EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-040
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-01-22-00005 - 2025-01-22 - AP n°2025 DRIEAT SPPE 007 (4 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Eure
27-2025-01-22-00005
2025-01-22 - AP n°2025 DRIEAT SPPE 007
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-22-00005 - 2025-01-22 - AP n°2025 DRIEAT SPPE 007 3
$ | Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'aménagementDE L'EURE et des transports d'lle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/DRIEAT/SPPE/007Portant mise en demeure au titre de l'article L.171-8du code de l'environnement àl'encontre de l'établissement Voies Navigables de France, responsable de l'exploi-tation de la passe à poissons de Poses, sur la rivière Seine.Le Préfet de I'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre nation du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.170-1, L.171-1 à L.171-12, L.211-1, L.214-1 àL.214-19, L.216-7 et R.214-1 à R.214-60;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-FranceVU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Eure, Monsieur Charles GIUSTI ;VU l'arrété ministériel du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau et de la pêchecompétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application del'article 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à I'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;VU l'arrêté du 4 décembre 2012 du préfet coordonnateur de bassin établissant la liste des coursd'eau mentionnée au 2° du | de l'article L.214-17 du Code de I'environnement sur le bassin Seine-Normandie;VU l'arrété du 23 mars 2022 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du schéma di-recteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté n°IDF-2021-12-29-00007 du préfet coordonnateur de bassin approuvant le plan de ges-tion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027;VU l'arrêté préfectoral n°2020/DRIEE/SPPE/006 du 21 janvier 2020 autorisant Voies Navigables deFrance relatif aux travaux et à l'exploitation du barrage de Poses;VU les contrôles effectués par le service Politiques et Police de l'Eau de la direction régionale et in-terdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France(DRIEAT) les 27 novembre 2019, 15 juillet 2020, 7 septembre 2021, 7 novembre 2022, 17 août 2023;1/4
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-22-00005 - 2025-01-22 - AP n°2025 DRIEAT SPPE 007 4
VU le rapport de manquement administratif dressé par le service politiques et police de l'eau de ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des trans-ports d'Île-de-France (DRIEAT) du 12 décembre 2019 conformément à l'article L.171-6 du code del'environnement ;VU le rapport de manquement administratif dressé par le service politiques et police de l'eau de ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des trans-ports d'Île-de-France (DRIEAT) du 22 avril 2022 conformément à l'article L.171-6 du code de l'envi-ronnement;VU le rapport de manquement administratif dressé par le service Politiques et Police de l'Eau de ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des trans-ports d'Île-de-France (DRIEAT) du 19 décembre 2022 conformément à l'article L.171-6 du code del'environnement ;VU la réponse apportée par Voies Navigables de France au rapport de manquement administratifle 10 mars 2023 à la suite du contrôle du 7 novembre 2022 et la réponse de la DRIEAT en date du 15juin 2023;VU le rapport de manquement administratif dressé par le service Politiques et Police de l'Eau de ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des trans-ports d'Île-de-France (DRIEAT) du 20 octobre 2023 conformément à l'article L.171-6 du code del'environnement ;VU la réponse apportée par Voies Navigables de France au rapport de manquement administratifdu 19 août 2023 par courriel à la suite du contrôle du 17 août 2023 et le courrier en date du 12 no-vembre 2024;VU le rapport de manquement administratif dressé par le service Politiques et Police de l'Eau de ladirection régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des trans-ports d'Île-de-France (DRIEAT) du 21 novembre 2024 conformément à l'article L.171-6 du code del'environnement ;VU la réponse apportée par Voies Navigables de France au rapport de contrôle le 17 janvier 2025 àla suite du contrôle du 23 août 2024 ;CONSIDÉRANT que la passe à poisson de Poses est le premier ouvrage rencontré sur la Seine de-puis son estuaire ;CONSIDERANT que les non conformités constatées nuisent à la continuité écologique, donc à l'at-teinte de l'objectif fixé à l'article L.214-17 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que ces non conformités sont récurrentes ;CONSIDÉRANT que le non-respect de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 est incompatible avecles orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027du bassin Seine-Normandie et les objectifs de l'article L.211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, demettre en demeure l'établissement Voies Navigables de France de procéder à la mise en conformi-té de son installation ;
2/4
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-22-00005 - 2025-01-22 - AP n°2025 DRIEAT SPPE 007 5
SUR proposition du Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de I'Eure:
ARRÊTE
ARTICLE 1: OBJET DE LA MISE EN DEMEUREL'établissement Voies Navigables de France, représenté par la Direction territoriale Bassin de laSeine et Loire aval, est mis en demeure de mettre l'ouvrage en conformité aux articles 8.2, 35 et 38de l'arrêté préfectoral n°2020/DRIEE/SPE/006 du 21 janvier 2021 d'ici le 31 juillet 2025.L'établissement Voies Navigables de France est tenu de transmettre au service politiques et policede l'eau de la DRIEAT:- son plan d'actions détaillé via un porter à connaissance pour remédier aux dysfonctionnementsde l'ouvrage dans le délai de deux (2) mois;- Un point d'avancement du plan d'actions tous les deux (2) mois.
ARTICLE 2Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'établisse-ment Voies Navigables de France s'expose, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environ-nement, à tout ou partie des mesures et sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 Il dumême code.ARTICLE 3La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant le tribunal admi-nistratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert- 76000 Rouen), dans un délai de deux (2) mois àcompter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l'application « té-lérecours citoyens » htps://www.telerecours.fr/La décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure, soitd'un recours hiérarchique adressé au ministère en charge de la transition écologique - 92 055 La Dé-fense. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mention-nés ci-dessus.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra-cieux ou hiérarchique à compter de la date de réception fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Rouen.
3/4
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-22-00005 - 2025-01-22 - AP n°2025 DRIEAT SPPE 007 6
ARTICLE 4Le présent arrété est notifié à l'établissement Voies Navigables de France et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'EureLe Préfet de l'Eure et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'amé-nagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exé-cution du présent arrété, dont une copie est adressée à :e M. le Chef du service départemental de l'Eure de l'Office Français de la Biodiversité;e Monsieur le Directeur territorial Seine francilienne de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Evreux, le 22 JAN. 2025
Le Préfet,
—
Charles GIUSTI
4/4
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-22-00005 - 2025-01-22 - AP n°2025 DRIEAT SPPE 007 7