ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-272
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2024-10-22-00003 - DDETS arrêté AP AIS 35 22 octobre 2024 (4
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-11-04-00001 - 2024 1104 DDTM DML deleg Competence
commConciliation (1 page) Page 8
35-2024-10-25-00003 - Arrêté d'habilitation autorisant la société
EC&U à réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 10
35-2024-10-25-00004 - Arrêté d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM
pour réaliser les dossiers d'analyses d'impact en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 13
35-2024-10-25-00005 - Arrêté d'habilitation de la société Commerce
Conseil pour réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 16
35-2024-10-25-00007 - Arrêté habilitant la société SAD MARKETING
à rédiger les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 19
35-2024-10-25-00006 - Arrêté habilitation de laSAS SAD MARKETING
pour réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 22
35-2024-11-04-00002 - Arrêté-Mr-EVIN (8 pages) Page 25
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-10-22-00003
DDETS arrêté AP AIS 35 22 octobre 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-22-00003 - DDETS arrêté AP AIS 35 22 octobre 20243
PREFET Direction départementale
D'ILLE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant mise sous administration provisoire du CHRS géré par l'AIS 35
sise 43, rue de Redon 35 000 Rennes, pour les sites de Rennes, Vitré et Redon
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L 312-1 et suivants, L313
14 et suivants, R331-6 et R331-7 ;
Vu le Code du Commerce et notamment les articles L 811-5 et L814-5 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement
des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-Préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du CHRS (n° FINESS :
350006581) géré par « l'association pour l'Insertion Sociale d'Ille-et-Vilaine » (AIS 35) sise 43, rue de
Redon, 35 000 Rennes ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-22-00003 - DDETS arrêté AP AIS 35 22 octobre 20244
Vu l'arrêté du 20 février 2017 portant extension capacitaire du CHRS géré par l'association « AIS 35» à
Rennes, Redon et Vitré de 111 a 133 places par régularisation du transfert provisoire de places
d'hébergement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature a M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le courrier du 30 août 2024 du Président de l'association gestionnaire AIS 35, adressé à la directrice
adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
(DDETS 35), au directeur de la délégation départementale 35 de l'agence régionale de santé Bretagne
(DDARS 35) et au président du département d'Ille-et-Vilaine (CD 35) demandant, après avis du conseil
d'administration de l'association, la mise sous administration provisoire au sens de l'article L313-14-1 des
activités autorisées de l'association au titre de l'article L312-1 du CASF, dont le CHRS ;
Considérant les difficultés récurrentes pointées par la DDETS 35 par courriers et comptes-rendus de
réunion adressés à l'association notamment les 2 février 2023, 24 mars 2023, 13 décembre 2023, 8 mars
2024 et 14 août 2024, pointant les risques majeurs liés au constat d'un déséquilibre financier significatif
et prolongé, la fragilité de la gouvernance associative et les manquements des fonctions de pilotage et
de direction de l'association y compris sur le volet budgétaire, alertant sur les risques de rupture de
trésorerie et par conséquent d'activité, et enjoignant l'association de remédier à la situation constatée
en particulier par la production d'un plan de redressement adapté ;
Considérant qu'aucune réponse associative suffisante n'a été apportée aux demandes formulées par la
DDETS 35 dans les courriers susmentionnés aux problématiques afférentes, avec notamment l'absence
de plan de retour à l'équilibre et un phénomène de vacance de poste et de turn-over marqué sur les
fonctions de direction et de pilotage administratif sur la période concernée ;
Considérant les éléments de diagnostic et de prospectives adressés par la direction de transition de
l'association aux financeurs en date du 26 juin 2024 sur le volet financier puis du 17 septembre 2024 sur
le volet de la gouvernance, organisationnel et du fonctionnement, confirmant et illustrant la réalité des
problématiques sus-mentionnées ;
Considérant que la persistance de ces dysfonctionnements amène à conclure à l'incapacité du
gestionnaire à remédier seul aux problématiques identifiées dans les domaines suivants :
- la gouvernance des établissements, services et activités, avec une défaillance dans l'exercice de
définition de la politique associative, des manquements dans le pilotage de cette politique, dans la
direction des différents dispositifs et l'organisation interne ;
- la gestion financière et budgétaire des établissements, services et autres activités confiées en gestion
à l'association par les différentes institutions compétentes, avec un risque de cessation d'activité en
conséquence de la situation en trésorerie ;
- la tension accrue du climat social et dans le dialogue social en conséquences des points précédents ;
Considérant que les dysfonctionnements susmentionnés génèrent des risques importants du point de
vue du fonctionnement des établissements et services, notamment relatifs au maintien de la qualité et
de la sécurité de l'accompagnement des usagers ;
Considérant qu'il y a lieu de nommer un administrateur provisoire pour une durée de 6 mois pour
accomplir les actes d'administration nécessaires pour remédier au déséquilibre financier et aux
dysfonctionnements constatés et de produire un plan de redressement adapté ;
Considérant l'accord de Monsieur Erwan MARTEIL, actuel directeur général de l'AMISEP pour assurer
l'administration provisoire du CHRS de l'AIS 35 et considérant que Monsieur MARTEIL répond par son
expérience et sa formation aux qualités requises et attendues pour l'administration provisoire de l'AIS
