PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-238
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé Hauts-de-France /
80-2024-12-02-00005 - NEUFMOULIN-114 rue des Croisettes-Appt-AP modif
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Préfecture de la Somme /
80-2024-12-04-00001 - Honorariat de Maire (1 page) Page 7
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Agence régionale de santé Hauts-de-France
80-2024-12-02-00005
NEUFMOULIN-114 rue des Croisettes-Appt-AP
modif 02 12 24
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E 3 Agence Régionale de Santé
PRÉFET des Hauts-de-France
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 de traitement de l'insalubrité de
l'appartement n°1 sis 114 rue des Croisettes à NEUFMOULIN (80132)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24, et ses
articles R.1331-14 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.511-1 à L.511-18, L.511-
22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI, directeur général de
l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de
l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié, établissant le règlement sanitaire
départemental de la Somme et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux
d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 de traitement de l'insalubrité de l'appartement n°1 sis
114 rue des Croisettes à NEUFMOULIN (80132) ;
Vu le protocole départemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en œuvre
par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France pour le préfet de la Somme ;
Vu le rapport motivé de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France du 4 octobre 2024 établi
dans le cadre d'une évaluation de l'état sanitaire de l'appartement n°1 situé au 114 rue des
Croisettes (références cadastrales : B 765) à NEUFMOULIN (80132) appartenant à Mmes Anne-Marie
DORION, Clémentine DORION, Amélie DORION et M. Jérôme DORION ;
Vu le courrier du 9 octobre 2024 adressé à Mmes Anne-Marie DORION, Clémentine DORION,
Amélie DORION et M. Jérôme DORION, lançant la procédure contradictoire, leur indiquant les
l
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motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur
demandant leurs observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier ;
Considérant l'absence de réponse de Mmes Anne-Marie DORION, Clémentine DORION, Amélie
DORION et de M. Jérôme DORION au courrier susvisé ;
Considérant que le rapport susvisé établi par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France
constate que l'appartement n°1 situé sous la terrasse de l'habitation principale, en rez-de-jardin,
constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes et présente un caractère
par nature impropre à l'habitation du fait de sa configuration (ensemble des pièces ayant une
hauteur sous plafond inférieure à 2,20m, surface de la chambre inférieure à 7m?, éclairement
naturel insuffisant et lucarne de la chambre ne permettant pas d'avoir une vue horizontale) ;
Considérant que ces désordres constituent des conditions d'habitabilité défavorables à la santé des
personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper (risque avéré pour leur santé mentale lié
à la sensation d'étouffement, d'écrasement et d'enfermement, au stress et risque de chocs liés à la
nécessité de se contorsionner pour effectuer certaines taches, notamment pour prendre une
douche);
Considérant que les autres désordres relevés dans le logement présentent également les risques
sanitaires suivants :
- un risque de survenue de pathologies pulmonaires telles que des allergies respiratoires,
de l'asthme et des pneumopathies, lié à la présence d'humidité et/ou de moisissures dans
l'ensemble des pièces du logement, à l'absence d'amenée d'air frais en partie basse dans
le séjour et la salle d'eau et à la présence d'une grille d'évacuation d'air vicié débouchant
dans le couloir ne permettant pas une aération permanente du logement et favorisant la
présence d'humidité, l'apparition de moisissures et un défaut d'étanchéité à l'air de la
porte du couloir donnant sur le sous-sol de l'habitation ;
- un risque de survenue de pathologie (maladies cardio-vasculaires, arthrites et assimilées,
maladies respiratoires) et d'hypothermie compte tenu de l'absence de chauffage dans la
chambre et la salle d'eau ;
x- un risque d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie lié a la non-conformité de
l'installation électrique (conducteurs électriques sous tension apparents au niveau de
l'arrivée générale d'électricité, absence de repérage des circuits sur le tableau de
répartition et nombre de circuit trop élevé, point lumineux de la salle d'eau non sécurisé
et situé dans le volume électrique n°2 (espace autour de la douche <60cm) ;
- un risque de chute de personne lié à l'absence de dispositif d'éclairage dans le couloir ne
permettant pas de se déplacer en toute sécurité.
Considérant que le logement était occupé par M. Eddy MAURICE depuis le 15 avril 2023
Considérant que le logement est vacant ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 susvisé est modifié comme suit :
L'appartement n°1 sis 114 rue des Croisettes à NEUFMOULIN (80132) (références cadastrales : B 765),
propriété de Mmes Anne-Marie DORION, Clémentine DORION, Amélie DORION et de M. Jérôme
DORION, domiciliés respectivement au 114 rue des Croisettes à NEUFMOULIN (80132), 4 rue Charles
Petit à BRAILLY-CORNEHOTTE (80150), 168 rue des Allées à NEUFMOULIN (80132) et 15 rue de
l'église à GREBAULT-MESNIL (80140), ou leurs ayants droit, est déclaré insalubre.
La même modification est apportée au 12°" visa de l'arrêté du 15 novembre 2024 susvisé.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 susvisé restent
inchangées.
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préféte d'Abbeville, le
directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Somme et la maire de NEUFMOULIN sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Somme.
Amiens, le § ? DEC. 2024
Pour le préfet ét par délégation
Le secrétalre général
(
Emmanuel MOULARD
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Préfecture de la Somme
80-2024-12-04-00001
Honorariat de Maire
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zm
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité.
Fratcrnité
ARRÊTÉ
portant honorariat de maire
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, modifiée par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, concernant
l'honorariat des anciens maires et adjoints ;
Vu la loi n° 82-213 modifiée, du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;
Vu la demande en date du 27 novembre 2024 par laquelle Madame Brigitte FOURÉ, ancien maire de la
commune d'Amiens, sollicite l'octroi de cet honorariat ; :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er. - Madame Brigitte FOURE, ancien maire de la commune d'Amiens, est nommée maire
honoraire.
Article 2. - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Somme.
Amiens, le 4 décembre 2024
Le Préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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