PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-292
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-11-10-00001 - AP portant autorisation de signature pour
l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme
354 (3 pages) Page 3
69-2025-11-10-00004 - AP portant délégation de signature à Monsieur
Laurent Willeman, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Rhône (5 pages) Page 7
69-2025-11-10-00002 - AP portant délégation de signature pour les
dépenses du programme 354 (4 pages) Page 13
69-2025-11-10-00003 - AP portant délégation de signature pour les
pièces comptables, les formules exécutoires et les validations rôle
Préfet (2 pages) Page 18
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-10-00001
AP portant autorisation de signature pour
l'engagement juridique et la liquidation des
dépenses hors programme 354
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liquidation des dépenses hors programme 354 3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 10 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
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liquidation des dépenses hors programme 354 4
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions, délégation est donnée
pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation
du service fait et l'établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en
paiement :
• Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
◦ à Mme Lucie RIGAUX , directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
pour les affaires juridiques et contentieuses (programme 216-6) et pour les opérations
financières liées à l'organisation des élections politiques (programme 232) et
professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie RIGAUX, délégation est donnée à
M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique et documentaire, pour le
programme 216-6.
◦ à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les
programmes 161, 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et
communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, délégation est donnée à
M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, pour le programme 161 et à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du
bureau des polices administratives pour les programmes 207 et 216.
◦ à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration pour les
programmes 104 (intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires
juridiques et contentieuses) et 303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme
Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, pour
les programmes 104, 216-6 et 303, à M me Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de
l'asile et de l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, pour les programmes
104 et 303, et à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux, pour le programme 216-6.
• Pour un montant limité à 4 000 euros par commande :
◦ Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale :
▪ à M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des
élections et des associations, pour le programme 232.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jamal BENZIK, délégation est donnée à Mme
Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef de bureau, pour un montant limité à 800 euros.
▪ à M. Thibault PICHON-MATHIEU , attaché, chef du pôle juridique et documentaire,
pour le programme 216-6.
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liquidation des dépenses hors programme 354 5
• Pour un montant limité à 800 euros par commande :
◦ Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
▪ à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, pour
le programme 207 (sécurité routière).
▪ à Mme Marie PAUGET , attachée, cheffe du bureau prévention, pour le programme
161.
▪ à M. Richard WILPOTTE , attaché principal, chef du bureau des polices
administratives, pour les programmes 207 (commissions médicales, démarches
interministérielles et communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des
expulsions locatives).
▪ Mme Alice TARDY, attachée, adjoin te au chef de bureau, chef de la section
réglementation à caractère sécuritaire, pour les programmes 207 et 216.
▪ à Mme Cécile DAFFIX , secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section réglementation routière, pour les programmes 207 et 216.
• Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d'honoraires d'avocats
sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme
Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration,
M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à
M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, à
Mme Valérie IKANDAKPEYE, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Bruno COLLET,
adjoint administratif, et à M. Philippe ALCARAZ, adjoint administratif.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
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La Préfète,
Signé : Fabienne BUCCIO
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-10-00004
AP portant délégation de signature à Monsieur
Laurent Willeman, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00004 - AP portant délégation de signature à Monsieur Laurent Willeman, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 7
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 10 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-
81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00004 - AP portant délégation de signature à Monsieur Laurent Willeman, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 8
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4 août
2023 portant nomination de M. Laurent WILLEMAN en tant que directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Sur proposition du préfet secrétaire général, préfet délégué à l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Rhône, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration,
décisions, arrêtés, correspondances et documents relevant des attributions de son service se
rapportant aux attributions suivantes :
1 - Administration générale
A CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
A-1 Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
A-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
A-3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputable au service
(CITIS)
A-4 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de
l'expérience et pour bilan de compétence
A-5 Octroi des congés pour formation syndicale
A-6 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants du personnel siégeant au CHSCT
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départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 9
A-7 Octroi des congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle
A-8 Congés bonifiés
B GESTION DU PERSONNEL
B-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
B-2 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
B-3 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
B-4 Décision d'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail
B-5 L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et
certificats de prise en charge des accidents de service
B-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
B-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
B-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
B-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
B-10 Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
B-11 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
B-12 Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
B-13 Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
B-14 Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des
installations, décisions individuelles de réquisition
C DIVERS
C-1 Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département
C-2 Autorisation d'enseignement
C-3 Établissement des ordres de mission
C-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
C-5 Délivrance des autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du
service
C-6 Autorisation de remisage des véhicules de service
Les actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et
des contrôleurs du travail affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Rhône relèvent, quant à eux, d'une convention de délégation de gestion entre le
ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun départemental
du Rhône.