35 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-22-00003 - DDETS arrêté AP AIS 35 22 octobre 20245
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l'AIS 35, sise 43 rue de
Redon, 35 000 Rennes, et autorisés par le préfet du département d'Ille-et-Vilaine :
- CHRS AIS 35 site principal « ADSAO-REVIVRE » situé à Rennes (N° FINESS principal 350006581)
- CHRS AIS 35 site secondaire « ADSAO-REDON » situé à Redon (N° FINESS secondaire 350051264)
- CHRS AIS 35 site secondaire « LE CHALET » situé à Vitré (N° FINESS secondaire 350007324)
Sont placés sous administration provisoire à compter du 4 novembre 2024 pour une durée de 6 mois
renouvelable une fois, en application des dispositions de l'article L.313-14-1 du code de l'action sociale
et des familles.
ARTICLE 2 : Monsieur Erwan MARTEIL est nommé en qualité d'administrateur provisoire des
établissements et services susmentionnés à compter du 4 novembre 2024, pour une durée de 6 mois
renouvelable une fois.
ARTICLE 3 : Monsieur Erwan MARTEIL exercera son mandat au nom du préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 4: L'administrateur provisoire a pour mission générale d'accomplir tous les actes
d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements constatés, ainsi que la
préparation et la mise en œuvre d'un plan de redressement, afin d'assurer la continuité d'activité tout
en garantissant la qualité et la sécurité de la prise en charge et de l'accompagnement des usagers. Les
objectifs sont fixés par la lettre de mission.
ARTICLE 5 : L'administrateur provisoire dispose de tous les pouvoirs nécessaires et des moyens des
établissements pour l'administration et la direction du CHRS. L'association AIS 35 ne peut interférer
dans les fonctions de l'administrateur provisoire, ni entraver son action.
ARTICLE 6 : Lors de cette mission, l'administrateur provisoire est tenu de rendre régulièrement compte
au directeur départemental de la DDETS 35 de l'état d'avancée de sa mission et de lui remettre :
- 3 mois après le début de son mandat, un rapport d'étape retraçant le bilan de son plan d'action;
- 1 mois avant l'expiration de son mandat, un rapport recensant l'ensemble des mesures prises et
celles restant à mettre en œuvre pour assurer la pérennité et le fonctionnement normal du CHRS,
tant sur le plan organisationnel, managérial que financier.
Des rencontres seront organisées associant les financeurs sur la base des documents et bilans transmis.
L'administrateur provisoire tient régulièrement informé le conseil d'administration de l'AIS 35 et les
directeurs des établissements et services concernés des mesures prises.
ARTICLE 7: La rémunération de l'administrateur provisoire, ainsi que les frais annexes, sont à la charge
des budgets des établissements de l'association AIS 35. Pour la durée de sa mission, l'administrateur
provisoire contractera une assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité,
conformément aux dispositions de l'article L.313-14 V du CASF. Cette assurance sera prise en charge
dans les mêmes conditions que la rémunération.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de
Rennes, y compris par l'application Télérecours Citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-22-00003 - DDETS arrêté AP AIS 35 22 octobre 20246
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'Administrateur provisoire et au Président de l'association gestionnaire
et publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Rennes, le ? 2 OCT. 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
préfet délégué pour la défense et
la sécurité zone Ouest et par délégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-22-00003 - DDETS arrêté AP AIS 35 22 octobre 20247
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-04-00001
2024 1104 DDTM DML deleg Competence
commConciliation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00001 - 2024 1104 DDTM DML deleg Competence
commConciliation 8
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Décision du 4 novembre 2024
portant délégation de compétence du directeur départemental des territoires et de la mer relatives à la
délégation à la mer et au littoral de Saint-Malo
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles notamment ses articles 3 et 14 ;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuels entre les
marins et leurs employeurs notamment son article 2,
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de
directeur départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022 ;
DECIDE
Article 1° :
Recoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et leurs
employeurs sur tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture
d'un contrat de travail conclu entre un marin et son employeur :
M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
¢ Mme Hélène LUCAS, Cheffe du service des gens de mer, pêches et contrôles
¢ Mme Célia AMITRANO, Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
° M. Lionel GESBERT, Chef du pôle gens de mer, navigation professionnelle
Article 2 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 4 novembre 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00001 - 2024 1104 DDTM DML deleg Competence
commConciliation 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-25-00003
Arrêté d'habilitation autorisant la société EC&U à
réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00003 - Arrêté d'habilitation autorisant la société EC&U à
réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 10
PREFET | Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
: «préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-Préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu I'habilitation n° 35-2019-19 autorisant la société SARL EC&U à effectuer les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de renouvellement du 16 octobre 2024 formulée par Madame Elodie CHOPLIN, gérante
de la SARL EC&U ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00003 - Arrêté d'habilitation autorisant la société EC&U à
réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 11
ARRETE
Article 1er - L'habilitation n° 35-2019-19 est abrogée.
