ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-185
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-08-02-00011 - Arrêté de mise en demeure et de suspension de la
société CHAMBON de régulariser la situation administrative des
activités de traitement de surfaces exploitées au 355 chemin de La
Filature à St-Laurent-du-Pape (3 pages) Page 3
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Privas Ardèche du 1er août 2024 (4 pages) Page 7
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-02-00011
Arrêté de mise en demeure et de suspension de
la société CHAMBON de régulariser la situation
administrative des activités de traitement de
surfaces exploitées au 355 chemin de La Filature
à St-Laurent-du-Pape
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00011 - Arrêté de mise en demeure et de suspension de la société CHAMBON de
régulariser la situation administrative des activités de traitement de surfaces exploitées au 355 chemin de La Filature à
St-Laurent-du-Pape
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; - -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº du 2 août 2024 de mise en demeure et de suspension
en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement
de la société CHAMBON, dont le siège social est situé 355 chemin de la Filature sur la commune de
Saint-Laurent-du-Pape, de régulariser la situation administrative des activités de traitement de
surfaces exploitées à la même adresse.
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7 ; L.171-8, L.171-11, L.172-1,
L.173-1 §I 3°, L.511-1, L.511-2, L.512-7 §I et §I-BIS, L.514-5 et R.171-1 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°94-1178 du 19 décembre 1994 autorisant et réglementant le
fonctionnement de la société CHAMBON sise à Saint-Laurent-du-Pape ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2018-02-27-017 du 27 février 2018 portant modification des
prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n°94-1178 du 19 décembre 1994 susvisé ;
VU l'article R.511-9 du code de l'environnement constituant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, notamment la rubrique 2565 de cette
nomenclature ainsi libellée : « Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie
électrolytique ou chimique . 2 Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au
traitement étant : a) Supérieur à 1 500 l : enregistrement » ;
VU la notification de la cessation de l'activité de phosphatation, relevant de la rubrique 2565 de la
nomenclature des installations classées, par courrier du 18 septembre 2017 de l'exploitant ;
VU le rapport du 05 juillet 2024 de l'inspection des installations classées ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant, consulté par courrier du 8 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 23 mai 2024, il a été constaté que la société
CHAMBON exploite une installation de traitement de surfaces des métaux par phosphatation,
sans l'enregistrement requis ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 23 mai 2024, l'exploitant a notifié à
l'inspection la cessation de son installation de traitement de surface et s'est engagé à en arrêter
immédiatement et définitivement l'exploitation ;
CONSIDÉRANT que le volume des bacs de traitement est supérieur au seuil de l'enregistrement de
la rubrique 2565 « revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou
chimique » de la nomenclature des installations classées pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la situation administrative du site est non régulière ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
20240704-DEC-DAEN0640
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00011 - Arrêté de mise en demeure et de suspension de la société CHAMBON de
régulariser la situation administrative des activités de traitement de surfaces exploitées au 355 chemin de La Filature à
St-Laurent-du-Pape
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CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptible de
présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement des risques incendie et des rejets aqueux avec une pollution des eaux ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 dispose que la mise en demeure : « peut, par le même acte ou
par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des
objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce
qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement,
d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en
particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. » ;
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est de
nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement de
mettre en demeure le représentant de la société C HAMBON de régulariser sa situation
administrative ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activité de traitement de
surface ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1
La société CHAMBON (n° SIRET 311 960 579 00028), dont le siège social est situé 355 chemin de la
Filature, 07800 SAINT-LAURENT-DU-PAPE, ci-après nommé « l'exploitant », pour son établissement
à cette même adresse, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en procédant
à la cessation de son activité de traitement de surface y compris les deux bassins de décantation
associés à la rétention des bacs de traitement, conformément aux articles R.512-46-24 bis et
suivants, et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-7-6 du Code de
l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
– avant le 31/12/2024, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, l'attestation
relative à la mise en sécurité de l'installation (ATTES-SECUR), attestation établie par une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en
matière de prestations de services dans ce domaine ;
– avant le 30/06/2025, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées l'attestation
indiquant la fin de la réhabilitation du site (ATTES-TRAVAUX), attestation établie par une
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Article 2
Le fonctionnement de l'installation de traitement de surface y compris les deux bassins de
décantation associés à la rétention des bacs de traitement, exploitée par la société CHAMBON,
dont le siège social est situé 355 chemin de la Filature, 07800 SAINT-LAURENT-DU-PAPE est
suspendu, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au
même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément au II de
l'article L.171-7 du Code de l'environnement.
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St-Laurent-du-Pape
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Article 3 bis
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 2 du présent arrêté, le paiement d'une
astreinte journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à
l'encontre de l'exploitant conformément au 1° et 2° du I de l'article L.171-7 du code de
l'environnement.
Article 4
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Le présent arrêté et peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation
telle que définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal
administratif de Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Article 5
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à :
– Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
– Monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Pape
– Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 2 août 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé
Isabelle ARRIGHI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-01-00010
Délégation de signature du Centre Hospitalier
Privas Ardèche du 1er août 2024
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CENTREI IHOSPITALIERPRIVAS ARDECHE
DÉCISION N° 05/2024
DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRIVAS
ARDECHE
LA DIRECTRICE
Vu l'article L.6143-7 du Code de la santé publique,
Vu l'article D.6143-33 et suivants du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion du 19 avril 2023
nommant Madame Marie-Rose TEINTURIER, Directrice du Centre Hospitalier de Privas
Ardèche et de l'EHPAD Yves-Perrin à Chomérac,
Vu l'organigramme de direction,
Vu la réglementation applicable,
DECIDE
ARTICLE 1 – DELEGATION DE PORTEE GENERALE
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, délégation de signature à
portée générale est accordée à Monsieur Anthony CONTARDO, directeur adjoint,
Monsieur Jean-François AVRIL , directeur adjoint, Madame Brigitte BERTHET , directrice
adjointe, à l'effet de signer tous les actes, décisions et correspondances, sans que l'absence
ou l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n'ait besoin d'être
invoqué(e) ou justifié(e).
ARTICLE 2 – EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
En l'absence actuelle de directeur adjoint, délégation de signature est donnée à Madame
Miléna GASPARIAN, en qualité d'attachée d'administration hospitalière en charge des
affaires générales, pour tous les actes de gestion relatifs à l'activité de cette direction, sans
que l'absence ou l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER , directrice, n'ait
besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
ARTICLE 3 – EN MATIERE DE GESTION DES FINANCES
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François AVRIL, en qualité de
directeur adjoint en charge du département économique, financier, contrôle de gestion et des
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CENTREI IHOSPlTALIERPRIVAS ARDECHE
systèmes d'information, à l'effet de signer tous les actes de gestion de cette direction, sans
que l'absence ou l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n'ait
besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame
Sophie CHALAYER, en qualité de responsable de la stratégie financière et budgétaire en
charge du département économique, financier, contrôle de gestion, à l'effet de signer tous
les actes de gestion de cette direction, sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur
Jean-François AVRIL, directeur adjoint, n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
ARTICLE 4 – EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François AVRIL, en qualité de
directeur adjoint en charge du département économique, financier, contrôle de gestion et des
systèmes d'information, à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l'activité de
cette direction, sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Marie-Rose
TEINTURIER, directrice, n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame
Coralie GUEVARRA, en qualité de responsable du service économique , à l'effet de signer
tous les actes de gestion relatifs à l'activité de cette direction, sans que l'absence ou
l'empêchement Monsieur Jean-François AVRIL, directeur adjoint, n'ait besoin d'être
invoqué(e) ou justifié(e).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Coralie GUEVARRA, en qualité de
responsable du service économique, délégation de signature est accordée à Madame
Sophie CHALAYER , à l'effet de signer les bons de commande et les devis, sans que
l'absence ou l'empêchement de Madame Coralie GUEVARRA, n'ait besoin d'être
invoqué(e) ou justifié(e).
ARTICLE 5 – EN MATIERE DE GESTION DES ADMISSIONS
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François AVRIL, en qualité de
directeur adjoint en charge du département économique, financier, contrôle de gestion et des
systèmes d'information à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l'activité de cette
direction, sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER ,
directrice, n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain
JEANDEY, en qualité de responsable du bureau des entrées , à l'effet de signer tous les
actes de gestion relatifs à l'activité de cette direction, sans que l'absence ou l'empêchement
de Monsieur Jean-François AVRIL, directeur adjoint, n'ait besoin d'être invoqué(e) ou
justifié(e).
