PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-29-04-2026
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-04-27-00010 - 12 arrêté 2026-DDETS-PIT-132 SARENS - SNCF
Coupvray- Urgence (2 pages) Page 4
D77-2026-04-28-00012 - Arrêté n°2026-DDETS-PIT-129 signé (9 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-04-13-00008 - 2026-04-13_4.2.5 Déleg signature resp div PGF (3
pages) Page 17
D77-2026-04-13-00004 - 2026_04_13 4.1.1 Déleg spéciale PGF (5 pages) Page 21
D77-2026-04-13-00005 - 2026_04_13 4.1.3 Désignation des conciliateurs (1
page) Page 27
D77-2026-04-13-00006 - 2026_04_13_4.1.4 Déleg speciale au conciliateur
fiscal (3 pages) Page 29
D77-2026-04-13-00007 - 2026_04_13_4.4.3 Déleg spéciale signature
agents division rec (3 pages) Page 33
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2026-04-27-00009 - ARRÊTÉ DRIEAT-2026-0275
Portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 2023 DRIEAT-IF/015
portant dérogation à l'interdiction de capturer, détenir, transporter
et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées
accordée à l'association PIE VERTE BIO 77 (4 pages) Page 37
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-04-29-00001 - Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 42
D77-2026-04-29-00002 - arrêté n° 2026-00492 portant délégation
de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 50
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU / Pôle Accueil et Réglementation
D77-2026-04-28-00011 - AP 2026 SPF CDSR 109678 autorisant une
compétition de trial motocycliste Trial Ligue Larchant 2026 à Nemours
le 27 septembre 2026 (3 pages) Page 53
D77-2026-04-28-00010 - AP 2026 SPF CDSR 111483 autorisant un gymkhana
de tracteur à Mondreville le 31 mai 2026 (3 pages) Page 57
2
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2026-04-29-00003 - AP N° 2026-773-166 portant création dans le
domaine funeraire de la SAS Pompes Funèbres CHAMBARD
CHOJNOWSKI - Nangis (2 pages) Page 61
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-27-00010
12 arrêté 2026-DDETS-PIT-132 SARENS - SNCF
Coupvray- Urgence
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-27-00010 - 12 arrêté
2026-DDETS-PIT-132 SARENS - SNCF Coupvray- Urgence 4
| asf H Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026-DDETS-PIT-132portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société SARENS NVpour des travaux effectués à Coupvray (77700)
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 07 avril 2026, pré-sentée le 09 avril 2026 et complétée le 20 avril 2026 par la société SARENS NV dont le siége social estsitué Autoweg 10, 1861 WOLVERTEM en BELGIQUE, spécialisée dans les travaux publics et qui emploie583 salariés, pour 10 salariés appelés à effectuer des travaux de remplacement d'un tablier et des appa-reils d'appui d'un ouvrage SNCF situé rue des Marais à Coupvray (77700), le dimanche 17 mai 20265selon une durée maximale de travail de 10 heures ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article;En l'espèce, conformément à l'accord d'entreprise « portant sur le travail du dimanche » signé le 16 avril2026 avec les organisations syndicales, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes: ma-joration de salaire de 100 %.Cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou depersonnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolutionde la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondent
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-27-00010 - 12 arrêté
2026-DDETS-PIT-132 SARENS - SNCF Coupvray- Urgence 5
à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, la société SARENS NV est chargée des travaux de remplacement d'un pont-rail de la SNCF.Ces travaux ne pouvant étre effectués que lorsque les circulations sur les voies ferrées sont interrompues,ils doivent être réalisés le dimanche afin de limiter l'impact sur le trafic et le préjudice causé au public,selon un programme imposé par la SNCF lors d'opérations coups de poing.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.Considérant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations peuvent êtreaccordées par le Préfet en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches qui fontl'objet de la demande n'excède pas trois, sans que les avis préalables mentionnés au 1° alinéa ne soientrequis;En l'espèce, la société étant une société de droit belge et la demande ayant été complétée le 20 avril2026, le caractère d'urgence est établi;ArrêteArticle Premier : La société SARENS NV est autorisée à déroger à la règle du repos dominical ledimanche 17 mai 2026, pour 10 salariés, affectés aux travaux de remplacement du tablier et desappareils d'appui du pont-rail situé rue des Marais à Coupvray (77700).Le repos hebdomadaire sera donné par roulement à tout ou partie des salariés.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord d'entreprise du 16 avril 2026,étant rappelé que:+ la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;+ _|a présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 27 avril 2026Le Préfet et par délégätion,Le directeur départ émental de l'emploi,du travail et des s
ese arrete pe 2 2 opie BECO sk a oe 0 ote de à 0 aHIERARCHIQUE : ¢auprés de auprés de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale ducollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai AndréCONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible Sur le site internet www.telerecours.fr
ravail - Sous-Direction des relations individuelles ettroën - 75935 PARIS Cedex 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-27-00010 - 12 arrêté
2026-DDETS-PIT-132 SARENS - SNCF Coupvray- Urgence 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-04-28-00012
Arrêté n°2026-DDETS-PIT-129 signé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00012 - Arrêté
n°2026-DDETS-PIT-129 signé 7
| Fu Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026-DDETS-PIT-129établissant la liste des personnes pouvant assister le salarié lors de l'entretien préalable aulicenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail
Vu le code du travail et notamment ses articles L.1232-2 à L.1232-5, L.1232-7 à L.1232-14, L.1237-12,R.1232-1 à R.1232-3 et D.1232-4 à D.1232-12 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoit KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité des chancesauprès du préfet de Seine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°26/BC/017 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtKAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne;Après consultation des organisations représentatives visées à l'article R.2272-1 du code du travail ;
Arrête
Article 1°- La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors del'entretien préalable à son licenciement, et lors du ou des entretiens préparatoires à la ruptureconventionnelle de son contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personneldans l'entreprise, et pour les secteurs géographiques déterminés, est composée comme suit, enannexe du présent arrêté.Article 2 - Cette liste sera révisée tous les trois ans et pourra, si nécessaire, être modifiée avantcette échéance.Article 3 - La mission des conseillers du salarié figurant sur cette liste ne peut s'exercer que dans ledépartement de la Seine-et-marne et à titre bénévole.Article 4 — L'arrêté préfectoral n°2023-DDETS-UD77 05-1 du 28 avril 2023 et les arrêtés qui lemodifient n°2024-DDETS-UD77 05-2 du 28 avril 2024 et n°2025-DDETS-PIT-085 du 9 mai 2025 sontabrogés.Article 5 — Le présent arrêté prendra effet à sa date de publication au recueil des actesadministratifs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00012 - Arrêté
n°2026-DDETS-PIT-129 signé 8
Article 6 -- Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne accessible sur le site internet de la préfecture (https://www.seine-et-marne.gouv.fr) » AD BHOelun,le £0 AVR. LULUPréfetour le préfet et par délégation,e préfet délégué pour l'égalité des chances
