RAA n°32 du 30 janvier 2026

Préfecture de la Somme – 30 janvier 2026

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Nom RAA n°32 du 30 janvier 2026
Administration ID pref80
Administration Préfecture de la Somme
Date 30 janvier 2026
URL https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/54974/361156/file/recueil-2026-032-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 30 janvier 2026 à 16:36:17
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 30 janvier 2026 à 17:17:09
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PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-032
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-01-26-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation,
d'activités nautiques et de circulation sur le domaine public maritime
sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)
(4 pages) Page 3
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-01-26-00001
Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public
maritime sur l'Authie, secteur des communes de
Waben (62180) et Quend (80120)
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-26-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 3
PREFET PREFETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITÉS NAUTIQUESET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIMEsur l''Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)Le Préfet de la Somme,Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7 L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 àR.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 etR.4241-1 et suivants, constituant le reglement général de police de la navigation intérieure ;Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-Get R.2125-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.112-1;Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualitéde préfet de la Somme ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualitéde préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
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sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 4
Considérant qu'en 2024, plus de 1633 traversées maritimes par des migrants ont été réalisées ou tentéessur le littoral des Hauts-de-France, mettant en danger a chaque reprise la sécurité des personnes setrouvant a bord de ces embarcations, impliquant prés de 37 000 migrants au total,Qu'en 2025, 665 traversées maritimes par des embarcations de fortune ont réussi, impliquant 41043migrants;Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour laRégion Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contrel'immigration clandestine ;Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations desauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites taillestransportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle àl'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avecl'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année,conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;Considérant que le secteur de Quend et de Waben est une zone possible de départ pour des traverséesclandestines,Que douze tentatives de départ de taxis boats ont été empêchés par les services de gendarmeriedepuis le mois de mai 2023 sur l'Authie entre la Somme et le Pas-de-Calais, permettant ainsi desauvegarder des vies humaines ;Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et lesactivités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 mètres enaval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,
ARRETENT:Article 1": La navigation et les activités nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deuxcents métres en aval du barrage installé au sud du port de la Madelon représentée sur le plan annexé auprésent arrété au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 24 avril 2026.Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par lesservices de sécurité.Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.
Article3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: -Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,- Le Secrétaire général de la Préfecture de la Somme,— Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,— La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Somme,— La Sous-Préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,— Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Abbeville,— Le Maire de la commune de Waben,
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sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 5
— Le Maire de la commune de Quend,- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais,- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,- Le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais,~ La Directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme,- Le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,- La Présidente du Conseil Départemental de la Somme,- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article 4 ainsi qu'à Monsieur lePréfet de la Zone de Défense Nord.Faità Arras, le 2 ? JAN 2008 Faità Amiens, le 2 § JAN. 2026Le préfet du Pas-de-Calais, Le préfet de la Somme,
François-Xavier LAUCH Rollon MOUCHEL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier à Amiens ou par voie électronique par lesite www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter dela date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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Données cartoeravhioues : © IGN. EPF +
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