CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-242
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
des activités maritimes
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 3
17-2025-04-03-00008 - Arrêté préfectoral n° 25/0107 du 03 AVRIL 2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 16
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-09-05-00008 - Arrêté préfectoral du 05 septembre 2025 accordée
au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33).
(6 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-09-08-00002 - Convention de coordination de la police municipale de
VAUX SUR MER et des forces de sécurité de l'État 2025. (12 pages) Page 36
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
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Arrêté préfectoral n° 25/0106 du 03 AVRIL 2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
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E3PREFETDE LA CHARENTE-MARITIME
Direction Départementale des Territoires et de la MerDélégation Mer et LittoralUnité Cultures MarinesLiberté —ÉgalitéFraternité:
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portant autorisation d'exploitation de cultures marineskkkkkekkLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demandles résultats des enquêtes publique et administrative ;l'avis de la commission de cultures marines du 22/01/2025 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 25/0106 du 03/04/2025ARRÊTEArticle premier: STANKOWITCH EDDY JEAN DANIEL -n° d'administré : 20086228 , SIREN79413361100010 , demeurant 9 AVENUE DES 3 CANONS , 17340 YVES, est autorisé(e), dans le cadrede l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.i SURFACE OU | EXPIRATIO| NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NSAUMONARDS Huitre creuseSAUMONARDS '82100261 SAINT-GEORGES- | Sur ee profonde 100 m 04/03/2045D'OLERON 8DPM en merArticle 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
°
Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 03/04/2025Pour le Préfet et par délégation,A REGISTRE 03.0% 2015 . Pour le Directeur Départemental(7 CADASTRF des Territoires et de la Mer4. PLANS de la Charente-Maritime,[J C.AAM. | he AS et Par PASSION,ION. 09.0% a ResponsableBy NOTE LE 0 3 SEP. 2025 'de l'Unité ures Marines,
Sté AGRI
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Annexe à l'Arrêté N°25/0106 du 03/04/2025du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1: DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2: |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet deARTICLE 3: |Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.
cet arrêté.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE |51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
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5.4:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.5.5:Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. II devra en particulier procéder au renflouement et al'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès a sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe II! de l'arrêté d'autorisation.6.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'annéeprécédente et le 30juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période.De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de laméme période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit étre adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles ExpIBuEES au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnitéà la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Ii du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. I! est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissementde l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes: elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours àcompter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fractionde la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point dedépart de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.Dans ce cas l'État se trouve,aà compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolitioncomplète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.|ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait a Marennes, le Signature du titulaire0 3 SEP. 2025 (faire précéder de la mention « lu et approuDn of |ra s°
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ANNEXE !(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
L'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration depériode d'amortissementla
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE II(Art. 3 du cahier des charges)Date d'expirationDescription des | Coûts et Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié ation des locaux) l'activité)
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Es départementaleLiberté + Egelied + PratrraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE des territoiresPREFET et de la merDE LACHARENTE-MARITIME Feuille 821 +
Unité Cultures Marines, D.D.T.M. 17 Echelle 1:4 000
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer| . Délégation Mer et LittoralPREFETDE LA CHARENTE-MARITIMEUnité Cultures MarinesLibertéEgalitéFraternité
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le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. AFS 29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 aR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49: fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime;l'arrêté préfectoral 17-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-
à l'organisation et à
Maritime;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime;la demandles résultats des enquêtes publique et administrative ;l'avis de la commission de cultures marines du 22/01/2025 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
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Feuilletn° 2de l'arrêté N° 25/0107 du 03/04/2025ARRÊTEArticle premier: STANKOWITCH EDDY JEAN DANIEL -n° d'administré : 20086228 , SIREN79413361100010 ,demeurant 9 AVENUE DES 3 CANONS, 17340 YVES, est autorisé(e), dans le cadre4de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. =SURFACE OU | EXPIRATIO.
| NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NSAUMONARDS Huître creuseSAUMONARDS82100307 SAINT-GEORGES- Sur sarderaau profonde 100 m 04/03/2045D'OLERON 8DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint;aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci -jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 03/04/2025
REGISTRE 0.0%. L2$ Pour le Préfet et par délégation,[J CADASTRF : Pour le Directeur DépartementalOo PLANS des Territoires et de la Mer[1 C.A.A.M. de la Charente-Maritime,et Baesub B eeauelyanCONVOCATION 03.0%. to2S© 'NOTIFIELE 03 SEP. 2025
Stéphanie MAGRI
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Annexe a l'Arrêté N°25/0107 du 03/04/2025du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES| ARTICLE 1: DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES ||La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.|ARTICLE 2:Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe || del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
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5.4: .Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.5.5:Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. !| devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave dueà ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accèsà sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décritsà l'annexe lil de l'arrêté d' autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l'année -précédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-"élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période.De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise parla même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |l'activité principale figurant en Annexe VEn application du 11° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnitéà la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction a la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.| ARTICLE 7: REDEVANCE DOMANIALE7A,Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. I! est exigible le 1° janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissementde l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes: elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours àcompter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fractionde la redevance annuelle correspondant au nombrede mois entiers compris entre le point dedépart de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8.1.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si .celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. |Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux fraisdu titulaireou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolitioncomplète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.| ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.'ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait 4 Marennes, le 0 3 SEP, 2025 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
L'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ; |De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE II(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCoûts et | Date d'expiration | Contraintesamortissements de la période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contraintesOrigine[et droits de passage
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meenUOBIBIBDelapsasedap(830)SIQUONO90OOFRoe000000060woe099coeeeeceeonepeteesee"SPIUINOYSUONEULIOQUIsap9@PNINIDexa,|21411199<djainjeuSPLOIdUL|suawasigv7421950937jeinjeuOPO|suey4919$0/337Jaunjeueploidiisjuawiasigv721198501937aploduLlinesTTAU9WSSIO72SN919LOLO'2auasojaa7annyseyood06|sapnuuag"LOO27:x:[-uLuEuapouadweuinfapuue,"pan?"eneuinfapuue,|poneauntopuue,]
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié ation des locaux) l'activité)
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| 4 EL | DirectiondépartementaleLiberté + bgetind + PratrraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE des territoiresPREFET et de la merDE LACHARENTE-MARITIME Feuille 821 +
Unité Cultures Marines, D.D.T.M. 17 Echelle 1:4 000
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-09-05-00008
Arrêté préfectoral du 05 septembre 2025 accordée au
Centre de soins de la faune sauvage de la LPO
Aquitaine d'Audenge (33).
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de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 29
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°124/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
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de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 30
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégées sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Cassandra L'HÔTE, Capacitaire du Centre de Soins de la LPO Aquitaine en date du 30 novembre
2024,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 26
mars 2025,
VU la consultation du public menée du 12 au 27 décembre 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du 21 décembre 2021 accordant le certificat de capacité à Mme Cassandra L'HÔTE
pour pratiquer l'élevage, l'entretien et le soin sur les animaux vivants non domestiques, délivrée
par la Préfète de la Charente,
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPE/2021-686 du 3 décembre 2021 autorisant l'ouverture d'un
centre de soins situé au domaine de Certes, 33980 Audenge délivré par la préfecture de la
Gironde,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d'Audenge s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge ,
situé Domaine de Certes, 47 , avenue des Certes, 33980 Audenge.
