PREFET ee me geDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité > .Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 65 du 28 mai 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
2 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du28 mai 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 28 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 65 du 28 mai 2025SOMMAIRE1- ARRÊTÉSPRÉFECTURE- Arrêté CAB-SIDPC n°2025-31 du 19 mai 2025 habilitant la mairie des Ponts de Cépour l'enseignement des premiers secours- Arrêté DRAJ-BRE n°2025-35 du 27 mai 2025 renouvelant le classement deoffice du tourisme SPL SAUMUR VAL DE LOIRE TOURISME- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2025-472 du 26 mai 2025 actualisant la composition de lacommission de la nature, des paysages et des sites — formation «nature »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-24 du 27 mai 2025 dérogeant à la protectiond'espèces animales — inventaire : capture, transport et relâcher sur place- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2025-5-12 du 27 mai 2025 autorisant l'organisation dedémonstration d'aéroglisseur sur la Mayenne les 14-15 juin à Grez-Neuville- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2025-5-13 du 27 mai 2025 autorisant l'organisation duconcours de pêche open carnassiers sur le Thouet le 15 juin à St Hilaire st FlorentPRÉFECTURE de la MAYENNE- Arrêté PREF53-DC-BPEF n°2025-5-20-5 du 20 mai 2025 actualisant la compositionde la commission locale de l'eau du SAGE - bassin MayenneDIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGE-MENT- Arrêté DREAL-dir n°2025-49-2 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signaturepour le Maine et Loire

Il - AUTRESPREFECTURE - CAB-BOPSI :Commission vidéoprotection du 20 mars :- liste des arrétés autorisant, renouvelant ou modifiant la mise en ceuvre de ceséquipements


1 - ARRETES


Ex |PREFET Direction du cabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service interministérielde défense et de protection civileArrêté N°2025-31Portant habilitation à la formation aux premiers secours de la Mairie des Ponts-de-Cé
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° etsuivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 1° ;VU le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeNathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1°** classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature de Mme Nathalie GIMONETdirectrice de cabinet, directrice des sécurités du préfet de Maine-et-Loire ;vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domainede la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à I'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU la demande d'habilitation en date du 13 février 2025, présentée par la maire des Ponts-de-Cé;VU l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur lesréférentiels internes de formation et de certification présentés ;SUR PROPOSITION de la sous-préféte, directrice de cabinet ;

Arrête :Article 1° : La mairie des Ponts-de-Cé est habilité pour assurer les formations initiales etcontinues des unités d'enseignements suivantes :¢ Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),* Premiers secours citoyen (PSC).Article 2: Les formations mentionnées a l'article 1% suivant les référentiels internes deformation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civileet de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrété.Article 3: Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département deMaine-et-Loire.Article 4 : Le public cible des formations mentionnées à l'article 1° est précisé en annexe 1 duprésent arrêté.Article 5 : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organismehabilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1°' du présent arrêté.Article 6 : Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notammentla composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit êtrecommuniquée sans délai à la connaissance du préfet.Article 7 : Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'articleL.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3du même code.Article 8 : Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relatons entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plusles conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ourépétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le préfet peut appliquer les dispositionsprévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure. .Article 9 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter dulendemain de la date de signature du présent arrêté.Article 10 : La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avantl'échéance de la présente habilitation.Article 11: La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel dedéfense et de protection civile sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àla maire des Ponts-de-Cé.Angers, le 19 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,

Annexe
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprés de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pourdispenser les formations mentionnées à l'article 1°' du présent arrêté.
Units Fu es du ns ;d'enseigneme référentiel à la Public cible Observationsnt dispensée DGSCGC
GQs Néant Tous publics NéantPSC OD49-PSC-044-28 Agents du service public
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « 49130 » sera utilisé pour l'identification desattestations et certificats de compétences.


EnPRÉFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE | et des Affaires JuridiquesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsFrateraité
| Arrêté DRAJ-BRE 2025-35Portant renouvellement du classement de l'office de tourisme« SPL Saumur Val de Loire Tourisme »
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-10-1, R. 133-1 à R. 133-19-1et D. 133-20 à D. 133-29 relatifs au classement des offices de tourisme ;VU l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices detourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BRE n° 2020-82 du 1" septembre 2020 classant pour 5ans l'office de tourisme du Saumurois dans la première catégorie ;VU la demande présentée le 6 février 2025 par la communauté d'Agglomération SaumurVal de Loire en vue d'obtenir le renouvellement de son classement ;VU l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2025-20 du 3 avril 2025 classant l'office de tourismedu Saumurois pour 5 ans;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er. - La SPL Saumur Val de Loire Tourisme, située 8 bis quai Carnot à SAUMURreprésentée par Monsieur Sébastien DAVE, directeur général, est classée en catégorie |pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 3 avril 2030, ainsi que les bureaux de Doué enAnjou, Gennes-Val-de-Loire, Fontevraud l'Abbaye, Montreuil Bellay et Montsoreau.Article 2. - Conformément aux dispositions des articles D. 133-27 à D. 133-29 du codedu tourisme, le déclassement ou la radiation peuvent être prononcés en cas demanquement au respect des caractéristiques exigées.Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 4 - L'arrêté DRCL-BRE-2025-20 du 3 avril 2025 est abrogé.Fait à Angers, le 2 7 MAI 2025 PAPour le Préfet et pay délégation,Le Secrétaire général de la Préfecture
f
Erreurs ROY


| Secrétariat généralPREFET Direction de la CoordinationGE MAINE ETLOIRE des Politiques PubliquesEeelitt | et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ DCPPAT - 2025 -n°/, } 2Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)Formation spécialisée "de la nature"Modificatif n° 2