Benoit KAPLAN
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa parution,d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauveau 75008 Paris et d'un recours contentieux auprès de Monsieur lePrésident du Tribunal Administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00012 - Arrêté
n°2026-DDETS-PIT-129 signé 9
Secteurs d'activité
Noms Prénoms Syndicats Zones d'intervention
ou professions Adresses Contacts
AJJAJI Abdelkader CFDT Sud 77 Transports
UD CFDT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
ALMEIDA Gilbert CGT 77 Technicien
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 14 32 15 30
alm1ee0@hotmail.fr
AUDOUCET Denis CFTC 77
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
AVALLE William CGT Nord 77 Technicien expert
automobile
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 23 66 24 46
william.avalle@hotmail.fr
BALANA Camille CGT 77 Intérim
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
ulcgtmeaux@gmail.com
BAS frédéric Sans étiquette Melun, Fontainebleau
et sud 77
DRH - Economie
sociale et solidaire
Médico-social
06 80 59 61 41
fbas2@orange.fr
BATTU Clément CGT 77 Demi chef de partie
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 17 68 89
clement.battu@gmail.com
BAYEUX Florence CGT Val d'Europe Inspectrice des
finances publiques
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 85 94 22 31
udcgt77.fr
BELDJILALI Houari CGT 77 Sous-chef cuisine
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 48 55 89 46
houari1978@gmail.com
BELHADJ Youssef SOLIDAIRES 77 Sud 77 Conducteur de bus
UD SOLIDAIRES 77
629 Rue d'Egrefin
77016 MELUN cedex
06 51 82 44 47
youssefbelhadj1@gmail.com
BELLANGER Brice CFDT Centre et Nord 77 Chef d'équipe
UD CFDT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
BELLIER Eric UNSA 77
UD UNSA
2 Rue Saint Louis
77000 MELUN
01 64 52 01 56
ud-77@unsa.org
ADAMCZYK Cédric UNSA 77
UD UNSA
2 Rue Saint Louis
77000 MELUN
01 64 52 01 56
ud-77@unsa.org
06 20 62 25 57Régulateur
SAP
(Union des Syndicats
Anti-Précarité)
77AMIENS Pedro
SAP
26 Rue de la Marne
78800 HOUILLES
ADEBOWALE Adeola Sans étiquette 77 Chef de cabine 06.28.69.55.57
adeolaadebowale@outlook.fr
ARGOUD Christophe Sans étiquette 77 DRH Logement social 06 46 19 07 56
christopheargoud74@gmail.com
AQUINO Julien SOLIDAIRES 77 77 Commerce
UD SOLIDAIRES 77
629 Rue d'Egrefin
77016 MELUN cedex
06.29.54.23.77
akino-94@hotmail.fr
BAOU Djamel CFTC 77 Transports
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
AUDOUCET Sébastien Sans étiquette 77
Responsable paie et
Administration du
personnel
06 68 57 25 21
sebastien.audoucet@gmail.com
BELARBI Zaïm Allix CFDT 77
UD CFDT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
BELAIBOUD Malek Sans étiquette Nord 77 Marne-la-
Vallée Chef de projet 06 46 49 17 96
malekbel@yahoo.fr
BENATTOU Farid Sans étiquette 77 Technicien de
maintenance
06 52 49 19 78
ridfa77@hotmail.fr
LISTE DES PERSONNES HABILITÉES POUR LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE À ASSISTER LE SALARIÉ
LORS DE L'ENTRETIEN PRÉALABLE À LEUR LICENCIEMENT OU À LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL
DANS LES ENTREPRISES DÉPOURVUES DE REPRÉSENTANT DU PERSONNEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00012 - Arrêté
n°2026-DDETS-PIT-129 signé 10
Assurance —
BINDEL Émilie CFE-CGC 77 Directrice QSE
UD CFE-CGC
2 rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 39 00 53
ud77@cfecgc.fr
BOURRIE Vincent CGT Sud 77 Prévention - Sécurité
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 20 01 00 28
vincent_bourrier@yahoo.fr
BREARD Jérôme CGT 77 Manager
Restauration
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 10 80 68 36
jeromebreard74@gmail.com
BRETELLE Cédric CGT 77 Hôtellerie
Parc de loisirs
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 78 33 65 19
cedric.bretelle@hotmail.fr
BURGAUD Nelly CFTC 77
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
CARTIGLIA Gianluca CGT 77 Vendeur boutique
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 22 38 77 79
cartijean@gmail.com
CARTIGLIA SURRENTI Sandrine CGT 77
Assistant Chef de
réception
Conciergerie
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 18 75 50 11
surrenti.sandrine@neuf.fr
CHABOCHE Michaël CFE-CGC 77
UD CFE-CGC
2 rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 39 00 53
ud77@cfecgc.fr
CHAMBONNET Kevin CGT 77 Transport
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 09 25 06 86
kevinskott@hotmail.fr
CHEKROUN Karim CGT 77 Agent accueil
Commerce
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 65 35 53 43
k.chekroun@alliance.automotive.fr
CHERGUI Dehmane CGT 77 Superviseur
Télésurveilance
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 67 22 24 05
dehmane5@hotmail.fr
CLAVARON Francis CGT 77 Industrie
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
01 64 32 05 46 / 06 83 01 99 02
ulcgt-montereau@orange.fr
BLANC Valérie FO Sud 77
assistance
technique
UD FO
2 Rue de la Varenne
77008 MELUN cedex
01 64 29 22 01
val66blanc@gmail.com
BOUVELLE Sébastien CFTC 77 Commerce
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
BOLA BOTEMA Nzale Sans étiquette 77 06 60 50 07 51
nzale78@gmail.com
CANIKLI Muslim CFDT Nord 77 Coordonnateur
Secteur aérien
UD CFDT
15 Rue Pajol
77007 MELUN cedex
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
BOUZID Moussa CFTC 77 Aérien
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
CARVALHO Manuel CAT 77
Conducteur PL
Transport de
marchandises
CAT
22 rue St Vincent de Paul
75010 PARIS
06 84 33 75 09
m.carvalho@neuf.fr
CARTIER Yves CFTC 77 Transport
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01.64.37.67.90
udcftc77@cftc77.fr
CHARPENTIER David SIT 77 77
Assistant restaurant -
Tourisme Hôtellerie
Restauration
 SIT 77
5 rue Carnot
77450 ESBLY
06 10 05 06 63
david.charpentier.esbly@gmail.com
CATEL Damien SIT 77 Nord 77
 SIT 77
5 rue Carnot
77450 ESBLY
06 63 16 73 91
CHAUVEAU Olivier CFDT Sud 77
Aide médico-
psychologique -
Médico social
UD CFDT
15 Rue Pajol
77007 Melun Cedex
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
CHAUVIN Jérôme CFDT Sud 77
UD CFDT
15 Rue Pajol
77007 MELUN cedex
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
CHERIFI Abdelrahim Sans étiquette
Villeparisis, Mitry-Mory,
Claye Souilly, Courtry,
Villevaudé, Le Pin, Lagny-
sur-Marne, Chelles
Transports 06 50 48 81 17
syndicat93@gmail.com
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00012 - Arrêté
n°2026-DDETS-PIT-129 signé 11
COCHINAIRE Jean-Raphaël
Syndicat national
Spectacle Communication
Sports et Loisirs
Nord 77 Photographe
Syndicat National du
Spectacle
21 bis rue Victor Massé
75009 PARIS
06 21 77 09 50
jrcochinaire@gmail.com
DA CUNHA Philippe CFTC 77 Technicien
laboratoire Industrie
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
DA CUNHA Tony CFTC
Conducteur
accompagnateur
PMR Transport
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
2 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
DARRAJI Hosni CFDT Nord 77 Chef de rang
UD CFDT
15 Rue Pajol
77007 MELUN cedex
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
DE ALMEIDA Cédric SIT 77 Marne-la-Vallée Val
d'Europe
Restauration
Hôtellerie
SIT 77
5 rue Carnot
77450 ESBLY
06 23 93 71 31
cedricdealmeida@sfr.fr
DELVALLÉE Cathy
Syndicat national
Spectacle Communication
Sports et Loisirs
Marne-la-Vallée Spectacle
Syndicat National du
Spectacle
21 bis rue Victor Massé
75009 PARIS
06 50 04 95 25
cathy.delvallee@free.fr
DETRE Romain SOLIDAIRES 77 Meaux et alentours
Préparateur de
commandes
Agro alimentaire
UD SOLIDAIRES 77
629 Rue d'Egrefin
77016 MELUN cedex
07 72 25 43 44
romaindetre417@gmail.com
DIALLO Haidrame CFDT 77 Conducteur-
receveur
UD CFDT
15 Rue Pajol
77007 Melun Cedex