2 - Les actes nécessaires à la conduite de la procédure budgétaire et à la tarification pour les
établissements et services mentionnés au 8° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) :
 de notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification prévue à l'article R314-36
du CASF ;
 d'autoriser les frais de siège ;
 d'approuver ou de rejeter les programmes d'investissements et leurs plans de financement
ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an (article R314-20 du CASF) ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00004 - AP portant délégation de signature à Monsieur Laurent Willeman, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 10
 d'approuver le compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R314-55 du
CASF ;
 de prendre les mesures budgétaires, comptables et financières prévus au CASF dans le cas
de fermeture des établissements.
3 - Tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats relatifs aux missions
de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de
l'accès et du maintien dans le logement :
• 3-1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes
vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de
handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux
actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les
discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;
• 3-2° A l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des
établissements et services sociaux ;
• 3-3° Au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du
travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;
• 3-4° A l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;
• 3-5° A l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;
• 3-6° Au développement de l'emploi et des compétences ;
• 3-7° Au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux
qualifications, dans le respect des exigences de qualité.
4 - Tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions dans le champ de la politique du
travail qui relèvent de la compétence du préfet du Rhône telle que définie à l'article 43 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des préfets et
qui entrent dans les domaines suivants : les salaires, le repos hebdomadaire, l'hébergement du
personnel, la négociation collective, les conflits collectifs, les agences de mannequins, l'emploi des
enfants et jeunes de moins de 18 ans, l'apprentissage et l'alternance, le placement privé, la
prévention des risques liés à certaines activités ou opérations.
5 – Contentieux : toutes les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions, dans le cadre des contentieux relatifs des missions pour lesquelles M.
Laurent WILLEMAN a reçu délégation à l'article 1.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
 les actes à portée réglementaire,
 les actes défavorables faisant grief à des tiers lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discré -
tionnaire, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agré-
ments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, sauf s'ils relèvent de la mise en
œuvre des décisions prises par la commission de médiation du Rhône, des dispositifs d 'acti-
vité partielle et des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis,
 les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
 les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
 les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'État,
 les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
 les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation impliquant la mise en place d'un pôle
interdépartemental de compétences, délégation est donnée à l'eff et de signer les actes, décisions
et documents à :
• Mme Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Cantal, pour les décisions de remboursement de frais
de déplacements des conseillers du salarié (articles D.1232-7 et D.1232-8 du code du travail)
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00004 - AP portant délégation de signature à Monsieur Laurent Willeman, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 11
et les décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission (article L.1232-11 du code du travail).
Article 4 : M. Laurent WILLEMAN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité dans les conditions de la délégation donnée aux articles 1 et 2 du présent
arrêté.
Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalable du
préfet du Rhône.
Article 5 : M. Laurent WILLEMAN est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et
judiciaires, les observations orales de l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône.
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La préfète,
Signé : Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00004 - AP portant délégation de signature à Monsieur Laurent Willeman, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-10-00002
AP portant délégation de signature pour les
dépenses du programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00002 - AP portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 13
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 10 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023
Vu les décrets et les arrêtés portant nomination de :
• M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur,
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• M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
• M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
• M. Jean-Paul CELET, préfet, référent du plan national "loup",
• M. Jehan-Éric WINCKLER, préfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire,
• Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales,
• M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
• M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
• Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône,
• Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône,
• Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône,
• M. Pierre BARRUEL, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats
et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFPRFT069 à :
• M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
• M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• M. Jean-Paul CELET, préfet, référent du plan national "loup" ;
• M. Jehan-Éric WINCKLER, préfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire ;
• Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales ;
• M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
• M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
• Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
• Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
• Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
• M. Pierre BARRUEL, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00002 - AP portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 15
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFCSAT069 à
M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur.
