CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-409
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-11-25-00007 - Arrêté autorisant la commune de
SOULEUVRE-EN-BOCAGE à abattre des arbres d'un alignement d'arbres
bordant
une voie ouverte à la circulation publique
(Dossier GU Haies
n° 26030517 ; n°ONAGRE 2025-00413-011-017) (6 pages) Page 3
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2025-11-27-00002 - Délégation permanente de signature relative aux
dispositions d'isolement et contention EPSM de Caen (4 pages) Page 10
Préfecture du Calvados /
14-2025-11-20-00003 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 20
novembre 2025 relatif à la création d'un ensemble commercial par
création d'un magasin LIDL à Fleury Sur Orne (1 page) Page 15
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 422 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados (2
pages) Page 17
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-11-20-00002 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 20
novembre 2025 relatif à la demande d'extension d'un ensemble
commercial Bricomarché à Dives sur Mer par création d'une
jardinerie. (1 page) Page 20
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-11-25-00007
Arrêté autorisant la commune de
SOULEUVRE-EN-BOCAGE à abattre des arbres
d'un alignement d'arbres bordant
une voie ouverte à la circulation publique
(Dossier GU Haies n° 26030517 ; n°ONAGRE
2025-00413-011-017)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00007 - Arrêté autorisant la commune de
SOULEUVRE-EN-BOCAGE à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant
une voie ouverte à la circulation publique
(Dossier GU Haies n° 26030517 ; n°ONAGRE 2025-00413-011-017)
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité Service eau et biodiversité
ARRETEAUTORISANT LA COMMUNE de SOULEUVRE EN BOCAGEA ABATTRE DES ARBRES D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANTUNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE(Dossier GU Haies n°.260 305A *: nNONAGRE : 2025-00413-011-017 )LE PREFET,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3, L.411-1 à L.411-2 et R.350-20 àR.350-31 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Madame MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté en vigueur de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvadosportant subdélégation de signature à ses agents ;VU le dossier complet de demande d'autorisation en date du 6 octobre 2025 déposé par lamairie de SOULEUVRE EN BOCAGE auprès de la DDTM du Calvados via le guichet unique« Haies » ;VU le récépissé délivré le 24 novembre 2025 par la DDTM indiquant la date limite du 6décembre 2025 pour délivrer une décision expresse ou dans le cas contraire l'acquisitiond'une autorisation tacite ;VU l'avis du 24 novembre de la DREAL Normandie ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'aménagement de l'espace public comprenantl'ancienne école, la place de la mairie, la parvis de la poste, l'abattage de huit tilleuls enalignement en bordure de la rue de la 11°"° division blindée britannique et d'un épicéa situésur le parking de la poste est nécessaire ;CONSIDÉRANT que.les mesures d'évitement et de réduction étudiées permettent dediminuer le risque pour les espèces protégées recencées sur le site ;CONSIDÉRANT l'engagement de la mairie de SOULEUVRE EN BOCAGE de mettre en oeuvredes mesures de compensation en application de la réglementation en vigueur ;CONSIDÉRANT que le projet, du fait des mesures d'évitement, de réduction et decompensation envisagées, ne porte pas atteinte au maintien de l'état de conservation desespèces inféodées à l'alignement d'arbres ;CONSIDÉRANT l'absence d'impacts résiduels du projet au regard de l'ensemble des mesuresétudiées et proposées ;CONSIDÉRANT de manière plus générale que la présente décision n'a pas d'impactsignificatif sur l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00007 - Arrêté autorisant la commune de
SOULEUVRE-EN-BOCAGE à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant
une voie ouverte à la circulation publique
(Dossier GU Haies n° 26030517 ; n°ONAGRE 2025-00413-011-017)
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ARRÊTE :Article 1°': AutorisationL'abattage de huit arbres de type tilleuls, au sein de l'alignement d'arbres bordant la rue de la11°" division blindée britannique, et d'un épicéa situé au niveau du parking de la poste,commune de Souleuvre en Bocage (ancienne commune de Bény Bocage) est autorisé sousréserve de la mise en œuvre des mesures prescrites aux articles 2 à 4.Le projet n'est pas de nature à avoir un impact résiduel significatif sur les espèces protégéesqui peuvent, sans dommage, se reporter sur d'autres haies ou arbres de haut jet, etUltérieurement, profiter des nouvelles plantations.La situation des arbres abattus ainsi que les mesures compensatoires de replantation sontidentifiées sur le plan joint au présent arrêté.
Article 2: Période de réalisation des travaux d'abattageLes travaux d'abattage tels que décrits au dossier doivent être réalisés uniquement entre le 16août et le 15 mars.
Article 3 : Plantations pour compensationConformément au dossier déposé, la compensation pour l'abattage des neuf arbres est lasuivante. Elle correspond à la plantation de 19 arbres :- 7 érables champêtres,- 10 sorbiers des oiseleurs,- 2 tilleuls à petites feuilles.