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 à R 341-25 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-3 etsuivants ;VU le décret du Président de la République du ae octobre 2020 portant nomination de M. PierreORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 aodt 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àM. Emmanuel LE ROY, secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006 modifié, portant création de la CommissionDépartementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Maine-et-Loire (CDNPS) ;VU l'arrêté préfectoral DIDD-2024 n° 203 du 9 août 2024 modifié, portant renouvellement de lacomposition de la formation spécialisée dite "de la nature";VU le courrier électronique du 13 mai 2025 de la mairie de Brissac-Loire-Aubance, auquel était jointla délibération du conseil municipal de ladite commune du 6 mai 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1%: la composition de la formation spécialisée dite "de la nature" de la commissiondépartementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Maine-et-Loire s'établit comme suit aprèsrenouvellement (les modifications apparaissent en gras dans le texte) :A) Collège des représentants des services de l'État, membres de droit* La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,. * Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,+ Le directeur départemental des territoires ou son représentant,* Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
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B) Collége des représentants des collectivités territoriales* Brigitte GUGLIELMI, conseillère départementale,* Sophie TUBIANA, conseillère communautaire déléguée de la communautéd'agglomération Saumur Val de Loire, |* Hervé MARTIN, maire de Chemillé-en-Anjou,* Aurélie DUCHESNE, conseillère municipale de Brissac-Loire-Aubance, ayant poursuppléant Eric LEROUX, conseiller municipal de Brissac-Loire-Aubance,C) Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature. de protectiondes_sites ou du cadre de vie. de 'représentants d'associations agréées de protection del'environnement et. le cas échéant. de représentants des organisations agricoles ou svivicoles* Dominique LEBRUN, représentant titulaire de la chambre d'agriculture, ayant poursuppléants Matthieu GELINEAU et Patricia ARTHUS,* Marie FORTIN, France Nature Environnement Anjou (FNE Anjou),* Jean-Pierre MORON, Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou (LPO Anjou),+ Jonathan LULE, enseignant chargé de mission engagement sociétal et environnementalde l'Université Catholique de l'Ouest.D) Collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaqueformation spécialisée* Guillaume DELAUNAY, représentant le Parc naturel régional Loire Anjou Touraine,* Philippe JUSTEAU, représentant la Fédération départementale des chasseurs,+ Stéphanie FENEON, représentant la Fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique,* Xavier JUCHET, représentant Fransylva, Syndicat forestier de l'Anjou,Suppléante : Servane DES DORIDES.
Article 2 : le reste de l'arrêté DIDD-2024 n° 203 du 9 août 2024 est sans changement.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres dela formation. 6 MAI 2075Fait à ANGERS, le
Emmanuel LE ROK
Délais et voies de recours : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA , faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de ladécision attaquée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'écologie, du développement durable et del'énergie peuvent être introduits dans les mêmes délais.En cas de refus exprès ou tacite, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes.
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025-24 .Portant autorisation à M. Cédric KOSCIOLEK et Mme Elouana GHARNIT de dérogerà la protection d'espèces animales protégées pour certaines opérations pour lesquellesla capture est suivie d'un relâcher sur place.Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14, |Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la captureest suivie d'un relâcher immédiat sur place,Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 duCode de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 modifié réglementant la pratique de la pêche detoutes espèces dans les cours d'eau et plans d'eau du département,Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du —logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogationà la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de larégion des Pays-de-la-Loire,Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
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Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à MadameCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et 4 certainsagents de la direction départementale des territoires,Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 19 mai 2025,formulée par Cédric KOSCIOLEK, Doctorant et Elouana GHARNIT enseignante - chercheuse,à la faculté des sciences de l'université d'Angers (BiodivAG), situés 2 Boulevard Lavoisier àANGERS, pour la capture occasionnelle d'amphibiens dans le cadre d'un programmed'analyse de l'impact des espèces invasives de Xénope lisse, sur les populations localesd'amphibiens, dans le département de Maine-et-Loire,Considérant que la demande porte sur des opérations à caractère environnemental menéespar l'université d'Angers (Faculté des sciences),Considérant que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer lesopérations de capture, de relâcher et d'identification de spécimens d'amphibiens,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLes bénéficiaires de la présente dérogation sont :Madame Elouana GHARNITenseignante - chercheuseMonsieur Cédric KOSCIOLEKDoctorantFaculté des sciences de l'université d'Angers2 boulevard Lavoisier49 045 ANGERS cedex
Article 2 : Nature de la dérogationMadame Elouana GHARNIT et Monsieur Cédric KOSCIOLEK sont autorisés à déroger à laprotection des espèces, pour des opérations de capture, avec relâcher sur place, despécimens vivants d'amphibiens, à des fins d'identification, dans le cadre des actions de suivide l'impact des espèces invasives de Xénope lisse, sur les populations locales d'amphibiens,dans le département de Maine-et-Loire.
Article 3 : durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa dérogation est accordée pour le territoire du département de Maine-et-Loire, dans le strictcadre du suivi cité à l'article 2 du présent arrêté.La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations nécessaires pour laréalisation des opérations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux,réserves naturelles, etc.).L'autorisation est valable du 1° juin 2025 au 31 décembre 2026.
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Article 4 : Espéces protégées concernéesLa liste des espèces protégées d'amphibiens concernées est la suivante :
Amphibien
Salamandre tachetée Salamandra salamandraTriton crété Triturus cristatusTriton marbré Triturus marmoratusTriton de Blasius Triturus blasiiTriton palmé Lissotriton helveticusTriton ponctué Lissotriton vulgarisAlyte accoucheur Alytes obstetricansPélodyte ponctué Pélodytes ponctatusRainette verte | Hyla arboreaCrapaud commun Bufo bufoCrapaud épineux Bufo spinosusCrapaud calamite Bufo calamitaGrenouille agile Rana dalmatinaGrenouille verte Pelophylax Sp
Article 5 : Méthodes et précautions sanitairesLes outils de capture utilisés seront non vulnérants et non létaux. Sont autorisés : filettroubleau, épuisette, nasses, phares et lampes frontales.La dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire mette en œuvre des mesures deprécaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société herpétologique deFrance) lors de la capture et du relâcher des spécimens et des déplacements entre lieux decaptures. |- Les méthodes de captures sont susceptibles de changer, toutefois le protocole Pop'Amphibiendevra être suivi. Les Xépones lisses seront mis à mort au terme du protocole.
