INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12032
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-11-24-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 KV n°1 (4
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-24-00002
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE
SURVEILLANCE DES ONDES
ÉLECTROMAGNÉTIQUES RELATIF A LA LIGNE A
90 KV n°1
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DE SURVEILLANCE DES ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 KV n°1 3
afaQ
QualitéAFNOR CERTIFICATION2020/85583.4
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE
SURVEILLANCE DES ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 KV n°1
COLOMBIERS – LES GARDES
Communes : Port-de-Piles (86), Les Ormes (86), La Celle Saint-Avant (37), Draché (37),
Sepmes (37), Sainte-Maure-de-Touraine (37)
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l'énergie et notamment les articles R.323-26 et suivants et R.323-43 et
suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er
décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux
d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Hervé
BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire ainsi que l'arrêté de délégation de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 27 septembre
2025 ;
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DREAL Centre-Val de Loire – 5 avenue Buffon – CS 96407 – 45064 ORLÉANS Cedex 2
Tél : 02 36 17 41 41 – www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement du
Centre- Val de Loire
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
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Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine ainsi que l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine du 1 er
octobre
2025 ;
Vu la demande d'approbation présentée le 8 septembre 2025 aux directeurs régionaux de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et de Nouvelle-
Aquitaine par RTE, concernant le plan de contrôle et de surveillance des champs
électromagnétiques de la ligne 90 kV n°1 COLOMBIERS – LES GARDES ;
VU tels qu'ils sont indiqués en annexe, les avis obtenus dans le cadre de la consultation
réglementaire des maires et des services concernés ouverte le 6 octobre 2025 ;
Considérant que les travaux de réhabilitation de la ligne 90 kV n°1 COLOMBIERS – LES
GARDES entraînent l'évolution de la capacité de transit dans cette ligne aérienne impliquant
le dépassement du seuil de 400 A (Ampères) à partir duquel un plan de contrôle et de
surveillance est nécessaire en application de l'arrêté du 23 avril 2012 ci-dessus visé ;
Considérant que les conditions réglementaires de délivrance de l'approbation du plan de
contrôle et de surveillance sont réunies ;
ARRÊTENT
Article 1er
 : Le plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques (PCS) de la
ligne 90 kV n°1 COLOMBIERS – LES GARDES est approuvé.
L'intensité maximale en régime normal d'exploitation est fixée à 406 A (Ampères).
Article 2 : Les mesures de champs électromagnétiques prévues au PCS sont réalisées dans
l'année suivant le dépassement du seuil de 400 A de la ligne à 90 kV n°1 COLOMBIERS – LES
GARDES.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à RTE.
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans et devant le Tribunal Administratif de Poitiers, dans le délai de 2 mois suivant sa
publication, son affichage ou sa notification à RTE.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Vienne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Centre-Val de Loire, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires de Port-de-Piles, Ormes, La Celle Saint-
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Avant, Draché, Sepmes et Sainte-Maure-de-Touraine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures d'Indre-et-Loire et de la Vienne et affichée deux mois en mairie
de Port-de-Piles, Ormes, La Celle Saint-Avant, Draché, Sepmes et Sainte-Maure-de-Touraine.
Le 24 novembre 202
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Pour le Préfet d'Indre-et-Loire et par
délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef du Service Connaissance,
Aménagement, Transition Énergétique
et Logement
Signé
Guy BOUHIER DE L'ECLUSE
Pour le Préfet de la Vienne et par
délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef du département énergie, sol,
sous-sol
Signé
Eddie JACQUET
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ANNEXE A L'APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 KV N°1 COLOMBIERS –
LES GARDES
Une consultation des maires et des services concernés par le projet a été ouverte par la DREAL
Centre-Val de Loire et la DREAL de Nouvelle-Aquitaine le 6 octobre 2025. Conformément à l'article
R.323-27 du code de l'énergie, les services ont disposé d'un délai d'un mois pour présenter leurs
observations. Les avis non parvenus dans ce délai sont réputés donnés.
Les services n'ayant pas émis d'avis ou ayant émis un avis favorable sont les suivants :
 MONSIEUR LE MAIRE DE PORT DE PILES,
 MONSIEUR LE MAIRE DES ORMES,
 MONSIEUR LE MAIRE DE LA CELLE SAINT-AVANT,
 MONSIEUR LE MAIRE DE DRACHÉ,
 MADAME LA MAIRE DE SEPMES,
 MONSIEUR LE MAIRE DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE,
 MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - DÉLÉGA-
TION DÉPARTEMENTALE DE VIENNE
 MADAME LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - DÉLÉGA-
TION DÉPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE
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