ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°016-2026-06
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala
M'Bala "Instanbul" prévu le 17 janvier 2026 dans le département des
Alpes-Maritimes (5 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026-048 Délégation de signature DICE Pierre-Gil FLORY (4 pages) Page 9
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala "Instanbul" prévu le 17
janvier 2026 dans le département des
Alpes-Maritimes
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PREFET . Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
N° 2026 - 049
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTIONDU SPECTACLE DE M. DIEUDONNE M'BALA M'BALA « INSTANBUL »PRÉVU LE 17 JANVIER 2026 DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la Constitution, et notamment son préambule ;VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales du 4 novembre 1950 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2,L.2212-5 et L.2214-4 ;VU le code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;VU la loi du 30juin 1881 sur la liberté de réunion ;VU la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24et 24 bis;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
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VU le décret du président de la République du 6 janvier 2025 portant nomination deMme Aurélie LEBOURGEOIS, sous préféte, en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'unspectacle intitulé « Instanbul » le samedi 17 janvier 2026 à 19 heures à Nice sans enpréciser le lieu exact, le site Dieudosphère mentionnant que la représentation aura lieudans un rayon de 20 km autour de Nice ;CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, ilappartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires,adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respectde la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartienten outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles deconstituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par lescitoyens de leurs libertés fondamentales ;CONSIDÉRANT que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurscondamnations pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractèreantisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personnehumaine :° en 2000 pour injure publique,* en 2006 pour diffamation contre l'animateur Arthur, en 2007 pour injure racialeaprès avoir assimilé les juifs à une «secte» et à une « escroquerie »,¢ en 2007 pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence racialepour des propos comparant lesjuifs à des négriers,* en 2008 pour diffamation après avoir évoqué l'exploitation du souvenir de laShoah qu'il qualifiait de « pornographie mémorielle »,¢ en 2008 pour injure publique à caractère racial après des propos tenus sur le siteInternet Proche-Orient.info,* en 2010 pour diffamation envers la LICRA,¢ en 2012 pour injure à caractère raciste après avoir remis à Robert Faurisson un« prix de l'infréquentabilité et de l'insolence » par une personne déguisée endéporté juif - la Cour européenne des droits de l'Homme, saisie par l'intéressé, ajugé que Monsieur M'Bala M'Bala ne s'était pas livré à un « spectacle (...) mêmesatirique, ni artistique » mais à une « démonstration de haine et d'antisémitismeet de soutien au négationnisme et à la remise en cause de l'Holocauste »,
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° en 2013 pour diffamation, injure et provocation à la haine et a la discriminationraciale en raison de vidéos diffusées sur Internet dont une présentant la chanson« Shoahnanas »,* en 2014 pour contestation de crimes contre l'humanité, diffamation, injure etprovocation à la haine et à l'injure publique au regard de deux séquences devidéo et DVD sur l'année de la quenelle,+ en 2015 pour avoir détourné la chanson « L'aigle noir » de Barbara en larebaptisant « Le faucon noir » puis pour avoir lancé un appel aux dons illicitesafin de payer ses amendes,* en 2015 pour injure publique à l'encontre de Manuel Valls,° en 2016 pour provocation à la haine après avoir écrit sur un réseau social « Je mesens Charlie Coulibaly » quelques jours après les attentats dejanvier 2015,¢ en 2016 pour provocation à la haine en raison de propos tenus dans le cadre d'unspectacle, en 2017 pour l'association « Les Productions de la Plume » pour lespropos tenus dans le spectacle « La Béte immonde »,° en 2020 pour des propos antisémites tenus dans le cadre du spectacle « Le Baldes quenelles »,+ en 2021 pour complicité d'injure à caractère antisémite après la publicationd'une vidéo et d'une chanson intitulées « C'est mon choaaa »,* en 2021 pour injure publique envers Christian Estrosi, injure publique envers unfonctionnaire, injure publique à caractère antisémite et contestation de crimecontre l'humanité,¢ en 2023 par le tribunal fédéral suisse pour discrimination raciale en raison despropos négationnistes tenus lors d'un spectacle ;CONSIDÉRANT que le Conseil d'Etat a admis la légalité de l'interdiction, par l'autoritéde police administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala enraison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminationsperpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéresséet étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;CONSIDÉRANT que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intituléinitialement « Vendredi 13 », contient de manière récurrente de nombreux proposoutrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémitesainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard depersonnes publiques; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autrestitres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a étéconçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère deSalah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre2015, qu'il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos etallusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été3
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condamné et dont les paroles sont trés clairement antisémites; que, par ailleurs, lesdernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'iladopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima déprécient ettournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but deles légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire desvictimes et à l'émoi de la Nation toute entière; qu'enfin, Dieudonné tient de manièrerécurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnisteshomophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques, tels que le président de laRépublique et de son épouse, du ministre de l'Intérieur ou de ses représentants ;CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, quiconstituent un trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales,soient à nouveau tenus lors de la représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala ; que cespropos participent, en outre, à la radicalisation d'une partie de la population dans uncontexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite de l'attaque perpétrée par leHamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'Etat d'Israël ;CONSIDÉRANT que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afind'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournementdes interdictions prononcées; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés despectacles alternatifs sont régulièrement pris par Dieudonné M'Bala M'Bala, parfoisquelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner l'interdiction del'autorité de police; qu'à cet effet, le site Dieudosphère.com invite son public àproposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemplerécemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, même setenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès dupublic, par achat de billets, et de sa publicité, être regardée comme une réunionpublique ;CONSIDÉRANT que comme il a déjà pu être constaté lors de spectacles précédents, ilexiste un risque élevé que soient à nouveau tenus des propos constitutifs d'uneinfraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et,dès lors, de troubler gravement l'ordre public lors du spectacle « Instanbul » prévu le17 janvier 2026 à Nice ; qu'il existe un risque que la date et le lieu soient modifiés, qu'enconséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire etproportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commissiond'infractions pénales ;CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation duspectacle « Instanbul » de M. Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département des Alpes-Maritimes ;
