Nom | 56-2024-084 - RAA Spécial du 20 septembre 2024 |
---|---|
Administration | Préfecture du Morbihan |
Date | 20 septembre 2024 |
URL | https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/73070/567315/file/56-2024-084%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2020%20septembre%202024.pdf |
Date de création du PDF | 20 septembre 2024 à 17:29:23 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 02 septembre 2025 à 01:51:45 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-084
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Direction
56-2024-09-01-00029 - décision de subdélégation de signature du 1er septembre 2024 _
DDTM56 (11 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2024-09-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 19 septembre 2024 portant création
d'une commission locale de pilotage au port de Lorient
(1 page) Page 14
56-2024-09-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 SEPTEMBRE 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages sauf les vernis en provenance des zones :
- n°
56.01.7- Zone du large - Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile
de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
et du pompage de
l'eau en provenance des zones considérées (3 pages) Page 15
5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan /
56-2024-09-18-00002 - Avis ouverture concours ouvriers principaux spécialité logistique et
activités hôtelières (1 page) Page 18
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DECISION de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer à ses services
du 01 septembre 2024
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2019 nommant M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE en matière d'affaires générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses, imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
DECIDE
A rticle 1 : la délégation de signature donnée, par les arrêtés préfectoraux du 11 août 2022 à M. Mathieu ESCAFRE, peut également, sous sa
responsabilité, être exercée, pour l'ensemble des matières figurant dans ces arrêtés, par :
- M. Eric HENNION, directeur adjoint,
- M. Arnaud LE MENTEC directeur adjoint délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : la délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Mathieu ESCAFRE peut également, sous la responsabilité de leur
supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives.
Cabinet de direction
Mme Sabrina MALIFARGE cheffe de cabinet de direction
Mme Sylvie OGOR-MEZZOUG Adjointe à la cheffe de cabinet et cheffe de l'unité éducation routière
Service eau, biodiversité, risques
M. Jean François CHAUVET chef de service eau, biodiversité, risques
Mme Frédérique ROGER-BUΫS, adjointe au chef de service eau, biodiversité, risques et animatrice de la mission
inter-service de l'eau et de la nature (MISEN)
Service urbanisme habitat construction
M. Jean-Matthieu HOUPPE Chef de service urbanisme habitat construction
Mme Audrey GATIGNOL Adjointe au chef de service urbanisme habitat construction
Mme Christine BERQUEZ adjointe au chef de service urbanisme habitat construction et chef de l'unité
politique de l'habitat et renouvellement urbain
Service du territoire et agriculture
M. Clément LERICHE Chef du service territoire et agriculture
M. Cédric DEFERNEZ adjoint au chef de service territoire et agriculture et chef de l'unité aides agricoles
PAC,
Mme Laurence DESPINASSE Cheffe d'unité foncier et paysage
Service mer et littoral
M. Bruno POTIN chef de service mer et littoral,
Mme Sandrine PERNET adjointe au chef de service mer et littoral
M. Yann GUILLOU adjoint au chef de service mer et littoral
Article 3 : une délégation de signature est donnée aux chefs d'unité ou agents désignés dans les 4 annexes parties intégrantes de la
présente décision, à l'effet de signer, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, les décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés dans ces annexes .
Article 4 : l a délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Mathieu ESCAFRE peut également, sous sa responsabilité, être
exercée par les agents désignés ci-après, en leur qualité de cadre d'astreinte de la DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant
cette période, notamment en matière de :
• Dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 T
• Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants : interdictions temporaires d'exploitation d'une
zone conchylicole contaminée.
• Déroutement de navires en raison d'un constat d'infraction grave à la réglementation des pêches : ordres de déroutement,
réquisitions d'interprètes, saisies conservatoires, requêtes en confirmation de saisie, main-levées de saisie
• validation des opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
• signature des pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses hors application Chorus pour tous
les BOP et hors BOP 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
• donner les ordres de payer au comptable public y compris sous Chorus formulaire hors BOP 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
M. Jean-François CHAUVET chef de service eau biodiversité risques
M. Jean-Matthieu HOUPPE chef de service urbanisme habitat construction
M. Clément LERICHE chef de service du territoire et agriculture
M. Bruno POTIN chef de service mer et littoral
M. Yann GUILLOU adjoint au chef de service mer et littoral
Mme Sandrine PERNET adjointe au chef de service mer et littoral
Mme Sabrina MALIFARGE cheffe de cabinet
Mme Frédérique ROGER-BUΫS, adjointe au chef de service eau biodiversité risques
M. Michel MARIA Délégué territorial
M. Pascal MALLARD Délégué territorial
Mme Anne BOURGIN Déléguée territoriale
Article 5 : l'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un site exerce les mêmes délégations de
signature que l'agent qu'il remplace.
