YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-149
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne /
89-2024-05-03-00002 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0211 portant
autorisation de création du dispositif d'accueil de jour à Gurgy (3 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-03-00002
Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0211 portant
autorisation de création du dispositif d'accueil
de jour à Gurgy
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-03-00002 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0211 portant autorisation de création du dispositif
d'accueil de jour à Gurgy 3
PREFETDE L'YONNE Secrétariat généralLibertéÉgalité . - . , . . e 1 200Pnasaraish Service de l'animation des politiques publiques interministérielleset de I'environnementBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0211portant autorisation de création du Dispositif d'Accueil de Jourà Gurgy
Le préfet de l"Yonne
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
VuVuVu'Vu
Vu
Vu
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;le schéma départemental des services aux familles de l"Yonne 2023-2026 ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialeYonne-Nièvre 2022-2026 ;l'avis d'appel à projet du 15 septembre 2023 publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l"Yonne ;l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 14 décembre2023;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux déclinés dans le cahier des charges de l'appel à projet ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projetest censé répondre ;Considérant que la présente autorisation ne vaut ni habilitation justice ni arrêté portanttarification et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitationquinquennale à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisseI'ensemble des documents nécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles et du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 ;Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/3 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-03-00002 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0211 portant autorisation de création du dispositif
d'accueil de jour à Gurgy 4
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand-centre ; ARRETEArticle 1: I'Association Laique pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie(ALEFPA), sise Centre Vauban 199-201 rue Colbert BP 72 59003 Lille Cedex, est autorisée àcréer un dispositif d'accueil de jour, dénommé « DAJ », sis Chateau de la Mothe Cidex 13,89250 Gurgy, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 21ans.Article 2 : le dispositif d'accueil de jour assure les missions suivantes :Conformément aux articles L. 112-1 1°, L. 112-2, L. 112-5 1° et L. 112-6 du code de justice pénaledes mineurs :- Une mission de protection, d'assistance, d'éducation, d'insertion et d'accés aux soins ;- Un accompagnement individualisé construit à partir d'une évaluation de la situationpersonnelle, familiale, sanitaire et sociale ;- Une orientation vers une prise en charge scolaire ou visant à une insertion sociale,scolaire ou professionnelle, adaptée aux besoins ;- Une prise en charge continue en journée aux fins d'insertion sociale, professionnelle ouscolaire.Conformément aux articles D. 112-1 à D. 112-5 du code dejustice pénale des mineurs :- L'évaluation de la situation du mineur, la prise en compte de ses besoinsfondamentaux et la construction d'un projet éducatif;- Un accompagnement individualisé du mineur associant les représentants légaux,soutient de l'exercice de l'autorité parentale et aide au renforcement des liensfamiliaux;- Les objectifs et les modalités de la prise en charge sont inscrits dans le documentindividuel de prise en charge prévu à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et desfamilles et dans ses avenants.Article 3 : tout changement important dans l'activité, I'installation, l'organisation, la directionet le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être portéà la connaissance du Préfet.Article 4 : ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite deconformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du codede l'action sociale et des familles.Article 6 : en application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 7 : en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-03-00002 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0211 portant autorisation de création du dispositif
d'accueil de jour à Gurgy 5
- d''un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre del'intérieur ;- d''un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 : Monsieur le Préfet de l"Yonne, Monsieur le Directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand-centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
FfiàgüwaœLe —3 MAI 202L,mP{ sca JAN/
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-03-00002 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0211 portant autorisation de création du dispositif
d'accueil de jour à Gurgy 6