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SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1": La représentation du spectacle « Instanbul » ou toute représentation danslaquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur prévuele samedi 17 janvier 2026, est interdite dans le département des Alpes-Maritimes.Article 2: Le présent arrêté sera notifié à M. Dieudonné M'Bala M'Bala et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, ledirecteur interdépartemental de la police nationale et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Nice et de Grasse.Nice, le 16 janvier 2026
Las lirectrice de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : mmutelerecours.fr
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-048 Délégation de signature DICE
Pierre-Gil FLORY
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E Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : n° 2026- 048 Nice, le Nl, janvier ACARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Pierre-Gil FLORY,directeur des interventions et de la coordination de l'ÉtatLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté n° U14761870754613 du ministère de l'intérieur et des Outre-mer en date du14 décembre 2023 nommant M. Pierre-Gil FLORY dans l'emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des interventions et dela coordination de l'Etat à compter du 1er décembre 2023 ;
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Vu l'arrêté n° U10413020801762 du ministère de l'intérieur et des Outre-mer en date du14 décembre 2023 portant prise en charge et affectation avec changement de l'autorité degestion de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attachée principale d'administration de l'État,en qualité de directrice adjointe des interventions et de la coordination de l'Etat à compter du3 avril 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Gil FLORY, attaché hors classed'administration de l'État, en qualité de directeur et, en cas d'absence ou d'empêchement, àMme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attachée principale d'administration de l'État, en qualitéde directrice adjointe, en toutes matières relevant de la compétence de ce service, en ce quiconcerne :¢ la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à lagestion de ce service, y compris les ordres de mission ;e les avis et notifications d'arrêtés ou décisions ;+ les convocations aux réunions fixées par le préfet et le secrétaire général ;e les procès-verbaux des commissions et des comités dont il assure la présidence enqualité de représentant du préfet des Alpes-Maritimes ;¢ les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;¢ la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet, lesecrétaire général, le secrétaire général adjoint, aux directeurs et chefs de servicedépartementaux.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée concurremment avec M. Pierre-GilFLORY, directeur, et Mme Armelle SIMONET-DELETTRE, directrice adjointe, et sous leurcontrôle, en toutes matières relevant des attributions respectives de chacun à l'effet de signer¢ les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;e la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant àleurs domaines de compétence ;¢ les procès-verbaux des commissions et des comités dont ils assurent la présidence enqualité de représentants du préfet des Alpes-Maritimes :o à Mme Carole PESIN, chargée de mission Grands aménagements ;
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Oà Mme Sandrine SPIGA, chargée de mission Cohésion territoriale ;
Oà Mme Sabine ESTIENNE, chargée de mission Économie et emploi ;
Oà Mme Céline VIKLOVSZKI, chargée de mission Aménagement numérique ;à Mme Isabelle BOILINI, cheffe de la mission d'ingénierie financière ;
O
Article 3 : Délégation est également donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés, -sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Gil FLORY et, en son absence ouempéchement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE -, à Mme Isabelle BOILINI, cheffe de lamission d'ingénierie financière et à Mme Sihem Danelon, afin de réaliser les opérations liées àson statut de valideur des programmes suivants : P119 dotation d'équipement des territoiresruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et départemental (DSID),réserve parlementaire (TDIL), P112 fonds national d'aménagement et de développement duterritoire (FNADT), P122 dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivitésterritoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques(DSEC), fonds de reconstruction exceptionnel (FDRE), P362, 363 et 364 plans de relance, P380fonds vert, P349 fonds d'accélération pour le déploiement de dispositifs de sécurisation.
Article 4 : Délégation de signature est donnée - sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-GilFLORY et, en son absence ou empêchement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE - à MmeIsabelle BOILINI afin de réaliser les opérations liées à son statut de valideur des engagementsjuridiques de la direction départementale des territoires et de la mer, de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction départementale dela protection des populations, dans l'application informatique Chorus d'un montant unitairesupérieur à 152 449 €.
Article 5 : Délégation de signature est donnée sur l'application Chorus Formulaires aux agentsci-après désignés: Elodie BENABID, Victoria DAHMNA, Sihem DANELON sous l'autorité et lecontrôle de Mme isabelle BOILINI aux fins de valider les demandes de subvention ainsi que laconstatation et la certification des services faits dans l'application Chorus formulaires pour lesdotations énoncées ci-après, à mesdames Valérie COHEN, Patricia GIRARD et Gaelle Michau,sous l'autorité et le contrôle de Mme Isabelle BOILINI aux fins de valider la constatation et lacertification des services faits dans l'application Chorus formulaires relevant du P119 dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)et départemental (DSID) et réserve parlementaire, P362, 363, 364 plans de relance et detransition énergétique, P112 fonds national d'aménagement et de développement duterritoire (FNADT), P 122 dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivitésterritoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques(DSEC) et fonds de reconstruction exceptionnel (FDRE), P380 fonds vert, P349 fondsd'accélération pour le déploiement de dispositifs de sécurisation .
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Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Gil FLORY et de Mme ArmelleSIMONNET-DELETTRE, délégation de signature est donnée à Mme Carole PESIN, MmeSandrine SPIGA, Mme Sabine ESTIENNE, Mme Céline VIKLOVSZKI et Mme Isabelle BOILINIdans les limites de l'article 1.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 9 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice etle directeur des interventions et de la coordination de l'État, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
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