Article 6 : Mesures de suiviUn compte-rendu annuel, incluant les données faune collectées lors des opérations menéespar Madame Elouana GHARNIT et Monsieur Cédric KOSCIOLEK, est adressé dans le semestresuivant les opérations de capture, ainsi qu'un bilan final à l'issue de l'opération, à la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire et à laDirection Départementale des Territoires de Maine-et-Loire, service Eau, Environnement,Biodiversité (DDT49/SEEB/CVB).Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr
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La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :htto://www.naturefrance.fr/reglementation/denot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite)
Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article 8 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Elouana GHARNIT et MonsieurCédric KOSCIOLEK, et dont copie sera transmise au chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité (OFB).L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 27 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,pour Le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
Laurent MAILLARD
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PREFETDE MAINEE LOIRE Direction départementalepa | des TerritoiresFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-05-12Arrêté portant autorisation d'organiser dans le cadre de « la fête communale »,des démonstrations et des baptêmes d'aéroglisseurs sur la Mayenneles 14 et 15 juin 2025,
Commune de Grez-Neuville
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande déposée le 24 avril 2025 par DS n° 22740009, par laquelle le comité des fêtes deGrez-Neuville représenté par son président monsieur Mathieu DEROUET SIRET 78616442600011 sis5, rue du Moulin 49220 Grez-Neuville, sollicite l'autorisation d'organiser dans le cadre de « la fêtecommunale » des démonstrations et des baptêmes d'aéroglisseurs sur la Mayenne à Grez-Neuvilleles 14 et 15 juin 2025,Vu le contrat d'assurance souscrit près d'AXA certifiant que la manifestation est couverte par unepolice d'assurance,
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Vu l'avis favorable du Maire de Grez-Neuville en date du 27 mars 2025,Vu l'avis favorable de la fédération française de Maine-et-Loire de motonautisme en date du 26 avril2025,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 2 mai 2025,Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 14 mai2025,
Considérant que la riviére « la Mayenne » est inscrite au titre de la directive habitats-Natura 2000,espace naturel sensible en zone naturelle d'intérét écologique faunistique et floristique de type 2,Considérant qu'il convient de prévenir les nuisances sonores et de batillages et les impactséventuels sur la faune et la flore ainsi que les équipements et matériels des usagers disposant d'uneautorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial, susceptibles d'être généré parcet évènement,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1 :Le comité des fêtes de Grez-Neuville représenté par son président monsieur Mathieu DEROUET, estautorisé a organiser dans le cadre de « la fête communale » des démonstrations d'aéroglisseurs surla Mayenne sur la commune de Grez-Neuville les samedi 14 juin 2025, entre 14 h et 19h et ledimanche 15 juin 2025 entre 10 h et 12 h et de 14 h à 18 h, sous réserve des conditionsmétéorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de navigabilité. Pourdisposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le siteinternet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle etla responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Les aéroglisseurs ne pourront évoluer que sur le plan d'eau considéré depuis l'amont immédiat dupont de Grez-Neuville sur une longueur de 1 km environ en aval.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, serontinterdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée dé la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
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Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :> Secours et assistance...* Reconnaitre préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ; |°__ S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;* Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;* Procéder au pointage des participants au départ et à l'arrivée de chaque tour ;* S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ouaccompagné d'un adulte ;* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant. deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;* __ Disposer du matériel de premiers secours (lot B);*__ Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cars d'accidentet/ou de sinistre ;* Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;* Les aéroglisseurs ne devront naviguer à plus de 4 km/h de l'éciuse à 200 m en aval du pontde la D291; .+ Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.> Prévention au titre de la protection de la biodiversitéLes organisateurs veilleront à remettre les lieux dans leur état primitif et à ce qu'aucune nuisance nesoit causée, en particulier dans le domaine de l'environnement, ils devront notamment respecterles mesures suivantes :* Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors siteNatura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;* __ Nettoyer et remettre en état le site après la manifestation (ramassage des déchets) ;* Toute modification des lieux en bordure de rivière est interdite sans autorisation dugestionnaire du Domaine Public Fluvial (élagage, abattage des arbres et arbustes,terrassements ...).
Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.Le comité des fêtes de Grez-Neuville représenté par son président monsieur Mathieu DEROUET,devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementationsauxquelles est soumise la manifestation.
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Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire. .Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,la présidente du conseil départemental, le maire de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au comité des fêtes de Grez-Neuville représenté parson président monsieur Mathieu DEROUET et qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
À Angers, le 27 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,0 ]
Ca
Sophie MAQUIN
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementalegale des TerritoiresFraternité
Arrété N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-05-13Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche nommé « Open carnassiersfloat tube/street fishing » dans le Thouet le 15 juin 2025,
Commune de Saint-Hilaire-Saint-Florent
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques, |
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de' Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande déposée le 16 mai 2025 par DS n° 22031501, par laquelle l'AAPPMA« Le RoseauSaumurois » représenté par son président monsieur Armel SALES SIRET 838 267 789 000 17, sis 330rue Emmanuel Clairefond 49400 SAUMUR, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche« Open carnassier float tube/street fishing » sur le Thouet à Saumur le 15 juin 2025 entre 7 h et 15 h,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de GROUPAMA certifiant que la manifestation est couvertepar une police d'assurance,Vu l'avis favorable de la fédération française de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 21 janvier 2025,Vu l'avis favorable du Maire de Saumur en date du 14 mai 2025,
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Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 16 mai 2025,Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération de Saumur Val de Loire en date du 20 mai2025,Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation, .Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 21 janvier 2025 déclarant que leprojet présente une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire quine porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1°L'AAPPMAx Le Roseau Saumurois » représenté par son président monsieur Armel SALES est autoriséà organiser un concours de pêche « Open carnassier float tube/street fishing » sur le Thouet sur unparcours en float-tube allant coté aval du barrage de Saint-Hilaire-Saint-Florent (commune deSaumur) jusqu'à 100 m de la confluence avec la Loire en aval et sur un parcours de treet fishing enamont du barrage jusqu'a 250 m en amont de la Grenouillére sur un parcours de 7,5 km le 15 juin2025 entre 7 het 15 h, moyennant les conditions ci-dessous et sous réserve :+ Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans laLoire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2 |La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle etla responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, serontinterdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
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Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
> Secours et assistance...
* Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ; .* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;+ __ S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du siteNatura 2000 ; ;* Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;* Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche;*__ S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;*__ Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
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+ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;¢ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;+ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprés de la mairie ;* Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.> Prévention au titre de la protection de la biodiversité* Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors siteNatura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;*_ S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du siteNatura 2000 ;* _ S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après lamanifestation).Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.L'AAPPMAx Le Roseau Saumurois » représenté par son président monsieur Armel SALES, devra sepourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles estsoumise la manifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,le maire de Saumur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'AAPPMA« Le Roseau Saumurois » représenté par son président monsieur ArmelSALES et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Angers, le 27 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
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Sophie MAQUIN
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| | Direction de la citoyennetéBureau des procédures environnementalesPRÉFÈTEDE LA MAYENNE et foncièresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° §3-2025-05-20-00005 - du 20 mai 2025modifiant l'arrêté n° BPEF-2023-0023 du 21 juin 2023 portant renouvellementde la commission locale de l'eau (CLE)du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, Livre Il, Titre ler, notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 etsuivants ;VU l'arrêté préfectoral n° BPEF-2023-0023 du 21 juin 2023 portant renouvellement de la commissionlocale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mayenne ;VU l'arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2024, régulièrement publié, portant délégation designature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet del'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;VU le courrier de désignation de l'association Mayenne Nature Environnement en date du 17 février2025 ;VU le courrier de désignation de la chambre d'agriculture du Maine-et-Loire en date du 20 mars 2025 ;VU le courrier de désignation de la chambre d'agriculture de la Mayenne en date du Ter avril 2025 ;VU le courrier de désignation de la chambre d'agriculture de l'Orne en date du 15 avril 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il y a eu lieu de procéder à la mise à jour de la composition de la CLE du SAGEMayenne pour la durée du mandat restant à courir ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n° BPEF-2023-0023 du 21 juin 2023 portant renouvellement de la commission localede l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne est modifiécomme suit (modifications en gras, souligné) :
Article 1° : la composition de la commission locale de l'eau pour l'élaboration, la révision et le suivi del'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de la Mayenne estétablie comme suit pour la durée du mandat restant à courir :

1)Collège des représentants des collectivités territoriales. de leurs groupementset des établissements publics locaux (35 représentants) :o Autitre de chaque région concernéeStéphane PERRIN Conseil régional de BretagnePierre VOGT Conseil régional de NormandieDaniel GENDRY Conseil régional des Pays-de-la-Loireo Autitre de chaque département concernéSylvie SERAIS - Conseil départemental de l'OrneLouis MICHEL Conseil départemental de la Mayenne ~Gérard DUJARRIER Conseil départemental de la MayenneNooruddine MUHAMMAD Conseil départemental du Maine-et-LoireBernard DELAUNAY Conseil départemental d'ille-et-VilaineJacky BOUVET Conseil départemental de la Mancheo Au titre des représentants nommés sur proposition des associations départementales des mairesconcernéesMarc-Antoine DRIANCOURT Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou, Maine et LoireArnaud HIÉ Maire de Briollay, Maine-et-LoireStéphane LELIÈVRE Maire de Barenton, MancheAlain DILIS Communauté de communes du Mont des Avaloirs, MayenneJean-Paul GAHERY Communauté de communes du Bocage Mayennais, MayenneDidier BOITTIN Communauté de communes de Mayenne Communauté, MayenneAude ROBY Communauté de communes de l'Ernée, MayenneNadège DAVOUST Communauté de communes de Laval-Agglomération, MayenneChristophe LEMARIE Communauté de communes du Pays de Château-Gontier, MayenneRégis LEFEUVRE — Communauté de communes des Coévrons, MayenneHenri GUILMEAU Maire de Saint-Calais-du-Désert, MayenneGuillaume AMIARD Maire délégué Deux-Evailles, MayenneMichel PAILLARD Maire de Saint-Pierre-la-Cour, MayenneBernard SOUL Président de Domfront Tinchebray Interco, OrneBernard MOREAU Communauté de communes d'Andaine-Passais, OrneGilles RABACHE Communauté de communes de Flers Agglomération, OrneMichel LEROYER Maire de La Ferté-Macé, Orneo Autitre du parc régional naturelChristelle AUREGAN Vice-présidente du parc naturel régional Normandie-Maine (Manche -Mayenne - Orne - Sarthe)o Autitre des syndicats intercommunauxClaude ANNONIER Syndicat d'eau de l'AnjouChristian RAIMBAULT Syndicat de bassin de la Jouanne - Agglomération de Laval - Vicoin -Ouette, JAVORémy LENORMAND Syndicat de bassin de la Jouanne - Agglomération de Laval - Vicoin -Ouette, JAVOAlain BELLAY Syndicat de bassin de l'ErnéeJean-Marc ALLAIN Syndicat d'eau Nord-Ouest MayenneAntoine VALPREMIT SIAEP de l'Anxure et de la PerchePierre FÉRARD Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Domfront,OrneAlain HEURTEBIZE SyBAMA - Syndicat du bassin de I'Aron Mayenne et Affluents
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Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers.des organisations professionnelles et des associations concernées (18 représentants) :o Autitre des chambres d'agricultureNicole de BERSACQUES Maine-et-LoireFrançois BLOT MayenneFlorian PAPIN 'Orneo Au titre des chambres de commerce et d'industrieVincent SEYEUX Chambre de commerce et d'industrie de la Mayenneo Au titre des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncièreou forestièreAntoine QUERUAU LAMERIE Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la MayenneAu titre des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu[e)aquatiqueAndré MARCHAND Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et !a protection du milieuaquatique <Alain CHAMBRELAN Fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieuaquatiqueJean-Paul DORON Fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieuaquatique |o Au titre des associations de protection de l'environnementRégine BRUNY Association La Sauvegarde de l'AnjouOlivier PAIN Mayenne Nature EnvironnementJean THOUROUDE Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement - Mayenneo Autitre du comité départemental de canoë-kavak de la MavenneChristian LAIGLE Vice-président du comité départemental canoë-kayak de la Mayenne.o Au titre du syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mavenne et de la SartheMichel du FOU de KERDANIELo Au titre des associations oeuvrant pour valoriser l'agriculture et le milieu ruralNicolas BIGOT CIVAM Agriculture Durable 53, administrateurClément LE GARFF CIVAM Bio 53 — maraicher bioo Au titre des associations de consommateursJean LOISEL UFC-Que choisir de la Mayenneo Autitre des producteurs d'hydroélectricitéFabrice CHARPENTIER SHEMA - société hydraulique d'études et de missions d'assistance,o Au titre des organismes uniques bénéficiant d'autorisations de prélèvement de l'eau pourl'irrigationJean-René PELLUAU Président du Syndicat des irrigants de la Mayerine
