HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-205
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-07-25-00003 - AP autorisant l'OFB occitanie à réaliser des
captures d'écrevisses dans divers cours d'eaux des Hautes-Pyrénées
(4 pages) Page 3
65-2024-07-25-00002 - AP autorisant le BE ECCEL environnement à
réaliser des pêches scientifiques autour de la prise d'eau de Gèdre (2
pages) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-07-26-00002 - Arrêté portant agrément de l'école de
conduite "AUTO ECOLE AMD" située à Aureilhan (2 pages) Page 11
65-2024-07-25-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection
municipale intégrale d'Ibos (4 pages) Page 14
65-2024-07-25-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'auto-école Label Route située à Bordères-sur-l'Echez (2 pages) Page 19
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la société DECONS SUD AQUITAINE de respecter des
prescriptions réglementaires relatives à la gestion, le stockage et la
traçabilité des déchets, la canalisation des effluents, la surveillance
des eaux du site et la réalisation des campagnes d'analyse des
Per-polyfluoroalkylées (PFAS) sur son établissement situé sur la
commune de Séméac (5 pages) Page 22
65-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure de la société L'ISLE AUX GRAINS pour l'installation de
stockage et de séchage de céréales qu'elle exploite au lieu dit "Les
Garlettes" sur le territoire de la commune de LESCURRY (3 pages) Page 28
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-25-00003
AP autorisant l'OFB occitanie à réaliser des
captures d'écrevisses dans divers cours d'eaux
des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-25-00003 - AP autorisant l'OFB occitanie à réaliser des captures d'écrevisses dans divers cours
d'eaux des Hautes-Pyrénées 3
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-07-25-00003
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche a
l'électricité ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du
code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2°
de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Malik Aït-Aïssa, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-07-02-00002 du 2 juillet 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Alexis CLARIOND, Chef du Service Environnement, Risques, Eau et Forêt ;
Vu l'avis favorable du Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Considérant la demande présentée par l'Office Français de la Biodiversité Occitanie en date
du 8 juillet 2024 ;
Considérant l'intérêt scientifique des captures exceptionnelles demandées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire
L'Office Français de la Biodiversité Occitanie dont le siège social est situé au 90 rue du Férétra
31400 Toulouse, représenté par son directeur, ci-après dénommé «le bénéficiaire », est
autorisé à capturer et transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques dans les
conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Objet
Les opérations de capture sont destinées principalement à la pose d'habitats artificiels afin
d'assurer le suivi des populations d'écrevisses.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-25-00003 - AP autorisant l'OFB occitanie à réaliser des captures d'écrevisses dans divers cours
d'eaux des Hautes-Pyrénées 4
ARTICLE 3 - Localisation
Les captures ont lieu dans divers cours d'eau sur diverses communes des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 4 - Responsable(s) de l'exécution
Les responsables de l'exécution matérielle des opérations sont :
Messieurs Stéphane Guichemer et Julien Barthès.
ARTICLE 5 - Moyens de capture autorisés
Les opérations de capture sont réalisées par la pose de briques creuses alvéolées (habitats
artificiels) relevées et vidées 2 fois par an.
Le matériel et l'équipement des intervenants sont désinfectés avant chacune des
interventions.
ARTICLE 6 - Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes dans le milieu aquatique concerné peuvent être capturées.
ARTICLE 7 - Destination des captures
Les écrevisses capturées sont relâchées vivantes sur place.
Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites sur place
(ou remises mortes au détenteur du droit de pêche à sa demande).
ARTICLE 8 - Durée
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq années à compter de sa date de
signature.
ARTICLE 9 - Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche avant toute intervention.
ARTICLE 10 - Information préalable et compte-rendu
Le calendrier des pêches est communiqué quinze jours avant les opérations à l'Office Français
de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées.
Un compte-rendu annuel est transmis à cette même agence. Ce compte-rendu précise
notamment les espèces capturées, leur nombre, le lieu où les poissons sont déversés ou
éventuellement leur destruction.
ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter a toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 12 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées. Il s'expose alors à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-25-00003 - AP autorisant l'OFB occitanie à réaliser des captures d'écrevisses dans divers cours
d'eaux des Hautes-Pyrénées 5
ARTICLE 13 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par
courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien
https://www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
ARTICLE 14 - Modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 15 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et l'Office Français de la
Biodiversité Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé au :
- service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées,
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu
aquatique
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Fait à Tarbes,le £5 1 vet
p/le directeur départemental des territoires
Le Chef D.
Sf 2
AlexiS ÉLARIOND
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d'eaux des Hautes-Pyrénées 6
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d'eaux des Hautes-Pyrénées 7
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-25-00002
AP autorisant le BE ECCEL environnement à
réaliser des pêches scientifiques autour de la
prise d'eau de Gèdre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-25-00002 - AP autorisant le BE ECCEL environnement à réaliser des pêches scientifiques autour de
la prise d'eau de Gèdre 8
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65-2024-07-25-00002
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre Ill, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche a
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik Aït-Aissa, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-07-02-00002 du 2 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Alexis CLARIOND, Chef du Service Environnement, Risques, Eau et Forêt ;
Vu la demande présentée par le Bureau d'Etudes ECCEL Environnement en date du 5 juillet
2024 demandant la vérification de la qualité biologique de la population piscicole autour de
la prise d'eau de Gèdre ;
Vu l'avis favorable du Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'avis favorable de l'Office francais de la biodiversité ;
Considérant qu'il est nécessaire de vérifier la qualité biologique de la population piscicole
autour de la prise d'eau de Gèdre ;
ARRÊTE
Article 1°: Le Bureau d'Etudes ECCEL Environnement dont le siège social est situé 8 avenue de
Lavaur a 31590 Verfeil, est autorisé à réaliser des pêches électriques d'inventaire scientifique
dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2: Monsieur Sébastien Vidal est désigné comme responsable de l'exécution matérielle
des opérations.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-25-00002 - AP autorisant le BE ECCEL environnement à réaliser des pêches scientifiques autour de
la prise d'eau de Gèdre 9
Article 3 : L'objet de l'opération est la vérification de la qualité biologique de la population
piscicole autour de la prise d'eau de Gédre.
Article 4: Les captures ont lieu dans le gave de Pau a Gedre.
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type 1G600 Lithium.
Article 6 : Les poissons capturés seront remis à l'eau immédiate sur place. Les espèces classées
nuisibles (article R432-5 du code de l'environnement) ou en mauvais état sanitaire seront
détruites sur place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de
la réalisation de la pêche ainsi que l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) locale.
Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9: La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10: La présente autorisation est valable du 2 septembre au 25 octobre 2024.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le Bureau
d'Etudes ECCEL Environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera adressé au :
- service départemental de l'Office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu
aquatique| Fait à Tarbes, le 25 JUIL. 2024
p/le directeur départemegtal des territoires
Le Chef duSEREF
x.
;
/ 17
Alexis GLARIOND
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-25-00002 - AP autorisant le BE ECCEL environnement à réaliser des pêches scientifiques autour de
la prise d'eau de Gèdre 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-26-00002
Arrêté portant agrément de l'école de conduite
"AUTO ECOLE AMD" située à Aureilhan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-26-00002 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "AUTO ECOLE AMD" située à
Aureilhan 11
ED
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2024-07-26-00002
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO ECOLE AMD»
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 :
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la demande d'agrément pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière présentée par Mme
Amandine PRIETO en vue d'être autorisée à exploiter l'établissement « AUTO ECOLE AMD »,
situé 34 avenue des sports à Aureilhan (65800) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1°: Mme Amandine PRIETO est autorisée à exploiter, sous le n° E 24 065 0006 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE AMD », situé 34 avenue des sports à Aureilhan
(65800).