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
DIKEC David CGT Claye-Souilly, Meaux,
Coulommiers
Moniteur Educateur
Santé Action sociale
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 60 06 79 52
dikec77@yahoo.fr
DUPONT Geoffroy CGT 77 Coordinateur
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 40 66 71 23
6g.geoffroydupont@gmail.com
EL BEKRI Mohamed CFTC 77 Logistique
Transport
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
EL MOUNTASSIR Khalid Sans étiquette 77 Employé de
restauration
06 27 19 70 84
ramzy_92@hotmail.fr
EVRAD Florian CFTC 77 Transport
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
COFFARO-ROYER Christiane CFTC 77 Bâtiment
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
COCHE Joël Sans étiquette 77 Chef de projet 06 27 59 69 69
joelcoche@hotmail.fr
DARTRON Anthony CFTC 77 Transport
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
DARMON Cédric Sans étiquette 77 Manager
Informatique
06 12 24 45 49
cedric.darmon@gmail.com
DA SILVEIRA Hervé CFE-CGC 77 Consultant en
informatique
UD CFE-CGC
2 rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 39 00 53
ud77@cfecgc.fr
DEVAUSSUZENET Frédéric SOLIDAIRES 77 77 Adjoint manager -
Commerce
UD SOLIDAIRES 77
629 Rue d'Egrefin
77016 MELUN cedex
07 66 72 89 59
fred77510@hotmail.com
DORVILLE Didier Sans étiquette 77 Conducteur de bus 06 11 52 23 49
dorvilledidierconseiller@hotmail.com
DUBOIS Éric CFTC 77 Industrie
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
DOS SANTOS Jean-Pierre CFE-CGC Nord 77 Logistique
UD CFE-CGC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 39 00 53
ud77@cfecgc.fr
DUBONNET Carole CFTC 77 Administratif
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
DUONG Ngoc-Ha CFTC 77 Assistante de
direction - Santé
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00012 - Arrêté
n°2026-DDETS-PIT-129 signé 12
et Production —
FAVREAU Maurice CGT 77 Agent de propreté
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 78 96 55 02
favreau.maurice68@gmail.com
FERREIRA Antonio UNSA Nord 77
(secteur Meaux)
Technicien de
maintenance
UD UNSA
2 Rue Saint Louis
77000 MELUN
01 64 52 01 56
ud-77@unsa.org
GOBERT Floriane CFDT Nord 77 Chargée de clientèle
Banque assurance
UD CFDT
15 Rue Pajol
77007 Melun Cedex
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
GRASSET Alexis Sans étiquette Nord 77 Manager
Maintenance
06 07 79 15 86
alexis.grasset@wanadoo.fr
GUIMBELOT Laurent CFE-CGC
Nord-Est 77 (claye-Souilly,
St Soupplets, Dammartin-
en-Goële, Meaux
Team leader
Hôtellerie
restauration
UD CFE-CGC
2 rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 39 00 53
ud77@cfecgc.fr
HADDI Sidi Ahmed CGT 77 Cadre technique
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 21 40 48 36
sidi.H77@gmail.com
HALILOU Djamal CFDT Nord 77 Chef d'équipe
UD CFDT
15 Rue Pajol
77007 Melun Cedex
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
HANY Roxane CGT Sénart
(30 km autour)
Technicienne
Hygiène et sécurité
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 20 25 28 91
HASSAM Salime Sans étiquette Nord 77 Restauration rapide 06 32 02 69 17
shassam@icloud.com
HENNI Mohammed CGT Marne-la-Vallée Sécurité privée
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
m.henni@outlook.fr
ID BOURHIM Yamna CFDT Nord 77 Attachée de direction
UD CFDT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
JOUX Benoît CFDT 77 Conducteur-
receveur
UD CFDT
15 Rue Pajol
77007 MELUN cedex
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
KANNANKIN Emmanuel Sans étiquette Torcy et alentours Santé
Médico-social
06 99 53 36 22
tolonu@yahoo.com
KARAMOKO Mamadou CGT 77 Sécurité incendie
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 95 05 76 61
kara.mamadou@hotmail.com
FERNANDEZ Carlos CFDT Nord 77
UD CFDT
15 Rue Pajol
77007 MELUN cedex
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
FERNANDES DE FREITAS Carlos FO Nanteuil-les-Meaux
(périphérie 30 km)
UD FO
2 rue de la Varenne
77008 MELUN cedex
01 64 39 78 79
udfo77@orange.fr
FOURNIER Denis CFE-CGC Nord 77
Ingénieur Système
Banque
UD CFE-CGC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 39 00 53
ud77@cfecgc.fr
FOUMAN AKONO Thierry Sans étiquette 77 Professeur - Hôtellerie
Restauration Commerce
07 52 19 26 11
tfoumann@yahoo.com
06 17 73 72 94
pgcgt77@outlook.frGIACOMEL Pascal CGT Nord 77
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
06 10 93 75 24
frederic.hurtmans@gmail.com
HUON Gérard CFTC 77 Contrôleur de Gestion
HARDY Julien SOLIDAIRES 77 06 85 53 73 74
hardyjulienjulien85@outlook.fr77
UD SOLIDAIRES 77
629 Rue d'Egrefin
77016 MELUN cedex
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
HURTMANS Frédéric  Sans étiquette Provins, Marne-la-
Vallée
Chef de projets
Tourisme
GUY Bruno CFE-CGC 77
UD CFE-CGC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 39 00 53
ud77@cfecgc.fr
HAMMADI Mohammed Sans étiquette 77 06 48 94 18 45
mohammed_hammadi@yahoo.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00012 - Arrêté
n°2026-DDETS-PIT-129 signé 13
Coulommiers — Meaux -
KARKENI Mohamed Hedi UNSA 77 Aérien
UD UNSA
2 Rue Saint Louis
77000 MELUN
01 64 52 01 56
ud-77@unsa.org
KISITA N'SIANGANI Serge CFTC 77 Transport
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
KIZONZOLO Lhavy CFTC 77 Logistique
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
KONE Ibrahim SOLIDAIRES 77 77 Opérateur
Logistique
UD SOLIDAIRES 77
629 Rue d'Egrefin
77016 MELUN cedex
07 58 04 96 41
ikone7783@gmail.com
LANZA Andrea CGT 77 Chef d'équipe
Restauration
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
07 83 09 65 52
lanza.andrea@orange.fr
LANZA GRECO Palmina CGT 77 Magasinière
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 76 76 60 31
palmina_lanza79@gmail.com
LE GRAS Catherine CFTC 77
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
LOUIS Joseph CFDT 77
UD CFDT
15 Rue Pajol
77007 Melun Cedex
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
MADIDI Mohammed CGT 77 Assistant parc
Opération
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 70 10 24 49
m.madidi0@gmail.com
MARRHI Adil UNSA 77 Transport aérien
Personnel au sol
UD UNSA
2 Rue Saint Louis
77000 MELUN
01 64 52 01 56
ud-77@unsa.org
MARTIN Pascal CFDT Sud 77 Logistique
UD CFDT
15 Rue Pajol
77007 MELUN cedex
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
UD CFE-CGC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
06 61 18 41 41
sampiy@hotmail.fr
KASSA Tawfik CGT 77
Directeur d'agence
adjoint
Sécurité privée
06 99 84 32 64
tawfik.kassa@yahoo.com
KOCER Alexis Sans étiquette 77 Rouleur
Commerce
UD UNSA
2 Rue Saint Louis
77000 MELUN
UD CFE-CGC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
LEBLANC Nicolas CFTC
Sud 77
(Provins, Montereau,
Fontainebleau, Nemours)
Dessinateur-
projeteur
Transport
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
LETERRIER Bertrand CFE-CGC Sud 77
Melun Fontainebleau
Informaticien
Banque
01 64 39 00 53
ud77@cfecgc.fr
LOÏAL Naline CFDT 77 Conseillère de vente
en hypermaché
UD CFDT
15 Rue Pajol
77007 MELUN cedex
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
MACH Alain CFE-CGC
Marne-la-Vallée
Rebais La Ferté-Gaucher
Parc et loisirs
Restauration
Hôtellerie
01 64 39 00 53
ud77@cfecgc.fr
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
LOPEZ Corinne CGT Sud 77 Responsable
Industrie chimique
07 89 89 54 81
lopez.corinette.cl@gmail.com
LUTUMBA Kabila CFTC 77
UD CFDT
15 Rue Pajol
77007 MELUN cedex
MAISONHAUTE Thomas UNSA 77
Conseiller
patrimonial Banque
Assurance
01 64 52 01 56
ud-77@unsa.org
MALUTAMA Dany  Sans étiquette 77 Restauration
06 47 72 77 82
dp.malutama.dany@gmail.com
MALKIC Sébastien CFDT Nord 77 Employé du
tourisme
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
06 11 74 53 17
eric.maneau@gmail.com
MAMBO KATAKO Jean CFTC 77 Logistique 01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.
