CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-245
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-08-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant
cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de
réalisation de travaux de défense contre la mer "Digues de retrait Ouest et
Sud" sur la commune de Charron (14 pages) Page 3
17-2025-09-03-00010 - arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 portant
dérogation à l'interdiction de circulation d'une véhicule terrestre à moteur
sur le domaine public maritime (6 pages) Page 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enceinte du STADE
ROCHELAIS à LA ROCHELLE (4 pages) Page 25
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-08-29-00006
Arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant cessibilité
des emprises foncières nécessaires à la réalisation
du projet de réalisation de travaux de défense contre
la mer "Digues de retrait Ouest et Sud" sur la
commune de Charron
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation de travaux de défense contre la mer "Digues de retrait Ouest et Sud" sur la
commune de Charron
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PREFET . Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIME.LibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral du 29 AOUT 2025Portant cessibilité des emprises fonciéres nécessaires a la réalisation du projet de réalisation de travaux dedéfense contre la mer « Digues de retrait Ouest et Sud » sur la commune de Charron.Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande du 8 août 2016 du conseil départemental de la Charente-maritime soilicitant l'ouvertured'une procédure de déclaration d'utilité publique et d'expropriation en vue de réaliser les travaux dedéfense contre la mer sur le territoire de la commune de Charron — Digues de retrait Ouest et Sud ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à ladéclaration d'intérêt général, l'autorisation unique au titre de la législation sur l'eau prescrivant, ladéclaration d'utilité publique et parcellaire conjointe pour le projet sus-visé sur la commune de Charron ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;Vu le rapport d'enquête publique et les avis favorables assortis de deux réserves présentés par lecommissaire enquêteur le 12 juin 2019 ;Vu le rapport d'enquête parcellaire et l'avis défavorable présentés par le commissaire enquêteur le 12 juin.2019 ;Vu la délibération n°2019-10-04-48 du 4 octobre 2019 du conseil départemental de la Charente-Maritimedécidant de déclarer d'intérêt général le projet de mise en place d'une protection rapprochée des enjeuxforts présents sur la commune de Charron et de transmettre à Monsieur le Préfet la déclaration de projeten vue de la délivrance d'une autorisation de travaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°19EB1294 en date du 28 octobre 2019 portant déclaration d'intérêt général etportant autorisation unique concernant la protection contre la submersion de Charron — Digues de retraitOuest et Sud ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 portant déclaration d'utilité publique les opérations de réalisationde travaux de défense contre la mer sur la commune de Charron - « Digues de retrait Ouest et Sud » ;Vu la demande en date du 18 juillet 2024 présentée par la présidente du conseil départemental de laCharente-Maritime sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire sur la commune deCharron ;Vu la délibération n°2024-09-20-57 du 20 septembre 2024 du conseil départemental de la Charente-Maritime demandant de proroger la déclaration d'utilité publique des travaux du projet de protection contre
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant cessibilité des emprises
foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation de travaux de défense contre la mer "Digues de retrait Ouest et Sud" sur la
commune de Charron
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la submersion marine sur la commune de Charron et de transmettre à Monsieur le Préfet la décision envue de proroger la déclaration d'utilité publique des travaux et la cessibilité des terrains d'assiette du projetpour une durée de 5 ans ;Vu l'arrété préfectoral du 7 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentairedans le cadre du projet de réalisation des travaux contre la mer « Digues de retrait Ouest et Sud » sur lacommune de Charron ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2020déclarant d'utilité publique les opérations de réalisation de travaux de défense contre la mer sur lacommune de Charron - « Digues de retrait Ouest et Sud » ;Vu le rapport d'enquête parcellaire et l'avis favorable sans réserve