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de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 31
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
NOM PRÉNOM QUALITÉ
L'HÔTE Cassandra Capacitaire
LOPEZ JARAQUEMA Jara Vétérinaire
ROQUE Justine Soigneuse animalière
Et par extension, les salariés en contrat Parcours Emploi Compétence (CDD), les volontaires en services
civiques et les bénévoles du centre de soins sous la responsabilité la responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Cassandra L'HÔTE, qui jugera des compétences
de chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir, transporter et à
relâcher dans le milieu naturel les espèces protégées d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et de
mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels Cassandra L'HÔTE
détient le certificat de capacité, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
modifié, à savoir :
Oiseaux
Blongios nain Ixobrychus minutus
Macareux moine Fratercula arctica
Râle des genêts Crex crex
Outarde canepetière Tetrax tetrax
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
Pingouin torda Alca torda
Guillemot de troïl Uria aalge
Reptiles
Emyde lépreuse Mauremys leprosa
Mammifères
Vison d'Europe Mustela lutreola
Loutre Lutra lutra
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de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 32
2.2 – Périmètre d'intervention
Le Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine est autorisé à transporter et relâcher des
spécimens d'espèces protégés dans les départements de la Gironde, Dordogne, Charente, Charente-
Maritime et Landes.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne
pourrait être relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce
invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce
type de placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à
vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage,
• la détention en vue de soins.
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s'engage à respecter le
protocole défini.
Précisions concernant l es espèces à PNA  :
• Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d'accueil et /ou de relâcher d'un individu.
Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher, avec l'accord de
l'animateur,
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de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). 33
• S'il existe une structure spécialisée dans l'accueil et le soin de ces individus (notamment pour le
Vison d'Europe), les individus en détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette
structure,
• Pour le Vison d'Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre
d'élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir.
ARTICLE 4 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 mars 2031.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de
la Gironde et des Landes, et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est inséré aux Recueils des
Actes Administratifs des préfecture s des départements concernés. Il est également transmis pour
information :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- aux Chefs des services départementaux de l' Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde et des Landes,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 5 septembre 2025
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par délégation
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-08-00002
Convention de coordination de la police municipale
de VAUX SUR MER et des forces de sécurité de
l'État 2025.
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et des forces de sécurité de l'État 2025. 36
CONVENTION DE COORDINATIONRWHP TRRARRKRRRAERKRTE
DE LA POLICE MUNICIPALE DEVAUX-SUR-MERMUNICIPALEy| ETLES FORCES DE POLICE DE L'ÉTAT
tind» tae Les e Pravavenee FuascaiseMINISTERE DE L'INTERIEUR
POR CCO HME ROSH eRe EeeESE OEE EES
Entre le préfet de la Charente-Maritime, le procureur de la République prés du tribunal judiciairede SAINTES et le maire de la commune de VAUX-SUR-MER, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié a la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 àL.512-7 du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions desagents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de securite de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I' État sont la policenationale. Les responsables des forces de sécurité de l'État sont le chef de lacirconscription de la police nationale.
Convention de coordination Police Municipale de Vaux-Sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat - 2025 -
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et des forces de sécurité de l'État 2025. 37
Article 1L'état des lieux à partir du diagnostic local de sécurité réalisé conjointement entre lesforces de sécurité de l'Etat territorialement compétentes et la commune signataire, dans le cadredes réunions mensuelles de sécurité, fait notamment apparaitre les besoins et prioritéssuivantes:- Prévention et lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes (cambriolages, vols àla roulotte.)- Prévention et lutte contre les troubles à l'ordre public et les incivilités- Prévention et lutte contre l'insécurité routière et accidentologie- Prévention et lutte contre les addictions notamment la consommation d'alcool ainsi quele trafic, la vente et la consommation de stupéfiants- Prévention et lutte contre les atteintes au cadre de vie (salubrité publique, pollutions etnuisances) |- Prévention et lutte contre la délinquance de voie publique
Titre 1 : COORDINATION DES SERVICES
CHAPITREI : Nature et lieux des interventions.
Article 2La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3La Police Municipale de Vaux-Sur-Mer assure la surveillance du groupe scolaire Sartiaux-Garnier rue de la Clairière en particulier lors des entrées du matin et des sorties de l'après-midiet ce, en fonction de la disponibilité des effectifs.
