PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-076
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-01-28-00006 - Arrêté n° 2022-00096 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de football Burkina Faso □
Tunisie de la Coupe d□Afrique des Nations 2022 le samedi 29 janvier 2022
(5 pages) Page 3
75-2022-01-28-00005 - Arrêté n° 2022-00097 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de football Egypte □ Maroc
de la Coupe d□Afrique des Nations 2022 le dimanche 30 janvier 2022 (5
pages) Page 9
75-2022-01-28-00004 - Arrêté n° 2022-00099 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester le samedi 29 janvier
2022 (8 pages) Page 15
75-2022-01-28-00007 - Arrêté n° 2022-00100 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le
mardi 1er février 2022 et le jeudi 31 mars 2022 inclus (2 pages) Page 24
2
Préfecture de Police
75-2022-01-28-00006
Arrêté n° 2022-00096 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion de la rencontre
de football Burkina Faso □ Tunisie de la Coupe
d□Afrique des Nations 2022 le samedi 29 janvier
2022
Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00006 - Arrêté n° 2022-00096 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la
rencontre de football Burkina Faso □ Tunisie de la Coupe d□Afrique des Nations 2022 le samedi 29 janvier 2022 3



CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00096
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion de la rencontre de
football Burkina Faso – Tunisie de la Coupe d'Afriq ue des Nations 2022
le samedi 29 janvier 2022



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les incidents survenus sur l'avenue des Champs-Elysées le samedi 11
décembre 2021, à l'occasion de la rencontre de foot ball opposant les équipes du Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00006 - Arrêté n° 2022-00096 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la
rencontre de football Burkina Faso □ Tunisie de la Coupe d□Afrique des Nations 2022 le samedi 29 janvier 2022 4
Maroc et de l'Algérie dans le cadre des quarts de f inales de la Coupe Arabe de la FIFA
2021 ; que 200 supporters de algériens se sont rass emblés sur le haut de l'avenue des
Champs-Elysées, à hauteur de l'accès Friedland de l a station de métropolitain Charles-
de-Gaulle - Etoile , qu'ils ont envahi les voies de circulation en arb orant des drapeaux
algériens et qu'ils ont envoyé des projectiles, des fumigènes et des mortiers en
direction des forces de l'ordre ;
Considérant que des supporters de football algérien s s'étaient rassemblés dans le
même secteur le 14 juillet 2019 et qu'à cette occas ion, de nombreux débordements,
actes de dégradation et de pillage, ainsi que des v iolences contre les forces de l'ordre
avaient été commis, conduisant à l'interpellation d e 123 individus dont 116 placés en
garde à vue, parmi lesquels 20 ont été déférés deva nt un magistrat et 2 condamnés à
une peine d'emprisonnement ;
Considérant qu'à l'occasion des rencontres de foot ball prévues entre les sélections
nationales du Burkina Faso et de la Tunisie le same di 29 janvier 2022 dans le cadre de
la Coupe d'Afrique des Nations 2022, de tels incide nts sont susceptibles de se
reproduire de nouveau générant notamment une gêne e t un risque importants pour
les nombreux commerçants de la capitale en pleine p ériode de soldes d'hiver prévus
à la même période ;
Considérant par ailleurs que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République et des ambassades des Etats-Unis et du
Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des mesures
particulières et renforcées de sécurité sont assuré es en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui de meure toujours à un niveau
élevé ; que dès lors, cette portion de l'avenue des Champ s-Elysées et les voies
adjacentes situées dans le secteur des ces institut ions ne constituent pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que le samedi 29 janvier 2022, le s services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, qui doivent se dérouler pend ant cette période dans un
contexte de menace terroriste important qui sollici te toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens
contre les risques d'attentat dans le cadre du plan VIGIPIRATE, toujours au niveau
« sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis
le 05 mars 2021 ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier la
liberté d'aller-et-venir avec les impératifs de l'o rdre public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale,
les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréc iation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure interdisant dans ce secteur limité
et sensible la présence de supporters, ainsi que ce lle de détention et de transport de
tout objet susceptible de constituer une arme ainsi que la consommation de boissons
alcooliques sur la voie publique ;





Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00006 - Arrêté n° 2022-00096 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la
rencontre de football Burkina Faso □ Tunisie de la Coupe d□Afrique des Nations 2022 le samedi 29 janvier 2022 5