MANEAU Eric Sans étiquette 77, Marne-la-Vallée Décorateur Agent
de maîtrise
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00012 - Arrêté
n°2026-DDETS-PIT-129 signé 14
MAZZOTTA Arianna CGT 77 Demi chef de rang
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
07 84 92 63 00
ariannamazzotta5@gmail.com
MEBTOUL Iliesse SOLIDAIRES 77 77
Transport en commun
Transport de
marchandises
UD SOLIDAIRES 77
629 Rue d'Egrefin
77016 MELUN cedex
07 45 18 47 56
iliessemebtoul@icloud.com
MERAZ Mohammed CFDT Nord 77 Assistant de projet
UD CFDT
15 Rue Pajol
77007 MELUN cedex
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
MINGIEDI Vemba CFTC 77 Bâtiment
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
NDIAYE Papa Tidiane CGT 77 Parc de loisirs
Pâtisserie
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
07 77 67 91 07
PT-NDIAYE@hotmail.fr
NGO NYOBE Rita CGT Meaux et alentours
Gestionnaire
comptable paye
Entreprise d'insertion
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
07 81 04 95 33
OMARI Latifa CFDT Nord 77
Support
informatique
Transport
UD CFDT
15 Rue Pajol
77007 MELUN cedex
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
OUDIN Maxime CGT 77
Opérateur
animateur
Attractions
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 67 76 17 32
oudin.max@gmail.com
PEPIN Laure CGT 77 Demi chef de rang
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
07 67 26 05 77
zohra.fakiri@gmail.com
PLANKE Sylvie CGT 77 Chargée de projet
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 62 39 31 57
sylvie.planke@disney.com
PLANTIN James CFTC 77 Transport
Logistique
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
Responsable de
magasin
Grande distribution
UD SOLIDAIRES 77
629 Rue d'Egrefin
77016 MELUN cedex
06 70 91 61 12
chantreisabelle@gmail.com
UD UNSA
2 Rue Saint Louis
77000 MELUN
UD CFE-CGC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
MASROUR Amel UNSA Nord 77 Assistante manager
UD CFDT
15 Rue Pajol
77007 MELUN cedex
UD CFDT
15 Rue Pajol
77007 MELUN cedex
UD SOLIDAIRES 77
629 Rue d'Egrefin
77016 MELUN cedex
01 64 52 01 56
ud-77@unsa.org
UD SOLIDAIRES 77
629 Rue d'Egrefin
77016 MELUN cedex
07 68 09 03 04
MATAR Ankou SOLIDAIRES 77 77 Opérateur
Logistique
06 95 10 38 89
matar93120@gmail.com
MEKKI Boulbaba
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
USAPIE 77 Agent de maîtrise
USAPIE
14 ave. Gaston Chauvin
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
MEYER Christophe CFE-CGC 77 Personnel navigant
Transport aérien
01 64 39 00 53
ud77@cfecgc.fr
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
PRIVAT Isabelle SOLIDAIRES 77 Sud 77
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
MOUTOT Jean-Luc CFDT Sud 77 Chef de secteur
Commerce
01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
NAZHAOUI Hassan CFTC 77 01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
MIR Abdelmalek CFDT Sud 77 Transport
06 83 01 99 02
ulcgt.montereau@orange.fr
PHILIPPE Damien SOLIDAIRES 77 77 CSAM
Protection sociale
06 79 33 36 14
syndicat.sud77@gmail.com
PEREA BARON Carolina CFTC 77 01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
PERES Odette CGT 77 Conseillère clientèle
Commerce et services
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
PICHON Fabrice CFDT 77 Technicien 01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
PREUDHOMME Éric
SAP
(Union des Syndicats
Anti-Précarité)
77 Régulateur
Transport urbain 06 15 49 34 79
UD CFDT
15 Rue Pajol
77007 MELUN cedex
SAP
26 Rue de la Marne
78800 HOUILLES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00012 - Arrêté
n°2026-DDETS-PIT-129 signé 15
QUETENT Franklin UNSA 77 Technicien qualifié
Aérien
UD UNSA
2 Rue Saint Louis
77000 MELUN
01 64 52 01 56
ud-77@unsa.org
RADIN RAINEAU Laetitia CGT 77 Employée
Restauration
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 03 21 05 01
laetitiaradin3@gmail.com
RITTER Philippe Sans étiquette 77 Activité du déchet 06 10 49 55 97
ritterphilippe9@gmail.com
ROSET Ruth CFE-CGC 77 Responsable
Commerce
UD CFE-CGC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 39 00 53
ud77@cfecgc.fr
SAKKAR Abed CGT 77 Ingénieur réseaux
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 43 61 98 00
sakkar@free.fr
SAMBATH DVOUKA Armel CFTC 77 Logistique
Transport
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
SCHWARTZ Frédéric CFE-CGC Sud 77
UD CFE-CGC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 39 00 53
ud77@cfecgc.fr
SISSOKO Seidou CGT 77 Cuisinier
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 02 73 03 48
seidousissoko.16@gmail.com
SURET Nicolas CFTC 77 Logistique
Transport
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
TSIANZE SANDJO Hena CGT Meaux et alentours
Encadrante technique et
pédagogique Association
d'insertion
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
07 58 05 85 20
YAHYAOUI Mohamed Sans étiquette Melun et sud 77 Prévention -
Sécurité
07 83 50 44 16
myahyaoui1@gmail.com
UD CFDT
15 Rue Pajol
77007 MELUN cedex
UD CGT
15 rue Pajol
77007 MELUN cedex
06 79 56 62 14
squoy.cs@gmail.comQUOY Stephen Sans étiquette Nord 77
RATIER Laure CFTC 77 Administratif 01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
REPISO Vincent FO Nord 77
Coordinateur de
sites
Sécurité humaine
07 61 40 01 98
vincentrepiso@gmail.com
UD FO
2 rue de la Varenne
77008 MELUN cedex
SEPE ZADI François CFTC 77 01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
06 68 32 89 62
bvbarbara@free.fr
VERGÉ Catherine CFDT Nord 77 01 60 59 06 60
contact@cfdt77.fr
TALL Meryam CFE-CGC 77 Directrice de
magasin
01 64 39 00 53
ud77@cfecgc.fr
TENAUD Franck CGT 77 Médico-social 06 62 87 57 98
ftenaudcgt@netcourrier.com
UD CFE-CGC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
06 14 70 71 40
momozgh9@gmail.com
ZREOUIL Boujemaa CFTC 77 Transport 01 64 37 67 90
udcftc77@cftc77.fr
ZEGHOUDI Omar SOLIDAIRES 77 77 06 49 80 06 65
o.zeghoudi@gmail.com
ZIGH Mohamed Sans étiquette Nord 77 Chauffeur poids
lourds
UD CFTC
2 Rue de la Varenne
77000 MELUN
UD SOLIDAIRES 77
629 Rue d'Egrefin
77016 MELUN cedex
VERHAEGHE Barbara  Sans étiquette 77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-04-28-00012 - Arrêté
n°2026-DDETS-PIT-129 signé 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-13-00008
2026-04-13_4.2.5 Déleg signature resp div PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00008 - 2026-04-13_4.2.5 Déleg
signature resp div PGF 17
4.2.5| |REPUBLIQUEFRANCAISEae . ' -Frais | | FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Délégations de signature des responsables de division du Pôle Métiers domaine fiscalL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne; |Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;: Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1 juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00008 - 2026-04-13_4.2.5 Déleg
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Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €. Cettelimite est portée à 500 000 € pour la responsable de la division des affaires juridiques ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 120 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesOU judiciaires ; |
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Article 2 -Agent habilitéGrade FonctionM. Quentin DOMENGES |administrateur des Financespubliques adjointresponsable de la division ducontrôle fiscalMme Nathalie ROUMAYATadministratrice des Financespubliques adjointeresponsable de la division desaffaires juridiquesMme Florencia CHIMARDinspectrice principaleresponsable de la division desprofessionnelsMme Elise GISLARDinspectrice divisionnaireAdjointe de la responsable dela division des professionnelsM. Philippe FINGERinspecteur principaladjoint ala responsable de ladivision des affaires juridiquesMme Aline NGUYEN DUCLONG ' inspectrice principaleadjointe du responsable deladivision du contrôle fiscalM. Olivier CHANOINATinspecteur divisionnaireresponsable de la division desparticuliers et des affairesfoncièresMme Valérie SICARD . inspectrice divisionnaireresponsable de la division durecouvrement
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Quentin DOMENGES, administrateurdes Finances publiques adjoint, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositifd'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.Article 3 bis - Délégation de signature est donnée a Monsieur Quentin DOMENGES,administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de délivrer les habilitations pour conduireles enquêtes sous pseudonyme suivant les modalités de l'article R. 10-0 AD-1 du livre desprocédures fiscales.Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 20 février 2026.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 13 avril 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00008 - 2026-04-13_4.2.5 Déleg
signature resp div PGF 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-13-00004
2026_04_13 4.1.1 Déleg spéciale PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00004 - 2026_04_13 4.1.1 Déleg
spéciale PGF 21
Délégation 4.1.1
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Métiers Domaine Gestion FiscaleL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00004 - 2026_04_13 4.1.1 Déleg
spéciale PGF 22
légation 4.1.1
Article 1: ont regu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
+ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa Oodivision+ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son eservice+ Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces 6relatifs à ses missions
1. Pour la division des professionnels :Mme Florencia CHIMARD, inspectrice principale, responsable de la division des 0professionnels.Mme Elise GISLARD, inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de la divisiondes professionnels.Elles reçoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à sa division, et égalementpouvoir de signer l'octroi de contingent et les dispenses de visa pour les achats en franchise deTVA, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules et pour lescommissionnaires de transport.En cas d'absence de la responsable de la division des professionnels ou de son adjointe, l'intérimest assuré par l'un des responsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.
