PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-08-09-2025
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-09-05-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-170 portant
recouvrement de l'astreinte pour la remise à l'état initial d'un terrain
remblayé dans le lit majeur d'un cours d'eau sur la commune de
Chaumes-en-Brie (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-08-21-00003 - Arrêté n° 2025-DCSE-BC-FV-002
Portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») - TORCY
(3 pages) Page 7
D77-2025-09-04-00018 - Arrêté n° 2025-DCSE-BC-FV-003
Portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
DAMMARIE-LES-LYS
(3 pages) Page 11
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-09-08-00001 - Arrêté n° 2025-01075 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires
juridiques et du contentieux
(5 pages) Page 15
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-09-05-00009 - AP N° 2025-773-378 portant renouvellement
d'habilitation funéraire la SAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES
CANARD - Coulommiers (rue de l'Orgeval) (2 pages) Page 21
D77-2025-09-05-00008 - AP N° 2025-773-379 portant renouvellement
d'habilitation funéraire la SAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES
CANARD - Rozay en Brie (2 pages) Page 24
D77-2025-09-05-00007 - AP N° 2025-773-380 portant renouvellement
d'habilitation funéraire la SAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES
CANARD - Provins (2 pages) Page 27
D77-2025-09-05-00006 - AP N° 2025-773-381 portant renouvellement
d'habilitation funéraire la SAS JP BILBAULT MARBRERIE POMPES
FUNEBRES - La Ferté-Gaucher (rue Maginot) (2 pages) Page 30
D77-2025-09-05-00005 - AP N° 2025-773-382 portant renouvellement
d'habilitation funéraire la SAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES
CANARD - Coulommiers (rue de Rebais) (2 pages) Page 33
D77-2025-09-05-00004 - AP N° 2025-773-383 portant renouvellement
d'habilitation funéraire la SAS PF CHAMBAULT - Crécy la Chapelle (2
pages) Page 36
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-09-05-00003
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-170 portant
recouvrement de l'astreinte pour la remise à
l'état initial d'un terrain remblayé dans le lit
majeur d'un cours d'eau sur la commune de
Chaumes-en-Brie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-05-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-170 portant recouvrement de
l'astreinte pour la remise à l'état initial d'un terrain remblayé dans le lit majeur d'un cours d'eau sur la commune de Chaumes-en-Brie 3
| og | Direction départementaledes territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025/DDT/SEPR/170portant recouvrement de I'astreinte à l'encontre de M. MOISE MARONNE pour la remise à l'état initiald'un terrain remblayé dans le lit majeur d'un cours d'eau sur la commune de Chaumes en Brie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6 et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, sous-préfet de Melun ;VU l'arrêté n°23/BC/178 en date du 21 décembre 2023 du Préfet de Seine-et-Marne, Monsieur PierreORY donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME secrétaire général de la préfecturede Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025-DDT-SAJ-01 en date du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature aMonsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEPR/205 en date du 27 août 2024 de mise en demeure de mise enconformité au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement notifié à M. Moïse MARONNE le30 septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEPR/08 en date du 2 juin 2025 rendant redevable d'une astreinteadministrative M. Moïse MARONNE notifié à l'intéressé le 13 juin 2025 ;VU le plan de prévention contre les risques naturels d'inondations de la Vallée de l'Yerres approuvé parl'arrêté inter préfectoral n°2012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux de l'Yerres approuvé par l'arrêté interpréfectoral n°11/DCSE/PPPUP/05 du 13 octobre 2011 ;VU le rapport de l'agent en charge du contrôle transmis à M. Moise MARONNE par courrier le 6 août2024;VU le rapport de l'agent en charge du contrôle transmis à M. Moïse MARONNE par courrier le 13 juin2025 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-05-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-170 portant recouvrement de
l'astreinte pour la remise à l'état initial d'un terrain remblayé dans le lit majeur d'un cours d'eau sur la commune de Chaumes-en-Brie 4
VU le rapport de l'agent en charge du contrôle du 20/08/2025 et transmis à M. Moise MARONNE parcourrier avec le présent arrêté ;Considérant qu'il a été constaté que M. Moise MARONNE n'a pas procédé à la mise en conformité dansle délai imparti prévu par l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEPR/205 fixé à deux mois pour la remise enétat initial de l'ensemble des parcelles concernées et que la mise en conformité n'est pas effective au20/08/2025 ; |Considérant qu'il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte dont est redevable.M. Moïse MA-RONNE pour la période du 14 juin 2025 inclus au 31 juillet 2025 inclus ;Considérant que l'astreinte court jusqu'à ce que M. Moise MARONNE ait justifié de l'exécution des opé-rations de mises en conformités nécessaires au respect des règles de l'article R214-1 du Code de l'Envi-ronnement, de l'article 5 du règlement du SAGE de l'Yerres et de l'article 1 du PPRi de la Vallée del'Yerres ;
ARRÊTE
Article premier :M. Moïse MARONNE demeurant au 13 square Jean GOUJON 94 500 Champigny-sur-Marne est redevablepour la période du 14 juin 2025 inclus au 31 juillet 2025 inclus de la somme de mille quatre cent qua-rante (1 440) euros, montant de l'astreinte susvisée pour 48 jours à raison d'une astreinte journalière detrente euros par jour de retard ;
Article 2Le présent arrêté sera notifié à M. Moïse MARONNE par lettre recommandée avec accusé réception.Article 3Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seineet Marne.
Melun, le = 5 SEP. 2025Pour le Préfet
L'adjoint au directeurdépartemental des territoiresMnLaurent BEDU