ARRETE :



Article 1 er – Du samedi 29 janvier 2022 à 20h00 jusqu'au diman che 30 janvier 2022 à
06h00, il est institué un périmètre de sécurité dél imité par les voies suivantes qui y
sont incluses :
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- rue Saint-Honoré ;
- place André Malraux ;
- place Colette ;
- rue de Rohan ;
- guichet de Rohan ;
- place du Carrousel ;
- guichet du Carrousel ;
- quai François Mitterrand ;
- quai des Tuileries ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- place du Canada ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- rue Freycinet ;
- place des Etats-Unis ;
- rue Dumont d'Urville,
- rue de Belloy ; Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00006 - Arrêté n° 2022-00096 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la
rencontre de football Burkina Faso □ Tunisie de la Coupe d□Afrique des Nations 2022 le samedi 29 janvier 2022 6
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Victor Hugo ;
- avenue Henri Martin ;
- place de Colombie ;
- boulevard Lannes ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.


Article 2 – Dans le périmètre mentionné à l'article 1 er , la présence sur la voie publique
des personnes se prévalant de la qualité de support er des équipes de football du
Burkina Faso et de la Tunisie ou se comportant comm e tel est interdite.


Article 3 – Dans ce même périmètre et aux mêmes horaires, son t interdits sur la voie
publique :
- L'introduction, la détention et le transport de tou s objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir
de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens,
en particulier les bouteilles en verre, ainsi que l 'introduction, la détention et le
transport de boissons alcooliques et leur consommat ion sur la voie publique ;
- Dans des conteneurs individuels, des substances ou mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, le
"white-spirit", l'acétone, les solvants et des prod uits à base d'acide
chlorhydrique ;
- Des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public ;
- Des artifices de divertissement de catégories F2 à F4 et des articles
pyrotechniques des catégories T2 et P2.

Les mesures prévues au présent article ne s'appliqu ent pas aux résidents qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.






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Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué à
la procureure de la République de Paris.


Fait à Paris, le 28 janvier 2022

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00006 - Arrêté n° 2022-00096 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la
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Préfecture de Police
75-2022-01-28-00005
Arrêté n° 2022-00097 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion de la rencontre
de football Egypte □ Maroc de la Coupe
d□Afrique des Nations 2022 le dimanche 30
janvier 2022
Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00005 - Arrêté n° 2022-00097 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la
rencontre de football Egypte □ Maroc de la Coupe d□Afrique des Nations 2022 le dimanche 30 janvier 2022 9



CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00097
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion de la rencontre de
football Egypte – Maroc de la Coupe d'Afrique des N ations 2022
le dimanche 30 janvier 2022



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les incidents survenus sur l'avenue des Champs-Elysées le samedi 11
décembre 2021, à l'occasion de la rencontre de foot ball opposant les équipes du Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00005 - Arrêté n° 2022-00097 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la
rencontre de football Egypte □ Maroc de la Coupe d□Afrique des Nations 2022 le dimanche 30 janvier 2022 10
Maroc et de l'Algérie dans le cadre des quarts de f inales de la Coupe Arabe de la FIFA
2021 ; que 200 supporters de algériens se sont rass emblés sur le haut de l'avenue des
Champs-Elysées, à hauteur de l'accès Friedland de l a station de métropolitain Charles-
de-Gaulle - Etoile , qu'ils ont envahi les voies de circulation en arb orant des drapeaux
algériens et qu'ils ont envoyé des projectiles, des fumigènes et des mortiers en
direction des forces de l'ordre ;
Considérant que des supporters de football algérien s s'étaient rassemblés dans le
même secteur le 14 juillet 2019 et qu'à cette occas ion, de nombreux débordements,
actes de dégradation et de pillage, ainsi que des v iolences contre les forces de l'ordre
avaient été commis, conduisant à l'interpellation d e 123 individus dont 116 placés en
garde à vue, parmi lesquels 20 ont été déférés deva nt un magistrat et 2 condamnés à
une peine d'emprisonnement ;
Considérant qu'à l'occasion des rencontres de foot ball prévues entre les sélections
nationales de l'Egypte et du Maroc le dimanche 30 j anvier 2022 dans le cadre de la
Coupe d'Afrique des Nations 2022, de tels incidents sont susceptibles de se
reproduire de nouveau générant notamment une gêne e t un risque importants pour
les nombreux commerçants de la capitale en pleine p ériode de soldes d'hiver prévus
à la même période ;
Considérant par ailleurs que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République et des ambassades des Etats-Unis et du
Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des mesures
particulières et renforcées de sécurité sont assuré es en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui de meure toujours à un niveau
élevé ; que dès lors, cette portion de l'avenue des Champ s-Elysées et les voies
adjacentes situées dans le secteur des ces institut ions ne constituent pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que le dimanche 30 janvier 2022, les services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, qui doivent se dérouler pend ant cette période dans un
contexte de menace terroriste important qui sollici te toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens
contre les risques d'attentat dans le cadre du plan VIGIPIRATE, toujours au niveau
« sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis
le 05 mars 2021 ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier la
liberté d'aller-et-venir avec les impératifs de l'o rdre public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale,
les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréc iation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure interdisant dans ce secteur limité
et sensible la présence de supporters, ainsi que ce lle de détention et de transport de
tout objet susceptible de constituer une arme ainsi que la consommation de boissons
alcooliques sur la voie publique ;





Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00005 - Arrêté n° 2022-00097 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la
rencontre de football Egypte □ Maroc de la Coupe d□Afrique des Nations 2022 le dimanche 30 janvier 2022 11

ARRETE :



Article 1 er – Du dimanche 30 janvier 2022 à 17h00 jusqu'au lun di 31 janvier 2022 à
06h00, il est institué un périmètre de sécurité dél imité par les voies suivantes qui y
sont incluses :
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- rue Saint-Honoré ;
- place André Malraux ;
- place Colette ;
- rue de Rohan ;
- guichet de Rohan ;
- place du Carrousel ;
- guichet du Carrousel ;
- quai François Mitterrand ;
- quai des Tuileries ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- place du Canada ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- rue Freycinet ;
- place des Etats-Unis ;
- rue Dumont d'Urville,
- rue de Belloy ; Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00005 - Arrêté n° 2022-00097 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la
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- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Victor Hugo ;
- avenue Henri Martin ;
- place de Colombie ;
- boulevard Lannes ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.


Article 2 – Dans le périmètre mentionné à l'article 1 er , la présence sur la voie publique
des personnes se prévalant de la qualité de support er des équipes de football de
l'Egypte et du Maroc ou se comportant comme tel est interdite.


Article 3 – Dans ce même périmètre et aux mêmes horaires, son t interdits sur la voie
publique :
- L'introduction, la détention et le transport de tou s objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir
de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens,
en particulier les bouteilles en verre, ainsi que l 'introduction, la détention et le
transport de boissons alcooliques et leur consommat ion sur la voie publique ;
- Dans des conteneurs individuels, des substances ou mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, le
"white-spirit", l'acétone, les solvants et des prod uits à base d'acide
chlorhydrique ;
- Des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public ;
- Des artifices de divertissement de catégories F2 à F4 et des articles
pyrotechniques des catégories T2 et P2.

Les mesures prévues au présent article ne s'appliqu ent pas aux résidents qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.






Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00005 - Arrêté n° 2022-00097 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la
rencontre de football Egypte □ Maroc de la Coupe d□Afrique des Nations 2022 le dimanche 30 janvier 2022 13



Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué à
la procureure de la République de Paris.


Fait à Paris, le 28 janvier 2022
signé


Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00005 - Arrêté n° 2022-00097 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la
rencontre de football Egypte □ Maroc de la Coupe d□Afrique des Nations 2022 le dimanche 30 janvier 2022 14
Préfecture de Police
75-2022-01-28-00004
Arrêté n° 2022-00099 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 29 janvier 2022
Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00004 - Arrêté n° 2022-00099 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le samedi 29 janvier 2022 15

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00099
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester le samedi 29 janvier 2022