Animation de l'assiette des professionnelsMmes Audrey DAHMANI, Virginie GILBERT, inspectricesM. Olivier MOREAU, inspecteurMme Annick POGGIOLI, contrôleuse principale
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Mme Eugénie SIGISMEAU, contrôleuseSoutien aux collectivités localesMme Audrey DAHMANI, inspectrice, rédactrice
© ®M. Olivier MOREAU, inspecteur, rédacteur
Remboursement des crédits de TVAMme Audrey DAHMANI, inspectriceM. Olivier MOREAU, inspecteurMme Virginie GILBERT, inspectriceMme Annick POGGIOLI, contrôleuse principaleMme Eugénie SIGISMEAU, contrôleuse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00004 - 2026_04_13 4.1.1 Déleg
spéciale PGF 23
légation 4.1.1
2. Pour la division du Recouvrement:Mme Valérie SICARD, inspectrice divisionnaire, responsable de la division durecouvrementElle reçoit également pouvoir de représenter la directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à sa division.En cas d'absence des responsables de la division du recouvrement, l'intérim est assurépar l'Un des responsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.
Pôle pilotage-animation du recouvrementM. Elie ZOGHBI, inspecteur, rédacteurMme ABDOUSSALAME Farahanitriniaina, inspectrice, rédactriceM. Mickael DURAND, contrôleur
Pêle juridique (contentieux, sommation à créanciers inscrits, décharge en responsabilitésolidaire, désignation de curateur et expertise juridique)Mme Madeleine BOUNGOU, inspectrice, responsable, rédactriceM. Eric APETOH, inspecteur, rédacteurMme Aicha NAMPRY, inspectrice, rédactriceM. Elie ZOGHBI, inspecteur, rédacteurMme Stéphanie LEBRETON, contrdleuse principale, rédactrice
Pôle pilotage de la brigade des huissiersM. Elie ZOGHBI, inspecteur, rédacteurMme ABDOUSSALAME Farahanitriniaina, inspectrice, rédactriceM. Mickael DURAND, contrôleur
3. Pour la division du contrôle fiscal :M. Quentin DOMENGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dela division du contrêle fiscalMme Aline NGUYEN DUC LONG, inspectrice principale, adjointe du responsable de ladivision du contrôle fiscal.
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oOIls reçoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à leur division.Ils reçoivent également pouvoir de signer l'octroi de contingent et les dispenses de visa pour lesachats en franchise de TVA, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires devéhicules et pour les commissionnaires de transport et de représenter la directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissionsrattachées à leur division.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00004 - 2026_04_13 4.1.1 Déleg
spéciale PGF 24
légation 4.1.1En cas d'absence du responsable de la division du contréle fiscal et de son adjointe, l'intérim estassuré par l'un des responsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.Animation et pilotage du contrôle fiscalMme Anne ROCH, inspectriceMme Emmanuelle NOUET, contrôleuseM. Juan PARAMES, contrôleur
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4. Pour la division des particuliers et des affaires foncières :M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire, responsable de la division des 0particuliers et des affaires fonciéres.Il reçoit également pouvoir de représenter la directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à sa division.En cas d'absence du responsable de la division des particuliers et des affaires foncières,l'intérim est assuré par l'un des responsables des quatre autres divisions du domainegestion fiscale.
Animation de l'assiette des particuliers, Taxation et homologation des rôles, réponsesaux droits de communicationM. Christophe BIANCHI , Mme Françoise CHAUSSE et M. Baba SY, inspecteurs(2)M. Mickaël BALDUS, contrôleur (2). x [2]Mme Sophie GAUTIER, contrôleuseS'agissant de l'homologation des rêles, la signature des rôles est donnée auxcollaborateurs de la directrice départementale ayant au moins le grade d'administrateurdes Finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.Animation de l'activité foncièreM. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques o
5. Pour la division des affaires juridiquesMme Nathalie ROUMAYAT, administratrice des Finances publiques adjoint, responsable oOde la division des affaires juridiques.M. Philippe FINGER, inspecteur principal, adjoint de la responsable de la division des Ooaffaires juridiques.lls reçoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées a leur division.En cas d'absence de la responsable de la division des affaires juridiques et de son adjoint,l'intérim est assuré par l'un des responsables des quatre autres divisions du domaine gestionfiscale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00004 - 2026_04_13 4.1.1 Déleg
spéciale PGF 25
légation 4.1.1
Bureau d'ordre contentieux, documentationM. Fabrice BEAUMONT, contrôleur e
Contentieux et pôle jurictionnelMmes Aude CHINAULT, Catherine DUFFROS, Déborah DUPRÉ, Nathalie LECAT,Jennifer MALET, Laudine MAZELIER et Christine POCLET, inspectrices, rédactrices.MM. Christophe BOUR-JANVILLE, Philippe CHARTIER, Pierre GEOFFROY, XavierGOUALA, Omar KRAIDACHE et Laurent PERCHERON, inspecteurs, rédacteurs.Mme FELIX Lemene, contrôleuse r2)MM. Trieg RIVOALEN, contrôleur principalPascal-Louis BARGAIN, Frédéric GRENIER, contrôleurs (2)e
6. Pour la cellule d'appui :M. Alexandre NOSI, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule d'appui oO
En cas d'absence du responsable de la cellule d'appui, l'intérim est assuré par l'un desresponsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° septembre 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 13 avril 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00004 - 2026_04_13 4.1.1 Déleg
spéciale PGF 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-13-00005
2026_04_13 4.1.3 Désignation des conciliateurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00005 - 2026_04_13 4.1.3
Désignation des conciliateurs 27
Délégation 4.1.3ESREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité | _ FINANCES PUBLIQUESFraternité 'DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE '38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux de Seine-et-MarneÀ compter du 13 avril 2026 :- M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'État, en qualité de conciliateur en titre ;- Mme Nathalie ROUMAYAT, administratrice des Finances publiques adjointe, en qualité deconciliateur adjoint;- Mme Florencia CHIMARD, inspectrice principale des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint ; |- M. Philippe FINGER, inspecteur principal des Finances publiques, en qualité de conciliateuradjoint ; :- M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnairedes Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint ;- Mme Elise GISLARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint ; .- Mmes Aude CHINAULT, Virginie GILBERT, Catherine DUFFROS, Déborah DUPRE, NathalieLECAT, Jennifer MALET, Laudine MAZELIER, Christine POCLET inspectrices des Financespubliques et MM. Christophe BOUR-JANVILLE, Philippe CHARTIER, Pierre GEOFFROY, OmarKRAIDACHE et Laurent PERCHERON, inspecteurs des Finances publiques, en qualité deconciliateurs adjoints ;- Mme Lemène FELIX contrôleuse des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint;- MM. Pascal-Louis BARGAIN, Frédéric GRENIER, contrôleurs et M. Trieg RIVOALEN, contrôleurprincipal, en qualité de conciliateurs adjoints._ La présente décision annule et remplace celle du 1" septembre 2025 et sera publiée au recueil desactes administratifs du département de Seine-et-Marne.A Melun, le 13 avril 2026La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00005 - 2026_04_13 4.1.3
Désignation des conciliateurs 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-13-00006
2026_04_13_4.1.4 Déleg speciale au conciliateur
fiscal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00006 - 2026_04_13_4.1.4 Déleg
speciale au conciliateur fiscal 29
Délégation 4.1.4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité . FINANCES PUBLIQUES| Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedexDécision de délégations spéciales au conciliateur fiscal départemental
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ; |Vu la décision du 1" septembre 2024 portant désignation des conciliateurs fiscaux départementauxArrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée a:- M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'État, en qualité de conciliateur en titre;- Mme Nathalie ROUMAYAT, administratrice des Finances publiques adjointe, en qualité deconciliateur adjoint;- Mme Florencia CHIMARD, inspectrice principale des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint;- M. Philippe FINGER, inspecteur principal des Finances publiques, en qualité de conciliateuradjoint ; ;- Mme Aline NGUYEN DUC LONG, inspectrice Puincipale des Finances publiques, en lad deconciliateur adjoint;- M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint ; .- Mme Elise GISLARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, en qualité de conciliateur- adjoint;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00006 - 2026_04_13_4.1.4 Déleg
speciale au conciliateur fiscal 30
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parun service du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matiére de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée a:- Mmes Aude CHINAULT, Virginie GILBERT, Catherine DUFFROS, Déborah DUPRE, NathalieLECAT, Jennifer MALET, Laudine MAZELIER, Christine POCLET, inspectrices des Financespubliques et MM. Christophe BOUR-JANVILLE, Philippe CHARTIER, Pierre GEOFFROY, OmarKRAIDACHE, Laurent PERCHERON inspecteurs des Finances publiques, en qualité deconciliateurs adjoints ;a l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parun service du département dans les limites et conditions suivantes :1° dans la limite de 2 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° dans la limite de 2 000 €, en matiére de gracieux fiscal de recouvrement ;3° dans la limite de 2 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.
