CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-127
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-05-15-00005 - Arrêté du 15 mai 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle du Service de Gestion Comptable de Ferrières (1 page)Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 pprouvant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public
maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée aux ouvrages
de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'Île d'Aix (24
pages) Page 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police
municipale de la ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police
nationale de La Rochelle. (16 pages) Page 30
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-05-15-00005
Arrêté du 15 mai 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle du Service de Gestion Comptable de
Ferrières
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-05-15-00005 - Arrêté du 15 mai 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle du Service de Gestion Comptable de Ferrières 3
Es ÆREPUBLIQUE | 'FRANÇAISE ' : FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Service de Gestion Comptable de FerriéresLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrll 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux serwces déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du Ter décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État (modifié par le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022) ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction departementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; Arrête :Article 1erEn raison de la fermeture du Pôle de services publics de Ferrières, le Service de Gestion Comptable deFerrières, sis 200 rue de la Juillerie à Ferrières, sera fermé au public à titre excéptionnel le 30 mai 2025.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 15 mai 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiquesde la Charghte-Maritim
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-05-15-00005 - Arrêté du 15 mai 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle du Service de Gestion Comptable de Ferrières 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-05-15-00004
Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 pprouvant la
convention de concession d'utilisation d'une
dépendance du domaine public maritime en dehors
des limites administratives des ports, destinée aux
ouvrages de protection contre la houle du Fort
Boyard sur la commune de l'Île d'Aix
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 pprouvant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'Île d'Aix
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralapprouvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendancedu domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,destinée aux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyardsur la commune de L'ile d'AixLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 àR2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu la demande du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, sollicitant la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports en date du 17 juin 2024 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 04 septembre 2024 ;Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime Atlantique en date du 06 août 2024 ;Vu la décision du directeur départemental des Finances publiques en date du 18 décembre 2024 ;Vu l'avis de la Commission Nautique Locale en date du 03 octobre 2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 31 janvier au 3 mars 2025 inclus ainsi que le rapportet l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 7 mars 2025 ;Considérant que le caractère permanent et l'intérêt général des installations justifie l'octroi d'une concessiond'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Considérant que la délivrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet ouvrage estcompatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marin de la sous-région marine« Golfe de Gascogne » ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 — La convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports,concernant les ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de I'lle d'Aix, conclueentre l'État représenté par le Préfet de Charente-Maritime, concédant et le Conseil Départemental de laCharente-Maritime, concessionnaire, est approuvée.Le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, est autorisé à occuper une dépendance du domaine publicmaritime pour une emprise de 9 150 m°.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 pprouvant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'Île d'Aix
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Le projet consiste à reconstruire les ouvrages de protection contre la houle d'origine du Fort Boyard :- la reconstruction de I'éperon destiné à protéger le fort contre la houle et les courants marins ;- la reconstruction du havre d'accostage permettant de protéger I'arriére du Fort et de son assise de l'attaque dela houle, et de permettre sous conditions nautiques favorables, un accès au fort principalement pour lespersonnes y travaillant ;- le confortement des protections périphériques : réfection de la risberme et remise en place de blocspériphériques ;- des zones pour le dépôt de matériaux d'une superficie de 870 m°.Les travaux de reconstruction des ouvrages sont autorisés sous réserve de leur encadrement par desautorisations d'occupation temporaire.
Article 2 — La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de signature du présent arréte,renouvelable par reconduction expresse selon. les modalités données par le Code général de la propriété despersonnes publiques.
Article 3 — L'État s'oblige à garantir au Conseil Départemental de la Charente-Maritime, le libre usage du terraindomanial, matérialisé sur le plan annexé au présent arrété, qui fait l'objet de la présente autorisation sous lesréserves qui suivent :- Le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, n'est autorisé à établir sur la dépendance du domainepublic maritime mise à disposition, que les ouvrages et aménagements décrits dans la convention ;- Le pétitionnaire s'engage à maintenir l'espace concédé, ainsi que les ouvfages qui y sont édifiés, dans un étatd'entretien conforme à leur destination, et à en assurer la gestion et lentretlen selon les modalités prescritesdans la convention jointe au présent arrêté.
Article 4 — Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux procédures en vigueuret à l'autorisation de I'Etat qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.Article 5 — La responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour tous accidents et dommages quipourraient résulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution de travaux.
Article 6 — Les droits des tiers sont réservés.
Article 7 — Le présent arrêté sera inséré au récueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et affiché àla mairie de l'île d'Aix.
Article 8 — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Article 9 — Le sous-préfet de Rochefort, le maire de l'Île d'Aix, le directeur départemental des Financespubliques, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À La Rochelle, le 1 5 MAl 2025Le PréfetPour le Préfet et par delégationi/Le Secrétaire Gegeral \EmmMGfiäËÏÛN
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aux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'Île d'Aix
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Œx Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL« OPÉRATION POUR LA PROTECTION CONTRE LA HOULE DU FORT BOYARD »SITUÉ SUR LA COMMUNE DEL'iLe D'Aix
(ARTICLE L2124-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 pprouvant la
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CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Entre l'État représenté par le Préfet de La Charente-Maritime, désigné ci-après par le terme « leconcédant », d'une part,et le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, représenté par sa présidente, Madame SylvieMarcilly, dénommé ci-après par le terme « le concessionnaire », d'autre part,Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉLe projet consiste à reconstruire les ouvrages de protection contre la houle d'origine du Fort Boyard :- la reconstruction de l'éperon destiné à protéger le fort contre la houle et les courants marins ;- la reconstruction du havre d'accostage permettant de protéger l'arrière du Fort et de son assise del'attaque de la houle, et de permettre sous conditions nautiques favorables, un accès au fortprincipalement pour les personnes y travaillant ;- le confortement des protections périphériques : réfection de la risberme et remise en place de blocspériphériques.Les travaux réalisés sont les suivants :- Terrassement des assises et mise en œuvre des matelas granulaires ;- Opérations de pose des deux ouvrages amenés en flottaison ;- Travaux de remblaiement des ouvrages ;- Travaux de finition du génie civil ;- Pose des blocs de protection périphériques ;- Travaux de réfection de la risberme.Par conséquent, et suivant le Code général de la propriété des personnes publiques (article L2124-3), leprésent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM).
