HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-228
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-06-08-00018 - Arrêté n° 2026_CAB_BSI_151 portant
réquisition de terrains privés à Saint-Julien-en-Genevois (5 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-08-00018
Arrêté n° 2026_CAB_BSI_151 portant réquisition
de terrains privés à Saint-Julien-en-Genevois
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DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté / NIETÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternitéLa préfète de la Haute-Savoie Le lundi 8 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°2026-CAB-BSI-151portant réquisition de terrains privés à Saint-Julien-en-GenevoisVU le code de la sécurité intérieure, article L.131-4 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2215-1 (4°);VU la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité dePréfète de la Haute-Savoie ;VU l'urgence ;VU l'absence de mise à disposition contractuelle des terrains ;VU la demande de réquisition des parcelles situées le long de la RD 34, route de la Côte - route deFrangy à Saint Julien en Genevois (74 160), en vue d'y installer un terrain provisoire d'accueil degroupes de gens du voyage durant l'été 2026, formulée le 29 mai 2026 et transmise le 1° juin 2026 parmonsieur le maire de la commune de Saint-Julien en Genevois:Considérant qu'en cas d'urgence, le préfet peut, par arrêté motivé, sur le fondement des dispositionsde l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque l'atteinte constatée ouprévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que lesmoyens dont il dispose ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient despouvoirs de police, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à cel'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées :Considérant qu'il convient d'accueillir sur un site aménagé a cet effet les caravanes des gens duvoyage, plutôt que de laisser celles-ci se stationner irrégulièrement sur des terrains privés ou publicstels que des champs agricoles, des parkings de commerces, d'établissements scolaires ou encore desaires d'autoroute comme cela est actuellement régulièrement le cas, et ainsi générer des troubles àl'ordre, la tranquillité, la salubrité et la sécurité publics ;
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Considérant que la présence de trés nombreux campements illicites de gens du voyage dans ledépartement, notamment sur le territoire de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, créedepuis plusieurs années de très vives tensions avec la population et les acteurs économiqueslocaux ;Considérant que certains campements illicites sont installés sur des zones protégées oudangereuses (zone de captage d'eau potable, aire d'autoroute entre autres), ce qui constitue unpéril imminent pour les gens du voyage eux-mêmes ainsi que pour la population ;Considérant que la réquisition de terrains est nécessaire afin de contenir les installations illicitesde certains groupes locaux de gens du voyage identifiés comme des membres des famillesPASCUAL, PASCAL, SALVA, DEMETRIOS et DEMETER par la police et la gendarmerie nationalecomme étant coutumiers des stationnements illicites sur le département de la Haute-Savoie, etdont les infractions répétées ainsi que le comportement hostile et irrespectueux, notamment àl'encontre des forces de l'ordre, sont de nature à provoquer de graves troubles à l'ordre publicavec les riverains et les entreprises du secteur ;Considérant que la commune de Saint-Julien-en-Genevois connaît depuis des semaines denombreuses occupations illicites effectués par des gens du voyage appartenant au mêmegroupe familial; qu'actuellement ces groupes rassemblent environ 150 caravanes; que lamunicipalité œuvre pour regrouper ces groupes sur le site de la route de la Côte afin de limiterles troubles à l'ordre public générés par les installations illicites anarchiques;Considérant cependant que plusieurs groupes refusent néanmoins de se déplacer sur le site dela Côte tant que le raccordement à l'électricité n'aura pas été effectué; qu'ils se sontrapprochés sur des parcelles attenantes au site de la Côte ce qui génère des tensionsimportantes avec les riverains qui subissent de très nombreux désagréments et les entreprises ouassociations voisines dont les activités ne peuvent plus s'exercer dans de bonnes conditions ;Considérant entre autres que le 29 mai 2026 un groupe de gens du voyage s'est installéillicitement sur le parking du collège de la Géline à Vétraz-Monthoux, occasionnant de trèsnombreuses nuisances pour les élèves et le personnel de l'établissement alors même quel'épreuve orale du brevet se déroulait le 3 juin ; que dès le lundi 1" juin des élèves ont indiqué auservice de la vie scolaire de leur collège avoir été coursés par des occupants du campementmunis de barre de fer; que les gens du voyage se sont par ailleurs branchés illicitement enélectricité au moyen de câbles non protégés alors que les conditions météorologiques étaienttrès pluvieuses et que le risque d'électrocution était bien réel tant pour les occupants ducampement que pour les usagers du collège ; que le