Article 3 : Délégation de signature est donnée a:- M. Pascal-Louis BARGAIN, contrôleur des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint,- M. Frédéric GRENIER, contrôleur des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint,- Mme Lemène FELIX, contrôleuse des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint,- M. Trieg RIVOALEN, contrôleur principal des Finances Publiques, en qualité de conciliateuradjoint, :a l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parun service du département dans les limites et conditions suivantes :1° dans la limite de 1 000 €, en matière de gracieux fiscal de recouvrement ;2° dans la limite de 1 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00006 - 2026_04_13_4.1.4 Déleg
speciale au conciliateur fiscal 31
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° septembre 2025 et sera publié auRecueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
À Melun, le 13 avril 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00006 - 2026_04_13_4.1.4 Déleg
speciale au conciliateur fiscal 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-13-00007
2026_04_13_4.4.3 Déleg spéciale signature
agents division rec
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00007 - 2026_04_13_4.4.3 Déleg
spéciale signature agents division rec 33
Délégation 4.4.3
"h FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Délégations de signature pour les agents de la division du recouvrement
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1* juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00007 - 2026_04_13_4.4.3 Déleg
spéciale signature agents division rec 34
Annexe 4.4.3
Article 1°" — Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms etgrades sont précisés en annexe, à l'effet :- de signer les ordres de paiement des dépenses.
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms etgrades sont précisés en annexe, à l'effet :- de signer en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limitede 70000€, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération outransaction ;—de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 70 000 € ;-en matière de contentieux juridictionnel à l'effet de présenter devant les juridictionsadministratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations pour lesseules affaires faisant l'objet de conclusions de rejet et dans la limite de 20 000€ par côte,exercice ou affaire.
Article 3 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° juillet 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 13 avril 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00007 - 2026_04_13_4.4.3 Déleg
spéciale signature agents division rec 35
Annexe 4.4.3
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Délégation de signature donnée par l'administratrice de l'État, directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne, aux agents de la division du recouvrement :
Nom Prénom Grade délégation délimitépar l'articleABDOUSSALAME | Farahanitriniaina Inspectrice Articles 1 et 2APETOH Eric Inspecteur Article1 et 2BOUNGOU Madeleine Inspectrice Articles 1 et 2NAMPRY Aicha Inspectrice Articles 1 et 2ZOGHBI Elie Inspecteur Articles 1 et 2LEBRETON Stéphanie Contrôleuse Articles 1 et 2PrincipaleDURAND Mickaël Contrôleur Article 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-13-00007 - 2026_04_13_4.4.3 Déleg
spéciale signature agents division rec 36
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2026-04-27-00009
ARRÊTÉ DRIEAT-2026-0275
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2023 DRIEAT-IF/015 portant dérogation à
l'interdiction de capturer, détenir, transporter et
relâcher des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à l'association PIE VERTE BIO
77
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-04-27-00009 - ARRÊTÉ DRIEAT-2026-0275
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2023 DRIEAT-IF/015 portant dérogation à l'interdiction de capturer, détenir,
transporter et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association PIE VERTE BIO 77
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-2026-0275
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2023 DRIEAT-IF/015 portant dérogation à
l'interdiction de capturer, détenir, transporter et relâcher des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à l'association PIE VERTE BIO 77
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte d u préfet
de Seine-et-Marne ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-04-27-00009 - ARRÊTÉ DRIEAT-2026-0275
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2023 DRIEAT-IF/015 portant dérogation à l'interdiction de capturer, détenir,
transporter et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association PIE VERTE BIO 77
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Vu la demande en date 17 mars 2026 par l'association PIE VERTE BIO 77 , représentée par Monsieur
Robin PANVERT, son président ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2023 DRIEAT-IF/015 du 03 février 2023 susvisé nécessite une
rectification de la liste des personnes en charge de mener les inventaires et de la liste des sites
inventoriés, autorisés par la dérogation ;
Considérant que la demande porte sur la capture avec relâcher sur place d'amphibiens, la
détention, le transport et le relâcher d'amphibiens ;
Considérant que la dérogation vise la préservation de ces espèces dans le cadre d'opérations de
sauvetage d'amphibiens ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre la préservation de ces
espèces ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Correctif concernant la liste des bénéficiaires de l'autorisation
L'article 1 de l'arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/015 du 03 février 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le cadre des opérations menées pour le sauvetage d'amphibiens, les personnes de
l'association PIE VERTE BIO 77 désignées ci-dessous sont autorisées à CAPTURER, DÉTENIR,
TRANSPORTER et RELÂCHER les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2 de l arrêté
n° 2023 DRIEAT-IF/015 du 03 février 2023.
• PANVERT Robin, président de l'association
• COSTES Viviane, vice-présidente de l'association
• LEBRET Marilyne, trésorière
• PÉCARD Anna-Fanélie, trésorière adjointe
• BERROD Emmanuel, secrétaire
• ALEXANDRE Christophe, secrétaire adjoint
• CANCHON Christine, administratrice
• PLAISANT Jean-Loup, administrateur
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-04-27-00009 - ARRÊTÉ DRIEAT-2026-0275
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2023 DRIEAT-IF/015 portant dérogation à l'interdiction de capturer, détenir,
transporter et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association PIE VERTE BIO 77
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• ALRAN Dominique, bénévole
• BASCONNET Pierre, bénévole
• BISCONTE Caroline, bénévole
• CANCHON Olivier, bénévole
• CARRÉ Dany, bénévole
• GERARD Elisa, bénévole
• LECONTE Sylvie, bénévole
• MOLLICONE Monique, bénévole
• NAVARRE Doris, bénévole
• SAVRY Joël, bénévole
• SZCZESNY Johann, bénévole
• les stagiaires et les volontaires en service civique de l'association, encadrés par les membres du
bureau ou par les administrateurs (au même titre que les bénévoles non-inscrits).
Article 2 : Correctif concernant les localisations
L'article 3 de l'arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/015 du 03 février 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
Les opérations se dérouleront sur les sites suivants :
• au croisement de la RN36 et de la D144 à hauteur de la commune de Châtres, en Seine-et-Marne.
• route de Coulommiers RD402, entre Chaumes-en-Brie et Lumigny-Nesles-Ormeaux, à quelques
mètres de la pension canine « le Bois du Roy » ;
Les lieux de relâcher se feront sur des sites favorables, à proximité du lieu de prélèvement.