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Tél: 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-26-00002 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "AUTO ECOLE AMD" située à
Aureilhan 12
Article 3 : L'établissement est habilité a dispenser les formations pour la catégorie de permis :
B/B1/AM Quadri léger
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrété.
Article 7 : L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 a 14 de l'arrêté n° EQUSO100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation
générale et des élections.
Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.te! fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au gérant de
l'établissement concerné et dont copies seront adressées à M. le maire d'Aureilhan, M. le
directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la
police nationale.
Fait à Tarbes, le 2 6 WIL, 2994
Pour le préfet et par délégation,
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-26-00002 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "AUTO ECOLE AMD" située à
Aureilhan 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-25-00004
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des candidatures
en vue de l'élection municipale intégrale d'Ibos
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-25-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des candidatures en vue de l'élection municipale intégrale d'Ibos 14
|
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-07-25-00004
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue
de l'élection municipale intégrale de la commune d'IBOS
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN,
en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la démission de Monsieur Denis FEGNE de ses fonctions de maire, réceptionnée
par le préfet le 18 juillet 2024 ;
Considérant qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire, il convient d'organiser une
élection municipale partielle intégrale en vue de la réélection du conseil municipal dans son
ensemble et des conseillers communautaires ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, l'arrêté
préfectoral de convocation des électeurs est publié dans la commune six semaines au moins
avant les élections ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
prefecturefhautes-pyrenees gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-25-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des candidatures en vue de l'élection municipale intégrale d'Ibos 15
Article 1: convocation des électeurs
Les électeurs et électrices de la commune d'IBOS sont convoqués le dimanche 15 septembre
2024 à l'effet de procéder à l'élection des 23 conseillers municipaux et 2 conseillers
communautaires.
S'il doit être procédé à un second tour, il aura lieu le dimanche 22 septembre 2024.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de plus de 1000 habitants, l'élection
se fera au scrutin de liste a deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre III du titre IV du
livre 1°' du code électoral.
Le scrutin aura lieu dans les bureaux de vote de la commune. Le scrutin sera ouvert à 8 heures
et clos à 18 heures.
Article 2 : listes électorales :
Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire, extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code
électoral.
La liste sera arrêtée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle de la régularité
des listes électorales entre le 21° et le 24° jour qui précède le 1° tour, soit entre le 22 et 25
août 2024.
Article 3 : déclarations de candidatures :
Les déclarations de candidature sont obligatoires pour chaque tour de scrutin. La déclaration
de candidature résulte du dépôt d'une liste répondant aux exigences fixées par les articles
L.260, L.263 à L.267 du code électoral. La liste des candidats au conseil municipal doit
comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir (23) et au plus deux candidats
supplémentaires conformément à l'article L.260 du code électoral.
La liste des candidats au siège de conseiller communautaire doit figurer de manière distincte
et comporter 2 noms ainsi que le nom d'un candidat supplémentaire conformément à
l'article L.273-9 du code électoral.
Les candidatures isolées sont interdites.
Les déclarations de candidature doivent être déposées à la préfecture des Hautes-Pyrénées —
bureau de la réglementation générale et des élections, entrée rue des Ursulines à Tarbes, aux
dates et horaires suivants :
du lundi 26 août au mercredi 28 août 2024
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
et le jeudi 29 août 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
En cas de second tour, les candidatures pourront être déposées au bureau de la
réglementation générale et des élections de la préfecture, entrée rue des Ursulines à Tarbes
aux dates et horaires suivants :
du lundi 16 septembre 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
et le mardi 17 septembre 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
I convient de prendre rendez-vous au préalable auprès des services de la préfecture aux
numéros suivants : 05 62 56 64 25 ou 05 62 56 64 20.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-25-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des candidatures en vue de l'élection municipale intégrale d'Ibos 16
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après la clôture des dépôts.