présentés par le commissaire enquêteurle 12 décembre 2024 ;Vu le courrier de la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime du 23 juin 2025,sollicitant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique pour ce projet et la cessibilité desemprises foncières nécessaires à la réalisation des travaux ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTE :Article 1er: Sont déclarées cessibles au profit du conseil départemental de la Charente-Maritime, lesparcelles suivantes :- Section AC :n° 49- Section A:n° 4112 (issue de la division de la parcelle 213)n° 4114 (issue de la division de la parcelle 2097)n° 4108 (issue de la division de la parcelle 2)n° 4115 (issue de la division de la parcelle 3996)n° 4106 (issue de la division de la parcelle 4035)n° 4104 (issue de la division de la parcelle 2195)n° 4102 (issue de la division de la parcelle 2396)n° 4100 (issue de la division de la parcelle 2103)n° 4109 (issue de la division de la parcelle 155)- Section D:n° 248n° 249n° 364situées sur la commune de Charron, telles qu'elles figurent au plan et à l'état parcellaire annexés auprésent arrêté.Article 2: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par les soins du conseildépartemental de la Charente-Maritime.Article 3 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratifde Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deuxmois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ». 2/3
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foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation de travaux de défense contre la mer "Digues de retrait Ouest et Sud" sur la
commune de Charron
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Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,La Présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime,Le Directeur Départemental des Services Fiscaux,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 29 AOUT 2025Pour le Préfet,
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JIO"VOI8 n5114
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commune de Charron
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foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation de travaux de défense contre la mer "Digues de retrait Ouest et Sud" sur la
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commune de Charron
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PLAN PARCELLAIRE DE LA ZONE DE DIGUE 2/3Commune de CHARRON
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foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation de travaux de défense contre la mer "Digues de retrait Ouest et Sud" sur la
commune de Charron
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à COMMUNE DE CHARRONPLAN CADASTRAL - ZONE DE PRELEVEMENT(D 364, D 249, D 248)
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager taresponsabilité du Département de la Charente-Maritime.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-03-00010
arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 portant
dérogation à l'interdiction de circulation d'une
véhicule terrestre à moteur sur le domaine public
maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-03-00010 - arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 portant dérogation à l'interdiction
de circulation d'une véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime 18
PREFETDELA |CHARENTE- . Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhiculeterrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21;Vu le décret de nomination du 13 juillet 2023 de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestrea moteur sur le domaine public maritime formulée par courriel le 17 juillet 2025 par MonsieurMichel PARENT, président de la Communauté de Communes de l'île d'Oléron, complétée parcourriel le 21 juillet 2025 ;Considérant les opérations de suivis topographiques des cordons dunaires de l'île d'Oléronprogrammées par la société CASAGEC Ingénierie située 18, rue Maryse Bastié, zone deMaignon, à Anglet (64600) sur la période du 3 septembre 2025 au 3 octobre 2025 inclus aubénéfice de la Communauté de communes de l'île d'Oléron, dans le cadre de sa mission depréservation et de protection du trait de côte et des cordons dunaires ;Considérant les avis favorables du maire de la commune de Saint-Georges-d'Oléron et du ParcNaturel Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis, consultés sur la période du21 juillet au 21 août 2025 inclus ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1er :La société CASAGEC Ingénierie est autorisée à circuler sur les plages des communessuivantes:- Dolus d'Oléron- Le Grand-Village-Plage- Saint-Trojan-Les-Bains- Saint-Georges-d'Oléron.