. TITRE derOBJET- BÉNÉFICIAIRE — NATURE DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa présente concession a pour objet l'utilisation de dépendances du Domaine Public Maritime, situéessur la commune de L'ile d'Aix, telles qu'elles sont délimitées sur le plan annexé à la présenteconvention.
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ARTICLE 1.2 —BENEFICIAIRE DE LA CONCESSIONConseil Départemental de la Charente-Maritime,représenté par Madame Sylvie Marcilly85, boulevard de la République CS 6000317076 LA ROCHELLE Cedex 9
ARTICLE 1.3 —NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONLa superficie totale de l'emprise des ouvrages et des travaux est de 9°150 m2. Cette superficie intègreles ouvrages de protection et les emprises qui, dans le cadre de la phase des travaux, accueilleront lesmatériaux issus du terrassement des emprises des ouvrages (cavités créées par l'érosion du remblai).La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisationd'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
ARTICLE 1.4 —DISPOSITIONS GÉNÉRALESa)
b)
d)
Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de laprésente concession ;Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, entout temps et en tout point de la concession, aux agents du concédant chargés du contrôle de laconcession et, notamment aux agents des directions, régionale de l'Environnement del'Aménagement et du Logement et départementale des Territoires et de la Mer, des domaines,des douanes, de la police, de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage à facilitertous contrôles que les services de l'État jugeront utiles d'exercer.Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de laconcession ;En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée àleur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation en raison du troublequi peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par leconcédant ;La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à venir ;Le concessionnaire est également tenu de se conformer :Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
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ses installations ;e Aux prescriptions relatives au contrôle des installations et de la qualité des eaux.e Aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes.Les travaux étant échelonnés en plusieurs phases, ils devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation temporaire (AOT) auprès de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel,au minimum deux mois avant le début des phases annuelles de travaux. Ces AOT seront soumises àl'avis d'une commission nautique locale (CNL) spécifique.
TITRE IlENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1 —PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONCÉDÉSLe concessionnaire est tenu de soumettre préalablement à tout démarrage de travaux, au concédant envue de son approbation les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cettetransmission puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projets doiventcomprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages etpréciser leur mode d'exécution.Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du Domaine Public Maritime.
ARTICLE 2.2 —EXÉCUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément aux projetsapprouvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les régles de l'art.Si la totalité ou une partie des installations s'avère défectueuse par défaut d'entretien, action de la mer,cas de force majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le concédant deprocéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état des ouvrages, le concédant se réservant ledroit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le casoù l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages (notamment mise ensécurité).Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon à toujoursconvenir parfaitement à I'usage auquel ils sont destinés ; il doit apporter un soin particulier auxouvrages exposés à l'action de la mer. Dans le cas de négligence, il peut y être pourvu d'office à ladiligence des représentants du concédant et après mise en demeure adressée par le concédant et restéesans effet.Les interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation temporaire auprès de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.
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ARTICLE 2.3 —FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages concédés sont à lacharge du concessionnaire.
ARTICLE 2.4 — CONTRÔLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN DESINFRASTRUCTURES CONCEDEESLes travaux de modification ou d'entretien des installations concédées sont exécutés sous le contrôledes représentants du concédant.
ARTICLE 2.5 —INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIREPréalablement à tout démarrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément duconcédant tout projet d'installation de superstructures, sans que cet agrément puisse engager laresponsabilité du concédant.
ARTICLE 2.6 —RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par lesreprésentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à sesdépendances.En cas d'inexécution, 1l peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITREIIIEXPLOITATION
ARTICLE 3.1 — CONDITIONS GÉNÉRALESToute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conformément à l'ensemble des textes réglementairesprésents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations.
ARTICLE 3.2 —SOUS-TRAITÉSLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier par des conventions à des tiersl'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure personnellementresponsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui impose la présente convention.
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ARTICLE 3.3 —SIGNALISATION MARITIMELe concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement desinstallations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des Phares et Balises(DIRM), au cas où de telles installations seraient reconnues nécessaires. Leur mise en place seraeffectuée sous le contrôle du représentant du concédant ; il en sera de même en ce qui concernel'entretien et le fonctionnement.Le havre d'accostage nécessitera la mise en place d'une signalisation passive (porte babord/tribord nonlumineuse) si l'activité reste en journée. Dans le cas où l'activité serait nocturne, la signalisation devraêtre lumineuse. Ainsi, le bénéficiaire devra effectuer une saisine auprès du service des Phares et Balisespour obtenir une autorisation de Création-Modification-Suppression (CMS) d'ouvrages de balisage.
ARTICLE 3.4 — MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de lasécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet, le concessionnaire entendu.
ARTICLE 3.5 — RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'Etat contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages causésde son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
; TITRE IV ;DUREE DE LA CONCESSION — CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 4.1 —DURÉE DE LA CONCESSIONLa durée de la concession est fixée à TRENTE (30) ans, renouvelable, à compter de la signature del'arrêté préfectoral accordant la concession.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le Code général de lapropriété des personnes publiques.
ARTICLE 4.2 —REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSIONÀ l'expiration du délai fixé à l'article précédent et sauf renouvellement, le concessionnaire doit, à sesfrais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition complète des installations qu'il aétablies sur la concession. Néanmoins, le concédant peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel outotal de ces installations : dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent lapropriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constaterce transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus à l'alinéa précédent dans les délais impartisau concessionnaire, 1l peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
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ARTICLE 4.3 —RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR LE CONCEDANTA quelque époque que ce soit, le concédant se réserve la possibilité de retirer la concession dans un butd'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer,moyennant un préavis minimal de six mois.
ARTICLE 4.4 — RÉVOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandéerestée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas d'inexécution des conditions de laprésente Convention, notamment celles prévues à l'article 2.2.La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :e encas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;e en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Larévocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.Les redevances payées d'avance par les bénéficiaires restent acquises au concédant sans préjudice dudroit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
ARTICLE 4.5 — RESILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande duconcessionnaire. La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral. Cette résiliation produit les mêmeseffets que ceux prévus à l'article 4.2.Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle estsubordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
ARTICLE 4.6 — RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demande duconcessionnaire.Elle est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages réalisés.Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous réserve de l'évolution desréglementations, par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier comprenant tous éléments descriptifsadministratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement.