Les déclarations de candidature comportent :
- le formulaire à remplir par le responsable de la liste ( cerfa n°14998*02 - https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/R34320 ) ;
- Un formulaire à remplir par chaque candidat y compris le candidat tête de liste (cerfa
n°14997*03 - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34318 )
- les pièces attestant de leur éligibilité ;
- la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de présentation, en indiquant, après
leur numéro de position, les noms, prénom et sexe de chaque candidat ;
- la liste des candidats communautaires dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur
numéro de position, le nom, prénom et sexe de chaque candidat ;
- un mandat si le déposant n'est pas le responsable de la liste.
La déclaration de candidature est effectuée par la personne ayant la qualité de responsable
de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de liste est la personne qui
dépose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste.
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera
établi et affiché à la mairie d'IBOS.
Article 4 : la campagne électorale :
Elle sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 2 septembre 2024 à 00h00 et s'achève le
vendredi 13 septembre 2024 à 23h59. En cas de second tour, la campagne électorale est
ouverte du lundi 16 septembre 2024 à 00h00 au vendredi 20 septembre 2024 à 23h59.
Article 5 : emplacements d'affichage :
Les emplacements d'affichage seront attribués par voie de tirage au sort qui sera effectué le
à la préfecture des Hautes-Pyrénées, le jeudi 29 août 2024 à partir de 18h00. En cas de second
tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les listes restant en présence. Un
seul emplacement vaut pour l'élection municipale et communautaire. Les candidats, les
représentants de listes ou leurs mandataires pourront y assister personnellement ou s'y faire
représenter par un mandataire désigné par eux.
Article 6 : commission de propagande :
Les candidats peuvent bénéficier du concours de la commission de propagande. Afin de
faciliter le travail de la commission de propagande qui sera instituée par arrêté préfectoral,
les candidats sont invités à remettre les maquettes de leurs documents de propagande
électorale ( bulletin de vote et circulaire ) :
- soit au moment du dépôt de leur candidature ;
- soit le jeudi 29 août:2024 à 18h00 au plus tard pour le premier tour ;
- soit le mardi 17 septembre à 18h00 au plus tard pour le second tour .
Article 7 : mode de scrutin :
Les conseillers municipaux des communes de 1 000 habitant et plus sont élus au scrutin de
liste à deux tours avec répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne
avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête. AU premier tour de scrutin, il est
attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de
préfecturehautes-pyréènees gouy
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-25-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des candidatures en vue de l'élection municipale intégrale d'Ibos 17
sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier
supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres
sièges sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est
procédé à un second tour. Seules les listes qui ont obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés
au premier tour peuvent se maintenir au second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le
plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le
cas échéant à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution
opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des
suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
En application de l'article L273-6 du code électoral, les conseillers communautaires
représentent les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des
communautés de communes et des communautés d'agglomération sont élus en même
temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil
municipal.
Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de
scrutin et par un même vote que les conseillers municipaux.
Article 8 : assesseurs et délégués :
la date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et
délégués est fixée au jeudi 12 septembre 2024 à 18 h et, en cas de second tour, au jeudi 19
septembre à 18 h, s'il est procédé à de nouvelles désignations.
Article 9 : le dépouillement :
Il s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie et
l'autre sera adressé à la préfecture.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché par ses soins dans la salle de vote.
Article 10 : Mme la secrétaire générale et Madame Gisèle Vincent, 1ère adjointe au maire de la
commune d'IBOS, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées
et affiché dans les lieux habituels de la commune, dès réception, et dont une copie sera
déposée dans le bureau de vote.
