INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12055
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-12-19-00009 - Arrêté enquête publique ZAP Fondettes (4
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-19-00009
Arrêté enquête publique ZAP Fondettes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-19-00009 - Arrêté enquête publique ZAP Fondettes 3
ARRÊTÉ N° DECAT/BE/25-45
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de création
d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Fondettes
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-1-10 ;
– le code de l'environnement, et notamment les articles L.  123-1 à L.  123-18, R.  122-1 et suivants, et
R. 123-1 à R. 123-41 ;
– le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 151-43, L. 153-60, R. 151-5  ;
– la délibération du conseil municipal de Fondettes du 13 décembre 2022 portant prescription de
l'élaboration d'une zone agricole protégée (ZAP) ;
– la délibération du conseil municipal de Fondettes du 24 juin 2025 approuvant le rapport de
présentation du projet de ZAP ainsi que le périmètre proposé sur la commune de Fondettes, établi par
la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire et la SAFER du Centre ;
– les avis des services sollicités sur le projet ;
– la décision n°  E25000207/45 du 21 novembre 2025 du tribunal administratif d'Orléans désignant
Madame Annick DUPUY en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Pierre TONNELLE
en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
– le dossier d'enquête transmis en préfecture ;
Considérant ce qui suit :
La commune de Fondettes, face à une pression et une spéculation foncière croissante et à un
détournement de parcelles agro-naturelles de leur usage initial, en contradiction avec le au Plan Local
d'Urbanisme (PLU), a décidé de créer une zone agricole protégée (ZAP) pour sauvegarder les espaces
agricoles et naturels de la commune notamment sur le secteur des Varennes.
La ZAP est une servitude d'utilité publique (SUP), annexée au PLU de Fondettes qui sera par la suite
reprise dans le prochain PLU métropolitain, visant à protéger durablement la vocation agricole de
certains espaces et de les soustraire à la pression foncière comme au risque d'urbanisation.
Le dossier de proposition de ZAP, composé d'un rapport de présentation du projet, d'un plan de
situation et d'un plan de délimitation des périmètres, a été élaboré par la Chambre d'agriculture
d'Indre-et-Loire et la SAFER du Centre, puis soumis à l'accord du conseil municipal et aux avis des
services concernés conformément à l'article R. 112-1-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Direction de l'environnement,
de la coordination et de l'appui territorial
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En application de l'article R. 112-1-7 du Code rural et de la pêche maritime, il est nécessaire de
soumettre le projet de ZAP doit être soumis à l'enquête publique dans les conditions prévues par les
dispositions du livre Ier du Code de l'environnement.
Après consultation du commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er 
: objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l'environnement,
portant sur la demande de création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de
Fondettes.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté par le
maire de Fondettes – Tél : 02 47 44 36 46, mél : , adresse postale : mairie – 35 rue Eugène Goüin – 37 230
FONDETTES.
Article 2 : pétitionnaire
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du service urbanisme de la commune
de Fondettes (adresse mél : urbanisme@fondettes.fr).
Article 3 : dates et lieux de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 31  jours consécutifs en la mairie de Fondettes (adresse :35 rue Eugène
Goüin – 37  230 FONDETTES), siège de l'enquête, du mercredi 21 janvier 2026 à 9  heures au vendredi
20 février 2026 à 17 heures.
Article 4 : consultation du dossier et recueil des observations
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la
durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Fondettes.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie de Fondettes et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire, à
l'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles déposé en mairie sera
tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur
le projet. Le registre d'enquête ouvert en mairie sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie de Fondettes, siège de
l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête,
et où elles seront tenues à la disposition du public.
En l'absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier
électronique, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
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Article 5 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet
d'Indre-et-Loire et aux frais de la mairie de Fondettes au moins quinze jours avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le
département.
Cet avis d'enquête publique sera publié par voie d'affiches en mairie de Fondettes, et éventuellement
par tout autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-
ci. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par la maire, au plus
tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête.
L'avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-
et-Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR  : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 6 : désignation et permanences du commissaire enquêteur
Madame Annick DUPUY est désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire pour mener
l'enquête publique. Elle est autorisée, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de
satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Monsieur Pierre TONNELLE est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant .
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Fondettes:
– le mercredi 21 janvier 2026 de 9 heures à 12 heures,
– le lundi 9 février 2026 de 9 heures à 12 heures,
– le vendredi 20 février 2026 de 14 heures à 17 heures.
Article 7 : rôle du commissaire enquêteur
Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir au préalable informé les
propriétaires et les occupants.
Article 8 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre et le dossier d'enquête seront transmis par la maire dans
les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, qui signera et clora le registre.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
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Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et comportera
le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquête
publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du
public.
Il consignera dans des documents séparés ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves, ou défavorables aux demandes.
Article 9 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dans un délai de 30  jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra le registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Article 10 : diffusion du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception au maire de Fondettes.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la préfecture d'Indre-et-Loire, en mairie de
Fondettes, et sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire pendant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur auprès du préfet d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le code
des relations entre le public et l'administration.
Article 11 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire sera l'autorité compétente pour statuer sur la
demande de création d'une zone agricole protégée, au vu des pièces du dossier et des consultations
réglementaires.
Article 12 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Fondettes , et la commissaire enquêtrice sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
[ signée ]
Florence GOUACHE
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