groupe a indiqué qu'il ne quitterait les lieuxque pour rejoindre le groupe déjà installé route de la côte à Saint-Julien-en-Genevois; que lestensions avec les riverains sont constantes et le risque de violences et de troubles graves àl'ordre public est prégnant dans tout le secteur ;Considérant que l'urgence et la nécessité d'une réquisition sont d'autant plus justifiés pourrétablir et assurer la préservation de l'ordre public, que le 3 mai 2026 un groupe de gens duvoyage de plus de 100 caravanes s'est installé illicitement sur un terrain agricole à St Pierre enFaucigny, que de vives tensions et des échauffourées s'en sont suivies avec les agriculteurs et lesriverains nécessitant l'intervention en nombre des gendarmes, des élus et du corps préfectoralafin d'apaiser la situation ;
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Considérant que le 24 juin 2023, un membre de la communauté des gens du voyage a étévictime d'un homicide suite à un différend lié à l'occupation d'une aire d'accueil, et que leprocès pénal de l'auteur a eu lieu en mars 2026 au tribunal judiciaire d'Annecy ce qui estsusceptible de réveiller les tensions entre les différentes familles des protagonistes ;Considérant en outre que la saison des Grands Passages a débutée le 1° mai 2026 dans ledépartement et que de nombreux groupes annoncés de longue date vont se succéder tout aulong de l'été ; qu'il est donc impératif que les aires prévues à cet effet soient disponibles pour lesaccueillir et ne fassent pas l'objet d'envahissements illicites par les groupes locaux ce quigénérerait sans nul doute de graves tensions entre les différentes communautés de gens duvoyage ;
Considérant enfin que le Groupe des Sept (G7) va se réunir à Evian les bains les 15, 16 et 17 juin2026, que de nombreuses et importantes délégations et chefs d'Etat vont se déplacer dans ledépartement de la Haute-Savoie; que la sécurité de cet événement international et sesparticipants sera une priorité pour les forces de l'ordre et que tous troubles à l'ordre public, à lasécurité ou encore à la circulation que créeraient de nouvelles installations illicites doivent êtreévités ;Considérant dès lors qu'il ne peut être recouru à aucune solution alternative et plus efficacepour garantir le rétablissement et la préservation de l'ordre public que la réquisition de terrains,qui apparaît strictement nécessaire et proportionnée pour endiguer les troubles à l'ordre publicprécités;Considérant qu'il y a en l'espèce urgence et qu'à cette fin, la présente mesure doit êtreconsidérée comme étant une mesure proportionnée et nécessaire ;
ARRETE
Article 1 : Les terrains dont les plans figurent en annexe, situés le long de la RD 34, route de laCôte — route de Frangy, parcelles cadastrée ZB 105, ZB 79 et ZC 17, sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois (arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois), propriété de la sociétéALTAMOR - 26 route de la cote - 74 160 Saint-Julien-en-Genevois, sont réquisitionnés, du 9 juin2026 au 31 août 2026.Article 2 : Sur l'emprise réquisitionnée à l'article 1er, la communauté de communes du Genevoismettra à disposition des groupes les équipements nécessaires (mise en eau du site, mise àdisposition de bennes à ordures et collecte des déchets) pour garantir la salubrité publique.Article 3: Les propriétaires et exploitants des terrains réquisitionnés seront rétribués dans lalimite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application duprésent arrêté, par la commune de Saint-Julien-en-Genevois :
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Article 4: L'intégralité des éventuels frais d'aménagement et d'entretien du terrain, lesindemnités dues au propriétaire et toutes autres dépenses résultant de la présente réquisitionseront à la charge de la communauté de communes du Genevois et de la commune de Saint-Julien-en-Genevois conformément à leurs compétences propres ;Article 5 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office. Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénalesprévues à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours administratif (gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie, rue du 30èmerégiment d'infanterie, BP2332, 74034 Annecy Cedex, ou hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris) ;* Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun,BP1135, 38022 Grenoble cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant 2 mois.Article 7: la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, la directrice decabinet du préfet de la Haute-Savoie, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie,le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental desterritoires, le président de la communauté de communes du Genevois, le maire de Saint-Julien-en-Genevois, la présidente du SIGETA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif et notifié auxpropriétaires concernés.
Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal de judiciaire de Thonon-les-Bains, à monsieur le président du conseildépartemental de la Haute-Savoie et à monsieur le président de la chambre d'agriculture.
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