218.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-05-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-170 portant recouvrement de
l'astreinte pour la remise à l'état initial d'un terrain remblayé dans le lit majeur d'un cours d'eau sur la commune de Chaumes-en-Brie 5
Voies et délais de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun oupar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. || peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-05-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-170 portant recouvrement de
l'astreinte pour la remise à l'état initial d'un terrain remblayé dans le lit majeur d'un cours d'eau sur la commune de Chaumes-en-Brie 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-21-00003
Arrêté n° 2025-DCSE-BC-FV-002
Portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert ») - TORCY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-21-00003 - Arrêté n° 2025-DCSE-BC-FV-002
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
TORCY
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En. PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalité à sut ensPrtériité Agir - Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2025/DCSE/BC/FV/002Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;NU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, Secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR: TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 20 décembre 2024 sous la référence n°25626175 :Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
ARRETEARTICLE 1°ll est attribué à la commune de Torcy une subvention d'un montant maximum prévisionnel de499 956 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoirespour la réalisation de l'opération suivante:Rénovation énergétique du groupe scolaire Victor Hugo.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-21-00003 - Arrêté n° 2025-DCSE-BC-FV-002
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
TORCY
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ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 70,12 % de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 713 000 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 07/2026 a08/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que laliste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert»), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments scolaires - code activité38001010102. |L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine- at Marne. Le comptable assignataire est ladirectrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-21-00003 - Arrêté n° 2025-DCSE-BC-FV-002
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
TORCY
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur piéces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé. .ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déja versées:* si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté :* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte» dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet deSubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-Franceet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-21-00003 - Arrêté n° 2025-DCSE-BC-FV-002
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
TORCY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-04-00018
Arrêté n° 2025-DCSE-BC-FV-003
Portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert ») -
DAMMARIE-LES-LYS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-04-00018 - Arrêté n° 2025-DCSE-BC-FV-003
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
DAMMARIE-LES-LYS
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté HE iEgalitémi Agir « Mobiliser- AccélérerArrêté n° 2025/DCSE/BC/FV/003Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àPorganisation et à l'action des services de l'État dans les regians et départements;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111- 11du Code général des collectivités territoriales;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne :VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du pin national d'économies(NOR: TREL2408744C);VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 20 juin 2025 sous la référence n°23619838:Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTEARTICLE 1°ll est attribué à la commune de Dammarie-les-Lys une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 490 175 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante:Rénovation énergétique du groupe scolaire Tessan.
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Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
DAMMARIE-LES-LYS
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ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 35% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 1 400 499,84 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 12/2025 à12/2027.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que laliste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » («fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 - Rénovation énergétique des bâtiments scolaires - code activité38001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ladirectrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-04-00018 - Arrêté n° 2025-DCSE-BC-FV-003
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DAMMARIE-LES-LYS
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ARTICLE 6L'Etat se réserve le droit de vérifier, sur piéces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :* si la subvention n'est pas affectée à la réalisation dé l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8. L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte» dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou rs doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-Franceet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Melun, le 04 SEP, 2095
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-09-08-00001
Arrêté n° 2025-01075 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-08-00001 - Arrêté n° 2025-01075 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service des affaires juridiques et du contentieux 15
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Cabinet du préfet





