GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-355
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
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Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation
de la circulation le vendredi 05 décembre 2025 sur la route nationale
n°1 du PR 17+500 au PR 25+500 sur la commune de Macouria (hors
agglomération) (3 pages) Page 10
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité dePréfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeurde cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfetde la Guyane;Vu le décret du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprèsdu préfet de la Guyane;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 2 décembre 2025, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens lorsd'une opération d'évacuation d'une parcelle occupée par des habitats informels sur la commune deMacouria, conformément à la finalité de l'article L242-5, I, 1° du code de sécurité intérieure ;Considérant que le 17 décembre 2024, une opération d'évacuation du même type sur la commune deMacouria avait provoqué une forte opposition des habitants et la mise en place de barricades ;qu'afin de préserver l'intégrité physique de forces de l'ordre et des riverains, l'opération avait étéajournée.Considérant que la gendarmerie de Guyane est requise au titre du concours de la force publique auxfin de procéder, le vendredi 5 décembre à 5h00, à une opération d'évacuation de la parcelle AK228,RN1, sur la commune de Macouria, en application de la décision n° 2301001 du Tribunal administratifde GUYANE du 12 juin 2023 ; que la parcelle est accessible uniquement par deux layons, qu'elle estoccupée par une vingtaine d'habitations informelles et qu'elle jouxte une autre parcelle habitée ; queles habitants sont informés de leur évacuation imminente; qu'il est nécessaire d'offrir un appuiaérien aux forces terrestres au regard de la configuration complexe des lieux et de l'oppositionqu'elles pourraient rencontrer; que les images recueillies permettront de déterminer la localisationexacte des personnes pouvant s'opposer aux gendarmes, de vérifier l'absence d'embuscade à leur
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encontre et de limiter les risques d'atteintes à l'intégrité physique; que le drone sera utilisé encomplément des moyens terrestres de la gendarmerie de Guyane, que par sa discrétion, il contribueà l'efficacité et à la sécurité du dispositif; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur un droneaérien DJlI MATRICE 4T, le vendredi 5 décembre 2025 de 5h00 à 18h00 ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, pour garantir la sécurité des militaires de la gendarmerie, les conditions sontréunies pour déroger au principe d'information du public conformément à l'article R. 242-13 du codede la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée a la parcelle AK228, RN1, sur la commune deMacouria.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 5 décembre 2025 de 5h00 à 18h00.Article 5 — A titre dérogatoire, aucune information du public n'est réalisée.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'utilisation du drone.Article 7 - Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et legénéral, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés del'exécution du présent arrêté.Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGuyane et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
Cayenne, le 3 décembre 2025.
teur de cabinet,us-pret t, JHE cabinge p a) de la securite,d ner dore des contrôlese
Jérôme MILLET
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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=xPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de larégion Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;Vu le décret du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeurde cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de laGuyane ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés ;Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 2 décembre 2025, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur undrone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les trafics d'armes et destupéfiants lors d'opération anti-délinquance prévues les 8, 10, 11 et 12 décembre 2025 sur la commune deSaint-Georges, conformément à la finalité de l'article L242-5, |, 1° du code de sécurité intérieure ;Considérant que depuis le 1° janvier 2025, 35 homicides et 388 vols avec arme à feu ont été commis enGuyane; que ces faits sont facilités par un contexte de circulation d'armes du fait de frontières limitrophes ;que la commune de Saint-Georges, frontalière avec le Brésil, est un point de passage dans les trafics d'armes etde stupéfiants; que la commune comprend plusieurs quartiers informels, constitués d'habitats précaires et dedédales étroits permettant la fuite et la dissimulation des auteurs, ainsi que la mise en place d'embuscades àl'encontre des forces de l'ordre : que pour prévenir les atteintes aux personnes et aux biens la gendarmerie deGuyane met régulièrement en œuvre des opérations de lutte contre la délinquance et qu'à l'occasion desdernières opérations ont été saisis 2 armes, 54 munitions ainsi que 2 kg de stupéfiants, et 42 personnesinscrites au fichier des personnes recherchées ont été découvertes et interpellées.Considérant que pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens trois opérations anti-délinquance sont organisées, en coordination avec les autorités brésiliennes, sur la commune de Saint-Georgesle lundi 08 décembre 2025 de 10h à 14h et de 17h à 20h, la nuit du mercredi 10 au jeudi 11 décembre 2025 de20h à 04h, et le vendredi 12 décembre 2025 de 06h à O9h et 13h à 17h; que le drone sera utilisé encomplément des moyens terrestres de la gendarmerie de Guyane ; qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérienaux forces terrestres au regard de la configuration complexe des lieux; que par sa discrétion, il contribue àl'efficacité et à la sécurité du dispositif de contrôle; que les images recueillies permettront de déterminer lalocalisation exacte de personnes pouvant s'opposer aux gendarmes, de vérifier l'absence d'embuscade à leurencontre et de limiter les risques d'atteintes à l'intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées, sur un drone DJI AIR 3 etsur un drone DJI MAVIC 3T sur ces 3 opérations anti-délinquance ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que, pour garantir la sécurité des militaires de la gendarmerie, les conditions sont réunies pour dérogerau principe d'information du public conformément a l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles ; ArréteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1° est fixé à trois.Article 3 - La présente autorisation est limitée, au sein de la commune de Saint-Georges, au périmètregéographique suivant :* Route nationale 