – INTERMARCHE – avenue de la Gare à CHALAMPE
sous le n° 2025-0514
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Julie ZIOLKOWSKI, PDG de la SAS Fralan, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SAS FRALAN –
INTERMARCHE – avenue de la Gare à CHALAMPE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Julie ZIOLKOWSKI, PDG de la SAS Fralan, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 18 caméras intérieures,
- 8 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Julie ZIOLKOWSKI, PDG de la SAS Fralan, et dont une copie est adressée au maire
de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la SAS HOTELLERIE ET TRADITIONS – HOTEL DE LA BOURSE -
14 rue de la Bourse à MULHOUSE
sous le n° 2025-0432
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Mehdi LAHGUI, directeur de l'hôtel de la Bourse,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SAS HOTELLERIE ET
TRADITIONS – HOTEL DE LA BOURSE - 14 rue de la Bourse à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Mehdi LAHGUI, directeur de l'hôtel de la Bourse, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 13 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Mehdi LAHGUI, directeur de l'hôtel de la Bourse, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la SAS LA FILATURE – EHPAD LA FILATURE -
26 allée Nathan Katz à MULHOUSE
sous le n° 2025-0411
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Sophie LEMPEREUR, directrice de l'EHPAD de la
Filature, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SAS LA
FILATURE – EHPAD LA FILATURE - 26 allée Nathan Katz à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Sophie LEMPEREUR, directrice de l'EHPAD de la Filature, est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 11 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol,
- la protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes
de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Sophie LEMPEREUR, directrice de l'EHPAD de la Filature, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD – MANGEONS FRAIS -
110 rue de Soultz à WITTENHEIM
sous le n° 2025-0390
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS Les Halles
Blachère Bernard, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SAS
LES HALLES BLACHERE BERNARD – MANGEONS FRAIS - 110 rue de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS Les Halles Blachère Bernard, est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Marie BLACHERE, directrice de la SAS Les Halles Blachère Bernard, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
SELARL DOCTEUR KAUFMANN OLIVIER – CABINET DENTAIRE – 15 rue des Frères Peugeot
à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
sous le n° 2025-0446
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier KAUFMANN, dirigeant de la SELARL Olivier
Kaufmann, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SELARL
DOCTEUR KAUFMANN OLIVIER – CABINET DENTAIRE – 15 rue des frères PEUGEOT à SAINTE-
CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Olivier KAUFMANN, dirigeant de la SELARL Olivier Kaufmann, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Olivier KAUFMANN, dirigeant de la SELARL Olivier Kaufmann , et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
SUNDGAU KARTING – 1 voie romaine à STEINSOULTZ
sous le n° 2025-0383
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Marcelo FRIAS GUIMARES, gérant de Sundgau
Karting, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à SUNDGAU
KARTING – 1 voie romaine à STEINSOULTZ
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Marcelo FRIAS GUIMARES, gérant de Sundgau Karting, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Marcelo
FRIAS GUIMARES, gérant de Sundgau Karting , et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
TABAC LE MESSAGER – 19 rue du 1er Mars à SAINT-LOUIS
sous le n° 2025-0410
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane SOUVETON, gérant du tabac Le Messager,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LE MESSAGER –
19 rue du 1er Mars à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Stéphane SOUVETON, gérant du tabac Le Messager, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Stéphane SOUVETON, gérant du tabac Le Messager, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la commune de ZILLISHEIM
sous le n° 2025-0445
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel LAUGEL, maire de Zillisheim, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de ZILLISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Zillisheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune
de Zillisheim, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
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conformément au dossier présenté.
Les deux caméras extérieures sont localisées à l'aire de jeux sise rue du Séminaire
à Zillisheim.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire qui est délégataire d'attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l'État dans le
département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
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Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michel LAUGEL, maire de Zillisheim.
Á Colmar, le 22 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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