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G
CABINET DU PREFET

Arrêté n°2023-00995
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder
à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau
Transilien entre le vendredi 1er septembre 2023 et le jeudi 30 novembre 2023
inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 14 août 2023 de la direction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français,
dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser
des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que
dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan «  VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat » toujours
en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une forte
vigilance sur les transports publics et que cette situation caractérise les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité des usagers de la
SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées
sur le territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences
entre les personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes
prohibés à l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger
important pour les usagers  ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces
phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ;
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Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace
terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de
fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France du vendredi 1er
septembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus répond à ces objectifs ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues
par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection
visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à
des palpations de sécurité, du vendredi 1 er septembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023
inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne C du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant :
- Porte de Clichy ;
- Pereire - Levallois ;
- Neuilly - Porte Maillot ;
- Avenue Foch ;
- Avenue Henri Martin ;
- Boulainvilliers ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Champs de Mars - Tour Eiffel ;
- Pont de l'Alma ;
- Invalides ;
- Musée d'Orsay ;
- Saint-Michel - Notre-Dame ;
- Paris – gare d'Austerlitz ;
- Bibliothèque François-Mitterrand ;
- Javel ;
- Pont du Garigliano.
- Saint-Ouen ;
- Les Grésillons ;
- Gennevilliers ;
- Epinay-sur-Seine ;
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- Saint-Gratien.
- Ivry-sur-Seine ;
- Vitry-sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy-le-Roi ;
- Les Saules ;
- Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy - Verrières ;
- Massy - Palaiseau ;
- Villeneuve-le-Roi ;
- Ablon ;
- Athis-Mons ;
- Juvisy ;
- Savigny-sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny-Balizy ;
- Chilly-Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Saint-Michel-sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
- Breuillet - Village ;
- Saint-Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan-la-Forêt ; 
- Marolles-en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
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- Chamarande ;
- Étréchy ;
- Étampes ;
- Saint-Martin-d'Étampes.
Article 2
Le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le
Pour le préfet de police et par délégation,
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Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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