HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-061
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-03-07-00003 - AP2025-CAB-BSI-027 interdiction de rassemblement
automobile du 07/03/25 au 09/03/25 (3 pages) Page 3
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74-2025-03-07-00003
AP2025-CAB-BSI-027 interdiction de
rassemblement automobile du 07/03/25 au
09/03/25
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PREFET Direction des santeDE LA HAUTE-SAVOIE B Ve re userie ureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 07/03/2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-BSI-027portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de laHaute-Savoie du vendredi 7 mars 2025 à 18h00 au dimanche 9 mars 2025 à 08h00
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-1 et suivants, L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-9, R. 211-2 a R. 211-9 et R. 211-21et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4, L. 2215-1 etL. 2215-1-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétentpour prendre les mesures relatives à la sûreté, à la sécurité, à la salubrité et à l'ordre public,dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9 alinéa 2 et R610-5;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V):Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU la publication de messages sur les réseaux sociaux annonçant un rassemblementautomobile intitulé « RASSO XBIMMER », par les associations tuning appelées « NIGHTSHADOW,NLA CREW,EVENEMENT AUTO 42, AM STREET, RASSO 16000, RASSO 69, RUNRASSO MTPTEAM-RDS,TNC ZA3EK TN et RASSO GOUV » annoncé le 8 mars 2025 dans un lieuinconnu sur le département de Rhône ; que le lieu exact et les modalités de ralliement pour lesconvois seront communiqués aux participants par message privé et à la dernière minute ; quece rassemblement a été relayé par plusieurs organisations venant de plusieurs départementsfrançais et pays ;
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Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnelles pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à lamême autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenirla commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sansporter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'àce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champd'application excède le territoire d'une commune ;Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements,compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sapublicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi;Considérant que l'interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans ledépartement du Rhône du 8 mars au 9 mars 2025 ainsi que celle prise par la préfète de l'Ainaux même dates, sont susceptibles d'engendrer un déplacement des participants dans d'autresdépartements de la région, notamment en Haute-Savoie comme constaté récemment dans lanuit du 7 au 8 décembre 2024 où a eu lieu des courses, des dérapages dangereux, des « burns »et un public de masse aux abords immédiats des véhicules;Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings (notamment à Epagnyet Annecy), sont des lieux connus des associations de tuning et ont déjà accueilli ce type derassemblements de manière non déclarée et organisée ces dernières années avec plusieurscentaines de véhicules causant d'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortementles forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'un rassemblement tuning a été constaté sur la commune d'Annecy le samedi 7au 8 décembre 2024 avec la présence de 250 personnes ; qu'un tel rassemblement non déclaréa engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués surplace ont permis de constater plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobilesdonnent lieu à des troubles à l'ordre public ;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateurclairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ilsdonnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateursnotamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse ;Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclarationpréalable et qu'en l'espèce aucune déclaration n'a été déposée en Haute-Savoie ; que cesdéclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publique ; que l'organisateur n'est pas identifié et que le terrain susceptibled'accueillir ce rassemblement n'est par conséquent pas connu ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font parailleurs l'objet d'aucune mesure pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépublique de la part de leurs initiateurs ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant généralement un grand nombre departicipants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation durisque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnéepar le niveau sonore extrêmement élevé généré par les manœuvres des véhicules ou encore lamusique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées, souvent desparking de centres commerciaux, et présente des risques pour la sécurité des personnes enraison de l'absence de dispositif de sécurité et de secours, d'aménagements ou de laconfiguration des lieux ;
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Considérant que ces rassemblements générent des affrontements entre les forces de sécuritéintérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverainsque les forces de sécurité intérieure engagées ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière deprévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis ; que, dans cesconditions, ledit rassemblement non déclaré comporte de réels risques de troubles à l'ordre etla tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il revient au représentant de l'Etat dans le département de prescrire toutesmesures afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait un rassemblement festifnon déclaré rassemblant de nombreuses personnes;Vu l'urgence ;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article ler - Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliserdes démonstrations de tuning et runing est interdit sur le département de la Haute-Savoie duvendredi 7 mars 2025 à 18 heures 00 au dimanche 9 mars 2025 à 8 heures 00.Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévuesaux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 — 38 022 Grenoble Cedex, dans le délai maximal dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.Article 4 - Madame la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et transmis aux procureurs de laRépublique.
Pour le préfet,La directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIBR-LEMARCHAND
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