HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-012
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-01-13-00006 - Arrêté n° 2026NF002 du 13 janvier 2026
fixant
les modalités de mise en oeuvre des mesures appropriées à la
prévention du
risque animalier sur l'aéroport de
Limoges-Bellegarde (2 pages) Page 3
87-2026-01-14-00004 - Arrêté n° 2026NF003 du 14 janvier
2026
portant autorisation d'effarouchement ou de destruction par tir
ou piégeage
d'animaux d'espèces chassables sur l'aéroport
de Limoges-Bellegarde (3 pages) Page 6
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la
Haute-Vienne / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et
aux Sports de la Haute-Vienne
87-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral femeture d'un
établissement dans lequel sont pratiqués des activtés physiques et
sportives - site de plongée carrière de Montulat (3 pages) Page 10
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
87-2026-01-07-00005 - 8) MA LIMOGES -- Mme GRANDAUD - Municipales
2026 - Le 07.01.2026 (1 page) Page 14
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-13-00006
Arrêté n° 2026NF002 du 13 janvier 2026
fixant les modalités de mise en oeuvre des
mesures appropriées à la prévention du
risque animalier sur l'aéroport de
Limoges-Bellegarde
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00006 - Arrêté n° 2026NF002 du 13 janvier 2026
fixant les modalités de mise en oeuvre des mesures appropriées à la prévention du
risque animalier sur l'aéroport de Limoges-Bellegarde
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026NF002 du 13 janvier 2026
fixant les modalités de mise en oeuvre des mesures appropriées à la prévention du
risque animalier sur l'aéroport de Limoges-Bellegarde
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L.411-2, L.414-1 à L. 414-6 et R. 427-5
Vu le code des transports et notamment les articles D. 6332-29 à D. 6332-46
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. Maurice
BARATE
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes
Vu l'arrêté n° 2211 du 26 novembre 2010 fixant les modalités de mise en oeuvre des mesures
appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sur l'aérodrome de Limoges-Bellegarde
Vu le rapport d'audit de la direction générale de l'aviation civile du 26 septembre 2025 concernant la
mise en oeuvre des mesures de prévention du risque animalier sur l'aéroport de Limoges-Bellegarde
Vu la demande d'autorisation de mise en oeuvre des mesures appropriées à la prévention du risque
animalier formulée par l'exploitant de l'aéroport de Limoges-Bellegarde en date du 26 novembre 2025
Vu la consultation de l'exploitant de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 4 décembre
2025
Considérant que le projet d'arrêté, mis en ligne du 2 décembre au 22 décembre 2025 inclus en vue de
la participation du public en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement n'a fait
l'objet d'aucune observation et qu'il n'a été apporté aucune modification au projet d'arrêté
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00006 - Arrêté n° 2026NF002 du 13 janvier 2026
fixant les modalités de mise en oeuvre des mesures appropriées à la prévention du
risque animalier sur l'aéroport de Limoges-Bellegarde
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Arrête
Article premier : La prévention du risque animalier concourt à la sécurité des vols. Elle vise à réduire les
risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d'atterrissage.
Un service de prévention du péril animalier est mis en place sur l'aéroport de Limoges-Bellegarde.
Il est organisé et exécuté par l'exploitant de l'aérodrome, conformément aux dispositions
réglementaires prévues relatives à la prévention du risque animalier sur les aérodromes.
Article 2 : Les mesures appropriées d'effarouchement et de prélèvement d'animaux mises en œuvre
par l'exploitant sur l'emprise de l'aéroport de Limoges-Bellegarde dans le cadre de la prévention du
péril animalier ont un caractère permanent.
Elles s'effectuent à partir de 30 minutes avant le lever du soleil et jusqu'à 30 minutes après le coucher
du soleil, dès lors que le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) est
assuré.
Article 3 : Les opérations de destruction sont coordonnées par la personne référente pour la
prévention du péril animalier sur l'aéroport de Limoges-Bellegarde.
Les destructions à tir sont pratiquées par des personnes titulaires du permis de chasse, à l'aide de fusil
de type calibre 12 avec les munitions conformes à la réglementation de la chasse.
Article 4  : En cas d'évolution de la situation faunistique ou des caractéristiques du trafic aérien sur
l'aéroport, conduisant à constater une évolution du risque de collision entre les aéronefs et les
animaux lors des opérations de décollage et d'atterrissage, l'exploitant demandera une modification
des dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2211 du 26 novembre 2010. Il prend effet à
compter de sa date de signature.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires, le directeur général de l'aviation civile et l'exploitant de l'aéroport de Limoges-Bellegarde,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
A Limoges, le 13 janvier 2026

Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté n° 2026NF002 du 13 janvier 2026
fixant les modalités de mise en oeuvre des mesures appropriées à la prévention du risque animalier sur
l'aéroport de Limoges-Bellegarde
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00006 - Arrêté n° 2026NF002 du 13 janvier 2026
fixant les modalités de mise en oeuvre des mesures appropriées à la prévention du
risque animalier sur l'aéroport de Limoges-Bellegarde
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-14-00004
Arrêté n° 2026NF003 du 14 janvier 2026
portant autorisation d'effarouchement ou de
destruction par tir ou piégeage
d'animaux d'espèces chassables sur l'aéroport de
Limoges-Bellegarde
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-14-00004 - Arrêté n° 2026NF003 du 14 janvier 2026
portant autorisation d'effarouchement ou de destruction par tir ou piégeage
d'animaux d'espèces chassables sur l'aéroport de Limoges-Bellegarde
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026NF003 du 14 janvier 2026
portant autorisation d'effarouchement ou de destruction par tir ou piégeage
d'animaux d'espèces chassables sur l'aéroport de Limoges-Bellegarde
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 427-5, relatif à la destruction des animaux
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne
Vu le code des transports et notamment ses articles D. 6332-29 à D. 6332-46
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. Maurice
BARATE
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces dont
la chasse est autorisée sur la plate forme aéroportuaire de Limoges-Bellegarde
Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités de mise en oeuvre des mesures appropriées à la prévention
du risque animalier sur l'aéroport de Limoges-Bellegarde
Vu la demande d'autorisation d'effarouchement et de destruction à tir ou par piégeage d'animaux
d'espèces chassables formulée par l'exploitant de l'aéroport de Limoges-Bellegarde en date du 26
novembre 2025
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne en
date du 4 décembre 2025
Considérant que le projet d'arrêté, mis en ligne du 2 décembre au 22 décembre 2025 inclus en vue de
la participation du public en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement n'a fait
l'objet d'aucune observation et qu'il n'a été apporté aucune modification au projet d'arrêté
Considérant que la présence de ces animaux représente un danger grave et immédiat pour la sécurité
des personnes et des biens
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-14-00004 - Arrêté n° 2026NF003 du 14 janvier 2026
portant autorisation d'effarouchement ou de destruction par tir ou piégeage
d'animaux d'espèces chassables sur l'aéroport de Limoges-Bellegarde
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Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens pour prévenir les risques que ces animaux peuvent faire
courir à la sécurité aérienne
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : L'exploitant de l'aéroport Limoges-Bellegarde, est autorisé, dans le cadre de la
prévention du péril animalier, à faire procéder par le personnel spécialisé et habilité, à des
effarouchements, et s'ils s'avèrent insuffisants, à la destruction par tir ou par piégeage, sans limitation
de quota, des animaux des espèces chassables ci-après :
• blaireau (Meles meles) ;
• chevreuil (Capreolus capreolus) ;
• lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) ;
• lièvre brun (Lepus europaeus) ;
• sanglier (Sus crofa) ;
• ragondin (Myocastor coypus) ;
• renard roux (Vulpes vulpes) ;
• canard colvert (Anas platyrhynchos) ;
• étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ;
• pigeon ramier (Columba palombus) ;
• vanneau huppé (Vanellus vanellus) ;
• corneille noire (Corvus corone) ;
• corbeau freux (Corvus frugilegus).
Article 2 : Les méthodes d'effarouchement seront privilégiées avec notamment la mise en œuvre du
dispositif sonore embarqué et des moyens pyrotechniques mis à disposition.
Article 3  : Les opérations de destruction sont coordonnées par Jérôme HERTZOG, référent pour la
prévention du péril animalier sur l'aéroport de Limoges-Bellegarde.
Article 4 : Les personnels de l'aéroport pratiquant la destruction doivent avoir bénéficié des
formations dispensées pour la prévention du péril animalier. Une liste nominative des intervenants
devra être adressée avant le 1 er
septembre de chaque année à la direction départementale des
territoires.
Article 5 : La destruction pourra être opérée :
• à tir, par des personnes titulaires du permis de chasse, à l'aide de fusil de type calibre 12 avec
les munitions conformes à la réglementation de la chasse ;
• par piégeage, par des piégeurs agréés et dans le respect de l'arrêté ministériel du 29 janvier
2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application
de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.
Article 6  : Les animaux prélevés seront ramassés et éliminés conformément aux articles L. 226-1 à
L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime et relatifs à l'élimination des cadavres d'animaux.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-14-00004 - Arrêté n° 2026NF003 du 14 janvier 2026
portant autorisation d'effarouchement ou de destruction par tir ou piégeage
d'animaux d'espèces chassables sur l'aéroport de Limoges-Bellegarde
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Article 7 : Un compte-rendu annuel des opérations de destructions et des collisions d'animaux avec les
aéronefs sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 20 juillet 2023. Il prend effet à compter de
sa date de signature pour une période de cinq ans.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires, le directeur général de l'aviation civile, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le chef du service
départemental de l'office français pour la biodiversité et l'exploitant de l'aéroport de Limoges-
Bellegarde, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
A Limoges, le 14 janvier 2026

Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté n° 2026NF003 du 14 janvier 2026
portant autorisation d'effarouchement ou de destruction par tir ou piégeage d'animaux d'espèces
chassables sur l'aéroport de Limoges-Bellegarde
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-14-00004 - Arrêté n° 2026NF003 du 14 janvier 2026
portant autorisation d'effarouchement ou de destruction par tir ou piégeage
d'animaux d'espèces chassables sur l'aéroport de Limoges-Bellegarde
9
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2026-01-12-00002
arrêté préfectoral femeture d'un établissement
dans lequel sont pratiqués des activtés physiques
et sportives - site de plongée carrière de
Montulat
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral
femeture d'un établissement dans lequel sont pratiqués des activtés physiques et sportives - site de plongée carrière de Montulat 10
Direction des servicesPREFET déDE LA HAUTE-VIENNE | épartementauxLiberté de l'éducation nationale
ARRETE PREFECTORALPORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES
Le préfet de la Haute-VienneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du sport et notamment ses articles L. 212-1, L. 212-13, L. 212-14, L.223-1, L.322-7, R.212-86;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L121-2,L211-2 et L211-5;Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 706-47, 706-53-1 et suivants, l'articleR.53-8-24 et plus particulièrement l'article 706-47-4 issu de la loi n°2016- 457 du 14 avril 2016relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurMaurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;Vu le décret du Président de la République, du 30 décembre 2024 portant nomination de MonsieurBruno BREVET en qualité de directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale de la Haute-Vienne.

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DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES







































Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral
femeture d'un établissement dans lequel sont pratiqués des activtés physiques et sportives - site de plongée carrière de Montulat 11
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autoritéadministrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque sonmaintien en activité présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale despratiquants;Considérant la déclaration d'accident grave transmise par courriel au service départemental a la jeunesse,à l'engagement et aux sports de la Haute-Vienne, le 23 août 2025, faisant état d'un malaise ayant entrainéla mort de M. Christophe GERBAUD, né en 1969, licencié au club de plongée de La Souterraine, lors d'unentrainement de plongée à la carrière de Montulat, 87290 SAINT-SORNIN-LE-LAC, le 22 août 2025;Considérant les deux accidents mortels survenus à la carrière de Montulat, 87290 SAINT-SORNIN-LE-LAC,le 14 août 2024, lors de la pratique de la plongée de deux licenciés du club Aquarillon deMONTMORILLON (86);Considérant que la carrière de Montulat, 87290 SAINT-SORNIN-LE-LAC, est gérée par le comitédépartemental de Haute-Vienne de la fédération des sports et études sous-marins, qui en réglementeles conditions de pratique de la plongée et d'accès au site;Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par le service départemental a la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Haute-Vienne, le 7 août 2025, il a été constaté que les recommandationsémises lors d'un précédent contrôle le 10 septembre 2024, afin d'améliorer la prévention, les secours etaccompagner le comité départemental de la fédération des sports et études sous-marins, dans la miseen œuvre de son obligation de moyens en matière de sécurité, n'ont été que partiellement réalisées;Considérant l'arrêté préfectoral de fermeture du site de plongée de la carrière de Montulat, situé aSAINT-SORNIN-LE-LAC (87290), pour une période de 4 mois, à compter de la date de réception de lanotification soit le 09/01/26;Considérant qu'à ce jour, les projets de plan d'organisation des secours et de règlement de la pratiquede la plongée sur le site de Montulat, transmis par le comité départemental de Haute-Vienne de lafédération des sports et études sous-marins au Service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports de la Haute-Vienne, ne prévoient pas l'accès rapide à un moyen de communication pourprévenir les services de secours, conformément aux dispositions du code du sport (L.322-2 et R.322-4);Considérant que la multiplicité et la gravité des accidents survenus sur le site de plongée à la carrière deMontulat, 87290 SAINT-SORNIN-LE-LAC, avec trois accidents mortels sur une période d'un an et que lamise en oeuvre des obligations réglementaires qui incombent au comité départemental de Haute-Viennede la fédération des sports et études sous-marins est partielle, cela justifie de procéder à la fermeturede l'établissement afin de protéger les pratiquants et renforcer les règles de sécurité pour l'utilisation dusite;
ARRETE:
Article 1°": Le site de plongée de la carrière de Montulat, situé a SAINT-SORNIN-LE-LAC f(87290) estfermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.Article 2: Cette fermeture vaut pour une durée d'un mois,à compter de la date de réception de lanotification du présent arrêté.

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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral
femeture d'un établissement dans lequel sont pratiqués des activtés physiques et sportives - site de plongée carrière de Montulat 12
Article 3: Le directeur des services départementaux de l'éducation Nationale du département de laHaute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au comité départemental deHaute-Vienne de la fédération des sports et études sous-marins et publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Limoges, le 12 janvier 2026
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sanotification:- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit un recours hiérarchique,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R.421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejetexercer Un recours contentieux.

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Le préfet,

Original signé

Maurice BARATE















Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral
femeture d'un établissement dans lequel sont pratiqués des activtés physiques et sportives - site de plongée carrière de Montulat 13
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2026-01-07-00005
8) MA LIMOGES -- Mme GRANDAUD -
Municipales 2026 - Le 07.01.2026
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-01-07-00005 - 8) MA LIMOGES -- Mme
GRANDAUD - Municipales 2026 - Le 07.01.2026 14
| =MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUXMaison d'Arrêt de LIMOGES À Limoges,Le 06/01/2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire:- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14/03/2024 nommant Monsieur PIESEN Richard enqualité d'Adjoint au chef d'établissement de LIMOGES.
L' Adjoint au Chef de l'établissement de LIMOGES
ARRETEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GRANDAUD, Capitaine de Classe Normale -Adjointe au Chef de Détention à la Maison d'Arrét de LIMOGES, à l'effet de signer toutes décisions etdocuments se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Cécile GRANDAUD, Capitaine de Classe Normale - Adjointe au Chef de Détention à laMaison d'Arrét de LIMOGES, assiste en tant que de besoin I' Adjoint au chef de l'établissement de laMaison d'Arrét de LIMOGES, dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature àl'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d'Arrét de LIMOGES, lui donnant délégationde signature. |Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à LimogesLe 06/01/2026
L'Adjoint au chéf d'établissement,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-01-07-00005 - 8) MA LIMOGES -- Mme
GRANDAUD - Municipales 2026 - Le 07.01.2026 15