ARTICLE 4.7 — MODIFICATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l'article 4.1, à la demande duconcessionnaire.
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Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial, dés lors que celle-ci n'entraine pas unemodification substantielle de son contenu initial, ni de prolongation de sa durée.Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt. auprès du préfet, de huitexemplaires d'un dossier comprenant, sous réserve de l'évolution des réglementations, tous élémentsdescriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.
ARTICLE 4.8 — REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance composée d'une part fixe et d'une part variable, de la manière suivante :- d'une part fixe d'un montant annuel de 6 500 euros, répartie en une part au titre du havre d'accostagede 6 212 € et une autre part relative à l'éperon de 288 €.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02 (travaux degénie civil et d'ouvrages neufs ou rénovation) publié par l'INSEE. L'indice TP02 initial est celui établiau mois de juin 2024, à savoir 132,1 ;- d'une part variable : cette part sera définie globalement pour l'ensemble des titres d'occupation dudomaine public maritime naturel du Fort Boyard (AOT plateforme et CUDPM ouvrages de défense).Elle sera déterminée lors du renouvellement de l'AOT de la plateforme, dont l'échéance est fixée au 31mars 2027.Afin de pouvoir déterminer ce deuxième élément, le Conseil Départemental de la Charente-Maritimedevra communiquer à la direction départementale des finances publiques de La Rochelle, divisiondomaine, le montant des recettes d'une année, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation avant la date butoir quifigurera sur la facture transmise par le comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références (exemple :CSPE NN 26XXXXXXXXXX) qui figurerontsur la facture transmise par le comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 pprouvant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée
aux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'Île d'Aix
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aux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'Île d'Aix
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ARTICLE 4.09 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son 1identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.fimances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles(@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, 1l en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, 1l dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 4.10 — 1MPOTSLe bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et auxterrains, aménagements, installations et activités qui y sont associés.
ARTICLE 4.11 — DROITS RÉELS, PROPRIÉTÉ COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-6 et suivants du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code decommerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
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TITREVDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites à l'attention de Madame Sylvie Marcilly, Présidente du ConseilDépartemental de la Charente-Maritime, concessionnaire.
ARTICLE 5.2 — RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITÉ, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que des avenantséventuels sont à la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par leconcessionnaire.
Lu et Acceptéà La Rochelle, leLe concessionnaire,
La présidente du Conseil Départemental de laCharente-Maritime
Vu et Approuvéà La Rochelle, le 1 5 MAI 2025Le concédant,Pour le Préfet et par délégattenLe Secrétaire Général
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aux ouvrages de protection contre la houle du Fort Boyard sur la commune de l'Île d'Aix
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 pprouvant la
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-15-00007
Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la
police municipale de la ville de La Rochelle et les
services de la circonscription de police nationale de
La Rochelle.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police municipale de
la ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police nationale de La Rochelle. 30
PREFETDE LACHARENTE-MARITIME LA A
CONVENTIONDE COORDINATIONentrela police municipalede la Ville de La Rochelleetles servicesde la circonscription de police nationalede La Rochelle
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police municipale de
la ville de La Rochelle et les services de la circonscription de police nationale de La Rochelle. 31
Entre
Le PREFET de la Charente-Maritime,le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUEprès le Tribunal Judiciaire de La Rochelle
et
Le MAIRE de la Ville de La Rochelle
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de l'ordre.En application du décret 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de policemunicipale, la présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L.511-5, L.512-4, L.512-5,L.512-6 et L.512-7 du Code de la Sécurité Intérieure. Elle précise la nature et les lieux des interventions des agents dePolice Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desservices de la Direction Interdépartementale de la Police nationale de la Charente-Maritime.Pour I'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale. Le responsabledes forces de sécurité de l'État est le Chef de la Circonscription de la Police Nationale de La Rochelle, sous l'autoritéde la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime.
ARTICLE 1ERL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— prévention et lutte contre l'alcoolisation et l'usage de stupéfiants sur la voie publique— prévention des violences sur la voie publique en centre-ville— régulation des publics à la rue— accompagnement de la vie nocturne— lutte contre l'insalubrité et les incivilités— prévention des violences intra familiales et des violences sexuelles et sexistes— prévention des conflits de voisinage— prévention des regroupements de jeunes au pied des bâtiments dans les quartiers périphériques rochelais— lutte contre les nuisances sonores— participation à la régulation des installations des gens du voyage— sécurité routière— prévention des cambriolages.
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TITRE 1ERCOORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1ERNature et lieux des interventions
ARTICLE 2La Police Municipale assure la garde statique des batiments communaux.
ARTICLE 3La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance de certains marchés, en particulier :Marché CentralMarchés de quartiers (Villeneuve, Port-Neuf, Mireuil, Tasdon ...}Marché de La PalliceMarché de la création artisanaleMarchés de noëlBraderies (hiver - été)ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
ARTICLE 4La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le Chef de la Circonscription de la Police nationale et la Responsable de la Police Municipale, soitpar la Police Municipale, soit par la Police Nationale, soit en commun dans le respect des compétences de chaqueservice. S'agissant des manifestations annuelles encadrées par l'autorité municipale, une note de service particulièreétablie par la Cheffe de service de la Police Municipale en définira les modalités (lieu, organisation, horaires,missions...). Copie de cette note sera transmise au Responsable du Service Départemental de Sécurité Publique de iacirconscription de police nationale de la Rochelle.Liste des manifestations annuelles prévisibles :Semi-Marathon (mars)Carnaval des enfants (avril)Fête du Port de pêche (juin)Fête de la Musique (juin)Francofolies (juillet)Braderie d'été (juillet)Grand Pavois (Septembre)Téléthon (novembre)Marathon (novembre)Cérémonies et manifestations militaires (8 mai, 14 juillet, 11 novembre ...)Cette liste de manifestations, non exhaustive, peut être modifiée d'une année à l'autre, en fonction de laprogrammation annuelle.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00007 - Convention de coordination du 15 mai 2025 entre la police municipale de
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ARTICLE 5La Police Municipale assure la surveillance de la circulation. La Police Municipale, en complémentarité desAgents de Surveillance de la Voie Publique du Service Stationnement de la Ville, assure la surveilance dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement, dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, notamment ceuxà l'état d'épave, procède à leur mise en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par I'agent de police judiciaire adjoint, Cheffe de la Police Municipale. A cet égard, la Police Municipales'engage à mettre en place le logiciel Si-Fourrière permettant la gestion dématérialisée des mises en fourrière. Eileassure également la surveillance des établissements scolaires du premier degré, et à titre exceptionnel du seconddegré.