Article 2 - L'habilitation à réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée :
- identité de l'organisme habilité : SARL EC&U
- Adresse : 7 rue de la Galissonnière 44000 NANTES
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 35-2024-16.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 4 - La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de
la présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6 - L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* __ non-respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce, .
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique. :
Article 7 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
* dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce
soit,
* — s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à Madame
Elodie CHOPLIN, gérante de la SARL EC&U.
Fait à Rennes, le 2 5 OCT. 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
préfet délégué pour la défense et
la sécurité zone Ouest et par délégation,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par Un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut
également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 231 67- 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00003 - Arrêté d'habilitation autorisant la société EC&U à
réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-25-00004
Arrêté d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM
pour réaliser les dossiers d'analyses d'impact en
Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00004 - Arrêté d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour
réaliser les dossiers d'analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 13
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
past d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-Préfet de Rennes ;
Vu -l'arrété préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature a M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'habilitation n° 35-2019-08 autorisant la SARL QUADRIVIUM à effectuer. les analyses d' impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de renouvellement du 17 octobre 2024 formulée par Monsieur Michaél AYMES, gérant
de la SARL QUADRIVIUM ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv. fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00004 - Arrêté d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour
réaliser les dossiers d'analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 14
ARRETE
Article 1er — L'habilitation n° 35-2019-08 est abrogée.
Article 2 - L'habilitation à réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée :
- identité de l'organisme habilité : SARL QUADRIVIUM
- Adresse : 2 promenade Stéphane Mallarmé 77870 VULAINES-SUR-SEINE
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 35-2024-18.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 4 - La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de
la présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois
avant la date d'expiration. |
Article 6 - L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte a l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
* dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce
soit,
+ __ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine et notifié à Monsieur
Michaël AYMES, gérant de la SARL QUADRIVIUM.
Fait à Rennes, le 2 5 OCT. 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
préfet délégué pour la défense et
la sécurité zone Ouest et par délégation,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également
faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00004 - Arrêté d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour
réaliser les dossiers d'analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-25-00005
Arrêté d'habilitation de la société Commerce
Conseil pour réaliser les analyses d'impact en
Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-25-00005 - Arrêté d'habilitation de la société Commerce Conseil
pour réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 16
PREFET | Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE ot de la Mer
Liberté :
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-Préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'habilitation n° 35-2019-22 autorisant la société Commerce Conseil à effectuer les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de renouvellement du 17 octobre 2024 formulée par Madame Marie-Christine
GAHINET, gérante de la société Commerce Conseil ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
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ARRETE
Article ter - L'habilitation n° 35-2019-22 est abrogée.
Article 2 - L'habilitation à réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée :
- identité de l'organisme habilité : COMMERCE CONSEIL
- Adresse : La Chiennais 22490 LANGROLAY-SUR-RANCE.
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 35-2024-19.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 4 - La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de
la présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6 - L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définie en application ides
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
* dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce
soit,
+ _ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à Madame
Marie-Christine GAHINET, gérante de la société Commerce Conseil.