Tarbesle 25 JUIL, 20%
pour le Préfet, ion,
la secré
Nathalie GUILLOT-JUIN
orefecture@hautes-pvrenees (f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-25-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des candidatures en vue de l'élection municipale intégrale d'Ibos 18
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-25-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'auto-école Label Route située à
Bordères-sur-l'Echez
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-25-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'auto-école Label Route située
à Bordères-sur-l'Echez 19
=n
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2024-07-25-00001
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« LABEL ROUTE »
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-07-31-011 du 31 juillet 2019, portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, autorisant M. Nicolas BOISSEL à exploiter sous le
n° E 09 065 0386 0 l'établissement « LABEL ROUTE », situé 23 rue de la Fontaine à Bordéres-
sur-l'Echez (65320) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement susmentionné
présentée par M. Nicolas BOISSEL ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°': M. Nicolas BOISSEL est autorisé à exploiter, sous le n° E 09 065 0386 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « LABEL ROUTE » et situé 23 rue de la Fontaine à Bordères-sur-
l'Echez (65320).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.2 fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-25-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'auto-école Label Route située
à Bordères-sur-l'Echez 20
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations pour la catégorie de permis :
AM Cyclo - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadri léger
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation
générale et des élections.
Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au gérant de
l'établissement concerné et dont copies seront adressées à M. le maire de Bordéres-sur-l'-
Echez, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeur
départemental de la police nationale.
F4
= Nathalie GUILLOT-JUIN
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-25-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'auto-école Label Route située
à Bordères-sur-l'Echez 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-26-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la société DECONS SUD
AQUITAINE de respecter des prescriptions
réglementaires relatives à la gestion, le stockage
et la traçabilité des déchets, la canalisation des
effluents, la surveillance des eaux du site et la
réalisation des campagnes d'analyse des
Per-polyfluoroalkylées (PFAS) sur son
établissement situé sur la commune de Séméac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société
DECONS SUD AQUITAINE de respecter des prescriptions réglementaires relatives à la gestion, le stockage et la traçabilité des
déchets, la canalisation des effluents, la surveillance des eaux du site et la réalisation des campagnes d'analyse des
Per-polyfluoroalkylées (PFAS) sur son établissement situé sur la commune de Séméac22
PREFET Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrété préfectoral n° 65-2024-07-26-0001
de mise en demeure pris à l'encontre de la société DECONS SUD AQUITAINE
de respecter des prescriptions réglementaires relatives a la gestion, le stockage
et la traçabilité des déchets, la canalisation des effluents, la surveillance des eaux du site
et la réalisation des campagnes d'analyses des Per-polyfluoroalkylées (PFAS)
sur son établissement situé sur la commune de Séméac
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.541-43 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1206435A du 02 mai 2012 modifié relatif aux
agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usages (VHU) et aux agréments
des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 2005 modifié relatif aux modalités de traitement des
déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-
829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques
et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de
métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de
papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non
inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection
de l'environnement relevant du régime de l'autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 6 janvier 1992, réglementant les activités de transit de déchets et le centre
VHU exploités par la SAS Chanfrau Environnement sur la commune de Séméac ;
DUV.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société
DECONS SUD AQUITAINE de respecter des prescriptions réglementaires relatives à la gestion, le stockage et la traçabilité des
déchets, la canalisation des effluents, la surveillance des eaux du site et la réalisation des campagnes d'analyse des
Per-polyfluoroalkylées (PFAS) sur son établissement situé sur la commune de Séméac23
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 avril 2018 actant le changement d'exploitant et
portant agrément VHU au bénéfice de la SAS DECONS SUD AQUITAINE ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 octobre 2019 relatif à la mise à jour des
quantités maximales de déchets entreposés sur le site ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 2 juillet 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 5 juillet 2024 à la
connaissance de l'exploitant ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant dans le cadre du contradictoire ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 20 juin 2024, l'inspectrice de l'environnement
