RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MARS 2024
NUMERO SPECIAL N° 32
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 27 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs.......................................................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 27 mars 2024 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont Saint-Michel.............................................. 3
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 27 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment le 5° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin d'assurer la surveillance des frontières, en vue de lutter
contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que depuis plusieurs années, de nombreux étrangers sans titre tentent de se rendre illégalement au Royaume-Uni ou en Irlande
depuis le port de commerce de Cherbourg-en-Cotentin (50) ; que, pour parvenir à leurs fins, les intéressés pénètrent quotidiennement, de jour
comme de nuit, dans la zone frontalière et se dissimulent dans les remorques de fret pour franchir la Manche à bord des car-ferrys ; qu'ainsi, en
2023, ces faits ont conduit à 194 interpellations ; que, selon les premiers indicateurs de 2024, ce nombre est en augmentation (38 entre le 1er
janvier et le 29 février 2024, contre 28 sur la même période en 2023, soit une hausse de 35,71 %) ;
Considérant que ces intrusions en zone d'accès restreint (ZAR) donnent lieu à des atteintes répétées à la sécurité des personnes et des biens ;
que d'innombrables dégradations sont commises par les candidats à l'exil sur les clôtures d'enceinte (découpe de grilles et barbelés) et les
poids lourds (destructions de cargaisons et bâches entaillées), causant un préjudice considérable pour l'exploitant du port et les sociétés de
transport ; que ces infractions récurrentes entraînent également des épisodes de violences physiques entre chauffeurs routiers et migrants ;
que ces derniers mettent aussi leur vie en péril lorsqu'ils franchissent les clôtures par escalade, se dissimulent sous des camions au risque
d'être happés ou progressent par des lieux très risqués pour contourner le dispositif de surveillance terrestre ;
Considérant que le phénomène migratoire pourrait être amené à s'aggraver d'ici l'hiver prochain avec l'arrivée, par le biais du ferroutage, de
convois de remorques en provenance du sud-ouest de la France, multipliant ainsi le risque d'intrusion par cette nouvelle voie d'accès à la zone
portuaire ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par sa grande étendue, le nombre important de voies d'accès, les vastes
plateformes de fret, la végétation, les infrastructures et caches en tout genre ; que des passages empruntés par les migrants sont situés hors de
portée des caméras fixes et sont inaccessibles aux forces de sécurité en raison de leur dangerosité, tels les 1400 mètres d'enrochements le
long du littoral ;
Considérant que le rehaussement en cours des clôtures d'enceinte ainsi que le dispositif de sécurité terrestre constitué de patrouilles policières,
d'agents de sûreté portuaire et de caméras fixes limitées à la vidéoprotection de la ZAR ne suffisent pas à prévenir le franchissement irrégulier
de la frontière, les atteintes connexes, et à éviter les risques inconsidérés pris par les individus concernés ;
Considérant que, devant l'ampleur du flux et la topographie des lieux, seul le recours à la caméra aéroportée grand angle avec fonction
thermique permet de détecter efficacement l'approche des étrangers sans titre et ainsi intervenir rapidement de jour comme de nuit ; qu'au
cours de la précédente période de 3 mois, qui a fait l'objet de l'arrêté du 18 décembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, 21 heures de vol réparties sur neuf surveillances aériennes ont été
opérées ; que le dispositif a démontré toute son efficacité et sa pertinence puisqu'il a permis de rendre la frontière hermétique au cours de ces
survols en repoussant 83 tentatives de franchissement, ce qu'aucun dispositif n'était parvenu à faire ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux mêmes fins ; que le recours à la caméra aéroportée est absolument
nécessaire à l'appui des policiers sur le terrain et demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;
Considérant que le secteur géographique concerné est strictement limité au périmètre figurant sur le plan joint en annexe, à savoir la zone
frontalière de Cherbourg-en-Cotentin (50) avec la ZAR et ses abords immédiats, qui ne contient aucun bâtiment à usage d'habitation, ce qui
réduit considérablement le risque de captation de données à caractère personnel et d'atteintes au droit du respect de la vie privée et familiale ;
Considérant que ce périmètre est délimité par les voies suivantes : quai de France, parking sud de la Cité de la Mer, quai de l'ancien Arsenal,
quai du Général Lawton-Collins, rond-point Minerve, boulevard Félix Amiot, rue de la Marquise, rond-point des Mielles, voie portuaire, rond-
point de la Pyrotechnie, rue de la Pyrotechnie, rue du Fort des flamands, quai des Flamands, quai des Mielles, quai Amiral Kniskern, quai de
Normandie, quai Joseph Hamel ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une durée de trois mois ; que la surveillance aérienne
n'aura pas vocation à être permanente compte tenu de l'autonomie limitée du matériel, du nombre de télé-pilotes habités (trois) et des
conditions météorologiques pouvant être incompatibles avec l'emploi de l'aéronef ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site
internet de la préfecture, ses réseaux sociaux et sera relayé par communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Art. 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interdépartemental de la police aux frontières de la Manche,
sont autorisés au titre de la surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier conformément au 5° de l'article L.
242-5 du Code de la Sécurité Intérieure.
Art. 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à UNE, installée sur
un aéronef d'État sans équipage à bord à voilure tournante, homologué, DJI Mavic 3T Enterprise, télé-piloté conformément à la doctrine
d'emploi de la Police Nationale par des policiers habilités.
Art. 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Art. 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de TROIS mois à compter de sa date de publication.
Art. 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la
préfecture et transmission aux médias via les réseaux sociaux et un communiqué de presse.
Art. 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050
CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux pourra être présenté à l'auteur de
—— l
la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l'intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif pourra être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 27 MARS 2024 À L'ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS :
PLAN DU PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE

PREFETDE LA MANCHELiberté Cabinetfifi,',';fif,,-,, Direction des sécuritésBureau de la sécurité et de la réglementation
ARRETEinstaurant un périmètre de protection aux abords de lacommune du Mont-Saint-Michel
LE PRÉFET DE LA MANCHEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à laction des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE,préfet de la Manche ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécuritéintérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, lereprésentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peutinstituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés. » ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;CONSIDÉRANT que, plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents,notamment celui perpétré à Moscou le 22 mars 2024, ont encore accru le niveaude la menace terroriste ;CONSIDÉRANT que, à la suite de cet attentat, le plan Vigipirates a été relevé le 25mars 2024 au niveau urgence attentat, niveau le plus élevé, sur l'ensemble duterritoire national ;CONSIDÉRANT que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiquesfrançais et qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de personnes ;
Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LO - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.frAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vousAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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Arrêté du 27 mars 2024 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont Saint-Michel

CONSIDERANT que l'importancé de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel etde son abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que les vacances scolaires, les grands week-ends et les temps forts deI'année liturgique comme le week-end de Pâques entraînent une forte hausse de safréquentation touristique ainsi que de sa fréquentation à caractère religieux ;
CONSIDÉRANT que les cérémonies et manifestations organisées à l'occasion dupassage de la flamme olympique et du 80ème anniversaire du Débarquementdevraient attirer un nombre inégalé de touristes dans le département de la Manche etnotamment au Mont Saint-Michel ;
CONSIDÉRANT que, du 27 mars au 25 avril 2024 inclus, il y a lieu d'instaurer unpérimètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de prévention d'unacte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doitenglober l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devantl'entrée, de la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont etde la passerelle, ainsi que le site de « la Caserne », conformément au plan en annexe,ces lieux étant les seuls accès possibles au Mont-Saint-Michel ;
CONSIDÉRANT qu'il y à lieu d'autoriser les agents de la police municipale du Mont-Saint-Michel à participer aux contrôles d'accès sous l'autorité d'un officier de policejudiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que ce périmètre doit être instauré du 27 mars au 25 avril 2024inclus, de 8h à 23h, principale plage horaire de fréquentation touristique.
ARRÊTE
Art. 1* : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Micheldu 27 mars au 25 avril 2024 inclus, tous les jours de 8h à 23h.
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, la passerelle, et une partie de la baie auxabords immédiats du Mont et de la passerelle. Il englobe également les parkings et lesite de « la Caserne », conformément au plan en annexe.
Art. 3: Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées duparking, les contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux abords du périmètre,conformément au plan en annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouilledes bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16

du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de policejudiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du mêmecode ;- Sous l'autorité d''un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'yconformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent êtrereconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnéaux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité decelui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 terde l'article 21 du même code.Pour l'accès des véhicules :L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à lavisite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 etaux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;Art 5: Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre deprotection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir fairel'objet d'une mesure de filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicileou d''un contrat de travail d'une entreprise riveraine, Les habitants de la commune etles personnes y travaillant sont exemptées des mesures de contrôle. Toute facilité leurest faite pour pénétrer et circuler librement dans le périmètre.Art. 6: Le sous-préfet d'Avranches, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale et les maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont unexemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et aux Maires duMont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson.Saint-Lô,le Z 7 MARS 2024
Xavier BR}NETIÈRE

Annexe de l'arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture