ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-041
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-02-13-00002 - Arrêté portant rectification de l'arrêté
n°35-2025-02-10-00005 du 10 février 2025
portant modification des
statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau
potable de l'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-02-13-00001 - Arrêté n° 25-35-3-191 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
ALMA AMBULANCE (AOUSTIN Paulette et BEROUZI Abdel Ilah) à SAINT
GREGOIRE (1 page) Page 10
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-13-00002
Arrêté portant rectification de l'arrêté
n°35-2025-02-10-00005 du 10 février 2025
portant modification des statuts du syndicat
mixte de gestion pour l'approvisionnement en
eau potable de l'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00002 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°35-2025-02-10-00005 du 10 février 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 3
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n°35-2025-02-13-00002 du 13 février 2025
portant rectification de l'arrêté n°35-2025-02-10-00005 du 10 février 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte
de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°35-2025-02-10-00005 du 10 février 2025 portant modification des statuts du syndicat
mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu la délibération du 3 octobre 2024 du comité syndical du syndicat mixte de gestion pour
l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine (SMG Eau35) approuvant la modification de ses
statuts ;
Considérant que l'arrêté du 10 février 2025 susvisé est entaché d'une erreur matérielle à l'article 7 où il
est indiqué à tort que les fonctions de receveur sont assurées par le service de gestion comptable de
Rennes, alors que c'est le payeur départemental d'Ille-et-Vilaine qui est compétent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A l'article 7 de l'arrêté du 10 février 2025 susvisé, les mots « service de gestion comptable de
Rennes » sont remplacés par les mots « payeur départemental d'Ille-et-Vilaine. ».
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi rectifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des arrondissements
de Fougères-Vitré, Saint-Malo et Redon, le président du syndicat mixte de gestion pour
l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine, les présidents des collectivités et établissements
publics de coopération intercommunale et de coopération locale concernés, le directeur régional des
finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
Tél : 02 21 86 35 25
DCTC / BCLI
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00002 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°35-2025-02-10-00005 du 10 février 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 4
Pour le préfet et par délégation,Pour le secrétaire général, par suppléance,Le secrétaire général adjoint,
Arnaud SORGE
affiché un mois au siège du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de
l'Ille-et-Vilaine et de ses communes membres.
Rennes, le 13 février 2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un
délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ANNEXE
n°35-2025-02-13-00002 du 13 février 2025
portant rectification de l'arrêté n°35-2025-02-10-00005 du 10 février 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte
de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine
Statuts du syndicat mixte
de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine
Article 1 – Dénomination
Le syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine (SMG Eau35)
constitué par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993, modifié, a comme adhérents :
- Collectivité Eau du Bassin Rennais ;
- Communauté de communes Bretagne Romantique ;
- Communauté de communes de Saint-Méen Montauban ;
- Eau des Portes de Bretagne ;
- Eau du Pays de Fougères ;
- Eau du Pays de Saint-Malo ;
- Syndicat intercommunal des eaux de la forêt du Theil ;
- Syndicat mixte de production d'eau potable Ouest 35 ;
- Département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 – Objet du syndicat
Le SMG Eau 35 a pour objet :
- La mise à jour du schéma départemental d'alimentation en eau potable ;
- L'étude, la réalisation et la gestion des canalisations d'intérêt départemental ;
- L'animation du réseau des collectivités productrices adhérentes ;
- L'étude des propositions et des moyens à développer par ses adhérents pour la protection de la
qualité des eaux ;
- La gestion du fonds de concours départemental ;
- L'assistance technique auprès de ses adhérents ;
- La réalisation et la gestion de l'observatoire de l'eau potable d'Ille-et-Vilaine ;
- L'étude des propositions et des moyens à développer par ses adhérents pour la gestion patrimoniale
des réseaux.
2.1. Mise à jour du schéma départemental
Le SMG Eau35 est compétent pour :
La mise à jour du schéma départemental en lien avec les départements voisins, son suivi et l'examen de
la compatibilité technique des études et des travaux d'infrastructure à réaliser par chacun de ses
membres, maître d'ouvrage.
Chaque membre devra élaborer les études techniques dans l'esprit du schéma départemental
d'alimentation en eau potable (barrages, usines de potabilisation, feeders, réservoirs de tête).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00002 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°35-2025-02-10-00005 du 10 février 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 6
Le SMG Eau35 sera l'organe de concertation, en vue de coordonner l'ensemble des études pour :
• Rechercher une homogénéité technique dans leur réalisation et celle des travaux à s'ensuivre ;
• Orienter vers des priorités de réalisation.