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats
et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales.
Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs
attributions :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise NOARS, à M. Christophe LANTERI, adjoint
à la secrétaire générale pour les affaires régionales.
• Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d'engagement juridique dans le cadre
des crédits mis à leur disposition :
◦ à Mme Christelle AMBROZIC, directrice de la modernisation et de la coordination
régionale au secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Claire
ANXIONNAZ, attachée principale, adjointe à la directrice du service de la
modernisation et de la coordination régionale et à M. Bruno ROCHETTE, secrétaire
administratif, gestionnaire.
Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputées :
• sur le centre de coût PRFML01069 :
◦ M. Louis RIQUET, conseiller diplomatique auprès de la Préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône.
◦ pour un montant limité à 2 000 euros par demande d'engagement juridique, dans le
cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪ à M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet ;
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée
à Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée,
pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 euros, à
M. Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, chef de garage.
◦ pour un montant limité à 800 euros par demande d'engagement juridique, dans le cadre
des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪ à Mme Aziza BOUHADJAR, secrétaire administrative, cheffe de la section protocole
au cabinet du préfet.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00002 - AP portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 16
• sur le centre de coût PRFPRFT069 :
◦ pour les activités concernant la villa et pour un montant inférieur à 800 euros, à
M. Guillaume CHOTEAU, gardien de la villa ;
◦ M. Rémi AUCAGNE, maître d'hôtel, à hauteur de 2 000 euros par achat.
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :
• les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les recettes
(titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de
saisine du ministre concerné ;
• en cas d'avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
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La Préfète,
Signé : Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00002 - AP portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-11-10-00003
AP portant délégation de signature pour les
pièces comptables, les formules exécutoires et
les validations rôle Préfet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00003 - AP portant délégation de signature pour les pièces comptables, les formules
exécutoires et les validations rôle Préfet 18
PRÉFETDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les pièces comptables,
les formules exécutoires et les validations rôle Préfet
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu -
blique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du
Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
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Lyon, le 10 novembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00003 - AP portant délégation de signature pour les pièces comptables, les formules
exécutoires et les validations rôle Préfet 19
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane TRONTIN, directeur de la
coordination des politiques interministérielles, à l'effet de signer :
• les pièces concernant la comptabilité de l'État, et notamment les admissions en non valeur
de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine,
• des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine,
• des taxes d'urbanisme énumérées à l'article 118 de la loi n° 89-935 du 26 décembre 1989
sans limitation de montant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane TRONTIN, cette délégation est
exercée par Mme Sandrine CANDELA, attachée principale, cheffe du centre de services partagés ré-
gional Chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane TRONTIN et de Mme Sandrine
CANDELA, cette délégation est exercée par M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la cheffe
du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes ou par
Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional
Chorus et cheffe de la section dépenses de fonctionnement et responsables des demandes de
paiement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane TRONTIN, directeur de la
coordination des politiques interministérielles, à l'effet de valider :
• les pièces et actes dans le cadre du « rôle Préfet » dans l'application CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane TRONTIN, cette délégation est
exercée par Mme Agnès BAIYO, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chargée de
coordination des politiques interministérielles.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Lucie RIGAUX, directrice des affaires
juridiques et de l'administration locale, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à la prise
en charge des indemnités et rémunérations des personnels liées à des élections (travaux
supplémentaires, mise sous pli) dans le cadre du programme 232.
Article 4 : Les signatures des personnes citées aux articles 1 à 3 figurant en annexe au présent arrêté
sont accréditées auprès du directeur régional des finances publiques de Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
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La Préfète,
Signé : Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00003 - AP portant délégation de signature pour les pièces comptables, les formules
exécutoires et les validations rôle Préfet 20