Il convient de s'assurer que 90% des plants aient repris dans les 3 années ce qui peutnécessiter pour y parvenir de procéder au remplacement des sujets qui n'auraient pas reprisjusqu'à atteindre ce taux de 90 % dans les 3 ans.
Les nouvelles plantations sont conservées en place pendant une durée fixée à 30 ans pour lesarbres de haut jet.
Les travaux de replantation sont réalisés au plus tard d'ici le 15 mars 2027 inclus.
Article 4 : EntretienLes nouveaux arbres sont entretenus uniquement en dehors de la période allant du 16 marsau 15 août et de manière raisonnée en veillant à ne couper que les pousses végétativesrécentes afin de conserver l'ossature végétale des arbres.
Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados dansles deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant décision implicite de rejet. Cette décision peut être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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SOULEUVRE-EN-BOCAGE à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant
une voie ouverte à la circulation publique
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Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 -14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : PublicationLe Secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Caen, le 9 5 NOV. 2025 Le Préfet, par délégation
Le Responsable del nité Nature—_ LE four ND
ANNEXES
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Extrait du plan topographique au /. ff sl Song " SSniveau de l'alignement des tilleuls / "= _ fatale 4 1 épicéa abattu
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une voie ouverte à la circulation publique
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3 érables champêtres plantés
plantes
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00007 - Arrêté autorisant la commune de
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une voie ouverte à la circulation publique
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00007 - Arrêté autorisant la commune de
SOULEUVRE-EN-BOCAGE à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant
une voie ouverte à la circulation publique
(Dossier GU Haies n° 26030517 ; n°ONAGRE 2025-00413-011-017)
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2025-11-27-00002
Délégation permanente de signature relative aux
dispositions d'isolement et contention EPSM de
Caen
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-11-27-00002 - Délégation permanente de signature relative aux dispositions
d'isolement et contention EPSM de Caen 10
vBaut® s+ Le27>CAENLoe)Dossier suivi par:Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la CommunicationXB/COJ/MK/SA - Tél. 02 31 30 92 60 DECISION N°88/2025PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATUREMise en œuvre de l'article L.3222-5-1 du code de santé publiqueListe des délégataires de signature
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,- Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur d'unétablissement public de santé,- Vu les articles D6143-33 a D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à ladélégation de signature,- Vuledécret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des établissements publics de santé,- Vu l'article L.3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,- Vularrété du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Xavier BOUCHAUT en qualité de Directeur de |'Etablissement Public de SantéMentale de Caen,En conséquence,-DECIDE-ARTICLE 1°:Délégation permanente de signature est donnée pour exercer, au nom du représentant légal del'établissement, dans le cadre des dispositions relatives à l'isolement et la contention pour :. La rédaction et la signature d'un PV à la suite de la déclaration verbale d'un patient dans le cadre :-d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention devant le Juge desLibertés et de la Détention,-d'un recours exercé devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué à l'encontre de'ordonnance rendue par le JLD en matière d'isolement et/ou de contention,. la signature au nom du directeur :- de requêtes saisissant le JLD aux fins de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention,- de courriers d'information adressés au patient :. sur ses droits en cas de requête auprès du JLD dans le cadre d'une demande en mainlevéed'une mesure d'isolement et/ou de contention.. sur la saisine du JLD par le Directeur aux fins de maintien de la mesure d'isolement et/oude contention et sur ses droits dans le cadre de cette procédure.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-11-27-00002 - Délégation permanente de signature relative aux dispositions
d'isolement et contention EPSM de Caen 11
. de courriers relatifs à la réception par le JLD d'une requête ou d'une déclaration d'appelmotivée par le premier Président de la cour d'appel ou son délégué, avec remise d'une copiede la pièce,-la transmission et l'accusation réception des documents échangés avec le JLD ou le premier Présidentde la cour d'appel ou son délégué, et ce compris les notifications d'ordonnance, en lien direct avec laprocédure judiciaire de mainlevée ou de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention dansle cadre de soins psychiatriques sans consentement.ARTICLE 2 :Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre des dispositions relatives à l'isolementet la contention fixées en article premier, aux cadres de santé de l'EPSM de Caen listés ci-dessous :Mme ANNONI MoniqueMme BADIN ElodieMme BIGOT NellyMme BUCARD MarjolèneMme BUTEAU-GILLES MagaliM. CHAFFOTEC BrianMme COADOU SandrineMme CHAPERON GuyslaineM. DAMIENS FrançoisM. DUMOULIN ArnaudM. ESNAULT BenoîtMme GANIVET ValérieMme GAUTIER LaëtitiaMme GERME IsabelleMme GOMEZ ZaïaMme GONTIER AudreyMme GOSSELIN DelphineMme JOURDAN BernadetteM. KACZMAREK WillyM. LEROY BenjaminM. LYSIK AlexisMme MARGUERITE CarolineM. MARIE BarnabéMme MARIE ChantalMme MARY EliseMme MAUGER CélineM. MOUTTE CédricMme ORY BAILLY ValérieMme PATARD ArmelleM. PENITOT MorganMme PHILIPPE MorganeMme POLIN GianellaMme RENAUDIN ValérieMme SAUMON SandrineMme VARDON CatherineMme VAUDORE CélineMme VERLAGUET-MILLAN Aurélie
