Ex Secrétariat GénéralService de la coordination des procédures publiquesPR REGION Bureau de la coordination et des procédures environnementalesRÉUNIONLibertéÉgalitéFrsterais Saint-Denis, le 28 novembre 2025
Arrêté N°2025- 2509 /SG/SCOPP
Autorisant temporairement la Communauté Intercommunale Réunion EST à utiliseren vue de la consommation humaine l'eau du captage Mathurin 2(BSSOO2PFLQ) situé sur la commune de Salazie
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1, L1321-2 et suivants ;R1321-1 à R1321-36 ; et D. 1321-103 à D. 1321-105;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-De-nis;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tant quepréfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux bruteset des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnésaux articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42 et R1321-60 du Code de la santépublique;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatifaux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique.
VU le SDAGE approuvé par arrété préfectoral n°2022-596/SG/SCOPP/BCPE du 22 mars2022;
VU l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU la demande de la Communauté Intercommunale Réunion EST du 9 octobre 2025;
Vu le rapport d'analyse de l'eau prélevée le 22 octobre 2025 à partir du captage Mathurin2;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour leDépartement de la Réunion, daté du 12 novembre 2025 ;
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VU la destination et les raisons de la demande d'autorisation temporaire d'utilisation del'eau du captage Mathurin 2 en vue de la consommation humaine;
CONSIDÉRANT le tarissement des ressources captées permettant d'assurer ladistribution en eau de la zone Nord du territoire de la commune de Salazie (lets de Mareà Martin, Bé Cabot, Le Radier, Mare à Goyave, Bois de Pommes, Mare à Vieille Place, Mareà Citrons, Le Petit Sable);
CONSIDÉRANT l'urgence pour la commune de pouvoir disposer d'une ressourcecomplémentaire pour satisfaire les besoins de sa population en eau de consommationhumaine et assurer ainsi la sécurité de son approvisionnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'application de la procédure d'autorisationtemporaire de l'article R1321-9 du code de la santé publique sont réunies ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
TITRE | : AUTORISATION PROVISOIRE ET OBJET DE LA DEROGATION
Article 1. Autorisation provisoire
La Communauté Intercommunale Réunion EST (CIREST) est autorisée à distribuer en vuede la consommation humaine, l'eau du captage Mathurin 2 (BSSOO2PFLQ) situé sur lacommune de Salazie.
La présente autorisation vaut dérogation à l'obtention des autorisations exigées par lesarticles L.1321-7 et R1321-6 du code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions del'article L1321-2 du code de la santé publique.
Article 2. Durée de validité
La présente autorisation provisoire est accordée pour une durée maximale de six (6) moisà compter de la date de notification du présent arrêté,
Cette autorisation peut être renouvelée une (1) fois.
TITRE Il : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 3. Modalités du captage de l'eau
Une zone est délimitée autour du captage Mathurin 2 et englobe le bassin de pompage,ses berges, les remblais et le générateur, sur une largeur de 30 mètres minimum et uneprofondeur de 20 mètres minimum. Cette zone est strictement interdite d'accès aupublic. Un balisage autour du site de pompage au niveau du cété juxtaposant la route deMathurin doit être installé afin de restreindre l'accès aux personnes non autorisées. Il estpositionné à 3 mètres en amont de la route, au droit du chenal d'écoulement en aval aubassin de prise et au droit de l'accès au générateur.
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Des panneaux de signalisation des dangers (risque électrique, instabilité des berges, ...)doivent y être installés et doivent également mentionner l'interdiction de pénétrer danscette zone.
Toutes les activités y sont interdites, exceptées celles nécessaires au bon fonctionnementdu dispositif de pompage. Le stockage d'hydrocarbures est interdit sur le site. Toutes lesprécautions sont prises pour éviter le déversement d'hydrocarbures lors des phases duremplissage du réservoir du groupe électrogène.
Une surveillance du site est réalisé de manière quotidienne et bénéficie d'une traçabilité.La surveillance comprend :
* la vérification et l'absence de désordres et d'intrusions sur la zone de pompage ;
* l'assurance du bon fonctionnement du dispositif de pompage (générateur, pompe,canalisation, éléments hydrauliques);
* le relevage du niveau d'eau dans le bassin de pompage ;
*__ la vérification de l'état du bassin, de ses abords et de la surverse ;
* le ramassage et l'évacuation des éléments flottants ou surnageants dans le bassinsi besoin ;
* et l'assurance de la salubrité des abords du site de pompage, de l'absence dedépôts de déchets qui peuvent attirer les animaux nuisibles et errants.
Pendant la phase d'exploitation du captage, toute intervention sur le site de pompage,autre que liée à l'exploitation ordinaire de l'ouvrage, est soumise à l'autorisation desservices de I'ARS de La Réunion.
Article 4, Modalités de la distribution - Traitement de l'eau
Les eaux brutes prélevées sont d'origine superficielle.
Aussi, l'eau avant distribution pour des usages alimentaires, doit faire l'objet d'untraitement adapté aux exigences de qualité définies aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 30décembre 2022. L'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est doncsubordonnée à la mise en œuvre d'un traitement adapté.
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de laréglementation en vigueur, ou des règles de l'art. Les eaux distribuées doivent répondreaux limites de qualité exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Article 5. Surveillance de la qualité de l'eau
La personne responsable de production et de la distribution des eaux (PRPDE) veille aubon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.
La PRPDE organise un programme d'autosurveillance de la ressource mobilisée incluantnotamment:
+ La mesure des paramètres débit, pH, turbidité, conductivité température auniveau de l'usine de potabilisation de Mare à Vieille Place;
e La mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau ;
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+ Les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.
La PRPDE prévient l'ARS de La Réunion en cas de variation significative de la valeur desparamètres mesurés ou de dépassement des exigences de qualité.
Les conditions d'application du présent arrêté peuvent être révisées en fonction de lasituation rapportée.
Article 6. : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité des eaux est contrôlée selon Un programme défini par la réglementationsanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de lapersonne responsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalitéset tarifs fixés par la réglementation en vigueur.
Article 7. : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage ou le réservoir de stockage de la ressource est équipé d'un robinet de prised'échantillon d'eau brute.La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillond'eau traitée en départ de distribution.Les agents des services de l'Etat (ARS de La Réunion, DEAL) ont accès en permanence auxinstallations couvertes par la présente autorisation provisoire.Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition leregistre d'exploitation.
Article 8. : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Les résultats d'analyses sont affichés en mairie par les soins du bénéficiaire dans les deuxjours qui suivent la date de réception.
TITRE Ili: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9. : Respect de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté est notifié au Président de la CIREST en vue de sa mise en œuvre, de samise à disposition au public, et de l'affichage en mairie de Salazie pendant une duréed'un mois.
Article 10. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réuniondans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- 14, avenue Duquesne, 75350Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Saint Denisde La Réunion (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS CEDEX), égalementdans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le président de la CIREST, le mairede la commune de Salazie, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de La Réunion, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de LaRéunion, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion
Laurent
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