a constaté le non-respect de l'article 51.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2015,
des bidons et des contenants de produits chimiques souillés non autorisés étant stockés en
mélange avec les ferrailles à broyer sur le site de la société DECONS SUD AQUITAINE sur le
territoire de la commune de Séméac ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 20 juin 2024, l'inspectrice de l'environnement
a relevé le non-respect de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, l'exploitant n'ayant pas
pu justifier les fiches d'information ou les certificats d'acceptation préalables pour les déchets de
métaux, d'équipements électriques et électroniques et caoutchouc, traités sur le site de la société
DECONS SUD AQUITAINE sur le territoire de la commune de Séméac :
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 20 juin 2024, l'inspectrice de l'environnement
a signalé le non-respect de l'article dont le R.541-43 du code de l'environnement, aucune
déclaration des registres des déchets admis et traités sur le site, ayant été réalisée au registre
national des terres excavées déchets et sédiments :
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 20 juin 2024, l'inspectrice de l'environnement
a constaté le non-respect de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2005, le stockage des
déchets d'équipements électriques et électroniques, ne permet pas d'assurer un abri aux
intempéries ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 20 juin 2024, l'inspectrice de l'environnement
a relevé le non-respect de l'article 4.3.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2015, la
fréquence d'entretien du déshuilheur-débourbeur n'est pas semestrielle ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 20 juin 2024, l'inspectrice de l'environnement
a constaté le non-respect de l'article 4.4.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2015,
les effluents en sortie du dernier lit planté de roseaux ne sont pas canalisés et se dispersent à
même le sol ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 20 juin 2024, l'inspectrice de l'environnement
a relevé le non-respect de article 4.4.8 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2015,
l'exploitant procède à un seul échantillonnage dans le cadre de son auto-surveillance ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 20 juin 2024, l'inspectrice de l'environnement
a relevé le non-respect de l'article 4.4.8 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2015,
l'exploitant ne programme pas de campagne annuelle d'analyse comparative des données de
surveillance ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 20 juin 2024, l'inspectrice de l'environnement
a constaté du non-respect de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023, l'exploitant n'ayant
procédé à la mise en œuvre des campagnes d'analyse des PFAS ;
CONSIDÉRANT que le fait de réceptionner des déchets dangereux non autorisés sur le site est de
nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement notamment
en termes de pollution des sols et de dangers vis-à-vis des tiers ;
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr"4
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société
DECONS SUD AQUITAINE de respecter des prescriptions réglementaires relatives à la gestion, le stockage et la traçabilité des
déchets, la canalisation des effluents, la surveillance des eaux du site et la réalisation des campagnes d'analyse des
Per-polyfluoroalkylées (PFAS) sur son établissement situé sur la commune de Séméac24
CONSIDÉRANT que l'absence de canalisation des effluents en sortie de traitement est de nature à
porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement notamment en
termes de pollution des sols et des milieux ;
CONSIDÉRANT que le fait de stocker des déchets d'équipements électriques et électronique sans
assurer une mise à l'abri des intempéries est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement notamment en termes de pollution des sols et des milieux ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société DECONS SUD
AQUITAINE de respecter les dispositions de son arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2015,
de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2005 modifié relatif aux modalités de traitement des déchets
d'équipements électriques et électroniques, de l'Arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en
vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2711, 2713 et 2714, de l'Arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les rejets aqueux et du code de l'environnement, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le chef de l'UiD 65/32 de la DREAL Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 : Déchets autorisés sur le site
La société DECONS SUD AQUITAINE, n° SIRET 832 209 944 000 20 située au Passage des
Bois Ouvrés sur la commune de SEMEAC, pour les déchets non autorisés à être
réceptionnés sur son site, est mise en demeure de respecter, sous 3 mois les dispositions
de l'article 51.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2015 susvisé en procédant au
refus des déchets dangereux de contenants souillés non autorisés.
Article 2 : Caractérisation des déchets
La société DECONS SUD AQUITAINE, n° SIRET 832 209 944 000 20 située au Passage des
Bois Ouvrés sur la commune de SEMEAC, pour les déchets de métaux, d'alliage de métaux
et d'équipements électriques et électronique réceptionnés sur son site, est mise en demeure
de respecter, sous 3 mois les dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018
susvisé en procédant à la mise en place de fiche d'information préalable pour chacun de
ces déchets.