Article 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM du Morbihan par carte d'achat dans la
limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation pour les BOP métiers à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral.
Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont abrogées, à compter de la
publication au recueil des actes administratifs de la présente décision.
Fait à Vannes le 01 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Mathieu ESCAFRE
ANNEXE 1 : subdélégation de signature aux agents dans le cadre de leurs attributions et compétences
POUR LES MATIERES SUIVANTES
PARAGRAPHE I : ADMINISTRATION GENERALE
I-A Congés
a – octroi des congés définis en l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 – art. 94.
b – octroi des autorisations d'absence définies par le courrier des services du premier
ministre du 11 octobre 2011 relative à du temps de travail dans les directions
départementales interministérielles.
c - octroi aux agents non titulaires de l'organisation Etat des congés annuels
Les Chefs de service, les
chefs d'unité, les responsables
hiérarchiques
PARAGRAPHE II : ROUTES ET TRANSPORTS TERRESTRES
II-A Exploitations des routes
II-A-1 Dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 T
Thierry PELLIZZARI
II-B Transports terrestres
II-B.1 A – SNCF
• Affaires domaniales
• Classement et équipement des passages à niveau
• Police des services publics de transport ferroviaire
• Alignement
Thierry PELLIZZARI
II-C Commission départementale sécurité routière (CDSR)
A – Manifestations sportives et agrément des gardiens et des installations de fourrière
B – Sujets relatifs à la sécurité routière
Thierry PELLIZZARI
Eric DAVID
PARAGRAPHE III : MER ET LITTORAL
III – A Gestion du domaine public maritime
III-A.1 Actes d'administration du domaine public maritime, à l'exception des actes non délégués par
le préfet
Chantal COURTET
Celine LE MIGNANT
Actes liés à la gestion du cadastre conchylicole : accusé de réception des demandes
d'autorisation d'exploitation de cultures marines.
Isabelle NUZILLAT
Yann DUMONT
Olivier BORDIER
Yann-Vari MANDARD
Erwan LE BER
Mickael JANNIER
Actes liés à la procédure d'instruction des dossiers de cultures marines : demandes d'avis
consultations administratives.
Yannick MESMEUR
Isabelle NUZILLAT
Autres actes liés à la gestion du cadastre conchylicole Yannick MESMEUR
Isabelle NUZILLAT
III-A.2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime Chantal COURTET
Céline LE MIGNANT
III-A.3 Actes liés à la servitude de passage des piétons sur le littoral Pierre-Yves MORVAN
III-A.4 Conditions zoo sanitaires de production des coquillages :
• Autorisations de reparcage de coquillages,
• Autorisations de transport de coquillages
• Autorisations de transfert de coquillages (reparcage ou épuration sur le territoire
national)
Yannick MESMEUR
Isabelle NUZILLAT
Yann-Vari MANDARD
Yann DUMONT
Olivier BORDIER
Erwann LE BER
Mickael JANNIER
III-B Activités maritimes
III-B.1 Pêche à pied
Délivrance du permis de pêche à pied à titre professionnel
Délivrance des autorisations de pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées
Anne-Chantal NICOL
Colette LE LEUCH
Florence LOPEZ LE GOFF
III-B.2 Délivrance des livrets professionnels maritimes Marie CAMENEN AUDO
Anne LE GUYADER
III-B.3 Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance à usage personnel et
usage de formation
Delphine TERRIER
Guylaine JAFFRE
Anne BREHAUT
Marie CAMENEN AUDO
Béatrice CARLET
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.4 Délivrance du certificat d'enregistrement des navires professionnels Marie CAMENEN AUDO
Solenn RIOUAL
Stéphane PATISSIER
Anne LE GUYADER
III-B.5 Suspension des permis plaisance Anne-Chantal NICOL
Pascale NAHELOU
Yves-Marie QUERO
Christophe MANNIER
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.6 Délivrance des permis plaisance Marie CAMENEN AUDO
Anne BREHAUT
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.7 Délivrance des autorisations d'utilisation d'un engin flottant pour la chasse maritime Anne-Chantal NICOL
III-B.8 Décisions portant réservation de nom et de numéros immatriculation provisoire des navires de
professionnel ("fiches matricules")
Marie CAMENEN-AUDO
Anne LE GUYADER
Solenn RIOUAL
Stéphane PATISSIER
PARAGRAPHE IV : CONSTRUCTION - LOGEMENT
IV-A Logement
IV-A.1 • Logements
• locations temporaires
• Annulations, prorogations et validité
• Décisions de maintien
• Décisions de transfert
Solène PIRIOU
IV-A.2 Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-
accession à la propriété immobilière.