Fait à Rennes, le 2 5 OCT. 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
préfet délégué pour la défense et
la sécurité zone Ouest et par délégation,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également
faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www. ille-et-vilaine.gouv.fr 2/2
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-25-00007
Arrêté habilitant la société SAD MARKETING à
rédiger les certificats de conformité en
Ille-et-Vilaine
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les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine 19
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour établir les certificats de conformité
relatifs aux autorisations d'exploitation commerciale
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
Le préfet d' Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 a R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au 1°' alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux peuvers des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-
Vilaine, sous-Préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'habilitation n° 35-2020-04 autorisant la société SAD MARKETING à réaliser les certificats de conformité
exigés dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de renouvellement du 14 octobre 2024 formulée par Monsieur Benjamin AYNES, directeur
associé de la société SAD MARKETING ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
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MAINS Jou's * , 1/3
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les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine 20
ARRETE
Article 1er - L'habilitation n° 35-2020-04 est abrogée.
Article 2 - L'habilitation a réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée a:
- identité de l'organisme habilité : SAD MARKETING
- Adresse : 26 Rue Jacques Prévert 59650 VILLENEVEUVE D'ASCQ
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 35-2024-04.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 - La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de
la présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2.
Article 7 : Un organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
+ dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce
soit,
+ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à la SAD MARKETING et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 5 OCT. 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
préfet délégué pour la défense et
la sécurité zone Ouest et par
délégation,
aire général
Pierre LARREY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. II peut également
faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. \
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la Mer
35-2024-10-25-00006
Arrêté habilitation de laSAS SAD MARKETING
pour réaliser les analyses d'impact en
Ille-et-Vilaine
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réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 22
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
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Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-Préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'habilitation n° 35-2019-15 autorisant la société SAS SAD MARKETING à effectuer les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de renouvellement du 14 octobre 2024 formulée par Monsieur Benjamin AYNES,
directeur associé de la SAS SAD MARKETING ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
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réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 23
ARRETE
Article 1er - L'habilitation n° 35-2019-15 est abrogée.
Article 2 - L'habilitation à réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée :
- identité de l'organisme habilité : SAS SAD MARKETING
- Adresse : 26 rue Jacques Prévert 59650 VILLENEUVE D'ASCQ —
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 35-2024-17 ;
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 4 — La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de
la présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6 - L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
*__ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
+ dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce
soit,
¢ _ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à Monsieur
Benjamin AYNES, directeur associé de la SAS SAD MARKETING.
Fait à Rennes, le 25 OCT. 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
préfet délégué pour la défense et
la sécurité zone Ouest et par délégation,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut
également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-04-00002
Arrêté-Mr-EVIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00002 - Arrêté-Mr-EVIN 25
ŒE = Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à Mer
Let et au Littoral
galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35093-0186 R avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, .à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 15/10/2024, renseignant :
Bénéficiaire Monsieur EVIN Jean-Luc
né le 27 mars 1955 a LAMBALLE
24, Boulevard de la Mer
35800 DINARD
06 80 46 11 97 — jeanluc.evin@gmail.com
| Date initiale de l'AOT 01/01/2025
| Date d'effet 01/01/2025 L :
Motif 7 RENOUVELLEMENT 7 | 7
| Date d'échéance - 31/12/2029 LL L
| Commune L 'DINARD 7
| Lieu-dit | | SAINT ENOGAT
Z nom 'PORT RIOU - L
immatriculé sous le ne SM 803773 : L L
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
| longueur hors tout 7,12 m a
[ rayon d'évitage 7 4,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire. |
Coordonnées géoréférencées du 02°03'52.56" O, 48°38'27.54"N 7 nn ~ i
mouillage a la bouée flottante 02°03.876 O, 48°38.459 N
2.0646000 O, 48.6409833 N
Emplacement numéro | 11
Emplacement Annexe | |— -
| Redevance annuelle | 1254 € (Deux cent-cinquante-quatre euros) |
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiménit Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90,.57.40.20.mail :détm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 147
Ouverture au public 9h — 12h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00002 - Arrêté-Mr-EVIN 26
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et
de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'tlle et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'lile-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023. |
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins
dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de
l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine en date
du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port
Blanc,
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
+ est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
217
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-04-00002 - Arrêté-Mr-EVIN 27
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte a l'environnement (pas de pneus....),
* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle Sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui la délivré, ainsi que le numéro attribué. Eventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire. |
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. {| sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
. + est à la charge du bénéficiaire,
* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins, |
+ est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
- Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte. |
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de lexécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
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Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
ll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage. —
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du Code de l'environnement.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
* Pabsence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 36.
* destruction du navire, de cession, même partielle.
* de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
* mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
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* mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
«+ Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
* Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance |
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TPO2 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ; |
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) ;
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel | |
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-fiqaro@dafip. finances.gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie - électronique: le-deleque-a-la-orotection-des-donnees-
personnelles@finances gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX
12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si loccupant estime que ie traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions |
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 24/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
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- Bénéficiaire de l'autorisation 4
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littorala
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