arrêté n° 2025-01075
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général,
est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01779 du 6 décembre 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat
de deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux
au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1
er août 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l'utilisation des informations publiques ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général
pour l'administration,



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-08-00001 - Arrêté n° 2025-01075 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service des affaires juridiques et du contentieux 16




2

A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire
général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs, transactions et
médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et recours entrant
dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il représente, de façon
permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.

Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu'aux fin de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER :
o par
Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o par Mme Giulia ORSO, agent contractuelle, cheffe de bureau section droit des étrangers
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux
des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR,
agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-08-00001 - Arrêté n° 2025-01075 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service des affaires juridiques et du contentieux 17




3

o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite
de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses
supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans
le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la
limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef de bureau ;
o Mme Aude VANDIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau ;
o Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
o Mme Sarah AMIRI, agent contractuel de catégorie A, chargée de mission.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs.

Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme
CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux documents
administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors échelle
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-08-00001 - Arrêté n° 2025-01075 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service des affaires juridiques et du contentieux 18




4

o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIO-LORETI, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO-LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée :
- par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage
et de la modernisation,
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO-LORETI, et de Mme OLIVIA
VAN HOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale,
chef de la section budgétaire et comptable.

Article 9

Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
budgétaire et comptable ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de
transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agent contractuelle de catégorie
A.

À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-08-00001 - Arrêté n° 2025-01075 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service des affaires juridiques et du contentieux 19