Solène PIRIOU
IV-A.3 Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction,
l'acquisition, l'amélioration et l'agrandissement de logements
Solène PIRIOU
IV-A.4 Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux
• Dérogations
• Paiements
• Autorisation de location
Solène PIRIOU
IV-A.5 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs aidés
• Décisions relatives à l'implantation des projets à l'exclusion de celles concernant
les dossiers pour lesquels des instructions ont été données de les soumettre à un
examen préalable ou à une signature du préfet
• Décisions de financement
Solène PIRIOU
IV-A.6 Subventions relatives à l'amélioration des logements locatifs sociaux :
• Décisions de financement à l'exclusion des notifications
• Décisions d'agrément pour la réalisation de travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés
bénéficiant du taux de T.V.A. réduit
Solène PIRIOU
IV-A.7 Règles générales de construction de bâtiments :
• possibilités de dérogations aux dispositions générales
Solène PIRIOU
IV-A.8 Conventions conclues avec l'Etat en application des dispositions de l'article L 351-2 à 5 du
code de la construction et de l'habitation.
Solène PIRIOU
IV-A.9 Autorisation de versement de l'aide personnelle au logement en tiers payant dans les cas de
sous-location
Solène PIRIOU
IV-A.10 Agrément des bailleurs pour les autoriser à construire en prêt social location
accession (PSLA) ;
Solène PIRIOU
PARAGRAPHE V : AMENAGEMENT ET URBANISME
V-A Application du droit au sol
V-A.1 Certificat d'urbanisme
• Délivrance de l'acte sauf dans le cas du e) de l'article R 422-2 du code de
l'urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.2 Les actes de gestion suivants :
lettre de majoration de délais d'instruction,
demande de pièces complémentaires
Karine BOUXIN
V-A.3 Les décisions sur déclaration préalable, à l'exception du e) du R 422-2 du code de
l'urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.4 Achèvement des travaux
• Décision de contestation de la déclaration
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
• Attestation prévue à l'article R.462-10 du code de l'urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.5 Avis prévus par l'article L.422-5 du code de l'urbanisme
• Délivrance de l'avis lorsqu'il est favorable
Karine BOUXIN
PARAGRAPHE VI : ENVIRONNEMENT
VI-A Code de l'environnement :
Police de l'eau, à l'exclusion des actes relevant du régime d'autorisation (art L. 214-1 à 6 du
code de l'environnement).
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Vanina GUEVEL
Ludovic BATTISTA
Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Transactions pénales mises en œuvre au titre des articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 Ludovic BATTISTA
Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Partie réglementaire - Livre II - Titre Ier - eaux et milieux aquatiques - section 3 - sous section
3: zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
Ludovic BATTISTA
Gwenaëlle LE SOUDER
Pêche: autorisation de capture, transport ou vente de poissons, à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques au titre des articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 du code de
l'environnement).
• agréments des élus d'associations et fédérations de pêche (R.434-26,R.434-27 et
R.434.33 CE) ainsi que l'approbation des statuts FDPPMA.
• autorisations de pêche de l'anguille jaune (R.436.65-4)
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Vanina GUEVEL
VI-B Code de l'environnement :
Régime déclaration installation classée pour la protection de l'environnement
• récépissé de déclaration
• notification de cessation d'activité
• récépissé de déclaration de succession,
• courrier de non-notabilité,
• courrier de non-classement,
• Récépissé de transport par route, de négoce et de courtage de déchets .
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-C Code de l'environnement :
Installations de stockage de déchets inertes :
• Courriers d'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter une
installation de stockage de déchets inertes et courriers relatifs à la procédure
d'information du public.