ARTICLE 6La Police Municipale informe au préalable le Service Départemental de Sécurité Publique des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
ARTICLE 7Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance du centre-ville et des quartierspériphériques dans les créneaux horaires et selon les modalités définies à l'article 8.
ARTICLE 8 — Composition, organisation et armement de la Police Municipale (voir ANNEXE 1)COMPOSITIONLa Police Municipale comprend des agents en tenue (dont les gardes champétres), des agents administratifs, et desagents techniques.
ORGANISATIONLa Police Municipale est organisée autour d'entités fonctionnelles (Salle d'Information et de Commandement,Centre de Supervision Urbain, Fourrière automobile, Objets trouvés...) et d'unités de jour et de nuit, et comprendégalement la Police de l'Environnement (gardes champêtres).Les missions de voie publique sont assurées principalement sur les horaires suivants :- Pour les brigades de journée :Du lundi au samedi de 08 heures à 19 heures ;Le dimanche de 10 heures à 17 heures.- _ Pour la brigade de nuit :De manière générale les nuits du mardi au samedi, de 18H30 à 03H00.Toutefois, à la demande de I'Autorité territoriale et pour des services exceptionnels, ces unités pourront assurer desvacations en dehors des jours et des horaires habituels.- Pour la fourrière automobile :Du lundi au vendredi, de 05 heures à 19 heures, le samedi de 5H00 à 12H00, avec possible déclenchement d'uneastreinte en dehors de ces horaires.- Pour la Police de l'Environnement :Du lundi au vendredi de 09h15 à 16h30, ainsi que 12 samedis par an de 09h15 à 16h30, et 8 dimanches ou jours fériéspar an de 09h15 à 16h30.- Pour la vidéoprotection :Visionnage des images 7 jours sur 7, de 21H00 à 3H00 du matin, par les agents du centre de supervision urbain de laVille de La Rochelle ; déport des images au Commissariat 7 jours sur 7, 24H00/24.
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ARMEMENTPour I'exercice de leurs missions, en application du Code de la Sécurité Intérieure, et après avoir validé les formationsspécifiques et obligatoires, tous les agents de Police Municipale peuvent, après décision de l'Autorité Municipale etaccord de l'Autorité Préfectorale, être dotés par la ville de La Rocheile des armes prévues à l'article R511-12 duCode de la Sécurité Intérieure.Les agents de la Police Municipale sont autorisés à porter les armes suivantes :1°) Catégorie B :- B1 : Armes à feu de poing semi-automatiques ou à répétition, tirant une munition à percussion centrale ;- B3: Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques,classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44mm ;- - B6 : Pistolets à impulsions électriques ;- B8 : Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.2°) Catégorie D :- D2a: Matraques de type « baton de défense » ou «bâton de défense à poignée latérale (Tonfa) » ou« bâtons télescopiques de défense » ;- D2b: Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité limitée.L'agent de Police Municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dansles conditions prévues par l'article 122-5 du Code Pénal, et l'article L.435-1 du Code de la Sécurité intérieure.Les armes autorisées seront portées par les agents pour l'accomplissement des missions énumérées dans l'article 1 dela présente convention, mais également lors de leurs déplacements sur le site de la fourrière automobile et desServices Techniques de la Ville de La Rochelle situé Rue Blaise Pascal 17 180 Périgny, ainsi que lors de leursinterventions sur les propriétés foncières de la collectivité situées sur les communes limitrophes.S'agissant des conditions de conservation des armes en dehors des temps de service, il est à noter que les armes decatégorie « B1 » sont stockées dans des casiers individuels situés dans une armoire forte scellée au mur.Concemant les munitions de service, elles sont également entreposées dans des casiers individuels eux mêmeimplantés dans une autre armoire forte scellée au mur.Enfin, à l'intérieur de cette même armoire, sont entreposées les armes de catégorie « B8 » et « D ».Précisons que ces deux armoires fortes sont positionnées dans une pièce sécurisée placée sous vidéoprotection etsous alarme. De plus, l'accès à I'armurerie n'est possible qu'au moyen d'un système biométrique d'empreintesdigitales. Les personnes autorisées sont préalablement enrôlées dans un logiciel.CAMERAS PIETONSLes policiers municipaux sont équipés de caméras mobiles individuelles, dites « piétons ».L'utilisation et les conditions d'enregistrement des images des caméras piétons devront répondre à l'article L.241-2 duCode de la Sécurité Intérieure (conservation des images 1 mois).L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de La Rochelle estautorisé par arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 bis —- Implantation immobilière des services de Police nationale sur la Circonscriptionde La RochelleCOMMISSARIAT CENTRAL : 1 rue de la Marne - Tel. : 05.46.51.36.36e horairesdu lundi au dimanche ......s 24 h sur 24h
ARTICLE 9
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Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le Représentant de I'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE IlModalités de la coordinationARTICLE 10Dans le cadre de la Sécurité du Quotidien (SQ), le responsable du Service Départemental de Sécurité Publiquede La Rochelle et la Responsable de la Police Municipale (sous couvert du Directeur du Service Tranquillité Publique),ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'yfait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :" Fréquence : une fois par semaine et chaque fois que nécessaire, notamment lors de manifestations spécifiques(ex. : Francofolies). En cas d'urgence ou d'événement grave, une réunion sera programmée entre le Maire {ou sonreprésentant) et la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale (ou son représentant).« Participants : Police Nationale, Direction Tranquillité Publique de la Ville (dont Police Municipale) ;= ... Lieu : Hôteli de police de La Rochelle.