5

Article 11

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 08 septembre 2025

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-08-00001 - Arrêté n° 2025-01075 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service des affaires juridiques et du contentieux 20
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-09-05-00009
AP N° 2025-773-378 portant renouvellement
d'habilitation funéraire la SAS MARBRERIE ET
POMPES FUNEBRES CANARD - Coulommiers (rue
de l'Orgeval)
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00009 - AP N° 2025-773-378 portant renouvellement d'habilitation funéraire la
SAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Coulommiers (rue de l'Orgeval) 21
| nr Sous-préfecture de Provinsa Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-378 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de la SAS «ETABLISSEMENTS CANARD» dont le nom commercial est «MARBRERIE ETPOMPES FUNEBRES « CANARD » située rue de l'Orgeval à COULOMMIERS (77120)VU le livre Il, titre Il, chapitre II] du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU l'arrêté préfectoral n°2023-773-032 du 24 janvier 2023 portant autorisation de création d'unechambre funéraire sur la commune de COULOMMIERS (77120) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-353 du 9 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de la SAS «ETABLISSEMENT CANARD» située rue de |l'Orgeval - ZI àCOULOMMIERS (77120);VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Christophe CANARD, Président de la SAS « MARBRERIE ETPOMPES FUNÈBRES « CANARD » située à COULOMMIERS (77120) en vue d'obtenir le renouvellement del'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :La SAS «ÉTABLISSEMENTS CANARD» dont le nom commercial est « MARBRERIE ET POMPES FUNÈBRESCANARD » située rue de l'Orgeval - ZI à COULOMMIERS (77120), immatriculée sous len° SIRET 747 350 155 00038 et dirigée par Monsieur Christophe CANARD est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située rue de l'Orgeval - ZI à Coulommiers(77120).Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0140Article3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période decinq ans, à compter du 10 septembre 2025.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00009 - AP N° 2025-773-378 portant renouvellement d'habilitation funéraire la
SAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Coulommiers (rue de l'Orgeval) 22
Article 4:En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de COULOMMIERS.
Provins, le dis ae 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00009 - AP N° 2025-773-378 portant renouvellement d'habilitation funéraire la
SAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Coulommiers (rue de l'Orgeval) 23
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-09-05-00008
AP N° 2025-773-379 portant renouvellement
d'habilitation funéraire la SAS MARBRERIE ET
POMPES FUNEBRES CANARD - Rozay en Brie
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00008 - AP N° 2025-773-379 portant renouvellement d'habilitation funéraire la
SAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Rozay en Brie 24
| . | Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-379 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de L'établissement secondaire la SAS «ÉTABLISSEMENTS CANARD» dont le nomcommercial est «MARBRERIE ET POMPES FUNÈBRES « CANARD » situé 6, rue du 8 mai 1945 àROZAY-EN-BRIE (77540)VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 a R.2223-65 relatifs a la législation dans le domaine funéraire et a la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU l'arrêté préfectoral n°2010 DRCLPôlejur 76 du 10 septembre 2010 autorisant la création d'unechambre funéraire sur la commune de ROZAY EN BRIE (77540) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-356 du 9 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS «ETABLISSEMENT CANARD» dont lenom commercial est « MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD» situé 6,rue du 8 mai 1945 aROZAY-EN-BRIE (77540) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Christophe CANARD, Président de l'établissementsecondaire de la SAS « MARBRERIE ET POMPES FUNÈBRES CANARD » situé à ROZAY-EN-BRIE (77540) envue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :Que l'établissement secondaire de la SAS «ÉTABLISSEMENTS CANARD» dont le nom commercial est« MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD » situé 6, rue du 8 mai 1945 à ROZAY-EN-BRIE(77540), immatriculé sous le n° SIRET 747 350 155 00020 et dirigé par Monsieur Christophe CANARD esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 6, rue du 8 mai 1945 à Rozay-en-Brie(77540) ;
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00008 - AP N° 2025-773-379 portant renouvellement d'habilitation funéraire la
SAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Rozay en Brie 25
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0142Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période decinq ans, à compter du 10 septembre 2025.Article 4:En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit étre déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Provins.Article 5:L'habilitation peut être renouvelée a la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir a la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration deI'habilitation détenue.Article 6:Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de ROZAY EN BRIE. TMMi
Provins, le 5 septembre 2025
° . 72 24 À ÀSE ' Reet —ie | Pekr Ài ae~ a SS SS
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00008 - AP N° 2025-773-379 portant renouvellement d'habilitation funéraire la
SAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Rozay en Brie 26
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-09-05-00007
AP N° 2025-773-380 portant renouvellement
d'habilitation funéraire la SAS MARBRERIE ET
POMPES FUNEBRES CANARD - Provins
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00007 - AP N° 2025-773-380 portant renouvellement d'habilitation funéraire la
SAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Provins 27
| of Se Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-380 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire la SAS «ÉTABLISSEMENTS CANARD» dont le nomcommercial est «MARBRERIE ET POMPES FUNÈBRES « CANARD » situé Route de Chalautre àPROVINS (77160)VU le livre Il, titre Il, chapitre Ill du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU l'arrêté préfectoral n°2004 DRLP 3PA 307 du 27 septembre 2004 autorisant la création d'unechambre funéraire sur la commune de PROVINS (77160) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-355 du 9 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS «ETABLISSEMENT CANARD» dont le nomcommercial est « MARBRERIE ET POMPES FUNÈBRES CANARD » situé route de Chalautre à PROVINS(77160);VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Christophe CANARD, Président de l'établissement secondairede la SAS « MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD » situé à PROVINS (77160) en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :Que l'établissement secondaire de la SAS «ÉTABLISSEMENTS CANARD» dont le nom commercial est« MARBRERIE ET POMPES FUNÈBRES CANARD » situé route de Chalautre à PROVINS (77160),immatriculé sous le n° SIRET 747 350 155 00087 et dirigé par Monsieur Christophe CANARD est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 45, route de Chalautre à PROVINS(77160). |
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00007 - AP N° 2025-773-380 portant renouvellement d'habilitation funéraire la
SAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Provins 28
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de I'habilitation funéraire du sous-traitant :Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0188Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cinqans, 4 compter du 10 septembre 2025.Article 4:En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit étre déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Provins.Article 5:L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de PROVINS.Provins, le 5 septembre 025