• Contrôles sur les stockages de déchets sauvages et procédures administratives :
(livre V du code de l'environnement « prévention risques et nuisances » titre VIII –
protection cadre de vie
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-D Code de l'environnement, code de l'urbanisme et code des relations entre le public et
l'administration
• courriers de notification et d'information liés aux enquêtes publiques organisées pour
les unités SUH et SAMEL
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-E Code de l'environnement et code rural Yolaine BOUTEILLER
Chasse :
• arrêté d'autorisation pour la reprise et le relâcher de lapins (article L.424-11 du code
de l'environnement et arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié)
• attestation de meute
• arrêté de concours de chiens
• attestation de demande de duplicata de permis de chasser
• arrêté d'autorisation de piégeage
VI-F Code de l'environnement Yolaine BOUTEILLER
ESPECES PROTEGEES :
• courriers relatifs à l'instruction des dossiers de demande de dérogation au titre des
espèces protégées
Natura 2000 :
• autorisation Natura 2000 (articles L.414-4, et R.414-24 du code de l'environnement )
• subventions relatives à Natura 2000
• courriers relatifs à l'instruction des subventions relatives à Natura 2000
VI-G Code forestier Yolaine BOUTEILLER
• arrêté portant autorisation de coupes de bois (articles L.124-5, L.124-6, L.312-9,
L.312-10, R.312-19 et R.312-20 du code forestier)
• courrier de notification d'arrêté portant autorisation de coupes de bois
• certificat pour la réduction d'assiette au titre des garanties de gestion durable
prévues aux articles L.121-1 et suivants du code forestier
• certificat Monichon
• courrier de notification de certificat Monichon
• subvention relative à la forêt et à la défense des forêts contre les incendies (DFCI)
• courriers relatifs à l'instruction des subventions relatives à la forêt et à la DFCI
• courriers relatifs à l'instruction des subventions relatives au bocage
• certificats fiscaux liés à la gestion durable de la forêt au titre du code général des
impôts
PARAGRAPHE VII : AGRICULTURE
VII-A Économie Agricole Laurence FOUQUE
dans l'exercice de ses
attributions
PARAGRAPHE VIII : DIVERS
VIII-A Défense
• Recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment (TP/B) dont les listes sont agréées par le premier ministre
Thierry PELLIZZARI
VIII-B Nuisances sonores
• Subventions relatives à la résorption des points noirs du bruit des réseaux de
transport (article D571-55 du code de l'environnement)
Ronan LE LOUS
Olivier LE BRUN
VIII-C Education Routière
• Financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière : convention
relative aux prêts ne portant pas d'intérêt
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Franck GALVAING
VIII-D Education Routière
• autorisations d'enseigner et autorisation d'animer dans le domaine de l'éducation
routière, les agréments des écoles de conduite et des centres de récupération de
points.
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Franck GALVAING
ANNEXE 2 : subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat pour :
- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature (certification du service fait sur la base de la constatation du service
fait et de la vérification des calculs, détermination du créancier à payer au regard de l'engagement juridique, arrêt du montant de la dette) à
l'exception des décisions non déléguées par le préfet;
Liquidation des recettes et des
dépenses
Engagement juridique
Pour l'ensemble des programmes Patricia DOLLE
Sabrina MALIFARGE
Pas de seuil
BOP 113 – Paysages, eau et biodiversité
Service mer et littoral
Service eau, biodiversité et risques
Bruno POTIN
Yann GUILLOU
Sandrine PERNET
Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Yolaine BOUTEILLER
Ludovic BATTISTA
Ronan LE LOUS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
BOP 135 – Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
Service urbanisme habitat construction
Jean-Matthieu HOUPPE
Christine BERQUEZ
Audrey GATIGNOL
Solène PIRIOU
Audrey GATIGNOL
Christine BERQUEZ
Solène PIRIOU
Décision attributive de subvention
< à 40 000 €
< à 40 000 €
< à 40 000 €
< à 40 000 €
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Service du territoire et de l'agriculture
Service eau, biodiversité et risques
Clément LERICHE
Laurence FOUQUE
Cédric DEFERNEZ
Jean-François CHAUVET
Yolaine BOUTEILLER
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 162 – Interventions territoriales de l'Etat
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 181 – Prévention des risques
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Ronan LE LOUS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 203 – Infrastructures et services de transport
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Ronan LE LOUS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 205 – Sécurité et affaires maritimes, pêches et aquaculture
Service mer et littoral Bruno POTIN
Yann GUILLOU
Sandrine PERNET
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 207 – Sécurité et éducation routière
Cabinet de direction Sabrina MALIFARGE
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Eric DAVID
Claude CADIO
Franck GALVAING
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 354 – Administration territoriale de l'Etat
Cabinet de direction
Sabrina MALIFARGE
Angélina LE RAY
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Anne SERRE
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