Article 2 : Dispositions inchangées
Les dispositions des articles 2, 4 à 10 de l'arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/015 du 03 février 2023 restent
inchangées. L'autorisation est valable dès signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2027 .
Article 3 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-04-27-00009 - ARRÊTÉ DRIEAT-2026-0275
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2023 DRIEAT-IF/015 portant dérogation à l'interdiction de capturer, détenir,
transporter et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association PIE VERTE BIO 77
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Article 4 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 5 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-et-Marne, et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.
Fait à PARIS, le 27/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages,
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-04-27-00009 - ARRÊTÉ DRIEAT-2026-0275
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2023 DRIEAT-IF/015 portant dérogation à l'interdiction de capturer, détenir,
transporter et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association PIE VERTE BIO 77
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-04-29-00001
Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00001 - Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUres
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00491
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00001 - Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1 er  
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00001 - Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00001 - Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission
exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00001 - Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et M me Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction , pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17 , en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-
5
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00001 - Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
47
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code civil,
en cas de production d'un test de maîtrise du français non probant   ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale , gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité  (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours
gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRANÇOIS et Jamila BARGE, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
6
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00001 - Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mai 2026.
Article 24
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 avril 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
7
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00001 - Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-04-29-00002
arrêté n° 2026-00492 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00002 - arrêté n° 2026-00492 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Gi
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00492
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00002 - arrêté n° 2026-00492 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
51
ARRÊTE
Article 1 er  
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division
admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Monsieur Landry VARANDA, attaché d'administration de l'État, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 4 mai 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 29 avril 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-29-00002 - arrêté n° 2026-00492 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
52
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU
D77-2026-04-28-00011
AP 2026 SPF CDSR 109678 autorisant une
compétition de trial motocycliste Trial Ligue
Larchant 2026 à Nemours le 27 septembre 2026
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-04-28-00011 - AP 2026 SPF CDSR 109678 autorisant une compétition de trial
motocycliste Trial Ligue Larchant 2026 à Nemours le 27 septembre 2026 53
| af . | | Sous-Préfecture de FontainebleauPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéARRETE N° 2026/SPF/CDSR/109678autorisant une compétition de trial motocycliste«TRIAL LIGUE LARCHANT 2026»organisée par l'Union Motoriste Nemourienneà Nemours le 27 septembre 2026
Le Sous-Préfet de Fontainebleau,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Route ;VU le Code de la Santé Publique ;VU le Code du Sport;VU l'arrêté n° 26/BC/12 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Yannis BOUZAR,sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;VU l'Arrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC ES 107 interdisant certaines Voies aux épreuves,concentrations, manifestations ou compétitions sportives sur les routes à grande circulation, soit àtitre permanent, soit pendant certaines périodes de l'année 2026 ;CONSIDÉRANT la demande formulée en date du 20 février 2026 par M. Serge BARDY président del'Union Motoriste Nemourienne, en vue d'organiser une compétition Championnat de ligue trialmotocycliste intitulée «Trial Ligue Larchant» sur le territoire de la commune de Larchant, le27 septembre 2026 de 8h00 à 18h00 ;CONSIDÉRANT l'enregistrement de l'épreuve sous le n° 97 en date du 9 février 2026, au calendriersportif de la fédération française de motocyclisme ;CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance établie par AXA France IARD en date du 4 février 2026,conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices d'assurance des épreuves etcompétitions sportives sur la voie publique ;CONSIDÉRANT l'avis favorable rendu par la mairie de Larchant lors de la commission départementalede sécurité routière - formation spécialisée « épreuves sportives », qui s'est réunie le 15 avril 2026 ;CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs de prendre en charge, le cas échéant, les frais duservice d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve etd'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-04-28-00011 - AP 2026 SPF CDSR 109678 autorisant une compétition de trial
motocycliste Trial Ligue Larchant 2026 à Nemours le 27 septembre 2026 54
CONSIDÉRANT l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière - formationspécialisée « épreuves sportives », qui s'est réunie le 15 avril 2026,
ARRETEARTICLE 1 - La compétition de trial motocycliste intitulée «Trial Ligue Larchant 2026» organisée parl'Union Motoriste Nemourienne, le 27 septembre 2026 de 8h00 à 18h00 sur le territoire de lacommune de Larchant, est autorisée,ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions deslois et règlements précités, des conditions énoncées au présent arrêté, des règles techniques et desécurité édictées par la fédération délégataire, ainsi que du respect de tous les engagements pris parl'organisateur dans le dossier constitué.= OURSL'organisateur est tenu de mettre en place, à sa charge, toutes les mesures adéquates pour assurer lasécurité des spectateurs, des concurrents et de toute personne portant son concours à lamanifestation.Une vigilance particulière est demandée à l'organisateur sur les accès piétons extérieurs à lamanifestation, qui devront être protégés. Aucun stationnement n'est autorisé sur les accotements de laRD16 pour des raisons de sécurité et visibilité.Les consignes particulières indiquées par la posture Vigipirate en vigueur à la date de la manifestation,doivent être observées par l'organisateur afin de prévenir et se protéger des actes malveillants.Afin d'éviter toute possibilité d'intrusion d'un véhicule malintentionné dans l'espace d'évolution dutrial, l'organisateur devra mettre en place un dispositif de barriérage renforcé par un véhicule entravers aux entrées et sorties du site. Ces obstacles seront mobiles pour permettre l'intervention desmoyens de secours,Les zones de danger devront être matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, service desécurité...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pour les zones deravitaillement et de maintenance des motocyclettes participant aux épreuves,Vorganisateur devra dimensionner le Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) à l'évènement. Pour cefaire, il devra se conformer aux prescriptions de la fédération délégataire concernant les moyenshumains et matériels de 1° secours à mettre en place à minima ou ceux définis par l'association desécurité civile agréée (référentiel national de missions de sécurité civile) avec qui il a signé uneconvention.Il doit prendre également toutes les mesures utiles afin de pouvoir joindre rapidement le $.A.M.U. parun appel au « 15 », en cas de nécessité.ARTICLE 4 - 'ACCI TLes organisateurs doivent déclarer dans les 24 heures, tout accident grave nécessitant l'intervention desservices de secours, au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-et-Marne (SDJES) - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne -20 quai Hippolyte Rossignol - 77010 MELUN CEDEX.
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-04-28-00011 - AP 2026 SPF CDSR 109678 autorisant une compétition de trial
motocycliste Trial Ligue Larchant 2026 à Nemours le 27 septembre 2026 55
ARTICLE5 - SANCTIONSOutre les sanctions prévues à l'article R 411-32 du Code de la Route, les forces de l'ordre pourrontinterrompre momentanément l'épreuve tant que l'organisateur n'aura pas pris les mesures de sécuriténécessaires ou l'interrompre définitivement si celles-ci ne peuvent être mises en œuvre.ARTICLE6 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge desorganisateurs, ainsi que le cas échéant, les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place àl'occasion de la manifestation,ARTICLE 7 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voiepublique est rigoureusement interdit. Il est également interdit de vendre et d'introduire des boissonsalcoolisées dans le cadre de la manifestation sportive.ARTICLE 8 - En aucun cas la responsabilité de l'État, du Département et des Communes ne pourra êtreengagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux,ARTICLE9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne, et adressé à :- Mme le Maire de Larchant;- M. Serge BARDY président de l'Union Motoriste Nemourienne,- Mme la cheffe d'escadron commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- M. le Directeur interdépartemental de la police nationale,- M. le Directeur départemental des territoires,- Mme la Directrice des services de l'éducation nationale,- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,- M, le Directeur médical du service d'aide médicale d'urgence de Seine-et-Marne,- M. le Représentant du conseil départemental de Seine-et-Marne,- M. le Représentant de l'union des maires de Seine-et-Marne,- M. le Président de la ligue motocycliste d'Île-de-France,- M, le Représentant du comite départemental de cyclisme de Seine-et-Marne,- M. le Représentant de la ligue du sport automobile d'Île-de-France,- M. le Représentant de l'association prévention routièrechargés de son exécution, chacun en ce qui le concerne.
