2026.01.16 RAA spécial 2026 01 15 ap interdisant rassemblement vehicule

Préfecture d’Indre-et-Loire – 16 janvier 2026

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Nom 2026.01.16 RAA spécial 2026 01 15 ap interdisant rassemblement vehicule
Administration ID pref37
Administration Préfecture d’Indre-et-Loire
Date 16 janvier 2026
URL https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48778/368297/file/2026.01.16%20RAA%20sp%C3%A9cial%202026%2001%2015%20ap%20interdisant%20rassemblement%20vehicule.pdf
Date de création du PDF 16 janvier 2026 à 11:30:36
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 16 janvier 2026 à 12:22:58
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01039
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-01-15-00005 - 2026 01 15 ap interdisant rassemblement vehicule
RAA (3 pages) Page 3
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Préfecture - Cabinet
37-2026-01-15-00005
2026 01 15 ap interdisant rassemblement
vehicule RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-01-15-00005 - 2026 01 15 ap interdisant rassemblement vehicule RAA 3
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement sur la voie publique de véhicules terrestres à
moteur pour une concentration ou démonstration
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport et notamment les articles R.331-18 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT la multiplication de l'organisation de rodéos urbains et de rassemblements organisés
non déclarés de conducteurs de véhicules terrestres à moteur visant à échanger et démontrer des
aspects techniques et esthétiques de véhicules, modifiés ou présentant des caractéristiques
particulières, notamment au regard de leur puissance, en présence d'un public massé sans protection
particulière, en pleine nuit, la visibilité étant réduite ;
CONSIDERANT que le Code du sport, par son article R.331-18, prévoit un régime particulier
d'autorisation pour les manifestations visant à présenter, en mouvement, des capacités de vitesse ou
de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans pour autant constituer un entraînement ou une
compétition (démonstration), ainsi que les rassemblements comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur se déroulant sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique qui impose
aux participants un ou plusieurs points de rassemblements et dépourvu de tout classement, temps
imposé ou chronométrage (concentration) ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-01-15-00005 - 2026 01 15 ap interdisant rassemblement vehicule RAA 4
CONSIDERANT la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres a moteur et runs
nocturnes en Indre-et-Loire, rassemblant plusieurs centaines de personnes et véhicules, en toute
illégalité, s'adonnant à des pratiques dangereuses, notamment par des démonstrations de matériel et
conduite en présence de public sans aucune mesure de sécurité ;
CONSIDERANT l'extrême dangerosité de ce type de rassemblement non autorisé, qui attire un public
jeune, souvent non expérimenté et à la recherche de sensations fortes ; que plusieurs accidents mortels
ont déjà été recensés a l'occasion de rassemblements similaires, à l'image de l'accident ayant coûté la
vie a un jeune homme de 18 ans, le 1 mai 2022 a Somain (Nord), percuté par une voiture en
démonstration ;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration ni demande d'autorisation préalable précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques n'a été déposée auprès de du Préfet d'Indre-et-Loire pour
le week-end du 09 au 11 janvier 2026 ainsi que pour les week-ends suivants alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai de trois mois avant la date prévue de la manifestation, qu'incidemment,
aucune précaution concernant la sécurisation du public n'a pu être anticipée et garantie ;
CONSIDERANT les signalements téléphoniques d'habitants du quartier de la Liodière de Joué-les-Tours
le vendredi 09 janvier 2026  faisant état de « drifts » ; de « runs » dans ce quartier ;
CONSIDERANT le rassemblement de conducteurs de véhicules terrestres à moteur le samedi 10 janvier
2026 sur le rond-point reliant les routes de Maisons neuves et de Mont sur la commune de Joué-les-
Tours ; que les contrôles à l'occasion de ce rassemblement ont donné lieu à deux verbalisations, une
pour des «  drifts » autour du rond-point bloquant la circulation, une pour des «  drifts » à l'angle des
routes de Monts et de Veigné sur la même commune ;
CONSIDERANT les appels sur les réseaux sociaux à ce type de rassemblement tous les week-ends dans
le quartier de la Liodière à Joué-les-Tours, sans date précise, laissant supposer qu'un tel rassemblement
aura vraisemblablement lieu le week-end du 16 janvier 2026 au 18 janvier 2026 ;
CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de mobiliser en urgence des forces de l'ordre pour parvenir à
la sécurisation d'un événement d'ampleur non déclaré  ; notamment en raison du contexte actuelle de
crise agricole mobilisant fortement les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT le risque réel de troubles graves à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité
publiques ;
CONSIDERANT ainsi l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics  et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 sus-
visé du code général des collectivités territoriales ;
sur proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules à moteur à des fins de démonstration ou
de concentration sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique est interdit, du vendredi   16
janvier 2026 à 20h00, au dimanche 18 janvier 2026 à 01h00, à Joué-les-Tours dans les zones suivantes :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-01-15-00005 - 2026 01 15 ap interdisant rassemblement vehicule RAA 5
• Zone Industrielle de la Liodière ;
• Quartier des maisons neuves ;
• Route de Mons ;
• Route des Maisons neuves ;
• Rue de la Liodière ;
• RD 127 .
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales :
• prévues par l'article R.331-45 du Code du sport : contravention de cinquième classe
(jusqu'a 3000€) pour l'organisateur, contravention de quatrième classe (jusqu'a 750€)
pour les participants
• prévues par l'article L.236-1 du Code de la route, puisqu'est puni «  le fait d'adopter, au
moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle
des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de
prudence [..] qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la
tranquillité publique  » d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150€ d'amende,
pouvant être accompagnée de la confiscation du véhicule, voire de la suspension du
permis de conduire (L.236-3 du code de la route).
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté sera:
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, sous-préfète de permanence, la
Directrice interdépartementale de la Police Nationale, et les maires des communes concernées sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
TOURS, le 15 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de
cabinet,
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture - Cabinet - 37-2026-01-15-00005 - 2026 01 15 ap interdisant rassemblement vehicule RAA 6