EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-355
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-12-22-00013 - SRAP modification périmètre retrait 2 communes
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Sous-Préfecture de BERNAY /
27-2025-12-23-00002 - Fatouville-Grestain - Arrêté n°
7/SPB/23/12/2025
portant modification de l'arrêté n°
3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les
communes de l'arrondissement de Bernay (1 page) Page 7
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-22-00013
SRAP modification périmètre retrait 2
communes
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PREFET PRÉFET, | DE LA SEINE-DE L'EURE MARITIMELiberté LibertéEgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalitéC2 2 —
Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2025-35 portant retraitdes communes de Bourg-Beaudouin et de Vandrimaredu syndicat rural d'assainissement du plateau (SRAP)Le préfet de l'Eure, Le préfet de la région Normandie,Chevalier de la Légion d'honneur préfet de la Seine-Maritime,Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1 àL.5211-58, L.5212-1 à L.5212-34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République, du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret du Président de la République, du 14 février 2024, nommant M. Alaric MALVES secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure ;Vu le décretdu Président de la République, du 2 décembre 2024, nommant M. Zoheir BOUAOUICHEsecrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté interpréfectoral des 13 juin 1979 et 5 juillet 1979, modifié, portant création du syndicat rurald'assainissement du plateau de BOOS ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-27, du 16 octobre 2025, portant modification des statuts de lacommunauté de communes Lyons Andelle, actant le transfert de la compétence assainissementcollectif, à compter du 1° janvier 2026 ;Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Bourg-Beaudouin, du 27 novembre 2025,et du conseil municipal de la commune de Vandrimare, du 28 novembre 2025, sollicitant le retrait deleur commune du syndicat rural d'assainissement du plateau, à la date du 31 décembre 2025 etacceptant les conditions de ce retrait définies de façon concordante dans l'ensemble des délibérationsprises;
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Vu la délibération du comité syndical du syndicat rural d'assainissement du plateau, du 4 décembre2025, autorisant, à l'unanimité, le retrait des communes de Bourg-Beaudouin et de Vandrimare dusyndicat rural d'assainissement du Plateau, à la date du 31 décembre 2025 et acceptant les conditionsde ce retrait définies de façon concordante dans l'ensemble des délibérations prises ;Vu les délibérations de l'ensemble des communes membres du syndicat rural d'assainissement duplateau autorisant le retrait des communes de Bourg-Beaudouin et de Vandrimare du SRAP à la date du31 décembre 2025 et acceptant les conditions de ce retrait définies de façon concordante dansl'ensemble des délibérations prises ;Vu l'avis du comité social territorial du centre de gestion de l'Eure, rendu le 16 décembre 2025 ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-19 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,ARRÊTENTArticle 1€T :Les communes de Bourg-Beaudouin et de Vandrimare sont autorisées à se retirer du syndicat rurald'assainissement du plateau, à compter du 31 décembre 2025.Article 2 :Les conditions de ce retrait, définies en application de l'article L. 5211-2541 du code général descollectivités territoriales, sont les suivantes :Concernant le personnel :L'agent titulaire de la fonction publique territoriale, occupant le poste d'adjoint administratif à hauteurde 13/35°"° intégrera les effectifs de la communauté de communes Lyons Andelle à compter du 1°janvier 2026.Concernant l'actif et le passif :L'actif et le passif localisables présents au sein de l'état d'actif suivra la collectivité qui le concerne.Chaque commune et/ou intercommunalité reprendra l'actif et le passif qui lui est nominativementaffecté.L'emprunt bancaire d'un montant de 84 896,60 € au 31 décembre 2025, souscrit pour des travauxréalisés sur la commune de Mesnil-Raoul, sera intégralement repris par la collectivité concernée.L'actif qui ne peut être clairement identifié sera réparti entre les collectivités selon la clé de répartitiondéterminée ci-dessous, au regard du nombre d'abonnés desservis en 2024, à savoir :- 45 % pour la Communauté de communes Inter-Caux-Vexin pour les communes de Mesnil-Raoulet de Fresne-le-Plan ;- 55 % pour la Communauté de communes Lyons Andelle.L'excédent de trésorerie du SRAP arrêté à la date du 31 décembre 2025 sera réparti selon cette mêmeclé de répartition.Concernant les contrats en cours :Les contrats feront l'objet d'une convention de groupement de commandes entre les deuxintercommunalités. Le portage du groupement sera assuré par la Communauté de communes LyonsAndelle.Concernant le traitement des eaux usées par la station de Montmain :Les communes de Mesnil-Raoul et de Fresne-le-Plan, membres de la Communauté de communes Inter-Caux-Vexin, seront seules concernées par la convention à établir avec la métropole Rouen Normandiedans le cadre du traitement de leurs eaux usées. Cette convention sera sans incidence pourl'intercommunalité Lyons Andelle.
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Concernant les archives :Elles seront intégralement reprises par l'intercommunalité Lyons Andelle qui se chargera de leursclassements au cours du premier trimestre 2026. Les archives concernant les communes de Mesnil-Raoul et de Fresne-le-Plan seront restituées.Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 4:Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime, le sous-préfet del'arrondissement des Andelys et les directeurs départementaux des finances publiques de l'Eure et dela Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Évreux, le 2 2 DEC, 2025
Le préfet de l'Eure, Le préfet de lafSeine-Maritimepour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Alaric MALVES #oheir BOUAOUICHE
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Sous-Préfecture de BERNAY
27-2025-12-23-00002
Fatouville-Grestain - Arrêté n° 7/SPB/23/12/2025
portant modification de l'arrêté n°
3-SPB-06-11-2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales pour les
communes de l'arrondissement de Bernay
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2025-12-23-00002 - Fatouville-Grestain - Arrêté n° 7/SPB/23/12/2025
portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay
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EE = Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 7/SPB/23/12/2025portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes del'arrondissement de BernayLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11:Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet del'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-97 du 18 novembre 2024 portant délégation designature en matière administrative à M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, Sous-Préfet de Bernay;Vu l'arrêté préfectoral n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement deBernay ; | |Vu la proposition de la maire de la commune de FATOUVILLE-GRESTAIN ;
ARRÊTEArticle premier: Pour la commune de FATOUVILLE-GRESTAIN, l'annexe de l'arrêté préfectoral du6 novembre 2023 est modifiée comme suit :' ss Délégué de Délégué du TribunalCommune Conseiller municipal 1 as , à à àl'administration JudiciaireFATOUVILLE- M. BRETON Pierre Mme VILLEY Marie M. CORDIER PhilippeGRESTAIN Suppléant : Suppléant : Suppléant :M. GOUPIL Guillaume Mme COLARD Nadine Mme FONTAINE Catherine
Article 2 : Le Sous-Préfet de Bernay et la maire de la commune de Fatouville-Grestain sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 23 décembre 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire généralde la sous-préfecture de Bernay,
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Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2025-12-23-00002 - Fatouville-Grestain - Arrêté n° 7/SPB/23/12/2025
portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay
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