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3) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (12 représentants)la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne,ou son représentant,- le préfet du Maine-et-Loire, ou son représentant,- la préfète de la Mayenne, ou son représentant,- le préfet de l'Orne, ou Sofi représentant,la directrice régionale Pays-de-la-Loire de l'Office Français de la biodiversité, ou son représentant,- le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, ou son représentant,la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire,ou son représentant, ;le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, ou son représentant,un représentant de la mission inter-services de l'eau et de la nature du Maine-et-Loire,deux représentants de la mission inter-services de l'eau et de la nature de la Mayenne,- un représentant de la mission inter-services de l'eau et de la nature de l'Orne.
Le reste sans changementArticle 2 : les secrétaires généraux des préfectures de la Mayenne, d'Ille-et-Vilaine, du Maine-et-Loire, dela Manche et de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sur le site internetwww.gesteau.eaufrance fr.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture de la Mayenne
ys NA PEpe
Ronan LÉAUSTIC
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EM | - Direction régionale de l'environnement,PREFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / N° SDD-25-49-02
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Maine-et-Loire
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire AtlantiqueVu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire :Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité depréfet du Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2024-25 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoit LOMONT,
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 susvisé, à l'exception des actescités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNALet Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 2023susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRE-CHARDONNAL et Monsieur. Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée àMonsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 2023susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom - [Fonction | Actes déléguésFrancis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10D1 à D10 en casAdjointe à la responsable de la mission et d'absence de la| Emmanuelle PATIGNY responsable du péle climat air -_ |responsable demission —Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Jérémy VINCENT
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6Xavier HINDERMEYER Chef du service Eî à E10| E7 à E10Adjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversité E1 à E6 en casd'absence du chefde service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésCaroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels a A4Chef de la division canalisations et B1 et B2Eautent BELITHR équipements sous pression F1. FIRE Al à A4. Adjoint à la cheffe de la division risquesJulien CAILHOL chroniques | a
. Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4Fabien COUDOUR accidentels F4
. A1 à A4. Adjointe au chef de service et cheffe de la :Soprie LAU HSMN division risques chroniques oI absAdjointe au chef de service et cheffe de la B3 a BSSarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1aC2sol F1. Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2Frédéric LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1a: Chef de la division hydrologie, hydrométrie etStephane MARLETTE prévisions des crues ei 7 _A1 à A4; | : B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2FTAdjoint au chef de la division hydrométrie,NAN WEP NSIS hydrologie et prévision des crues gi
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Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésAudrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85 S oe G3, G3-1Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation i G2, G3 et G3-
Frédéric CHAHINEOpérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-1Jean-Marie CLEMENCEAUOpérateur véhicule |G4, G5-1 et G8G1 a G3, G5-1 et
Pierre SIEFRIDT
Bertrand CROISE Chef de la cellule homologation des véhicules GESylvain CROIZER- ns sa G1, G2, G5-1 etCHARRUAULT Opérateur véhicule G8Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8Sébastien GIRAUDEAU Opérateur vehicule G1 et G2Jérôme HUGAIN Chef de.la division véhicules G1 à G8Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1| Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8Lea . a: Gi, G2, G3, G3-1,Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G5_1 et G8
Ounzaïroudine MOUSTOIFFA | Opérateur véhicule oe SA, ENFranck MORISSET Opérateur véhicule AEAurélie PARSI Opératrice véhicule G2Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/43/72 eg OF Ot: | 7 LL G1, G2, G3, G3-1,Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G4. G5-1 et G8Gi à G8Chef du service G1, G2, G3 et G3-Vincent THIBAUT Opérateur véhicule 1Nicolas VALLEE Chef de la cellule contrôle technique G4aG8| Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division G1à c8transports routiers
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Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésa: | Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires, |A2 etA3Emilie BRISORGUEIL inspectrice des installations classées F1. CL . A2 et A3Florian CHARRIER Responsable du pôle carrières et matériaux F1
Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels on assA2 et A3Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unité B3[F1Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire ar Sune
| A2 et A3Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l'unité B3F1Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques omy sain
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes :- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières ;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :* aux parlementaires ; |* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
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d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ; |de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur deadministration centrale ;de faire l'objet de développements médiatiques polémiques :d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;d'avoir trait à un établissement sensible ;de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 17 mars 2025 prise parl'arrêté 2025 / DREAL / N° SDD-25-49-01.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Nantes, le À SESPour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,
Anne BEAUVAL
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ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
[Domaine à Environnement industriel
Références réglementaires :
11, L171Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512--7, L171-8, R181-45, R515-73i!, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-l et Il,Code du travailL125-6
Code minier
Codes Nature des actes déléguésA1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :l'instruction des demandes de quotas gratuits ;l'approbation des plans de surveillance ;l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur :l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;a transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire :-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED :l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3Les actes relatifs a la surveillance et au contréle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine : | Sécurité industrielle
Références réglementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrains |Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitains |Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques deminime importanceArrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes | Nature des actes déléguésB1 Sur les appareils a pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement :-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2 Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits |chimiques) :-linstruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;es propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines :-les eaux minérales ;-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :Code del'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes déléguésC1 Les études, évaluations et expertises en matiére de risques naturels.
