ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 08 août 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DCL du 08 août 2025SOMMAIREDIRECTION DE LA CITOYENNETÉArrêté Dat ET DE LA LEGALITE PagesArrété portant dérogation a titre temporaire auDCL/BEICEP Reglement Particulier de Police de la navigationn°2025-282 08.08.2025 | intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne dans le 3cadre des travaux d'enrochement des piles P1, P2et P3 du viaduc SNCF d'Asniéres-sur-Seine
Annexes de l'arrêté n°2025-282 du 08 août 2025 6-16
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PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Fraternité
Arrété préfectoral DCL/BEICEP n°2025-282 portant dérogation a titre temporaire auRèglement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonnedans le cadre des travaux d'enrochement des piles P1, P2 et P3 du viaduc SNCFd'Asniéres-sur-SeineLe préfet des Hauts-de-SeineVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementairesapplicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire général dela préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;Vu l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure (RPPNI) sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées qui interdit les plongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale ;Vu l'arrêté SGAD n°2025-26 en date du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur PascalGAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-232 en date du 3 juillet 2025 portant dérogation à titretemporaire au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonnedans le cadre des travaux d'enrochement des piles P1, P2 et P3 du viaduc SNCF d'Asniéres-sur-Seine du 7juillet 2025 au 2 septembre 2025 ;Vu la demande d'autorisation en date du 6 août 2025, formulée par la société Océlian et par lasociété nationale des chemins de fer français (SNCF), conformément à l'article 41 du règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, afin de pouvoir effectuer du 7juillet 2025 au 16 septembre 2025, des travaux d'enrochement des piles P1, P2 et P3 du viaduc SNCFd'Asniéres-sur-Seine, sur les communes de Levallois-Perret, de Clichy-la-Garenne et d'Asniéres-sur-Seine,en aval de Paris, au PK 22.532 ;Vu l'avis favorable émis par Voies Navigable de France en date du 7 août 2025;Vu les avis a batellerie ;Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE
ARTICLE 1°
Conformément a l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraireSeine-Yonne, la société Océlian et la SNCF sont autorisées a effectuer du 7 juillet 2025 au 16septembre 2025, des travaux d'enrochement des piles P1, P2 et P3 du viaduc SNCF d'Asniéres-sur-Seine,sur les communes de Levallois-Perret, de Clichy-la-Garenne et d'Asniéres-sur-Seine, en aval de Paris, auPK22.532.
Ces opérations auront pour conséquence une modification temporaire des régles de navigation pendantles différentes phases de travaux :
- phase 1 : du lundi 7 juillet 2025 au vendredi 8 août 2025 ;- phase 2 : du vendredi 8 août 2025 au mardi 19 août 2025 ;- phase 3 : du mardi 19 août 2025 au mardi 16 septembre 2025.
ARTICLE 2
La société Océlian et la SNCF devront respecter les prescriptions suivantes :e le retour aux conditions normales de navigation aura lieu à partir du mercredi 17 septembre 2025,e pendant les changements de phase, une organisation de la navigation par VHF canal 10 devra êtremise en place,e une bathymétrie de contrôle de mouillage a 4,5 mètres (dragage a réaliser conformément auxéchanges préalables avec VNF) dans la passe 4 devra être réalisée et soumise à la validation de VNFavant le démarrage de la phase 2,e le risque de chute à l'eau devra être pris en compte, les intervenants devront être harnachés, et/ouêtre équipés de gilets de sauvetage avec sangle sous-cutale,e une signalisation réglementaire sur les ponts amont et aval signalant les travaux devra être mise enplace comme définie à l'annexe 2 : Règles de signalisation par phase de travaux,e aucun outil ni matériau ne devra tomber en Seine,e conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonreprésentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleurbleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elledevra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF, conforme à la regiemensation en vigueur, afin d'observerune veille permanente sur le canal 10,e le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux,e à aucun moment le rectangle de navigation des usagers de la voie d'eau ne doit être engagé durant lestravaux conformément au balisage mis en place sur les passes naviguées.e un plan de prévention doit être établi pour ces travaux et être communiqué au gestionnaire de la voied'eau (VNF), |e les travaux, en tout état de cause seront reportés dans l'hypothèse où les conditions climatiquesseraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes, et en cas devisibilité réduite (brouillard, montée des eaux),e la formation d'embacles doit être évitée,e les unités fluviales devront comporter de jour, la signalisation réglementaire d'un engin flottant autravail comme indiqué dans le règlement général de police : 2 pavillons (1 rouge côté berge et 1rouge/blanc côté chenal de navigation) conformément au II B5 article 3.41 RGPNI et maintenir uneveille VHF sur le canal 10,e les travaux ne devront en aucun cas apporter une gêne aux navigants qui restent prioritaires.e les unités fluviales devront comporter de nuit, la signalisation réglementaire d'un engin flottantstationnaire comme indiqué dans le règlement général de police : feu ordinaire blanc fixe visible detous les côtés, conformément à l'article A. 4241-48-20 RGPNI,e les déblais et matériaux devront être évacués et ne doivent en aucun cas rester en Seine,e maintenir obligatoirement une veille VHF sur le canal 10 durant les travaux,e durant les travaux un numéro d'astreinte devra être mise en place par l'entreprise 24h/ 24/h et 7j/ 7j etcommuniqué au gestionnaire de la voie d'eau (VNF).
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ARTICLE 3
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute ladurée de l'opération.Cette autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par Voies navigables de France et au paiement à cedernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.L'autorisation pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsprécédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de lanavigation et l'intérêt public le justifient.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doitrépondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage estsubi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine publicfluvial par l'intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale.Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée par le pétitionnaire en cas de dommages ou génesrésultant de l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 4
Voies Navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrêté,notamment par voie d'avis à la batellerie.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un :Recours contentieuxUn recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd del'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un :Recours non contentieux |= soit d'un recours gracieux devant l'une des autorités ayant signé la présente décision,= soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique.
ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de la Seineet Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 9 & AÿlT 2025 Pour le préfet et L&rRIÉÉSUtion,la sous-préfète,secrétaire générale adjointe
Stéphante MARIVAIN

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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