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4 et 78-2-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00004 - Arrêté n° 2022-00099 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le samedi 29 janvier 2022 16
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 29 janvier 2022 ; que,
dans le contexte social et revendicatif actuel, not amment trois ans après le
commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectifs,
outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la Présidence de la
République, le ministère de l'Intérieur, l'Assemblé e nationale ou le Sénat, de s'en
prendre aux forces de l'ordre et de commettre des d égradations de mobilier urbain,
de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme
dans différents quartiers de la capitale ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant de plus que le samedi 20 novembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations aux r evendications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00004 - Arrêté n° 2022-00099 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le samedi 29 janvier 2022 17
Considérant enfin que le samedi 29 janvier 2022, le s services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, qui doivent se dérouler pend ant l'ensemble du week-end dans
un contexte de menace terroriste particulièrement a igue qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble
du territoire national par le Premier ministre le 5 mars 2021 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil d'Etat, le Conseil
constitutionnel, la cathédrale Notre-Dame de Paris, la préfecture de police et les
lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;



ARRETE :



TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », OU
OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ou opposées à la vaccination
contre la Covid-19 et/ou contre l'obligation du pas se sanitaire dans certains lieux, ainsi
que le port et le transport d'armes par nature et d e tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris le
samedi 29 janvier 2022 :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, le Con seil constitutionnel, l'Assemblée
nationale, le Premier ministère, le Champ de Mars, le Trocadéro et délimité par les voies
suivantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ; Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00004 - Arrêté n° 2022-00099 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le samedi 29 janvier 2022 18
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ; Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00004 - Arrêté n° 2022-00099 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le samedi 29 janvier 2022 19
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président Kennedy ;
- rue de l'Alboni ;
- place du Costa Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur Marc Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert de Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ; Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00004 - Arrêté n° 2022-00099 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le samedi 29 janvier 2022 20
- avenue Marceau ;
- rue Georges Bizet ;
- place de l'Amiral de Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.


2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste Comte ; Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00004 - Arrêté n° 2022-00099 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le samedi 29 janvier 2022 21
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur le Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.




TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », OU OPPOSES A LA VACCINATION
CONTRE LA COVID -19 ET/OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE


Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 29 janvier 2022 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant « des gilets jaunes » ou
opposés à la vaccination contre la Covid-19 et/ou c ontre l'obligation du passe
sanitaire dans certains lieux, le port et le transp ort par des particuliers, sans motif
légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public. Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00004 - Arrêté n° 2022-00099 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le samedi 29 janvier 2022 22
TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République de Paris.


Fait à Paris, le 28 janvier 2022

signé

Didier LALLEMENT



Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00004 - Arrêté n° 2022-00099 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le samedi 29 janvier 2022 23
Préfecture de Police
75-2022-01-28-00007
Arrêté n° 2022-00100 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien
entre le mardi 1er février 2022 et le jeudi 31 mars
2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00007 - Arrêté n° 2022-00100 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le mardi 1er février
2022 et le jeudi 31 mars 2022 inclus 24




CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2022-00100
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gare s des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le mardi 1 er février 2022
et le jeudi 31 mars 2022 inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 23 janvier 2022 de la Dire ction de la Sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau ferré
francilien connaissent une recrudescence d'actes ma lveillants et que des armes sont
régulièrement découvertes sur certains voyageurs ; que des mesures doivent être
prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00007 - Arrêté n° 2022-00100 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le mardi 1er février
2022 et le jeudi 31 mars 2022 inclus 25
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité, du mardi 1 er
février au jeudi 31 mars 2022 inclus dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré
francilien et dans les véhicules de transport les d esservant, répond à ces objectifs ;


ARRETE


Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'in spection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations,
du mardi 1 er février 2022 au jeudi 31 mars 2022 inclus, dans l'enceinte des gares des
lignes A, J et L du réseau ferré francilien situées sur le territoire de la région Ile-de-
France et dans les véhicules de transport les desse rvant, de leur ouverture à leur
fermeture , à l'exception des gares de Sannois, Argenteuil, Marne-la-Vallée et Gare de
Lyon.


Article 2 – Le préfet de Seine-et-Marne , le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-
de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfèt e du Val-de-Marne, le préfet du Val
d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet d e police, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et le pr ésident-directeur général de la
SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police et des
préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.


Fait à Paris, le 28 janvier 2022

Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint d u Cabinet

Signé

Simon BERTO UX





Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00007 - Arrêté n° 2022-00100 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le mardi 1er février
2022 et le jeudi 31 mars 2022 inclus 26