C2
a saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de süreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ; |-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire :la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique :
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales.
Domaine : Energie
Références réglementaires :Code de l'énergie — livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricité
Codes . Nature des actes déléguésD1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de l'énergie livre III.
DS Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet. |
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D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre Il! du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :Code de l'environnement
Codes Nature des actes déléguésE1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de| l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs.textes d'application (CITES) :-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ;-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants où des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés ;-4 la détention et à l'utilisation i ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
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E2 _|Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 Les rappels a la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage a destination des services,élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
EQ Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
CodesNature des actes déléguésF1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code del'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection desinstallations classées dont :-les demandes au porteur pour complément ou régutarisatiän du contenu du dossier :les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;a transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteur
Codes Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne a mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procés-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes decomplément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception.
G4 |Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 ÎLes demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres decontrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contréleurs.G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet :-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delades 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilot t animation régionale d litiques de la biodi téllotage et animation régionale des politiques de la biodiversité Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Pilotage et animation régionale des politiques des paysagesLittoral et maritime
Santé — Environnement
'Mobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Prévention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageurs Benoît LOMONT
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires—
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Il - AUTRES


EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgutitéFraternité
Direction du CabinetBureaude l'Ordre Publicet de la Sécurité Intérieure
Liste des autorisations de mise en œuvre, des modifications et des renouvellements des systèmes de vidéoprotection délivrés aprèsavis de la commission de vidéoprotection du 20 mars 2025
Arrêté numéro Date établissement Responsa ble dudroit d'accés, ; . . CM-CIC Services -BOPSt 2025-140 | 02/04/25 [renouvellement d'un système de vidéoprotection - CIC ANGERS CENTRE - 4 rue Franklin Roosevelt 49100 ANGERS Sécurité RéseauxBOPSI 2025-141 | 02/04/25 oe d'un système de vidéoprotection - LE CREDIT LYONNAIS 5142 - place du Chapeau de Gendarme 49000 le ee deBOPSI 2025-142 | 02/04/25 |renouvellement d'un système de vidéopratection - RD ANGERS — IRIGO - 5 place Lorraine 49000 ANGERS le directeurBOPSI 2025-143 | 02/04/25 |renouvellement d'un système de vidéoprotection - RD ANGERS - IRIGO - les rames de tramway 49100 ANGERS le directeurrenouvellement d'un système de vidéoprotection - RD ANGERS -— IRIGO les bus standards et les bus articulés 49180 :BOPSI 2025-144 | 02/04/25 Li NT BARTHÉLÉMY-D'ANJOU le directeurrenouvellement d'un système de vidéoprotection - RD ANGERS - IRIGO - Stations de Tram : Belle Beille-Campus,Beaussier, La Barre, Patton, Elysée, Farcy, Le Quai, Doutre, Moliere, St Serge — Université, Centre de Congrès, Hôtel De: Ville, Conservatoire, Montaigne, Deux-Croix, Brisepotiere, Alloneau-Dunant, Europe, Monplaisir, Avrillé-Ardenne, Bascule, .SOPSIPOZE TE | 102/04/25 Saint Gilles, Acacias, Bois du Roy, Plateau Mayenne, Terra Botanica, Verneau, Hauts de St Aubin, Jean Moulin, Capucins, le directeurH6pital-CHU, Berges de Maine, Ralliement, Foch-Maison Bleue, Foch-Haras, Les Gares, Place Lafayette, Strasbourg,Bamako, Jean XXI, Jean Vilar, Angers-Roseraie, et stations de bus : Lorraine, Bremont, et Gare Papin 49000 ANGERSBOPSI 2025-146 | 02/04/25 |renouvellement d'un système de vidéoprotection - CIC SAUMUR - 35 rue d'Orléans 49400 SAUMUR eo: renouvellement d'un système de vidéoprotection - SEGRE DISTRIBUTION-E.LECLERC - rue du 8 mai 1945 Sainte- .BOPS! 2025-147 | 02/04/25 beemmes d'Andigné 