Article 4La Police Municipale de Vaux-Sur-Mer assure, en fonction de la disponibilité des effectifs:- La surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.Convention de coordination Police Municipale de Vaux-Sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat - 2025 -
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- Surveillance des foires et des marchés.Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, estassurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécuritéde l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la police municipale soit par lesforces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaqueservice. Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.En application de l'article R 325-3 du Code de la Route, les agents de la Police Municipalede Vaux-Sur-Mer, peuvent prescrire l'immobilisation des véhicules, lorsqu'ils constatent lanécessité de faire cesser sans délai l'une des infractions pour lesquelles cette mesure estprévue par le Code de la Route. La levée des immobilisations des véhicules sera effectuée parl'Officier de Police Judiciaire Territorialement du commissariat de police de Royan.Compétences particulières :1/ rel 'i ité :Pour cette compétence particuliére, les agents de la police municipale se conformeront auxarticles 78-6 du Code de Procédure Pénale et R. 515-10 du code de la sécurité intérieure.2/ Les dénistaaes de l'impréanation alcoolique et de stupéfiants :Pour cette compétence particuliére, les agents de la police municipale se conformeront auxarticles R. 515-11 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles L. 234-3 et L. 235-2 duCode de la route. Au regard de l'article L. 234-4 du code de la route, il est précisé que l'officierde police judiciaire pourra demander aux agents de la police municipale de lui présenter lapersonne mise en cause sans délai.Dans le cadre de la coopération opérationnelle renforcée et prévue dans le titre || de la présenteconvention, des opérations mutualisées de contrôles routiers associant la police nationale et lapolice municipale pourront être organisées.3/ Dispositions des articles 17 et 21-2 du code de procédure pénale :
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Les agents de la police municipale ne peuvent procéder à des enquêtes judiciaires et doiventrendre compte immédiatement a tout officier de police judiciaire de la police nationaleterritorialement compétent de tout crime, délit ou contravention dont ils ont connaissance.
4/ Cas de crimes ou délits flagrants :' Pour cette compétence particulière, les agents de la police municipale se conformeront à l'articleR. 515-12 du code de la sécurité intérieure.5/ Identification, accueil et aestion des gens du voyage :La police nationale prête son concours à la police municipale pour l'identification des gens duvoyage. L'accueil et la gestion de la conduite des gens du voyage sur l'aire d'accueil (ou degrand passage) relève de la compétence des agents de la police municipale.La procédure administrative « d'exécution forcée » après mise en demeure préalable desoccupants illicites d'un terrain (article 27 loi du 5 mars 2007), celle judiciaire prévue par l'article322-4-1 du Code pénal (loi du 18 mars 2003) et les jugements d'expulsion prononcés par lajuridiction civile (domaine privé ou public routier d'une collectivité publique ; terrain privé) et lajuridiction administrative (domaine public d'une collectivité publique) relèvent de la compétencede la police nationale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérationsde contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 8
La police municipale assure des missions de surveillance sur l'ensemble de la communesur les horaires suivants et selon les disponibilités des effectifs :Les horaires d'accueil téléphonique:Hors période estivale (janvier à juin et de septembre à décembre) :Du lundi au vendredi : 08h00-12h30/13h30-17h00Pour la période estivale de juillet à Août :Du lundi au vendredi : 09h00-18h00Pour les missions opérationnelles et de surveillance de la voie publiaue :Hors période estivale (janvier à juin et de septembre à décembre) :Du lundi au vendredi : 08h00-12h30/13h30-17h00Pour la période estivale de juillet à Août :Convention de coordination Police Municipale de Vaux-Sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat - 2025 -