2* Rue Pierre Ceron* Rue Joseph Leandre* Rue Elie Elfort* Rue Jean Cedia* Rue Alphonse Gueye* Rue Leonard Mande* Rue Maurice Sparce (de la rue Leonard Mande jusqu'au fleuve)+ Rue Leoville Mosseron (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Joseph Leandre)* Rue Henri Sébéloué (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Joseph Leandre)* Rue Leoville Orion (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Joseph Leandre)* Rue Romain Falun (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Elie Elfort)+ Rue Laurence Onozo (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Elie Elfort)* Place Romain Garros* Lotissement Savane+ Village Bambou- Villages Espérance 1 &2* Quartier Adimo* Quartier OnozoArticle 4 - La présente autorisation est délivrée aux dates et horaires suivants :¢ lundi 08 décembre 2025, de 10h à 14h et de 17h à 20h;* nuit du mercredi 10 au jeudi 11 décembre 2025, de 20h - 04h ;* vendredi 12 décembre 2025, de 06h à O9h et 13h à 17h.Article 5 - A titre dérogatoire, aucune information du public n'est réalisée.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'utilisation du drone.Article 7 - Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et le général,commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécutiondu présentLe sous-préfet, directeur de CaDINcl,arrêté. | Ridirecteur jenéyal de la securite,: j olesréalembnjétipn et des contrCayenne, le 3 décembre 2025 de la rég
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soithiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.ta présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de {à Guyane - 7 rue Schoeicher, BP 5030, 97305 CayenneCedex ~ dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-12-03-00005
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation le vendredi 05 décembre 2025 sur la
route nationale n°1 du PR 17+500 au PR 25+500
sur la commune de Macouria (hors
agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation le
vendredi 05 décembre 2025 sur la route nationale n°1 du PR 17+500 au PR 25+500 sur la commune de Macouria (hors agglomération) 10
Direction GénéraleÆ pe des Territoires et de la MerPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRETE PREFECTORAL N°Portant réglementation de la circulationle vendredi 05 décembre 2025sur la RN 1 du PR 17+500 au PR 25+500(commune de Macouria hors agglomération)Le préfet
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guidestechniques spécifiques) ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de lacirculation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions horsagglomération ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;
R03-2025-12-03-00005
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation le
vendredi 05 décembre 2025 sur la route nationale n°1 du PR 17+500 au PR 25+500 sur la commune de Macouria (hors agglomération) 11
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature a M.Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M.Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;VU la décision n°2301001 du tribunal administratif du 21 juin 2023 pour procéder à l'expulsion desoccupants des logements édifiés illégalement sur la parcelle cadastrée AK 228 à Macouria ;VU le procès-verbal d'expulsion converti en procès-verbal de tentative établi par le commissaire dejustice mandaté en date du 13 janvier 2025 ;VU le procès-verbal de renseignement administratif n°6822-00778-2025 du 22 mai 2025 de lagendarmerie départementale de Kourou ;VU l'avis favorable de la Collectivité Territoriale de Guyane ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la route nationale autorisant la réglementation de la circulationsur la route nationale n°1 du PR 17+500 au PR 25+500, le 05 décembre 2025 ;Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées parl'expulsion des occupants des logements illégaux sur la parcelle cadastrée AK 228 sur la commune deMacouria, et assurer la sécurité des usagers, des forces de l'ordre, des associations et desentreprises, pendant toute la durée de l'opération d'expulsion, il y a lieu de réglementer la circulationsur la route nationale n°1 du PR 17+500 au PR 25+500 ;Sur proposition du Chef de Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRETE :Article 1: Restriction de la circulation routièreLa circulation sera réglementée sur la route nationale 1, entre le PR 17+500 et le PR 25+500, le 05décembre 2025, comme suit :- la circulation sera interrompue de 5h30 à 16h30, sauf pour les riverains, les forces de l'ordre, lessecours, les associations et les entreprises associées à l'opération ;- une déviation sera mise en place sur la route départementale n°51 et la route départementale n°5.Article 2: Interdiction de stationnementPendant la durée de l'opération, aucun stationnement ne sera autorisé de part et d'autre sur unelongueur de 150 mètres, excepté pour les véhicules affectés à l'opération.Article 3: Durée de la réglementationLe présent arrêté sera applicable le vendredi 05 décembre 2025 de 5h30 à 16h30.Article 4: SignalisationLe dispositif de fermeture et les droits d'accès de la route nationale n°1 au PR 17+500, carrefour de laCARAPA, et au PR 25+500 carrefour avec la route départementale n°5, sera assuré par lagendarmerie nationale et la police municipale de Macouria.La mise en place de la signalisation de la déviation sera assurée par le CEI de Cayenneconformément l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, signalisationtemporaire.Article 5: InfractionsToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 6: AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaqueextrémité de la déviation ainsi que dans la commune de Macouria.
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vendredi 05 décembre 2025 sur la route nationale n°1 du PR 17+500 au PR 25+500 sur la commune de Macouria (hors agglomération) 12
Article 7: RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée a :DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,mail : dgtm-datte-sit-district@quyane.gouv.fr
Cayenne, le OS ,12, PEARPour le Préfet, pardélégationPour le Directeur Général,des Territoires et de la Meret par délégation,
Gianni WAYA
Diffusion :Madame la, Sous-Préfète, Secrétaire générale des services de l'État en Guyane:Préfecture/Réglementation/EMIZ PC ;Monsieur le Maire de la commune de Macouria ;Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Monsieur le Général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Monsieur le Directeur du SDIS;Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;Le Chef de C.E.I de Cayenne ;Le Chef du SAMU- CHU de Cayenne;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane —7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
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vendredi 05 décembre 2025 sur la route nationale n°1 du PR 17+500 au PR 25+500 sur la commune de Macouria (hors agglomération) 13