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU le directeurBOPSI 2025-152 | 24/04/25 jautorisation d'un système de vidéoprotection - SANTOSHA-VIDAGO TEAM - 3 rue Saint-Laud 49100 ANGERS le gérantBOPSI 2025-153 | 24/04/25 |autorisation d'un système de vidéoprotection - INTERMARCHE LA ROSERAIE - 172 rue Létanduère 49000 ANGERS la directriceLà , ; . : la directionBOPSI 2025-154 | 24/04/25 peasy hs see de vidéoprotection - LEGALLAIS SAS - 1 boulevard des Bretonnières 49124 SAINT- environnement detravail et immobilierBOPSI 2025-155 | 24/04/25 reat d'un système de vidéoprotection - RECA PEINTURES - 41 rue Maurice Geslin 49124 SAINT-BARTHELEMY- | ie oe fesendBOPSI 2025-156 | 24/04/25 Jautorisation d'un système de vidéoprotection - SNC LE P'TIT BOUCHON - 188 RUE Ferdinand Vest 49800 TRELAZE la géranteBOPSI 2025-157 | 24/04/25 lenoane 5 we système de vidéoprotection - JOE CARPA — APK RESTAURATION - 16 bis boulevrad du Maréchal Foch le gérantBOPSI 2025-158 | 24/04/25 |autorisation d'un système de vidéoprotection - L'ATELIER D'AMAYA CENTRE 3 - 7 rue Lenepveu 49000 ANGERS la présidenteBOPSI 2025-159 | 24/04/25 RES d'un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY-Consigne n°15985 - 56 avenue du Général Patton 49000 le service juridiqueles servicesBOPSI 2025-160 | 24/04/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - NOCIBE - 75 avenue Montaigne 49000 ANGERS maintenance/santé etsécurité/juridiqueEn L À le responsableBOPSI 2025-161 | 24/04/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - BANQUE DE FRANCE - 21 rue Jean Zay 49000 ANGERS SRCMRBOPSI 2025-162 | 24/04/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - CHEZ PONT PONT - 13 promenade du bout du monde 49100 ANGERS le gérantBOPSI 2025-163 | 24/04/25 |autorisation d'un système de vidéoprotection - LA CHOUETTE - 9 place du Ralliement 49100 ANGERS le gérant= autorisation d'un système de vidéoprotection - Concession Gares France LA CROISSANTERIE Gare d'Angers - place de 7BOPSI 2025-164 | 24/04/25 la gare 49100 ANGERS le directeurautorisation d'un systéme de vidéoprotection - ANGERS AUTO LOISIRS AMERICAN CAR WASH - 158 avenue Victor :BOPSI 2025-165 | 24/04/25 pose 49124 SAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU le présidentBOPSI 2025-16624/04/25 pputorisation d'un système de vidéoprotection - DOMITYS LES QUERNONS - 68 rue André Gide 49800 TRELAZEle directeur de larésidenceBOPSI 2025-16724/04/25 [autorisation d'un système de vidéoprotection - DEVRED 1902 - 10 place du ralliement 49100 ANGERS le directeur régionalF autorisation d'un Système de vidéoprotection - CABINET D'ORTHODONTIE DU DR FREDERIC RAFFLEN BEUL - 23 rueBOPSI 2025-168 | 24/04/25 ES 49100 ANGERS le géranta ; : le chef du centreautorisation d'un système de vidéoprotection - SERVICE DÉPARTEMENTALE D'INCENDIE ET DE SECOURS - 8 rue du i :EOPSIECES A 6) ENONES purs Vert 49124 SAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU aeBOPSI 2025-170autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL CHESNE PIERRICK GARAGE AD - 4 rue Paul Pousset 49130 LES24/04/25 LONTS-DE-CÉ le gérantBOPSi 2025-17124/04/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL BOUGAINVILLE-BOUYGUES TELECOM - 1 rue du Grand Launay,Centre commercial Grand Maine 49000 ANGERS la directrice généraleBOPSI 2025-17224/04/25 ftorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE Roseraie - place du Chapeau de Gendarme 49000 ANGERSle directeur sécuritéBOPSI 2025-173 | 24/04/25 ES d'un système de vidéoprotection - SCM CHIRURGIE PLASTIQUE ST JOSEPH - 24 rue des Perreyeux 49800 le chirurgienBOPSI 2025-174 | 24/04/25 [autorisation d'un système de vidéoprotection - BRICHARD DISTRIBUTION - 3 place Camille Claudel 49100 ANGERS le dirigeantBOPSI 2025-17524/04/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY-FR027538 - 59 rue de Rennes 49100 ANGERSle service client dédiéBOPSI 2025-176 | 24/04/25 RES d'un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY-Consigne n°30446 - 91 boulevard Saint-Michel 49100 le ne ES dédiéBOPS! 2025-177 | 24/04/25 pare d'un systéme de vidéoprotection - MONDIAL RELAY-Consigne n°30010 - 8 boulevard Victor Beaussier 49000 | le a ES dédiéBOPSI 2025-178 | 24/04/25 [autorisation d'un système de vidéoprotection - SNC BARAKAT - rue Henri Bergson 49000 ANGERS le gérantle serviceBOPSt 2025-17924/04/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - Transports Publics du Choletais -CHOLETBUS - esplanade de l'Hôtel deVille 49300 CHOLET d'exploitationBOPSI 2025-180 | 24/04/25 or d'un système de vidéoprotection - El FRANCK CHOUTEAU LE SAINT CLAUDE - 82 rue nationale 49300 le gérantBOPSI 2025-181 | 24/04/25 {autorisation d'un système de vidéoprotection - LA CIVETTE-El LAURENT VITET - 23 place Travot 49300 CHOLET le gérantBOPSI 2025-182 | 24/04/25 |autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL LECHAT - 83 rue Nationale 49300 CHOLET le gérantBOPSI 2025-18324/04/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - CHAUSSEA SAS - rue Sorel Tracy — ZAC de l'Ecuyère 49300 CHOLETla directrice régionale24/04/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY-Consigne n°30371- 65 boulevard Delhumeau Plessisle service client dédiéBOPSI 2025184 49300 CHOLET DPOne , . . : ° : le service client dédiéBOPSI 2025-185 | 24/04/25 Jautorisation d'un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY-Consigne n°28988 - 30 rue Bretonnaise 49300 CHOLET DPO