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Du lundi au vendredi : O9h00-18h00Cependant pour l'exercice de certaines misions, et notamment lors de la période estivale lors del'encadrement de certaines manifestations le service peut effectuer un travail de soiréeou denuit. Tout changement de cycle de travail sera communiqué au chef de la circonscription depolice de Royan.La sécurité des espaces communs des immeubles collectifs d'habitation peut être confiée à lapolice municipale. Une autorisation permanente de pénétrer dans leurs parties communes pourra. être donnée par les bailleurs, propriétaires, exploitants d'immeubles ou syndic. Cette interventionimpose toutefois des conditions préalables que doit remplir le bailleur conformément aux articlesL.272-1 (Modifié par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 20), R.272-1, R.272-3 du Codede la Sécurité Intérieure.Ainsi la Police Municipale, tout comme les forces de sécurité de l'Etat, pourra d'initiative ou surréquisition, pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, sansobligation spécifique vis-à-vis du propriétaire et/ou de l'occupant des lieux. La Police Municipaleavisera les forces de sécurité de l'Etat des autorisations permanentes qu'elle aura sollicitées etobtenues auprès des bailleurs, propriétaires, exploitants d'immeubles ou syndic.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 7 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dansle délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. |CHAPITRE II - Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de cesréunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'ill'estime nécessaire. |Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Ces réunions sont organisées en tout lieu de la circonscription de la sécuritépublique, à la convenance du responsable des forces de sécurité de l'État,- Elles se tiennent une fois par semaine pendant la saison estivale (du 01° juillet au31 août).- Une fois par mois hors saison estivale,- À la demande de l'un et l'autre des services de police concernés chaque fois qu'ille jugera utile, en dehors des périodes ou des lieux précités.
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Article 11Le chef de la circonscription de sécurité publique de Royan et le responsable de la PoliceMunicipale, ou leurs représentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques desmissions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agentsde police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur leterritoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la police municipale et,le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La policemunicipale est composée de 03 agents de police judiciaire adjoint.La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité publique de Royan et le responsable de la PoliceMunicipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.Le maire en est systématiquement informé.Article 12
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR 10CD1005604C du 25février 2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour lesbesoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forcesde sécurité de l'Etat des informations contenues dans le traitement de données à caractèrepersonnel suivants :- SNPC ( système national des permis de conduire); en application des articles L. 225-5et R. 330-3 du Code de la Route, les informations contenues dans le système national despermis de conduire, relative à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sontcommuniquées sur leur demande aux agents de la Police Municipale, sans délai, par lecommissariat de police de Royan, aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractions au Codede la Route qu'ils sont habilités à constater.- SIV (système d'identification des véhicules); en application des articles L 330-2 et R.330-3 du Code de la Route, les informations contenues dans le fichier national desimmatriculations sont communiquées sur leur demande aux agents de la Police Municipale deVaux-Sur-Mer par le commissariat de Police, sans délai, aux seules fins d'identifier les auteursd'infractions au Code de la Route qu'ils sont amenés à constater ou de connaitre si les véhiculessont signalés volés. |- FVV (fichier des véhicules volés);- FPR (fichier des personnes recherchées);- DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).