2.2. L'étude, la réalisation et la gestion des canalisations d'intérêt départemental
Le SMG Eau35 est compétent pour :
- L'étude et la réalisation des canalisations d'interconnexion dites d'intérêt départemental. Les
canalisations d'intérêt départemental sont définies comme les canalisations permettant le transfert et
la vente de plus de 10 000 m³ d'eau par jour d'un adhérent (ou d'une collectivité extérieure au
département de l'Ille-et-Vilaine) vers au moins 2 adhérents ; ces ouvrages sont exempts de
branchement alimentant des particuliers et ne desservent aucun ouvrage de lutte contre l'incendie ;
- La gestion administrative et l'exploitation commerciale de l'ensemble de ces canalisations d'intérêt
départemental ;
- L'achat, la vente, le transport et la livraison permanente ou temporaires d'eau transitant par les
canalisations d'intérêt départemental à des adhérents ou à des collectivités limitrophes.
A ce titre, le SMG Eau35 est systématiquement destinataire de l'ensemble des conventions de vente
d'eau conclues par ses membres.
2.3. L'animation du réseau des collectivités productrices adhérentes
Le SMG Eau35 est compétent pour :
- L'animation du réseau des collectivités productrices adhérentes et l'étude des opportunités
d'optimisation de la production d'eau potable.
- En cas de crise (sécheresse, pollution,…) le SMG Eau35 jouera le rôle de coordinateur pour l'ensemble
des acteurs de l'eau potable.
2.4. La gestion du fonds de concours départemental
Le SMG Eau35 est compétent pour :
- La gestion du fonds de concours départemental constitué par une contribution payée par ses
adhérents, avec une programmation des investissements.
Principe
Dans le cadre du schéma départemental d'alimentation en eau potable, chaque collectivité adhérente
a pour mission de réaliser les grands ouvrages (notamment barrages, usines de potabilisation, feeders,
réservoirs de tête) et d'œuvrer pour la qualité des eaux. Pour les contributions des membres, leur
montant est calculé selon les volumes consommés comptabilisés sur le territoire de chaque adhérent.
Ces contributions financent l'ensemble des actions du SMG Eau35 de nature administrative dont le
fonds départemental de sécurisation d'alimentation en eau potable.
2.5. L'étude des propositions et des moyens à développer par ses adhérents pour la protection de la
qualité des eaux.
2.6. L'assistance technique auprès de ses adhérents
Le SMG Eau35 pourra apporter une assistance technique auprès de ses adhérents notamment sur les
thèmes suivants :
- Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour les travaux inscrits au schéma ;
- Définition, mise en œuvre et suivi des périmètres de protection des captages ;
- Réalisation de projets de rapports sur le prix et la qualité du service (RPQS) ;
- Réalisation de projet de convention d'échanges d'eau ;
- Réalisation d'une veille juridique.
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2.7. La réalisation et la gestion de l'observatoire de l'eau potable d'Ille-et-Vilaine
Le SMG Eau35 mettra en place une base de données sur l'eau potable en Ille-et-Vilaine. Celle-ci
permettra notamment la mise à jour du schéma départemental et l'édition de synthèses
départementales.
Article 3 – Ressources et utilisation
Les ressources du SMG Eau35 comprendront notamment :
1) Le fonds de concours départemental constitué par une contribution de ses membres, dont le
montant est calculé selon les volumes consommés comptabilisés sur le territoire de chaque adhérent.
2) Les redevances et contributions correspondant aux services rendus par le SMG Eau35, incluant
notamment le coût des achats d'eau et l'amortissement du patrimoine du SMG Eau35. Elles seront
fixées annuellement par le comité ;
3) Le produit de dons et legs ;
4) Les subventions.
Ces ressources seront destinées :
- à compléter en capital le financement des ouvrages à réaliser par chaque membre selon la
programmation agréée par le SMG Eau35 ;
- à compenser les annuités d'emprunts éventuellement souscrits chaque membre pour la réalisation de
leurs programmes d'investissement selon la programmation agréée par le SMG Eau35 ;
- à contribuer au financement des actions à engager pour la protection de la qualité des eaux et de la
ressource ;
- à assurer les frais de fonctionnement courants du SMG Eau35 ;
- à participer au financement des antennes secondaires, selon la programmation agréée par le SMG
Eau35. Le comité du SMG Eau35 décide annuellement du taux ;
- à participer financièrement à la réalisation, sous maîtrise d'ouvrage de collectivité ayant compétence
et extérieure au département, d'investissements afférents à la gestion de la ressource transitant par les
canalisations d'intérêt départemental (production, adduction). Cette participation pourra être versée
sous la forme de fonds de concours ou d'annuités ;
- à participer au financement du renouvellement des réseaux selon la programmation agréée par le
SMG Eau35. L'aide est contrainte à des règles d'éligibilité qui seront précisées dans le règlement
financier.