ARTICLE 11Le Responsable du Service Départemental de Sécurité Publique de La Rochelle et la Responsable de la PoliceMunicipale (sous couvert du Directeur du Service Tranquillité Publique) s'informent mutuellement des modalitéspratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de PoliceMunicipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Lorsde ces réunions, seront notamment définies les zones prioritaires couvertes par les patrouilles pédestres de chaqueentité.La Responsable de la Police Municipale informe le Responsable du Service Départemental de Sécurité Publique dunombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout fait dont la connaissancepeut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans I'exercice de ses missions.Le Responsable du Service Départemental de Sécurité Publique et la Responsable de la Police Municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Responsable duService Départemental de Sécurité Publique de La Rochelle, ou de son représentant. Le Maire en estsystématiquement informé.Sur instruction du Maire, lors d'évènements spécifiques (cf. article 4) ou d'opérations exceptionnelles (capture dechiens en application de l'arrêté municipal du 26 novembre 2004, application de I'arrété municipal du 23 mai 2011interdisant la consommation d'alcool dans les espaces publics du centre-ville...), la Responsable de la PoliceMunicipale pourra solliciter le concours des agents de la Police Municipale pour assurer un service hors les horairesdéfinis à l'article 8.
ARTICLE 12Dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, le Service Départemental de Sécurité Publique de La Rochelle et la Police Municipaleéchangent les informations dont ils disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personnesignalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les services de Sécurité Publique.
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De plus, conformément au décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations destraitements de données à caractère personnel relatif au permis de conduire et à la circulation de véhicules, et surproposition de Monsieur le Maire, les agents de la Police Municipale, individuellement désignés et habilités parMonsieur le Préfet, pourront avoir accès directement au système national des permis de conduire (SNPC) et ausystème d'immatriculation des véhicules (SIV).
ARTICLE 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale et par lesarticles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du Code de laroute, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment Un officier de police judiciaireteritoriaiement compétent. A cette fin, les agents de la Police Municipale prennent attache auprès du Centred'Information et de Commandement (CIC) du commissariat qui les met en relation, en fonction de la demande,avec la personne qualifiée de la Police Nationale. Plus généralement, le responsable du Service Départemental deSécurité Publique de La Rochelle et la responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances (cf. article 14).ARTICLE 14Les communications entre la Police Municipale et le Service Départemental de Sécurité Publique de LaRochelle pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par liaison téléphonique et par liaisonradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables (ou les autres autorités dePolice indiquées dans l'article ci-dessus).Ainsi, la personne qualifiée de la Police Nationale assure, sous l'autorité du responsable du Service Départemental deSécurité Publique de La Rochelle, l'interface avec la Police Municipale, et veille notamment à la réception desappels téléphoniques de la Police Municipale ainsi qu'à l'échange en tant que de besoin des informationsnécessaires.De méme il existe de manière organisée des réunions bilatérales adaptées au fonctionnement des structuresrespectives.
TITRE HICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
ARTICLE 15Le Préfet de la Charente-Maritime et le Maire de La Rochelle conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police Municipale et le Service Départemental de Sécurité Publique de La Rochelle.
ARTICLE 16En conséquence, le Service Départemental de Sécurité Publique de La Rochelle et la Police Municipaleamplifient leur coopération dans les domaines :— de l'information auotidienne et récioroaue, notamment par le biais de la messagerie électronique entre leresponsable du Service Départemental de Sécurité Publique, ou son représentant, et le directeur du ServiceTranquillité publique de la Ville. Ils veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des régles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ils partageront les informations utiles,notamment dans les domaines de la trangquillité publique et pour tout ce qui concerne les crimes et délits commis surle territoire rochelais.En cas d'évènements graves ou de tous faits pouvant mettre en danger physique une intervention de la PoliceMunicipale, la Police Nationale via le CIC informe, dans les meilleurs délais, le poste de Police Municipale. |l s'agit defaits de vols à main armée, d'évasions ou de toutes autres interventions délicates effectuées par la Police Nationale
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ou la Gendarmerie Nationale (dans la mesure oU la Police en a été elle-même avisée par la Gendarmerie), sur leteritoire de La Rochelle. En dehors des heures ouvrables du poste de Police Municipale, les agents du CIC informentla Police Municipale via la permanence accueil de l'Hôtel de Ville (05 46 51 51 31} ;