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00007 - AP N° 2025-773-380 portant renouvellement d'habilitation funéraire la
SAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Provins 29
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-09-05-00006
AP N° 2025-773-381 portant renouvellement
d'habilitation funéraire la SAS JP BILBAULT
MARBRERIE POMPES FUNEBRES - La
Ferté-Gaucher (rue Maginot)
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00006 - AP N° 2025-773-381 portant renouvellement d'habilitation funéraire la SAS
JP BILBAULT MARBRERIE POMPES FUNEBRES - La Ferté-Gaucher (rue Maginot) 30
z= , Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-381 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire la SAS «ÉTABLISSEMENTS CANARD» dont le nomcommercial est «MARBRERIE ET POMPES FUNÈBRES CANARD» sous l'enseigne « JP BILBAULTMARBRERIE POMPES FUNÈBRES » situé 1, rue Maginot à La FERTÉ-GAUCHER (77320)VU le livre Il, titre Il, chapitre Ill du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins:VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-357 du 9 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS «ÉTABLISSEMENT CANARD» dontl'enseigne est «JP BILBAULT MARBRERIE POMPES FUNÈBRES» situé 1, rue Maginot à LA FERTE-GAUCHER (77320);VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Christophe CANARD, Président de l'établissement secondairede la SAS « MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD » dont l'enseigne est « JP BILBAULT MARBRERIEPOMPES FUNÈBRES» situé à LA FERTÉ-GAUCHER (77320) en vue d'obtenir le renouvellement del'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRETEArticle premier :Que l'établissement secondaire de la SAS «ÉTABLISSEMENTS CANARD» dont le nom commercial est« MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD » sous l'enseigne «JP BILBAULT MARBRERIE POMPESFUNÈBRES» situé 1, rue Marginot à LA FERTÉ-GAUCHER (77320), immatriculé sous le n° SIRET747 350 155 00061 et dirigé par Monsieur Christophe CANARD est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisation i des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00006 - AP N° 2025-773-381 portant renouvellement d'habilitation funéraire la SAS
JP BILBAULT MARBRERIE POMPES FUNEBRES - La Ferté-Gaucher (rue Maginot) 31
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0143Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cingans, à compter du 10 septembre 2025.Article 4:En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit étre déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Provins.Article 5:L'habilitation peut être renouvelée a la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de LA FERTE-GAUCHER.
Provins, le 5 septembre 2025
Jean-Bernar 4CHWw0
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00006 - AP N° 2025-773-381 portant renouvellement d'habilitation funéraire la SAS
JP BILBAULT MARBRERIE POMPES FUNEBRES - La Ferté-Gaucher (rue Maginot) 32
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-09-05-00005
AP N° 2025-773-382 portant renouvellement
d'habilitation funéraire la SAS MARBRERIE ET
POMPES FUNEBRES CANARD - Coulommiers (rue
de Rebais)
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00005 - AP N° 2025-773-382 portant renouvellement d'habilitation funéraire la
SAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Coulommiers (rue de Rebais) 33
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Arrêté préfectoral n° 2025-773-382 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire la SAS «ÉTABLISSEMENTS CANARD» dont le nomcommercial est «MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD» situé 139, avenue de Rebais àCOULOMMIERS (77120)VU le livre II, titre II, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-354 du 9 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS «ÉTABLISSEMENT CANARD» dont lenom commercial est « MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES 'CANARD' » situé 139, avenue de Rebais àCOULOMMIERS (77120) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Christophe CANARD, Président de l'établissementsecondaire de la SAS « MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD » situé à COULOMMIERS FAO) envue d'obtenir le renouvellement de I'habilitation funéraire;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier:Que l'établissement secondaire de la SAS «ÉTABLISSEMENTS CANARD» dont le nom commercial est« MARBRERIE ET POMPES FUNÈBRES CANARD » situé 139, avenue de Rebais à COULOMMIERS(77320), immatriculé sous le n° SIRET 747 350 155 00046 et dirigé par Monsieur Christophe CANARD esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00005 - AP N° 2025-773-382 portant renouvellement d'habilitation funéraire la
SAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Coulommiers (rue de Rebais) 34
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0141Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période decinq ans, à compter du 10 septembre 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue.Article6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de COULOMMIERS.
Provins, le 5 septembre 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- Soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00005 - AP N° 2025-773-382 portant renouvellement d'habilitation funéraire la
SAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Coulommiers (rue de Rebais) 35
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-09-05-00004
AP N° 2025-773-383 portant renouvellement
d'habilitation funéraire la SAS PF CHAMBAULT -
Crécy la Chapelle
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00004 - AP N° 2025-773-383 portant renouvellement d'habilitation funéraire la
SAS PF CHAMBAULT - Crécy la Chapelle 36
EE Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-383 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire la SAS «ÉTABLISSEMENTS CANARD» dont le nomcommercial est «PF CHAMBAULT» sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES MARBRERIEFERTOISE» situé 2, rue Serret à CRECY-LA-CHAPELLE (77580)VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs a la législation dans le domaine funéraire et a la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-382 du 22 septembre 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «ETABLISSEMENT CANARD» dont le nom commercialest « PF CHAMBAULT» situé 2, rue Serret à CRECY-LA-CHAPELLE (77580);VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Christophe CANARD, Président de l'établissementsecondaire de la SAS «PF CHAMBAULT» sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES MARBRERIEFERTOISE » situé 2, rue Serret à CRECY-LA-CHAPELLE (77580) en vue d'obtenir le renouvellementde I'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier:Que l'établissement secondaire de la SAS «ÉTABLISSEMENTS CANARD» dont le nom commercial est « PFCHAMBAULT» sous l'enseigne « POMPES FUNÈBRES MARBRERIE FERTOISE » situé 2, rue Serret àCRECY-LA-CHAPELLE (77580), immatriculé sous le n° SIRET : 747 350 155 00095 et dirigé par MonsieurChristophe CANARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,-__ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisation des obsèques,Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00004 - AP N° 2025-773-383 portant renouvellement d'habilitation funéraire la
SAS PF CHAMBAULT - Crécy la Chapelle 37
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Transport de corps avant et après mise en bière,-__ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0233Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période decing ans, à compter du 23 septembre 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5:L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de CRECY-LA-CHAPELLE.
Provins, le 5 tembre 2025
ans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00004 - AP N° 2025-773-383 portant renouvellement d'habilitation funéraire la
SAS PF CHAMBAULT - Crécy la Chapelle 38