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Arrété numéro Date établissement Responsa blerdudroit d'accèsBOPSI 2025-186 | 24/04/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - TABAC LE CELTIC - 74 rue Jean Ackerman 49400 SAUMUR le gérantautorisation d'un système de vidéoprotection - INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION (IFCE) - 170BOPSI 2025-187 | 24/04/25 | enue du Cadre Noir 49400 SAUMUR EDPO;BOPSI 2025-188 | 24/04/25 [autorisation d'un système de vidéoprotection - AUTO ECOLE BEAU REPERE - 49 rue Beaurepaire 49400 SAUMUR la géranteBOPSI 2025-189autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL BOUGAINVILLE-BOUYGUES TELECOM - 51 boulevard Mal de24/04/25 | attre de Tassigny 49400 SAUMUR la directrice généraleautorisation d'un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY- -Consigne n°30531 - 10 avenue Georges Pompidoule service client dédiéBOPSI 2025-190 | 24/04/25 49400 SAUMUR DPOBOPSI 2025-191 | 24/04/25 Rutorisation d'un système de vidéoprotection - SARL HOTEL SAINT-PIERRE - 8 rue Haute Saint-Pierre 49400 SAUMUR le gérantBOPSI 2025-192 | 24/04/25 Geen d'un système de vidéoprotection - SAS MEDIACLINIC - Centre commercial Rive Sud — rue Valentin des le dirigeantOrmeaux 49610 MORS-ERIGNE24/04/25 Rutorisation d'un système de vidéoprotection - HEMA - Ecoparc du Buisson 49073 BEAUCOUZEla coordinatrice backBOPSI 2025-193 officeBOPSI 2025-194 | 24/04/25 pp système de vidéoprotection - PHARMACIE DE BOUCHEMAINE - 34 rue Chevrière 49080 la géranteBOPSI 2025-195 | 24/04/25 FA d'un système de vidéoprotection - SNC AUDIAU LEVON - 25 bis rue du Pont Barré-Saint-Lambert du Lattay la co-gérante49750 VAL-DU-LAYONBOPSI 2025-196autorisation d'un système de vidéoprotection - SOCH LAVAGE BRISSAC - ZA des Fontenelles — Ccial E.Leclerc 4932024/04/25 JaRISSAC LOIRE AUBANCE le responsabled'exploitationBOPSI 2025-19724/04/25 jautorisation d'un système de vidéoprotection - LINIERE DIS-E.LECLERC DRIVE - 8 rue Landreau 49070 BEAUCOUZEle responsable du siteBOPSI 2025-19825/04/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - LINIERE DIS-CENTRE COMMERCIAL E.LECLERC - 54 rue de la liberté49070 SAINT-LEGER DE LINIERES le responsable du siteBOPSI 2025-199autorisation d'un système de vidéoprotection - KRYS ST-GEORGES SUR LOIRE - centre commercial Les Fougères85/0125 bo SAINT-GEORGES-SUR-LOIREle gérantautorisation d'un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY-Consigne n°30016 - Parc d'activités des Fontenelles ZIle service client dédiéBOPSI 2025-200 | 25/04/25 Les Grouas 49320 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE DPOBOPS! 2025-201 | 25/04/25 FAN d'un système de vidéoprotection - LE CROCODILE - 5 espace Robert Humeau 49510 BEAUPREAU-EN- la géranteBOPSI 2025-202 | 25/04/25 {autorisation d'un système de vidéoprotection - GARAGE FROUIN - 8 rue Saint-Eloi 49280 LA TESSOUALLE le gérantautorisation d'un système de vidéoprotection - DAPE OPTICAL CENTER BEAUPREAU - 220 bis rue Jules Verne 49600 le manager duBOPSI 2025-203 | 25/04/25 BEAUPREAU-EN-MAUGES ManasinBOPSI 2025-204 | 25/04/25 Bree d'un système de vidéoprotection - PHARMACIE DE LA LOIRE - 1 allée des Treilles 49290 CHALONNES- la géranteSUR-LOIREBOPSI 2025-20525/04/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY-Consigne n°28459 - 30 rue des Chevaliers de Maite49450 BEAUPREAU-EN-MAUGES le service client dédié
BOPSI 2025-20625/04/25 autorisation d'un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY-Consigne n°27990 - 7017 rue du Val de Loire 49270OREE D'ANJOU le service client dédiéDPOBOPSI 2025-208aaa d'un système de vidéoprotection - POINT PLUS MAG PRESS - 60 place des Ormeaux 49260 MONTREUIL-25/04/25 BELLAY le gérant25/04/25 futonsation d'un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY-FR027991 - 25 rue Albert Pottier 49650 ALLONNESle service client dédiéBOPSI 2025-209 DPOautorisation d'un système de vidéoprotection - SELARL VETERINAIRES DE LA RONDE - CLINIQUE VETERINAIRE DEBOPSI 2025-210 | 25/04/25 |} RONDE - 123 route de la ronde 49680 NEUILLE la géranteBOPSI 2025-211 | 25/04/25 RE d'un système de vidéoprotection - GP CUSTOMS GARAGE - 453 rue de la Croix Germain 49700 DOUE-EN- le gérant
BOPSI 2025-212autorisation d'un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY-Consigne n°30843 - 57 place Carnot 49150 BAUGE-EN-25/04/25 ANJOU le service client dédiéautorisation d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE CANTENAY-EPINARD - -route de Juigné, route de Feneu,BOPSI 2025-213 | 25/04/25 |route de Soulaire, route d'Angers, place de la Mairie, route de Cantenay et route des Bardouliéres 49460 CANTENAY- le maireEPINARDBOPSI 2025-214 | 25/04/25 |autorisation d'un système de vidéoprotection - BAR TABAC LE SPORTING - 9 rue Brossays du Perray 49440 CANDE la géranteBOPSI 2025-215fautorisation d'un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY-Consigne n°17897 - 54 rue du commerce 4922025/04/25 |e RORE-EN-ANJOU le service client dédié
BOPSI 2025-238modification d'un système de vidéoprotection - PANDORA FRANCE - 75 avenue Montaigne — Centre commercial Espace16/05/25 Lou 49000 ANGERS le responsable RISKAND LOSSPREVENTION
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