— de la communication opérationnelle : par le prét de matériel radio permettant l'accueil de la Police Municipale surle réseau « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelleou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmissiond'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de laCharente-Maritime), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à unposte de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par iePréfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalitésde contrôle de son utilisation ;— de linteropérabilité des réseaux de communication entre le service de la Police Municipale et le Centred'Information et de Commandement de la Police Nationale : en mettant en œuvre un échange permanent sécuriséet fiable entre le Centre d'Information et de Commandement et les effectifs de la Police Municipale. Ce dispositif apour objectif de renforcer la sécurité des équipages par la possibilité de déclencher des appels d'urgence et detransmettre également des informations opérationnelles nécessaires au bon exercice des missions de voie publique.Concomitamment, une convention a été signée le 14 avril 2017 et réactualisée en octobre 2019 par le Préfet, laDirectrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente Maritime et le Maire de la Ville de la Rochelleafin de définir I'ensemble des modalités de ce système.— de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure par un centre de supervision urbain et d'accès aux images, dans un document annexé à laprésente convention.Pour rappel, le système de vidéoprotection de la Ville de La Rochelle sur I'espace public comprend un Centre deSupervision Urbain, dont les images sont déportées vers le Commissariat, et l'implantation, de caméras sur le territoirede la commune, conformément aux autorisations préfectorales délivrées. Le CSU reçoit également le déport desimages de certaines caméras de la Régie du Port ;— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable du Service Départemental deSécurité Publique, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions.Ces missions menées en commun sont préparées géographiquement par les responsables des deux servicespermettant ensuite de les décliner au niveau territorial en considération de l'organisation de chaque service.Le Responsable du Service Départemental de Sécurité Publique de La Rochelle (ou son représentant) et laResponsable de la Police Municipale (ou son représentant) se rencontrent chaque début de semaine pour faire lebilan de la semaine écoulée et préparer la suivante.Ces missions communes peuvent concerner à la fois des missions classiques « de police de proximité » dans lessecteurs identifiés comme sensibles, ainsi que des opérations de contrôle ciblées. A noter la possibilité donnée à laPolice Municipale, sous réserve de la validation du responsable des services du Service Départemental de SécuritéPublique de La Rochelle, de participer aux Structures Légères d'Intervention et de Contrôle (SLIC) de la PoliceNationale, ainsi qu'aux opérations de contrôle des forces de I'ordre aux abords des établissements scolaires dusecond degré ;— de la surveillance et aestion des espaces publics : les places publiques et les espaces ouverts aux citoyens fontl'objet d'une attention particulière des services de Police afin d'en assurer la sécurité et tranquillité. En effet, certainsd'entre eux de par leur configuration spatiale, urbanistique ou architecturale et de leur destination, constituent despôles d'attraction pour les délinquants, et favorisent le développement de certaines formes d'incivilités, voire decriminalité. | s'agit notamment de :- la Place du Pilori- la Cour du Temple- laPlace de la Fourche- la Place Barentin et la grosse Horloge- la Place de la Motte Rouge- le Quai et Square Valin- la Cour des Moureilles- la Place de la Petite Sirene au Gabut- la Place Pétrozavodsk et la Place de l'Ile de France quartier de Port Neufla Place du 14 juillet quartier de Villeneuve les Salines8
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- laPlace de l'Europe quartier de Mireuil- laplage de la Concurrence.Dans ces lieux, les interventions coordonnées des Polices Nationale et Municipale dissuadent la présence demarginaux, accompagnés de chiens, et endiguent la consommation d'alcool ou de drogue constatée sur cesespaces, facteurs aggravant du sentiment d'insécurité.De plus, pour certains de ces lieux, la présence importante d'établissements recevant du public, à vocation festivenocturne est de nature à favoriser les rassemblements, la consommation d'alcool et les risques qui y sont liés. Despatrouilles et des contrôles sont effectués par les deux polices, afin de faire respecter :- _ l'arrêté municipal du 23 mai 2011 interdisant la consommation d'alcool sur les espaces publics du centre-ville,- l'arrêté municipal du 16 juin 2016 interdisant la consommation d'alcool sur les espaces publics du quartier dePort Neuf,- l'arrêté municipal du 18 décembre 2024 interdisant la consommation d'aicool sur certains espaces ouvertsau public du quartier de Mireuil,- l'arrêté municipal du 15 octobre 2008 modifié sur le bruit,- Parrété municipal du 26 novembre 2004 sur les rassemblements de chiens perturbant la tranquillité publique,- l'arrêté municipal du 12 décembre 2024 portant sur les horaires d'ouverture et de fermeture desétablissements de vente à emporter dans le secteur centre historique, touristique et commercial de LaRochelle- l'arrêté municipal du 12 mars 2007 modifié sur les horaires où la vente à emporter de boissons alcoolisées estautorisée.Pour le contrôle des établissements de nuit (bars, discothèques, sandwicheries, épiceries...), la Ville de La Rochellemobilise en particulier la brigade de nuit de la Police Municipale, qui constate les infractions et dresse procès-verballe cas échéant. Les informations recueillies et les infractions constatées par la brigade de nuit sont instruites toutes les6 semaines en Commission municipale des Débits de Boissons et des Établissements de Nuit (CDBEN), où siègentnotamment des représentants de la Préfecture et de la Police Nationale, pour la mise en œuvre d'éventuellesprocédures administratives (réduction d'horaires, fermeture administrative...) ;La sécurité des espaces communs des immeubles collectifs d'habitation peut être confiée à la police municipale.Une autorisation permanente de pénétrer dans leurs parties communes poura être donnée par les bailleurs,propriétaires, exploitants d'immeubles ou syndic. Cette intervention impose toutefois des conditions préalables quedoit remplir le bailleur conformément aux articies L.272-1 du Code de la Sécurité Intérieure, R.272-1, R.272-3 du Codede la Sécurité Intérieure. Ainsi la Police Municipale, tout comme les forces de sécurité de I État, pourra d'initiative ousur réquisition, pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, sans obligation spec:flquevis-à-vis du propriétaire et/ou de l'occupant des lieux. La Police Munlclpole avisera les forces de sécurité de l'État desautorisations permanentes qu'elle aura sollicitées et obtenues auprès des bailleurs, propriétaires, exploitantsd'immeubles ou syndic.