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-11-27-00002 - Délégation permanente de signature relative aux dispositions
d'isolement et contention EPSM de Caen 12
ARTICLE 3 :Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre des dispositions relatives à l'isolementet la contention fixées en article premier, aux adjoints administratifs du livre de la loi et adjoints descadres hospitaliers du livre de la loi et du bureau des entrées, attachée d'administration hospitalièreet secrétaires médicales de l'EPSM de Caen listés ci-dessous :Mme CHAPULIOT PaulineMme DELAMARE HéloïseMme DUGOUSSET MarjorieMme FELL SisleyMme HERGAULT NathalieMme DAVID FabienneMme GERMAIN VéroniqueMme LAMOTTE SandrineMme LEGRAIN CélineM. PENITOT MorganMme RENAUD EstelleARTICLE 4 :La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en œuvretelles que les publications sur l'intranet et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duCalvados conformément aux dispositions de l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises enœuvre.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-11-27-00002 - Délégation permanente de signature relative aux dispositions
d'isolement et contention EPSM de Caen 13
DESTINATAIRES- 1exemplaire scanné a la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifsExternes (RAA)- 2exemplaires à Madame le Trésoriére Principale- 1 exemplaire scanné Rep DirInternes | - 1 exemplaire à Madame Huguette HOAREAU, DOSQ- 1 exemplaire au dossier administratif des intéressés- Publication sur le site intranet
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-11-27-00002 - Délégation permanente de signature relative aux dispositions
d'isolement et contention EPSM de Caen 14
Préfecture du Calvados
14-2025-11-20-00003
Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 20
novembre 2025 relatif à la création d'un
ensemble commercial par création d'un magasin
LIDL à Fleury Sur Orne
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-20-00003 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 20 novembre 2025 relatif à la création
d'un ensemble commercial par création d'un magasin LIDL à Fleury Sur Orne 15
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DU CALVADOS
Réunie le 20 novembre 2025, la CDAC du Calvados s'est prononcée favorablement sur la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SAS Groupe EURIVIM, représentée par son
directeur général M. Pascal LECHENE et dont le siège social est situé rue du Moulin de la Rousselière –
CP4106 – 44821 SAINT HERBLAIN Cedex, ayant pour objet la création d'un ensemble commercial d'une
surface de vente (SV) totale de 2 528 m² par création d'un magasin LIDL d'une SV de 1 628 m² à Fleury-
sur-Orne.
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-20-00003 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 20 novembre 2025 relatif à la création
d'un ensemble commercial par création d'un magasin LIDL à Fleury Sur Orne 16
Préfecture du Calvados
14-2025-11-28-00001
Arrêté préfectoral n° 2025 - 422 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 422 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 17
5 CabinetPREFET oo. ;Direction des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025- 422 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet ;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la périodedu 28 novembre au 1er décembre 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 422 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 18
Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArt. 1%. La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.Art. 2. La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 28 novembre 2025à 16 h 00 au lundi 1er décembre 2025 à 08 h 00.Art. 6. Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise a Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le 2 ÉTAAI 2925 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwin. telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 422 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 19
Préfecture du Calvados
14-2025-11-20-00002
Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 20
novembre 2025 relatif à la demande d'extension
d'un ensemble commercial Bricomarché à Dives
sur Mer par création d'une jardinerie.
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-20-00002 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 20 novembre 2025 relatif à la demande
d'extension d'un ensemble commercial Bricomarché à Dives sur Mer par création d'une jardinerie. 20
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DU CALVADOS
Réunie le 20 novembre 2025, la CDAC du Calvados s'est prononcée favorablement sur la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS ROLINE, représentée par son président
M. Christophe HAMERY et dont le siège social est situé ZAC des Grands Prés – 14160 DIVES SUR MER,
ayant pour objet l'extension d'un ensemble commercial Bricomarché à Dives sur Mer par création d'un
magasin de jardinerie d'une surface de vente (SV) de 343 m² , portant la SV totale de l'ensemble
commercial de 4 277 m² à 4 620 m².
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-20-00002 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 20 novembre 2025 relatif à la demande
d'extension d'un ensemble commercial Bricomarché à Dives sur Mer par création d'une jardinerie. 21