ARTICLE 6 – EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉCLAMATIONS DES
PATIENTS
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CENTREI IHOSPlTALIERPRIVAS ARDECHE
Délégation est donnée à Monsieur Christophe TORRENS , directeur adjoint en charge du
département qualité et gestion de risques et des relations avec les usagers, à l'effet de
signer tous les actes de gestion relatifs à l'activité de cette direction, sans que l'absence ou
l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER , directrice, n'ait besoin d'être
invoqué(e) ou justifié(e).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe TORRENS, directeur adjoint
en charge du département qualité et gestion de risques et des relations avec les usagers ,
délégation est donnée à Madame Brigitte BERTHET, directrice des soins sans que
l'absence ou l'empêchement de ce dernier n'ait besoin d'être invoqué ou justifié.
ARTICLE 7 – EN MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
MEDICALES ET NON MEDICALES
Délégation est donnée à Madame Audrey GUIRAUD , directrice adjointe en charge des
ressources humaines non médicales, à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à
l'activité de cette direction, sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Marie-Rose
TEINTURIER, directrice, n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey GUIRAUD, directrice adjointe en
en charge des ressources humaines non médicales, délégation est donnée à Madame
Maroussia ROUBAUD, en qualité d'adjoint des cadres, à l'effet de signer, tous les actes de
gestion des activités de cette direction, sans que l'absence de cette dernière n'ait besoin
d'être invoqué(e) ou justifié(e).
Est exclue de la présente délégation la gestion de l'équipe de direction statutaire.
Article 8 – EN MATIERE DE GESTION BIOMÉDICAL, LOGISTIQUE,
TECHNIQUE ET DES TRAVAUX
Délégation de signature est donnée à Madame Magali BESSON , en qualité de directrice
adjointe en charge du département biomédical, logistique, technique et des travaux, à l'effet
de signer tous les actes de gestion relatifs à l'activité de cette direction, sans que l'absence
ou l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n'ait besoin d'être
invoqué(e) ou justifié(e).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali BESSON, directrice adjointe en
charge du département biomédical, logistique, technique et des travaux, délégation est
donnée à Madame Renée MARION, en qualité d'adjoint des cadres, à l'effet de signer, tous
les actes de gestion des activités de cette direction , sans que l'absence de cette dernière
n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
ARTICLE 9 – EN MATIÈRE D'ASTREINTE ADMINISTRATIVE
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CENTREI IHOSPITALIERPRIVAS ARDECHE
La Directrice de l'établissement autorise l'administrateur de garde à l'effet de signer toutes
décisions et tous documents justifiés par l'urgence dans le cadre de la continuité du service
public hospitalier (astreinte administrative) :
- Madame BESSON Magali, directrice adjointe,
- Madame BERTHET Brigitte, directrice des soins,
- Monsieur CONTARDO Anthony, directeur adjoint,
- Monsieur TORRENS Christophe, directeur adjoint,
- Monsieur AVRIL Jean-François, directeur adjoint,
- Madame GUIRAUD Audrey, directrice adjointe
ARTICLE 10 – DURÉE DE LA DÉLÉGATION
La présente décision, délivrée intuitu personae , cesse de produire ses effets dès qu'un
changement se produit soit dans la personne du signataire, le délégant, soit dans celle du
délégataire.
En outre, cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
ARTICLE 11 – SUIVI DE LA DÉLÉGATION
Chaque délégataire réfèrera de sa gestion au Directeur ainsi que d'éventuelles difficultés
rencontrées dans l'application de sa délégation.
ARTICLE 12 – ABROGATION DE LA DÉLÉGATION PRÉCÉDENTE
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de
délégation précédente n° 16/2023 du 3 juillet 2023.
ARTICLE 13 – PUBLICITÉ DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ardèche.
Un exemplaire de la présente décision sera transmis pour information aux membres du
Conseil de Surveillance ainsi qu'à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Privas
Ardèche.
Privas, le 1er août 2024
La Directrice
du Centre Hospitalier de Privas Ardèche
Signé
Marie-Rose TEINTURIER
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