Article 3 : Déclaration au registre national des terres excavées déchets et sédiments
La société DECONS SUD AQUITAINE, n° SIRET 832 209 944 000 20 située au Passage des Bois
Ouvrés sur la commune de SEMEAC, pour les données de traçabilités des déchets admis et
expédiés, est mise en demeure de respecter, sous 3 mois les dispositions de l'article R.541-43 du
code de l'environnement, en procédant à la déclaration des registres des déchets admis et traités
sur le site, au registre national des terres excavées déchets et sédiments.
Article 4 : Stockage des déchets d'équipements électriques et électroniques
La société DECONS SUD AQUITAINE, n° SIRET 832 209 944 000 20 située au Passage des Bois
Ouvrés sur la commune de SEMEAC, pour le stockage des déchets d'équipements électriques et
électroniques, est mise en demeure de respecter, sous 3 mois les dispositions de l'Annexe | de
l'arrêté ministériel du 23 novembre 2005, en assurant un stockage à l'abri des intempéries.
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fi
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société
DECONS SUD AQUITAINE de respecter des prescriptions réglementaires relatives à la gestion, le stockage et la traçabilité des
déchets, la canalisation des effluents, la surveillance des eaux du site et la réalisation des campagnes d'analyse des
Per-polyfluoroalkylées (PFAS) sur son établissement situé sur la commune de Séméac25
Article 5 : Entretien du déshuilheur-débourbeur
La société DECONS SUD AQUITAINE, n° SIRET 832 209 944 000 20 située au Passage des Bois
Ouvrés sur la commune de SEMEAC, pour l'entretien du déshuilheur-débourbeur, est mise en
demeure de respecter, sous 3 mois les dispositions de l'article 4.3.3 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 15 avril 2015, en respectant la fréquence d'entretien semestrielle du
déshuilheur-débourbeur.
Article 6 : Canalisation des effluents en sortie du second filtre planté
La société DECONS SUD AQUITAINE, n° SIRET 832 209 944 000 20 située au Passage des Bois
Ouvrés sur la commune de SEMEAC, pour les rejets des effluents en sortie du second lit planté de
roseaux, est mise en demeure de respecter, sous 3 mois les dispositions de l'article 4.4.2 de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 15 avril 2015, en canalisant les effluents en sortie du second filtre
planté et en évitant toute dispersion de ces derniers.
Article 7 : Échantillonnage des effluents dans le cadre de son auto-surveillance et de la
surveillance annuelle
La société DECONS SUD AQUITAINE, n° SIRET 832 209 944 000 20 située au Passage des Bois
Ouvrés sur la commune de SEMEAC, pour les prélèvements des effluents dans le cadre de son auto-
surveillance et de sa surveillance annuelle, est mise en demeure de respecter, sous 3 mois les
dispositions de l'article 4.4.8 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2015, en procédant :
* adeux échantillonnages prélevés par l'exploitant à 30 min d'intervalle ;
* ala réalisation d'une campagne annuelle de prélèvements et d'analyses comparatives des
données de surveillance, effectuée par un opérateur agréé.
Article 8 : Échantillonnage des effluents dans le cadre de son auto-surveillance
La société DECONS SUD AQUITAINE, n° SIRET 832 209 944 000 20 située au Passage des Bois
Ouvrés sur la commune de SEMEAC, pour la réalisation des campagnes d'analyse des PFAS dans les
rejets de l'installation, est mise en demeure de respecter, sous 1 mois les dispositions de l'article 3
de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023, en procédant à la mise en œuvre des campagnes d'analyse
des PFAS dans les rejets de l'installation.
Article 9 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 8, le paiement d'une astreinte
journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de
l'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 10 : Information des tiers
¢ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Séméac pour y être consulté.