— de l'expertise sûreté : La Ville peut aussi solliciter une expertise sûreté auprés de la Police Nationale afin de disposerd'une analyse permettant d'identifier les dispositions de prévention situationnelle à mettre en œuvre pour renforcerla sécurité de certains bâtiments et/ou équipements implantés sur la commune et soumis à des actes répétés dedélinquance (dégradations, vols, regroupements...) ;— de la prévention des violences urbaines ;— de la participation à la coordination des actions en situation de crise sous l'autorité du Préfet ;— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respectdes instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et desréponses apportées en matière de fourrière automobile ; Des opérations conjointes de contrôles routiers serontrégulièrement organisées, notamment à l'égard des conducteurs d'EDPM.— de la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les relations avec les partenaires, notamment leservice Prévention de la délinquance de la CDA et les bailleurs sociaux, dans le cadre de la prévention des conflitsde voisinage ;
— de la prévention contre les cambriolages notamment par un échange des informations en provenance de lapolice nationale en matière d'inscription aux opérations tranquillité-vacances, afin d'avoir une couverture optimiséedu territoire ;
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— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien del'ordre ;A noter que le Service de la Police municipale pourra être sollicité, à la demande du Responsable du ServiceDépartemental de Sécurité Publique, pour mener à bien des missions de circulation en périphérie des manifestationsà caractère social. Les modalités de ces missions seront définies par un ordre de service rédigé par le Responsable duService Départemental de Sécurité Publique.— de la prise en compte des missions aénérées par le stationnement des gens du voyage ; ces missions sont, enpriorité, de la compétence de la Police Municipale sur les terrains communaux et sur la voie publique.La nofification des arrêtés préfectoraux de mise en demeure des gens du voyage installés ilégalement sur desterrains relève de la compétence de la police nationale.Toutes ces opérations peuvent être précédées d'une action conjointe et préventive des deux services ;— de la formation professionnelle des aaents de la police Municipale à travers des stages au sein du Commissariat dePolice ;
Dans le cadre de l'article 73 du Code de Procédure Pénale qui prévoit l'appréhension des personnes en flagrantdélit, les policiers municipaux avisent immédiatement le CIC de la Police Nationale. Is peuvent être amenés àtransporter la ou les personnes appréhendées au Commissariat central pour une présentation à l'Officier de PoliceJudiciaire. Le CIC informe alors immédiatement l'OPJ de permanence avant même l'arrivée de la Police Municipale.Conformément à l'article L.3341-1 du Code de la Santé publique, une personne trouvée en état d'ivresse dans leslieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de lagendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champétres, après avoir fait procéder à unexamen médical, réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s'yoppose pas, dans le local de police nationale ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, poury être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.Ainsi, un individu en état d'ivresse publique et manifeste qui aura été interpellé par les agents de Police Municipalesera transporté par ces derniers à l'hôpital, afin d'être examiné par un médecin, après avoir avisé un Officier dePolice Judiciaire {OPJ) du Commissariat. A la réception d'un bulletin de non hospitalisation, l'individu sera transportéalors devant un OPJ du Commissariat afin qu'il soit placé en salle de dégrisement.En cas de constatation d'une infraction au Code de la Route prévoyant un dépistage systématique ou facultatif del'imprégnation alcoolique ou de l'usage de stupéfiants, une autorisation permanente est délivrée aux agents de laPolice Municipale afin de soumettre le contrevenant à ce dépistage. En cas de résultat positif, les agents aviserontsans délai l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent pour les suites à donner.Enfin, la Ville de La Rochelle met à disposition des agents de la Police Municipale un ordinateur et une imprimante,afin que ce matériel soit installé au sein des locaux du Commissariat central et permette la rédaction en direct desprocédures judiciaires. Cette démarche a pour but de raccourcir les délais de transmission des différents écrits àcaractère judiciaire produits par les policiers municipaux et destinés à l'Officier de Police Judiciaire territorialementcompétent.
ARTICLE 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des services de SécuritéPublique de La Rochelle et de la Police Municipale, le Maire de La Rochelle précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la Police Municipale en mobilisant la Fourrière animale de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,notamment lors des opérations conjointes Police Municipale - Police Nationale, destinées à faire appliquer l'arrêtémunicipal du 26 novembre 2004 interdisant les regroupements de chiens lorsque ceux-ci sont susceptibles de porteratteinte à la sécurité des passants, ainsi que l'arrêté municipal du 23 mai 2011 interdisant la consommation d'alcooldans les espaces publics du centre-ville.
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TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord parle représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
ARTICLE 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ciet si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lorsd'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participes'il le juge nécessaire.ARTICLE 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de La Rochelle et le Préfet deCharente-Maritime conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantI'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des Maires de France.
Fait à La Rochelle, le 1 5 MAI Qfi"î
Monsieur le Préfet Monsieur le Mairede la Charente-Maritime de la Ville de La Rochelle
Brice BLONDEL
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ANNEXE 1
Composition et organisation de la Police Municipale
COMPOSITIONLa Police Municipale comprend 46 agents en tenue dont :1 cheffe de service, Cheffe de la police municipale1 chef de service, adjoint à la Cheffe de la police municipale, responsable de la fourriere automobile,et des agents administratifs1 chef de service, responsable technique et opérationnel1 chef de service, responsable des unités de jour de la police municipale, de la police deI'environnement, et de la Salle d'Information et de Commandement| cheffe de service, responsable de la brigade de nuit et du CSU1 chef de service (ou faisant fonction), adjoint à la responsable de la brigade de nuit24 agents affectés aux brigades de jour, et 2 agents affectés à la Salle d'Information et deCommandement11 agents affectés à la brigade de nuit3 agents affectés à la fourrière automobile.
La Police Municipale comprend également 4 gardes champêtres, 9 agents techniques, et 3 agents administratifs.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE
LES BRIGADES DE JOURLes deux brigades de roulement de jour fonctionnent en « cycle », afin de couvrir une amplitude horaire de 08 heuresà 19 heures, et ce du lundi au samedi. Elles sont composées chacune de 9 agents (dont un chef de brigade).La brigade « Unité de proximité » intervient en priorité dans les quartiers de Villeneuve, Mireuil et Port Neuf, du lundi auvendredi, de 10H00 à 17H00. Elle est composée de 6 agents (dont un chef de brigade).Une Salle d'Information et de Commandement est implantée au poste de Police Municipale situé Place Jean-Baptiste Marcet. C'est dans cette Salle d'Information et de Commandement que le Centre de Supervision Urbain aété aménagé.% Composition1 chef de service, responsable des unités de jour3 chefs de brigade23 Policiers Municipaux (dont les 2 agents affectés à la Salle d'Information et de Commandement).% Horaires (sauf Unité de proximité)Du lundi au vendredi ...... 8h00 à 19h00Le samedi . 8h00 à 19h00Le dimanche .....................................................sersesssesanssesesacse 10h00 à 17h00
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% Contact. Salle d'Information et de Commandement : 05 46 51 50 60.
@ Spécificité des samedis& Composition = 1/3 des effectifs de voie publique (8 agents par roulement, y compris les agents del'Unité de proximité)% Compétence territoriale = L'ensemble de la commune de La Rochelle% Horaires = 2 policiers municipaux de 8H00 à 15H006 policiers municipaux de 12h00 à 19h00$ Contact = Salle d'information et de Commandement : 05 46 51 50 60.# Spécificité des dimanches et jours fériés% Composition ® 2 policiers municipaux par roulement (y compris les agents de l'Unité de proximité)B Compétence territoriale = L'ensemble de la commune de La Rochelle® Horaires = Toute l'année de 10h00 à 17h00(Excepté le 01 mai, le 25 décembre et le 1er janvier)% Contact Salle d'Information et de Commandement : 05 46 51 50 60.