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et des forces de sécurité de l'État 2025. 42
Les agents de la PM contacteront le "Chef de poste ou opérateur radio local" et indiqueront leurnom et matricule. Un mail de régularisation sera adresse par le chef du service de la PM au"Chef de poste ou opérateur radio local". Le chef de la PM communiquera la liste des agentsavec noms et matricules au commissariat de Royan pour prévenir toute usurpation.Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par sesagents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informeles forces de sécurité de l'État.Les communications entre la PM et la PN pour l'accomplissement de leurs missions respectivesse font par une ligne téléphonique réservée et par e-mail, dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.Pour les cas de relevé d'identité et de dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants : Au cours deleurs missions, en cas d'infractions, les agents de la PM rédigent un rapport destiné à leurautorité hiérarchique et à l'OPJ TC.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale et par les articles L. 221-2. L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2.L. 233-1. L. 233-2. L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable duservice de police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquerentre eux en toutes circonstances.La Police Municipale, sans préjudice de son obligation de rendre compte au Maire, rend compteimmédiatement à l'autorité judiciaire, de tout crime et délit dont elle a connaissance. Lesrapports et procès-verbaux des agents de Police Municipale sont transmis sans délaisimultanément au Maire, et par l'intermédiaire du chef de circonscription, Officier de PoliceJudiciaire territorialement compétent au Procureur de la République.Pour les infractions flagrantes : La police municipale remet sans délai à |'Officier de PoliceJudiciaire des forces de sécurité de l'Etat, la personne interpellée et un rapport de mise àdisposition relatant les constatations des agents de police municipale.La remise de l'auteur de l'infraction à l'Officier de Police Judiciaire se déroule de manièresuivante :- Appel à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent pour l'informer des faitsde flagrance.- Sur instruction de l'Officier de Police Judiciaire, un équipage du commissariat de policeprendra en charge le (ou les) mis en cause, ou l'Officier de Police Judiciaire demandera à laPolice Municipale de lui conduire sans délai le (ou les) mis en cause au Commissariat de Policede Royan. |Convention de coordination Police Municipale de Vaux-Sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat - 2025 -
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Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par liaison téléphonique ou par uneliaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables. |Titre 2 : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet de la Charente Maritime et le maire de Vaux-Sur-Mer conviennent de renforcerla coopération opérationnelle entre les forces de police sécurité de l'Etat pour ce qui concerne lamise à disposition des agents de la police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :Par la mise en place d'interopérabilité entre la Direction Départementale de la sécuritéPublique de la Charente-Maritime et la Police MunicipalePar la mise en place d'une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...).2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :Par la mise en place d'interopérabilité entre la Direction Départementale de la sécuritéPublique de la Charente-Maritime et la Police Municipale.Par la mise en place d'une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...).Elles veilleront ainsi a la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matiére d'accidentalité et desécurité routiére ainsi que dans les domaines suivants :e Toutes informations relatives à un évènement de voie publique susceptible demettre en danger les agents : attaque 4 main armée, coups de feu sur la VP,rodéo automobile ou incident grave de type ORSEC (NRBC, fuite importante degaz, graves accidents).e Diffusion de signalements d'individus ou véhicules recherchés dans le cadred'un crime ou délit flagrant dont les faits sont particulièrement violents et venantde se commettre.3° De la communication opérationnelle par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur le réseau Acropol afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'unConvention de coordination Police Municipale de Vaux-Sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat - 2025 -
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Article 17
Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des compétences respectivesdes forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire de Vaux-Sur-Mer précise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- Une coopération accrue notamment dans les services de proximité-Contrôle de la vitesse sur le territoire communal- llotage dans les différents quartiers de la commune- Présence sur les différentes manifestationsLes armes de catégorie B portées (dans l'exercice de leur fonction) ou utilisées (pour laformation de tir) par les agents de la police municipale sont des armes de type pistolets semi-automatiques chambrés en calibre 9x19 (9 mm luger) et des projecteurs de gaz incapacitant oulacrymogène de capacité supérieure a 100 mi.| Les armes de catégorie D portées par les agents de police municipale sont de type batonde défense (bâton télescopique) et des projecteurs de gaz incapacitant ou lacrymogène decapacité inférieure à 100 ml.Ces armes de catégorie B et D sont portées par les agents de police municipale de façoncontinue et apparente, de la prise à la fin de service. Elles sont portées dans leur étui. Elles sontapprovisionnées. Elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.Les agents de la police municipale sont autorisés à porter leurs armes sur l'ensemble duterritoire communal et lors de l'exercice des missions définies ci-dessous :- Lors de la mise en commun des moyens avec les autres communes de la circonscriptionde police de ROYAN- Lors du transport au commissariat de ROYAN, d'une personne appréhendée pour uneinfraction flagrante, sur instruction d'un officier de police judiciaire territorialementcompétent et pour remise à ce dernier. _- Lors de liaison avec les administrations (Préfecture, sous-préfecture, Tribunal Judiciaire,Commissariat central de La Rochelle), les services de Police Municipale des communeslimitrophes et/ou se trouvant dans la circonscription de police de Royan,- Lors de la circulation du véhicule de service sur des voies délimitant Vaux-Sur-Mer et lescommunes limitrophes.A la fin du service, les armes sont entreposées dans une armoire forte au sein des locauxde la police municipale.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titrepeut impliquer l'organisation de séances d'information au profit de la police municipale. Celles-cisont mises en place d'un commun accord entre les responsables des forces de sécurité de l'Etatet de la police municipale.