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de circulation d'une véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime 19
avec un véhicule terrestre motorisé de marque Polaris et de type Sportsman 570 EPSimmatriculé GQ 186 PG lui appartenant, a compter du 3 septembre 2025 jusqu'au 3 octobre2025 inclus, uniquement dans le cadre de la réalisation de suivis et de levées topographiquesau bénéfice de la Communauté de Communes de l'île d'Oléron permettant d'observer et dequantifier les évolutions saisonniéres et chroniques du littoral.Article2:Le caractére dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrétépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié lié a l'activité exercée etidentifié par l'apposition d'une affiche.Article3 :Pour accéder à la plage, le véhicule empruntera exclusivement les voies d'accès autorisées parles mairies concernées.La circulation devra se faire en dehors des espaces dunaires ou en cours de végétalisation.Une autorisation sera nécessairement sollicitée auprès de l'Office National des Forêts pourtout accès au domaine public maritime nécessitant le franchissement du cordon dunaire.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.Article 4 :La circulation du véhicule sur l'estran se fera sous la responsabilité du conducteur du véhiculequi sera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes,des biens et de l'environnement. II sera tenu responsable des conséquences éventuelles del'usage du véhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 5 :Afin d'accéder au domaine public maritime, le véhicule empruntera exclusivement les voiesd'accès aménagées autorisées à l'instar des mises à l'eau présentes et mises à disposition dansles communes.En aucun cas, la circulation sur les voies d'accès des sites appartenant à l'Office National desForêts n'est permise, étant exclusivement réservées aux piétons et ne pouvant supporter lepassage de véhicules.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.Aucune circulation dans les dunes n'est autorisée. Cependant, les mesures du pied de dunedevant être réalisées depuis la plage grâce aux équipements embarqués, une circulation àproximité immédiate de ce dernier est autorisé.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-03-00010 - arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 portant dérogation à l'interdiction
de circulation d'une véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime 20
La circulation devra se faire en dehors des espaces en cours de végétalisation, les laisses demer seront évitées.Article 6:Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran, le véhicule ne devra enaucun Cas circuler à proximité des laisses de mer. La circulation sur ces dernières, totalementproscrite, se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur lesportions de sable mouillé.Toute intervention se fera en concertation avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO),la Communauté de Communes (service espaces naturels) et les services de l'Office Nationaldes Forêts qui accompagneront la société CASAGEC Ingénierie et le service de protection dulittoral de la Communauté de communes de l'île de d'Oléron, vérifieront la faisabilité desopérations sur site avec le véhicule et détermineront les prescriptions à respecter sur leszones sensibles ainsi que les accès au domaine public maritime.Article 7 :Les suivis des cordons dunaires et des phénomènes d'érosion seront réalisés à marée bassegrace à un GPS RTK centimétrique embarqué sur le véhicule, la méthode d'acquisitionconsistant à parcourir la plage parallèlement au cordon dunaire et à proximité immédiate decelui-ci afin de relever sa position.Article 8 :La circulation du véhicule devra s'effectuer à vitesse réduite par le cheminement le plus court,limitée au strict minimum. La priorité sera donnée aux piétons.En dehors des interventions pour lesquelles la société CASAGEC Ingénierie est missionnée parla Communauté de Communes de l'île d'Oléron le véhicule stationnera en dehors du domainepublic maritime. L'éventuel approvisionnement et le stationnement du véhicule sur les plagesou dans les espaces dunaires restent strictement interdits.L'activité professionnelle des agents de la société CASAGEC Ingénierie et de la Communautéde Communes de l'île d'Oléron ne devra pas gêner les services de sécurité, les services desecours, la libre circulation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peutêtre soumis à conditions financières.Article 9 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) et par l'Office National des Forêts.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule doit êtreimmédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais et risquesdu responsable ou du propriétaire du véhicule.
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En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de poilutionoccasionnée sur le domaine public.Article 10 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué et les lieux remis en leur étatinitial.Article 11 :Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » où « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécurité desagents et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Article 12 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par les maires descommunes concernées devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arrêté de police pourra être émis. |Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraineront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 13:En fin d'opération et à compter du 4 octobre 2025, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.Article 14 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 15Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, les Maires de Dolus d'Oléron, Le Grand-
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Village-Plage, Saint-Trojan-Les-Bains et Saint-Georges-d'Oléron, le Directeur de l'agenceterritoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente-Maritime.
0 3 SEP. 2025
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Pour le Préfet,
Pour le préfet et par délégationLe Directeur de CabinetPierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-10-00001
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enceinte du STADE ROCHELAIS à LA ROCHELLE
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| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0439.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfetde la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Pierre VENAYRE pour l'enceinte du STADE ROCHELAIS située 27 avenue duMaréchal Juin, 17000 LA ROCHELLE;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 septembre 2025 pour une caméra extérieure;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 13 caméras extérieures qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans l'enceinte du stade,zone dans laquelle le public est identifié ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Monsieur Pierre VENAYRE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'enceinte du STADE ROCHELAIS située 27 avenue du Maréchal Juin, 17000 LAROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0439.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service exploitation.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 15 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pierre VENAYRE.
La Rochelle, le 10 SEP. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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es —, L)Pierre-Louis SIRE:
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