LA BRIGADE DE NUITCette brigade fonctionne en cycle sur deux semaines sur une amplitude horaire de 18H30 à 3H00.De maniére générale, elle est en activité les nuits à compter du mardi soir et ce jusqu'au dimanche matin.A la demande de l'autorité municipale et/ou pour des raisons exceptionnelles, cette unité pourra fonctionner endehors des jours et des horaires habituels de service.
B Composition1 cheffe de Service, responsable de la brigade de nuit1 chef de service (ou faisant fonction), adjoint à la responsable de la brigade de nuit1 chef de brigade (l'adjoint à la responsable faisant office de deuxième chef de brigade)10 Policiers MunicipauxB Horaires« — Du mardi au samedi ...... 18h30 à 3h00% Contact" Salle d'Information et de Commandement : 05 46 51 50 60.N.B : les appels téléphoniques peuvent être transférés sur un portable de service pris en compte parles agents de voie publique.
PERMANENCE DE NUIT et CSU : Poste de Police Municipale de l'Arsenal% Composition" 3 agents techniques% Horaires. Toute l'année ..o 20h00 à 8h00.
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« Specificité visionnage CSU / toute I'année 21h00 à 3h00.% Contact. Hôtel de Ville : 05 46 51 51 S1.
LES SERVICES SPECIALISESA. FOURRIERE AUTOMOBILE : Rue du Rempart des Voiliers$ Composition. 1 chef de service, adjoint à la cheffe de la police municipale, responsable de l'Unité FourrièreAutomobile. 1 brigadier-chef principal, adjoint au chef de service, responsable opérationnel" 2 policiers municipaux« 6 agents issus du cadre d'emploi de la filière technique ou administrative(4 chauffeurs et 2 agents d'accueil)& Compétence territoriale. Commune de La Rochelle& HorairesAccueil : Du lundi au vendredi..........................................sscsscssenes 9h00 à 17h00Le SAMEAi. . it 9h00 à 13h00Enlèvements : Du lundi au vendredi................................................eusess 5h00 à 19h00Le SOMeEdi....................scsersrane rrs snenaenae n se n se rn 5h00 à 12h00b Contact. Accueil de la fourrière automobile : 05 46 55 30 48.Hors des horaires d'accueil de la Fourrière automobile, les restitutions sont possibles sur les horaires d''ouverture de laPolice Municipale en composant le 05 46 51 51 51.La fourrière automobile dispose d'une astreinte qui peut être activée toutes les nuits de 19h00 à 5h00, ainsi que lesdimanches et jours fériés pour assurer les enlèvements de véhicules demandés par le Commissariat. Sur ces mêmescréneaux horaires, le chauffeur d'astreinte, en cas d'urgence vitale ou médicale, et après rédaction d'une mainlevée au Commissariat, peut procéder à des restitutions exceptionnelles.S'agissant des restitutions, elles seront effectuées selon les modalités suivantes :- toute restitution de véhicule mis en fourrière hors des heures d'ouverture de service ne devra s'effectuer qu'àtitre exceptionnel et sur décision exclusive d'un OPJ territorialement compétent ;- le contrevenant devra se déplacer au commissariat central afin d'exposer sa situation, puis I'OPJ décidera (ounon) de délivrer une main levée exceptionnelle après appréciation du caractère d'urgence et vérification desdocuments afférents à la conduite dudit véhicule ;- les fonctionnaires de la Police Nationale aviseront I'agent d'accueil de l'hôtel de ville ;- l'agent d'accueil appellera le chauffeur d'astreinte fourrière qui se transportera au parc automobile, afind'encaisser les frais de mise en fourrière puis de restituer le véhicule à son propriétaire ;- pour la sécurité du chauffeur, en cas d'absence d'un équipage de la Police Municipale, il est souhaitablequ'une patrouille du commissariat puisse l'accompagner au parc fourriere lors de la restitution effective duvéhicule.
B. SECRETARIAT : Place Baptiste Marcet% Composition" 1 agent administratif
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% Compétences= Gestion, traitement de l'ensemble des courriers et suivi du budget du service de laPolice Municipale, sur la Commune de La Rochelle.% Horaires (Amplitude)« Du lundi au vendredi ...... 8h30 à 17h00.% Contact : 0546 51 14 55.
C. OBJETS TROUVÉS & ACCUEIL : Place Baptiste Marcet% Composition. 1 agent administratif- 1 agent technique% Compétence. Objets Trouvés : Gestion des objets trouvés sur la Commune de La Rochelle. Accueil : Accueil du public - délivrance et autorisations de stationnement en zone piétonne et gestionaccès - autorisations accès poids lourds en centre-ville - suivi des arrêtés municipaux...® Horaires» Dulundiauvendredi................. 8n30 à 12h30 et 13h30 à 17h00& Contact. Objets trouvés : 05.46.51.79.33" Accueil : 05.46.51.79.35.
D. LA POLICE DE L'ENVIRONNEMENT% Composition. 4 gardes champétres% Compétence territoriale" Commune de La Rochelle& Horaires. Du lundi au vendreai ...... 9h15 à 16h30. Le SAMEATM ... e e se ns srences 9h15 à 16h30. Le dimanche*..........................................srscesssscssscnues 9h15 à 16h30% Contact. Salle d'information et de Commandement : 05 46 51 50 60.
w Spécificité des samedis% Composition © 2 gardes champêtres% Compétence territoriale = L'ensemble de la commune de La RochelleB Horaires = 9h15 à 16h30% 12 samedis par an$ Contact @ Salle d'Information et de Commandement : 05 46 51 50 60.
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w Spécificité des dimanches et jours fériés% Composition = 2 gardes champétres% Compétence territoriale = L'ensembie de la commune de La Rochelle% Horaires = 9h15 à 16h30% 8 dimanches et/ou jours fériés par an% Contact Salle d'Information et de Commandement : 05 46 51 50 60.
| est à noter que l'organisation de la Police Municipale, pour assurer ses missions, est susceptible d'évoluer enfonction des décisions prises par l'autorité territoriale, après avis des représentants du personnel et desorganismes paritaires compétents. Ces modifications seront communiquées au Chef de la Circonscription deSécurité Publique.
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