¢ Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Séméac pendant une durée
minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé
par les soins du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle
environnement-installations classées ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une
durée minimale de quatre mois.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société
DECONS SUD AQUITAINE de respecter des prescriptions réglementaires relatives à la gestion, le stockage et la traçabilité des
déchets, la canalisation des effluents, la surveillance des eaux du site et la réalisation des campagnes d'analyse des
Per-polyfluoroalkylées (PFAS) sur son établissement situé sur la commune de Séméac26
Article 11 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis a un contentieux de pleine juridiction. il peut être déféré a la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours
Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours
accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R181-50 du
même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 12 : Exécution et copie
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
- M. le maire de la commune de Séméac.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
- pour notification à la société DECONS SUD AQUITAINE
- pour information à :
- Mme. la procureure de la République prés le tribunal judiciaire de Tarbes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société
DECONS SUD AQUITAINE de respecter des prescriptions réglementaires relatives à la gestion, le stockage et la traçabilité des
déchets, la canalisation des effluents, la surveillance des eaux du site et la réalisation des campagnes d'analyse des
Per-polyfluoroalkylées (PFAS) sur son établissement situé sur la commune de Séméac27
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-24-00002
Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure de la société L'ISLE AUX GRAINS pour
l'installation de stockage et de séchage de
céréales qu'elle exploite au lieu dit "Les
Garlettes" sur le territoire de la commune de
LESCURRY
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société L'ISLE AUX
GRAINS pour l'installation de stockage et de séchage de céréales qu'elle exploite au lieu dit "Les Garlettes" sur le territoire de la
commune de LESCURRY28
PREFET Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRENEES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrété préfectoral n°65-2024-07-24-00002
portant levée de mise en demeure de la société LISLE AUX GRAINS
pour l'installation de stockage et de séchage de céréales
qu'elle exploite au lieu dit « Les Garlettes »
sur le territoire de la commune de LESCURRY
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-7 L.172-1 L.511-1 et
L.514-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et
installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit
organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou
structure gonflable » ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements
sous pression et des récipients à pressions simples et notamment son article 6.3 ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant au titre de la rubrique n°2160
du 13 août 2023, faisant apparaître la société LISLE AUX GRAINS comme nouvel exploitant
du site en date du 25 mai 20271, le site étant exploité antérieurement par la société OGR ;
orefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société L'ISLE AUX
GRAINS pour l'installation de stockage et de séchage de céréales qu'elle exploite au lieu dit "Les Garlettes" sur le territoire de la
commune de LESCURRY29
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-12-05-00003 du 5 décembre 2023 mettant en demeure la
société L'ISLE AUX GRAINS, pour l'installation de stockage et de séchage de céréales
qu'elle exploite au lieu dit « Les Garlettes » sur le territoire de la commune de LESCURRY,
de se conformer aux prescriptions réglementaires des arrêtés ministériels des 28 décembre
2017 et 20 novembre 2017 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 juillet 2024, relatif aux mesures
correctives prises par l'exploitant et proposant la levée de I'arrété de mise en demeure du
5 décembre 2023 susvisé ;
Considérant que les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 65-2023-12-05-
00003 du 5 décembre 2023 susvisé sont respectées ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Levée
La mesure de mise en demeure notifié à l'exploitant par arrêté préfectoral n°65-2023-12-
05-00003 du 5 décembre 2023 est levée.
L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé.
ARTICLE 2 - Information des tiers
— Une copie du présent arrêté est déposée a la mairie de Lescurry et pourra y être
consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Lescurry pendant une durée minimum
d'un mois ;
— Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire de la
commune de Lescurry et sera envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Pôle
Environnement/ Installations classées ;
~ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des. Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 - Délai et voies de recours
Conformément aux articles L171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU
Cedex, soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
Internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même
code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
sv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société L'ISLE AUX
GRAINS pour l'installation de stockage et de séchage de céréales qu'elle exploite au lieu dit "Les Garlettes" sur le territoire de la
commune de LESCURRY30
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a
laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
ARTICLE 5 - Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de Lescurry
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
Pour notification à M. le responsable de la société L'ISLE AUX GRAINS
Pour information à
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 9 4 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société L'ISLE AUX
GRAINS pour l'installation de stockage et de séchage de céréales qu'elle exploite au lieu dit "Les Garlettes" sur le territoire de la
commune de LESCURRY31