ANNEXE 3 : Subdélégation de signature en matière de constatation de service fait:
DIRECTION RESEAU TERRITORIAL
Anne BOURGIN
Michel MARIA
Pascal MALLARD
Délégués territoriaux et adjoints
SERVICE MER ET LITTORAL Bruno POTIN
Sandrine PERNET
Yann GUILLOU
Béatrice CARLET
SML direction
Marie CAMENEN AUDO Unité marins navires
Anne-Chantal NICOL Unité pêche et réglementation
Christophe MANNIER
Yves-Marie QUERO
Unité littorale des affaires maritimes
Yannick MESMEUR
Yann-Vari MANDARD
Isabelle NUZILLAT
Unité cultures marines
Laurent PELLETIER
David FOURNIER
Valérie HOURMANT
Jérôme MAJOR
Michel BERNARD
Chantal COURTET
Unité domaine public maritime
SERVICE DU TERRITOIRE ET AGRICULTURE Cédric DEFERNEZ
Laurence FOUQUE
Unité aides agricoles PAC
Unité d'appui territorial
SERVICE EAU, BIODIVERSITE, RISQUES Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
Installations classées pour la protection de
l'environnement
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Biodiversité, milieux aquatiques, forêt
Frédérique ROGER-BUYS
Richard SALIN
Mission inter services de l'eau et de la
nature
Ludovic BATTISTA
Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Préservation de la ressource en eau
Agronomie
Ronan LE LOUS
Olivier LE BRUN
Emmanuelle PAUMARD
Cécile PHILIPPE
Gilles ROUDAUT
Risques et nuisances
CABINET DE DIRECTION Eric DAVID
Séverine CHOLLET
Thierry PELLIZZARI
Claude CADIO
Sécurité routière et crise
Sécurité et prévention au travail
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Franck GALVAING
Education routière
SERVICE URBANISME HABITAT CONSTRUCTION Solène PIRIOU Financement du logement
Pascale DURAND Qualité de la construction
Alban DOMERGUE Urbanisme aménagement
ANNEXE 4 : Fiscalité de l'urbanisme:
POUR LES DELEGATIONS SUIVANTES DELEGATAIRES
A - SIGNATURE DES DECISIONS RELATIVES A LA FISCALITE DE L'URBANISME
(TLE sur autorisation délivrées avant le 1 er mars 2012 )
- Les titres de recette relatifs aux contributions d'urbanisme assises et
liquidées à l'occasion des autorisations d'utiliser ou d'occuper le sol.
Karine BOUXIN
- Les décisions et notifications afférentes aux procédures de
redressement, imposition d'office, pénalité fiscale, qui s'appliquent dans le
domaine desdites taxes et contributions
Karine BOUXIN
- Les décisions en réponse aux réclamations préalables à la saisine des
juridictions administratives pour contester lesdites taxes ou contributions
Karine BOUXIN
- Les décisions et notifications, afférentes aux procédures de
redressement, imposition d'office, pénalité fiscale qui s'appliquent dans le
domaine des taxes et contributions auxquelles donnent lieu les titres de
recette susdits, à l'exclusion des décisions en réponse aux réclamations
pré contentieuses (chacun pour son secteur géographique d'attribution)
Karine BOUXIN
B – REDEVANCE D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
(autorisations délivrées avant le 1er mars 2012)
Titres de recette délivrés en application de l'article L 524.8 du code du
patrimoine
Karine BOUXIN
Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et
réponses aux réclamations préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du
code de l'urbanisme constituent le fait générateur
Karine BOUXIN
Fait à Vannes, le 01 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Mathieu ESCAFRE
ExPRÉFET 41 ;DU MORBIHAN Dlrectlpn_departementaledes territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité Délégation à la meret au littoral
ARRETE PRÉFECTORAL DU H3 SEP. 2024portant création d'une commission locale de pilotage au port de LorientLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;VU le code des ports maritimes ;VU le décret n°82-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;VU l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités dedélivrance des licences de capitaine pilote ;VU l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leursgroupements ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat ;
SUR la proposition du directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer, délégué à lamer et au littoral du Morbihan ; ARRÊTEARTICLE 1°* : Une commission locale du pilotage est créée au port de Lorient pour donner son avis sur lesquestions relatives au pilotage maritime et procéder à l'examen des demandes de licence de capitaine-pilote.Elle est présidée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ou son représentant, quila convoque et établit son ordre du jour.ARTICLE 2: Sont membres de droit de la commission locale :le directeur départemental des territoires et de fa mer du Morbihan ou son représentant, président,le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire,le commandant du port ou son représentant,un pilote de la station de pilotage désigné par le président de la station de pilotage,Monsieur Cédric PRODHOMME représentant des capitaines de navire.ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
1 Amaud LE MENTEC
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 SEPTEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les vernis en provenance des zones :
- n° 56.01.7- Zone du large – Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables
aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
(CE) no 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 , relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche
pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de
l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et
des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production des coquillages
vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en
date du 20 août 2024 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux
investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le
laboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ;
VU le résultat des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS en date du 5 septembre 2024 ;
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules prélevées le 2 septembre 2024 dans les
zones de production conchylicole :
- n° 56.01.7- Zone du large – Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
a démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 169 µg/kg de chair supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé
à 160 µg/kg d'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n° 853/2004, et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine
en cas d'ingestion ;
1
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les vernis prélevés le 16 septembre 2024 dans les
zones de production conchylicole :
- n° 56.01.7- Zone du large – Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
a démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le
stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les vernis en
provenance des zones de production conchylicole :
- n° 56.01.7- Zone du large – Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 – Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
-n° 56.04.5- Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
à compter du 20 septembre 2024.
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencés ci-dessus concernant ces
zones ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leur mise sur le marché.
Article 2 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.
Article 3 : Les moules, récoltées et/ou pêc hées dans les zones référencées à l'article 1er depuis le 2 septembre 2024 ayant révélé
leurs toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité
leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et en informer la direction départementale de la
protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion de tous les coquillages sauf les vernis , et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant des zones référencées à l'article 1er tant que celles-ci reste fermées.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans les zones
depuis le 2 septembre 2024 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans
cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans les zones fermées en attente de la ré-ouverture, sous réserve de l'accord de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue des zones fermées peut être utilisée de manière dérogatoire pour
l'immersion de coquillages sains si les professionnels :
− prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;
− et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées .
De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et peuvent notamment
garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de
zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 5 : l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les
coquillages en provenance des zones :
- n° 56.01.7- Zone du large – Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
est abrogé.
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Article 6 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagne sud et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de
l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 20 septembre 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef de l'unité cultures marines
Yannick MESMEUR
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. Groupe Hospitalier. l Bretagne Sud
Avis d'ouverture d'un concours interne pour le recrutement
d'Ouvriers Principaux de 2ème classe - Spécialité Logistique et Activités Hôtelières -
Un concours interne sur titres complété d'épreuves est ouvert en vue de pourvoir trois postes d'Ouvriers Principaux de 2ème classe,
spécialité Logistique et Activités Hôtelières.
Conformément au Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière
et technique de la catégorie C de la fonction publi que hospitalière , et à l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant l es règles
d'organisation générale, la composition du jury et l a nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains
grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Peuvent se présenter à ce concours, les fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique Hospitalière :
- comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier 2024,
- titulaires soit d'un Diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, soit d'une Certification inscrite au
répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités.
Les dossiers de candidature devront se composer des pièces suivantes :
- une demande motivée d'admission à concourir établie sur papier libre,
- un curriculum vitae établi sur papier libre,
- les titres ou diplômes dont le candidat est titulaire ou une copie conforme à ces documents,
- un état des services accomplis justifiant l'année d'ancienneté requise.
Les candidatures devront être adressées pour le vendredi 18 octobre 2024, le cachet de la poste faisant foi à :
Monsieur Le Directeur Coordonnateur du Pôle Ressources Humaines
Groupe Hospitalier Bretagne Sud
5, avenue de Choiseul
BP 1233
56322 LORIENT CEDEX
Lorient, le 18 septembre 2024
Le Directeur Coordonnateur
du Pôle Ressources Humaines,
Eric ROUSSEL