AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-415
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-08-22-00003 - Renouvellement de l'agrément de
l'établissement "ACTI-ROUTE" pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteur
responsables d'infractions (2 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-08-22-00003
Renouvellement de l'agrément de
l'établissement "ACTI-ROUTE" pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la
sécurité routière pour les conducteur
responsables d'infractions
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00003 - Renouvellement de l'agrément de l'établissement "ACTI-ROUTE" pour l'organisation
de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteur responsables d'infractions 3
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 22 août 2024
Renouvellement de l'agrément de l'établissement « ACTI-ROUTE » pour l'organisation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables
d'infractions.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, R212-1 à R213-
6, R223-5 à R223-13 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature de Madame Véronique ORTET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu la demande, reçue le 17 juin 2024 et complétée en dernier lieu le 13 août 2024, présentée par
Monsieur Joël POLTEAU, représentant la société ACTI-ROUTE en vue d'obtenir le renouvellement de
son agrément pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les
conducteurs responsables d'infractions ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1 : Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le numéro R1401200010, et pour
une durée de cinq ans, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière, dénommé « ACTI-ROUTE », dont le siège social est situé 9 rue du Docteur Chevallereau
85200 FONTENAY LE COMTE.
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00003 - Renouvellement de l'agrément de l'établissement "ACTI-ROUTE" pour l'organisation
de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteur responsables d'infractions 4
Article 2 : L'exploitant devra adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu de stage
une demande de renouvellement de l'agrément au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
- Hôtel CAMPANILE, 1 avenue de l'entreprise, 12000 RODEZ  ;
- FOYER Jean XXIII, ACCUEIL Saint Joseph, 9 rue Jean 23 12000 RODEZ ;
- Ecole de conduite Eric COLRAT, 1 rue Alsace Lorraine, 12100 MILLAU ;
- Hôtel BALLADINS, avenue de T oulouse, 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.
Monsieur Joël POLTEAU, exploitant de l'établissement, désigne comme représentants pour
l'encadrement technique et administratif des stages :
- Monsieur BELHADI Saâdi - Madame MOISSERON Christine ;
- Monsieur CABANACH Jean-Pascal ; - Monsieur NIVET Régis ;
- Monsieur FALIEZ Pierre Louis ; - Madame ROUSSIERE Line ;
- Madame GOBET Sandrine ; - Monsieur ROUX Frédéric ;
- Madame GRAFFEUIL Vanessa ; - Madame RONDARD Olivia ;
- Monsieur HARNOIS Alain ; - Monsieur BOUFFANDEAU Jérôme ;
- Monsieur HAMARD Gaël ;
Article 4 : Pour tout changement de salle de formation ou pour l'utilisation de salles
supplémentaires, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification au préfet, au plus
tard deux mois avant la date du changement, accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2°
de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;
Article 5 : En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et
administrative des stages, l'exploitant devra adresser au préfet, dans un délai de cinq jours
minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les justificatifs mentionnés
aux a à c du 3° de l'article 2 de l'arrêté susvisé ainsi que la photocopie de l'attestation de
formation initiale, ou de formation continue, à la gestion technique et administrative des stages.
Article 6 : le présent agrément peut-être maintenu, retiré ou suspendu, dans les conditions
énumérées aux articles 7,8 et 9 de l'arrêté susvisé ;
Article 7 : La présente décision est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément aux dispositions de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par
l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi
n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, toute personne peut
obtenir communication et le cas échéant, rectification ou suppression des informations le
concernant.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les
recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron DCL/SC/PADC CS73114
12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, un
recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin
de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés
utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00003 - Renouvellement de l'agrément de l'établissement "ACTI-ROUTE" pour l'organisation
de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteur responsables d'infractions 5