Article 4 – Durée et siège
Le syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine est constitué
pour une durée limitée à la réalisation de son objet.
Le siège est fixé 2d allée Jacques Frimot – 35 000 RENNES
Article 5 – Administration
Le syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine sera
administré par un comité constitué par deux collèges.
1 er collège :
Les membres y sont représentés de la façon suivante :
1 délégué par tranche ou fraction de tranche de 5 millions de mètres cubes consommés comptabilisés
(au sens de la variable de performance « VP232 » du rapport sur le prix et la qualité du service
« RPQS »). Le volume utilisé est celui de l'année n-2 par rapport à la date de désignation des
représentants au SMG Eau35.
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portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 8
Pour le préfet et par délégation,Pour le secrétaire général, par suppléance,Le secrétaire général adjoint,
Arnaud SORGE

Si au cours de la mandature, une modification des limites des membres conduit à une nouvelle
répartition des délégués, cette situation sera régularisée au plus tard l'année n+1.

Pour chaque délégué titulaire est désigné un suppléant.
2 ème collège :
Le département d'Ille-et-Vilaine sera représenté par 3 conseillers départementaux désignés par
l'assemblée départementale (3 titulaires et 3 suppléants).
Article 6 – Constitution du Bureau
Le comité du SMG Eau35 désignera, parmi ses membres, un bureau qui comprendra obligatoirement le
président, les vice-présidents et un ou plusieurs autres membres.
Le nombre et la fonction des membres du bureau sont fixés par délibération du comité syndical,
préalablement à leur désignation.
Article 7 – Receveur
Les fonctions du receveur du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de
l'Ille-et-Vilaine seront assurées par le payeur départemental d'Ille-et-Vilaine.
Article 8 – Modification des statuts
Les modifications statutaires sont décidées par la majorité des deux tiers des membres qui composent
le comité syndical.
Articles 9 – Référence aux textes
Pour ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, seront appliquées les dispositions, la législation et
la réglementation en vigueur.
Vu pour être annexé à l'arrêté n°35-2025-02-13-00002 du 13 février
2025 portant rectification de l'arrêté n°35-2025-02-10-00005 du 10
février 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte de
gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00002 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°35-2025-02-10-00005 du 10 février 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 9
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-02-13-00001
Arrêté n° 25-35-3-191 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL ALMA AMBULANCE
(AOUSTIN Paulette et BEROUZI Abdel Ilah) à
SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-02-13-00001 - Arrêté n° 25-35-3-191 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL ALMA AMBULANCE (AOUSTIN Paulette et BEROUZI Abdel Ilah) à SAINT GREGOIRE 10
Liberté » Spat « FraterwitdRAPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation . ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223- 19, L.2223-23, L.2223-24 et R.2223-56 aR. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation permanente designature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une duréede 6 ans à compter du 4 janvier 2019, de l'établissement dont la dénomination sociale est SARL ALMA AMBULANCESexploité au lieu-dit La Simonerie à 35760 SAINT GREGOIRE par Mme AOUSTIN Paulette et M. BEROUZI Abdel-Ilah,co-gérants ;VU la demande formulée par les co-gérants sollicitant le renouvellement de cette habilitation dans le domaine funéraire ;ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL ALMA AMBULANCES exploité au lieu-dit La Simonerie à 35760 SAINTGREGOIRE par Mme Paulette AOUSTIN et M. BEROUZI Abdel-Ilah, co-gérants, est habilité à exercer sur l'ensembledu territoire l'activité funéraire suivante :> Transport de corps avant et après mise en bièreArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-3-191.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 4 janvier 2025.Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délaide deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Grégoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Redon, le 13 février 2025Pour le préfet et Par délégation,le sous-préfêt Ale Redon,
Pascal BSSDIÈN |
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans undélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-02-13-00001 - Arrêté n° 25-35-3-191 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL ALMA AMBULANCE (AOUSTIN Paulette et BEROUZI Abdel Ilah) à SAINT GREGOIRE 11