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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°68 du 04 avril 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-03-DS-0157 portant interdiction de la consommation d'alcool sur
l'espace public et de la vente à emporter de boisson alcoolisées dans un périmètre
délimité en annexe
Arrêté n°2025-03-DS-0158 portant restriction de stationnement et de circulation
sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion du match de football
opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Havre Athletic Club (HAC)

CabinetDirection des SécuritésPRÉFET | néDE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité ' Montpellier, le 04 AVR. 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.03.DS.0157Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexeLe préfet de I'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure ; . |Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent desdéplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du MontpellierHérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation deboissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sontobservés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'àl'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérainsstationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque etfavorisent les troubles graves à l'ordre public ;Considérant que dans le cadre de la 28ème journée du championnat de France de football professionnel deligue 1 Mac Donald's, saison 2024/2025, le MHSC sera opposé au Havre Athletic Club (Le Havre AC) ledimanche 06 avril 2025 à 17 heures 15 au stade de la Mosson ;Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque etfavorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :* le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC etles Girondins de Bordeaux ; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau durond-point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre lessupporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, demorceaux de bois et autres; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individusconnus pour des violences dans le sport,° le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans lesbus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions del'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jetévolontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,lequel blessé a dû être évacué au CHU Lapeyronnie à Montpellier,e le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et leToulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supportersultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parkingdes puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontementphysique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultrasmontpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cettetentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont unepersonne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade,¢ le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des échauffourées étaientconstatées en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcool et de provocations ;
Considérant que des incidents graves ont été constatés à Montpellier lors de la rencontre MHSC — ASSE du 16mars 2025 et commis par les supporters de la Butte Paillade 1991, comme la provocation d'un incendie avecdu mobilier du stade ou encore le jet d'engins pyrotechniques sur la pelouse, sur les forces de l'ordre maisaussi sur les stadiers, provoquant la blessure de l'un d'entre eux et son évacuation aux urgences ;Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espacepublic et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTEArticle 1° : Le dimanche 06 avril 2025 de 00 heure à minuit, à l'occasion de la rencontre de footballentre le MHSC et le Havre AC, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieuresautorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiatsdu stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.Article 2: L'interdiction de l'article 1" ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installésainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons enapplication de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de laFédération française de football et des clubs du MHSC et du Havre Athletic Club et fera l'objet d'unaffichage en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1° du présent arrêté.
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Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et: le général commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté accessible sur lesite internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr
Le préfet,
Pa Lena tet Re SEGA.
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewwwtelerecours. fr
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Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
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PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritéspied Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier,le (} 4 AVR, 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.03.DS.0158Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedes supporters visiteurs à l'occasion du match de football opposantle Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Havre Atheltic Club (HAC)Le préfet de l'Hérault
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;VU le code pénal ;VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;VU la réunion préparatoire du 21 mars 2025 relative à la rencontre de football opposant le MHSC auHavre Athletic Club ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasiondes manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant dela qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la 28ème journée du championnat de France de footballprofessionnel de ligue 1 Mac Donald's, saison 2024/2025, le MHSC sera opposé au Havre Athletic Club ledimanche 06 avril 2025 à 17 heures 15 au stade de la Mosson ;CONSIDÉRANT le fort antagonisme opposant les supporters ultras havrais à leurs homologues pailladinsdepuis plusieurs d'années, que plusiéurs faits de violences se sont perpétrés entre fans qui font craindre denouvelles échauffourées ;CONSIDÉRANT que lors de la dernière rencontre des deux équipes, les supporters montpelliérains n'ontpas respecté les instructions qui leur était imposé, ainsi, à l'occasion de ce nouveau match au stade de laMosson, les risques d'affrontements entre fans adverses demeurent et font craindre d'importants troubles al'ordre public en centre-ville et/ou aux abords de l'enceinte sportive montpelliéraine ;
Préfecture de l'Hérault*_ Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDÉRANT que plusieurs tentatives d'affrontements se sont produits lors des précédentes rencontresopposant les deux clubs,CONSIDÉRANT qu'à ce titre cette rencontre sportive est considérée à risque, au regard de la volontécommune des supporters de deux camps d'en découdre physiquement a la moindre occasion et que dansce contexte, la DNLH classera cette rencontre a risques ;CONSIDÉRANT que des incidents graves ont été constatés à Montpellier lors de la rencontre MHSC - ASSEdu 16 mars 2025 par les supporters de la Butte Paillade 1991, comme la provocation d'un incendie.avec dumobilier du stade ou encore le jet d'engins pyrotechniques sur la pelouse, sur les forces de l'ordre mais aussisur les stadiers, provoquant la blessure de l'un d'entre eux et son évacuation aux urgences ;CONSIDÉRANT que la violence de plus en plus présente lors des rencontres de football, témoigne d'unclimat particulièrement préoccupant, contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importantspour la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgenceattentat » nécessite de porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transportset des bâtiments accueillant du public ; que ces mesures impliquent une mobilisation importante desforces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;CONSIDÉRANT par ailleurs, les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces del'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes de violencelors de grands rassemblements comme ce match ;CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articlespyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers etqu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de laMosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Havre Athletic Clubou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 06 avril 2025 comporte desrisques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la libertéd'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Havre Athletic Club ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault
ARRÊTEArticle 1" : Le dimanche 06 avril 2025 de 00 heure à minuit, il est interdit à toute personne se prévalantde la qualité de supporter du club du Havre Athletic Club et se comportant comme tel d'accéder austade de la Mosson de Montpellier et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans lespérimètres délimités par les voies suivantes :+ Stade de la Mosson : Route Nationale 109 - Carrefour Paul Henri Spaak — Rue du Pilori - Avenuedes Moulins - Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de l'Europe - Placed'Italie - Avenue de Rome - Rue de Corse - La Mosson - Allée de l'Europe — Rue de Labournas.* Centre-ville : Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de la République —Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard Ledru-Rollin - Boulevarddu Professeur Vialleton - Boulevard Henri IV — Place Albert 1° — Quai du Verdanson - Avenue dela Citadelle — Avenue Frédéric Mistral.
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Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1", l'accès au stade la Mosson à Montpellier estautorisé aux supporters havrais en provenance du Havre, acheminés par 5 J9 et 5 véhicules légers detype « ultra » au maximum, dans le cadre d'un déplacement organisé par le Havre Athletic Club, dans lalimite de 150 personnes, munies de billets délivrés grâce au système de contre-marque. Les véhiculesdevront être présents sur l'aire d'autoroute du péage de Baillargues, sur AQ en direction de Montpellier,à 14 heures 45, pour une escorte par les forces de l'ordre vers le stade de la Mosson à Montpellierjusqu'à l'emplacement réservé à leur stationnement.Les véhicules légers de type « familiaux » qui se seront préalablement signalés au club du Havre pourrontrejoindre directement le stade et pourront se stationner gratuitement dans l'emplacement visiteurs,sous condition de posséder une contre-marque délivrée par le club du Havre.À l'issue de la rencontre, la prise en charge des supporters du Havre Athletic Club au niveau de la sortie« visiteurs» du stade de la Mosson sera effectuée par la Police Nationale, les véhicules serontaccompagnés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de MontpellierArticle 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1%, dans l'enceinte et auxabords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objetpouvant être utilisé comme projectile.Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la Républiquede Montpellier, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française defootball, des clubs du MHSC et du Havre Athletic Club, affiché à la mairie de Montpellier et aux abordsimmédiats du périmètre défini à l'article 1°.
Le préfet,
Pour le fab. et par délégation,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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