Pour le Sous-Préfet et par délégation,La Secrétairelpénérale,
Véronique CASAGRANDE
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-04-28-00011 - AP 2026 SPF CDSR 109678 autorisant une compétition de trial
motocycliste Trial Ligue Larchant 2026 à Nemours le 27 septembre 2026 56
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU
D77-2026-04-28-00010
AP 2026 SPF CDSR 111483 autorisant un
gymkhana de tracteur à Mondreville le 31 mai
2026
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-04-28-00010 - AP 2026 SPF CDSR 111483 autorisant un gymkhana de tracteur à
Mondreville le 31 mai 2026 57
Ez . | Sous-Préfecture de FontainebleauPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitél'raternité
ARRETE N° 2026/SPF/CDSR/111483autorisant une épreuve sportive motoriséeintitulée « Gymkhana de Tracteur »organisée par le Comité des Fêtes de Mondrevilleà Mondreville le 31 mai 2026
Le Sous-Préfet de Fontainebleau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Route;VU le Code de la Santé Publique ;VU le Code du Sport ;VU l'arrêté n° 26/BC/12 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Yannis BOUZAR,sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;VU l'Arrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC ES 107 interdisant certaines voies aux épreuves,concentrations, manifestations ou compétitions sportives sur les routes à grande circulation, soit àtitre permanent, soit pendant certaines périodes de l'année 2026 ;CONSIDÉRANT la demande formulée en date du 6 mars 2026 par Mme Auriane CHAUSSY secrétairedu Comité des Fêtes de Mondreville, en vue d'organiser une épreuve sportive motorisée intitulée«Gymkhana de Tracteur» sur le territoire de la commune de Mondreville, le 31 mai 2026 de 11 h 00 à20h00;CONSIDÉRANT l'arrêté du maire de Mondreville n° 2026/02/05 du 19 février 2026 portant déviation dela circulation de la rue du Bout d'En Haut dans sa partie comprise entre la RD 43 et la sortie du bourgen direction de Maisoncelles-en-Gâtinais ;CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance établie par GROUPAMA en date du 2 mars 2026, conformeaux dispositions du code du sport relatives aux polices d'assurance des épreuves et compétitionssportives sur la voie publique ;CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs de prendre en charge, le cas échéant, les frais duservice d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve etd'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;CONSIDÉRANT l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière - formationspécialisée « épreuves sportives », qui s'est réunie le 15 avril 2026,
Vf
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-04-28-00010 - AP 2026 SPF CDSR 111483 autorisant un gymkhana de tracteur à
Mondreville le 31 mai 2026 58
ARRETEARTICLE 1 - L'épreuve sportive motorisée intitulée «Gymkhana de Tracteur » organisée par le Comitédes Fêtes de Mondreville, le 31 mai 2026 de 11h00 à 20h00 sur le territoire de la commune deMondreville, est autorisée.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions deslois et règlements précités, des conditions énoncées au présent arrêté, des règles techniques et desécurité édictées par la fédération délégataire, ainsi que du respect de tous les engagements pris parl'organisateur dans le dossier constitué.ARTICLE 3 - SÉCURITÉ ET SECOURSL'organisateur est tenu de mettre en place, à sa charge, toutes les mesures adéquates pour assurer lasécurité des spectateurs, des concurrents et de toute personne portant son concours à lamanifestation.Une vigilance particulière est demandée à l'organisateur sur les accès piétons extérieurs à lamanifestation, qui devront être protégés.Les consignes particulières indiquées par la posture Vigipirate en vigueur à la date de la manifestation,doivent être observées par l'organisateur afin de prévenir et se protéger des actes malveillants.Afin d'éviter toute possibilité d'intrusion d'un véhicule malintentionné dans l'espace d'évolution duGymkhana, l'organisateur devra mettre en place un dispositif de barriérage renforcé par un véhicule entravers aux entrées et sorties du site. Ces obstacles seront mobiles pour permettre l'intervention desmoyens de secours.Les zones de danger devront être matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, service desécurité...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pour les zones deravitaillement et de maintenance des motocyclettes participant aux épreuves,l'organisateur devra dimensionner le Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) à l'évènement. Pour cefaire, il devra se conformer aux prescriptions de la fédération délégataire concernant les moyenshumains et matériels de 1% secours à mettre-en place à minima ou ceux définis par l'association desécurité civile agréée (référentiel national de missions de sécurité civile) avec qui il a signé uneconvention. # est recommandé à l'organisateur de prévoir la mise à disposition d'un DAE dans le local leplus proche du lieu de la manifestation, et de s'assurer de la validité des dates de péremption du contenude la trousse de secours.Par ailleurs, les secouristes doivent être titulaires d'un diplôme en adéquation avec les missions qui leursont confiées.Il doit prendre également toutes les mesures utiles afin de pouvoir joindre rapidement le $.A.M.U, parun appel au « 15 », en cas de nécessité.ART = TION D'ACCILes organisateurs doivent déclarer dans les 24 heures, tout accident grave nécessitant l'intervention desservices de secours, au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-et-Marne (SDJES) - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne -20 quai Hippolyte Rossignol - 77010 MELUN CEDEX.
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-04-28-00010 - AP 2026 SPF CDSR 111483 autorisant un gymkhana de tracteur à
Mondreville le 31 mai 2026 59
ARTICLE5 - SANCTIONSOutre les sanctions prévues à l'article R 411-32 du Code de la Route, les forces de l'ordre pourrontinterrompre momentanément l'épreuve tant que l'organisateur n'aura pas pris les mesures de sécuriténécessaires ou l'interrompre définitivement si celles-ci ne peuvent être mises en œuvre.ARTICLE 6 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge desorganisateurs, ainsi que le cas échéant, les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place àl'occasion de la manifestation.ARTICLE 7 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publiqueest rigoureusement interdit. || est également interdit de vendre et d'introduire des boissons alcooliséesdans le cadre de la manifestation sportive.ARTICLE8 - En aucun cas la responsabilité de l'État, du Département et des Communes ne pourra êtreengagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux.ARTICLE9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne, et adressé à :- M. le Maire de Mondreville;- Mme Auriane CHAUSSY, secrétaire du Comité des Fêtes de Mondreville,- Mme la cheffe d'escadron commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- M. le Directeur interdépartemental de la police nationale,- M. le Directeur départemental des territoires,- Mme la Directrice des services de l'éducation nationale,- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,- M. le Directeur médical du service d'aide médicale d'urgence de Seine-et-Marne,- M. le Représentant du conseil départemental de Seine-et-Marne,- M. le Représentant de l'union des maires de Seine-et-Marne,- M. le Président de la ligue motocycliste d'Île-de-France,- M. le Représentant du comite départemental de cyclisme de Seine-et-Marne,- M. le Représentant de la ligue du sport automobile d'Île-de-France,- M. le Représentant de l'association prévention routièrechargés de son exécution, chacun en ce qui le concerne.
Pour le Sous-Préfet et par délégation,La Secrétaine générale,
Véronique" ASAGRANDE
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-04-29-00003
AP N° 2026-773-166 portant création dans le
domaine funeraire de la SAS Pompes Funèbres
CHAMBARD CHOJNOWSKI - Nangis
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-04-29-00003 - AP N° 2026-773-166 portant création dans le domaine funeraire de la SAS
Pompes Funèbres CHAMBARD CHOJNOWSKI - Nangis 61
| af ae Sous-préfecture de ProvinsSection collectivités localesPRE FET Réglementations généralesAffaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026-773-316 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS«Pompes Funèbres CHAMBARD CHOJNOWSKI» situé 18, avenue du Maréchal de Lattre deTasssigny à NANGIS (77370)VU le livre II, titre li, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de MadameAnny PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame AnnyPIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la déclaration de Madame Julie CHAMBARD, Présidente de la SAS « Pompes FunèbresCHAMBARD CHOJNOWSKI » en vue d'obtenir la création de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement situé à NANGIS (77370);CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :La SAS « Pompes Funèbres CHAMBARD CHOJNOWSKI » située 18, avenue du Maréchal de Lattre deTassigny à NANGIS (77370), immatriculée sous le n° SIRET: 994 503 423 00018 et dirigée par MadameJulie CHAMBARD est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:- Transport de corps avant et après mise en bière,- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Organisation des obsèques,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires.
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
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Pompes Funèbres CHAMBARD CHOJNOWSKI - Nangis 62
- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 26-77-0316.Article3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, la durée de I'habilitation est fixée à cinq ans, soit jusqu'au28 avril 2031.Article 4 :En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue.Article6 :La sous-préfète de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de NANGIS.Provins, le 29 avril 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- Soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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