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appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par uneligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de lapolice municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisationavec l'utilisation d'une radio achetée par la ville de Royan et programmée par la préfecture surles réseaux « Acropol » et/ou par le prêt exceptionnel de matériel radio par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale lors de certaines missions ou manifestations4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions— La coordination des actions en situation de crise— La coordination d'opération de la luttant contre la délinquance de voie publique et lescambriolages |— La coordination d'opération de la luttant contre la délinquance routière— La mise en œuvre de patrouilles mixtes pédestres selon les nécessités (prévention,prise de contact avec les usagers ...)5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer surles documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales parl'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans ledomaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositionsdu 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule estencourue. |7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up,à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs, par la mise en place de Groupes de partenariat opérationnel8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :- Festivals de musiques ;- Feux d'artifices.- Manifestations organisées par la ville hors et pendant la période estivale.Convention de coordination Police Municipale de Vaux-Sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat - 2025 -
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Titre 3 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie enest transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquanceou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de disposition relevantdu titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire)Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autredes parties.La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moins trois moisavant la fin de validité de la présente convention.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Vaux-Sur-Meret le Préfet de la Charente Maritime conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.La Rochelle, le —8 SEF. 2075 Vaux-Sur- Mer, leLe Préfet de la Senne Meine. Le Maire de la ville de Vaux-Sur-Mer,+le ia. |Le Dire icteur de CaPHITTE-"LOUIS SIREBrice BLONDEL P e LIBELLI
Saintes, leLe Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saintes,Signéélectroniquement :Benjamin ALLA L0109298Le 04/09/2025 UTC(OP)
Benjamin ALLA BeseConvention de coordination Police Municipale de Vaux-Sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat - 2025 -
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_ ANNEXE À LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DEVAUX-SUR-MER ET LES FORCES DE POLICE DE L'ÉTAT.ARMEMENT DÉTENU PAR LES POLICIERS MUNICIPAUX.
AU 10 MARS 2022
AGENTS ARMES EN CATÉGORIE B | ARMES EN CATÉGORIE DBrigadier-Chef principal Pistolet semi-automatique de | Générateur de gazCarine DELAGE marque GLOCK type 17 de incapacitant de moins de 100calibre 9x19 (9mm luger). mi (lacrymogène ou au poivre).Générateur de gaz Bâton de défenseincapacitant de plus de 100 ml télescopique.(lacrymogène ou au poivre). |
Brigadier-Chef principal Pistolet semi-automatique de Générateur de gazLudivine BOUTIN marque GLOCK type 17 de incapacitant de moins de 100calibre 9x19 (9mm luger). mi (lacrymogène ou au poivre).Générateur de gaz Bâton de défenseincapacitant de plus de 100 ml télescopique.(lacrymogène ou au poivre).
Brigadier-Chef principal Pistolet semi-automatique de Générateur de gazCédric VAVASSEUR marque GLOCK type 17 de incapacitant de moins de 100calibre 9x19 (9mm luger). ml (lacrymogène ou au poivre).Générateur de gaz Baton de défenseincapacitant de plus de 100 ml télescopique.(lacrymogène ou au poivre).
NOTA: En dotation, pour chaque agent, un couteau à lame repliable, avec brise-vitre etcoupe ceinture de sécurité.
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