PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-253
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-09-23-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Association SERENA Hôpital Le Relais sise 243
boulevard Sainte Marguerite à Marseille (13009). (3 pages) Page 5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-10-09-00005 - DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(CHAMP
EMPLOI - CHEF DE PÔLE ENTREPRISES, ÉCONOMIE, EMPLOI
ET
COMPÉTENCES) PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence Alpes
Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques
du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du code de
la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles (3
pages) Page 9
R93-2024-10-09-00003 - DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(CHAMP
TRAVAIL - CHEF DE PÔLE TRAVAIL)
PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques
du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du code de
la sécurité
sociale et du code de l'action sociale et des familles (7
pages) Page 13
R93-2024-10-09-00004 - DECISION DU 09 octobre 2024
portant
désignation des représentants de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code de la consommation, du code de
commerce et de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures (2
pages) Page 21
R93-2024-10-09-00001 - DECISION du 09 octobre 2024 (ADM)
Portant
subdélégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans
le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 24
2
R93-2024-10-09-00009 - DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI
- DDETS 05)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées
par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du
code de l'action sociale et des familles (12 pages) Page 29
R93-2024-10-09-00010 - DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI
- DDETS 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées
par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du
code de l'action sociale et des famille (12 pages) Page 42
R93-2024-10-09-00007 - DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024
(TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du
travail, du code rural et du code de l'action sociale et des famille (12
pages) Page 55
R93-2024-10-09-00008 - DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024
(TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du
travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles (12
pages) Page 68
R93-2024-10-09-00006 - DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI
- DDETS 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées
par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du
code de l'action sociale et des familles (12 pages) Page 81
R93-2024-10-09-00002 - Décision du 09 octobre 2024 - RBOP
Portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de
budget opérationnel de programme délégué, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le
cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône (6 pages) Page 943
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2024-10-01-00005 - MINISTRE DE L'INTRIEUR (4 pages) Page 101
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-23-00006
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Association SERENA Hôpital
Le Relais sise 243 boulevard Sainte Marguerite à
Marseille (13009).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'Association SERENA Hôpital Le Relais sise 243 boulevard Sainte Marguerite à Marseille (13009). 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
EASEAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0924 -11195 -D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Associatio n SERENA Hôpital Le Relais sise 243 boulevard Sainte Marguerite à MARSEILLE (13009 )

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 , portant nomination de m onsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision PUI.2014.13.03 du 24 février 2014 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence -Alpes -Côte d'Azur portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Le
Relais SERENA – 243 boulevard Sainte Marguer ite à Marseille (13009) ;

Vu la demande du 30 mai 2024 , présentée par l'Association SERENA Hôpital Le Relais sise 243 boulevard Sainte
Marguerite à Marseille (13009 ), représentée par son Directeur , tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Association SERENA Hôpital Le Relais actuellement située à la même adresse ;

Vu l'avis technique favorable émis le 4 juillet 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que le Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens n'ayant pas rendu son
avis dans les délais impartis, celui -ci est réputé rendu ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

La décision PUI.2014.13.03 du 24 février 2014 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -
Alpes -Côte d'Azur portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Le Relais
SERENA – 243 boulevard S ainte Marguerite à M arseille (13009) est abrogée. Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'Association SERENA Hôpital Le Relais sise 243 boulevard Sainte Marguerite à Marseille (13009). 6
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Article 2 :

La demande du 30 mai 2024 , présentée par l'Association SERENA Hôpital Le Relais sise 243 boulevard Sainte
Marguerite à Marseille (13009 ), représentée par son Directeur , tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Association SERENA Hôpital Le Relais actuellement située à la même adresse est accordée .

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur implantée au rez -de-chaussée, assure la desserte et le fonctionnement des
activités pharmaceutiques de l'Association SERENA Hôpital Le Relais sis 243 boulevard Sainte Marguerite à
Marseille (13009).

Article 4 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de cinq demi -
journées par semaine, soit 0,5 équivalent temps plein.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son dans son pa ragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1,
des dispo sitifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé m entionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 6 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 7 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une a utorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 8 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 9 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'Association SERENA Hôpital Le Relais sise 243 boulevard Sainte Marguerite à Marseille (13009). 7
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 1 0 :

Le Directeur de l' organisation de soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 23 septembre 2024

Signé

Yann BUBIEN Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'Association SERENA Hôpital Le Relais sise 243 boulevard Sainte Marguerite à Marseille (13009). 8
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-09-00005
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(CHAMP EMPLOI - CHEF DE PÔLE ENTREPRISES,
ÉCONOMIE, EMPLOI ET
COMPÉTENCES) PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural, du
code de l'éducation, du code de la sécurité
sociale et du code de l'action sociale et des
familles
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00005 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(CHAMP EMPLOI - CHEF DE PÔLE ENTREPRISES, ÉCONOMIE, EMPLOI ET
COMPÉTENCES) PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code
rural, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles9
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité








Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur




DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(CHAMP EMPLOI – CHEF DE P ÔLE ENTREPRISES, ÉCONOMIE, EMPLOI ET
COMPÉTENCES )


PORTANT D ÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur , dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural , du code de l'éducat ion, du code de la sécurité
sociale et du code de l'action sociale et des familles


Le directeur régional de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur


VU le code du travail ;

VU le livre III du code de l'éducation ;

VU l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222 -8 du code de la route et
fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats
ou titres professionnels de conducteur routier ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du
ministère chargé de l'emploi ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention
du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

VU l'arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises
dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ;

VU le décret n° 2013 -1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M onsieur Sébastien
DEBEAUMONT , Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur à dater du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

VU l'arrêté interministériel du 7 décembre 2021, nommant Mme Fabienne FOURNIER -BERAUD
directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargée des
fonctions de responsable du pôle économie, entreprises, emploi et compétences ;


DÉCIDE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00005 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(CHAMP EMPLOI - CHEF DE PÔLE ENTREPRISES, ÉCONOMIE, EMPLOI ET
COMPÉTENCES) PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code
rural, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles10
2

Article 1er :

À compter du 1er octobre 2024, délégation de signature est donnée à Madame Fabienne
FOURNIER -BERAUD , directrice régional e adjoint e, responsable du pôle entreprises, emploi et
compétences, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
relevant des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur , dans les domaines ci -après :


NATURE DU POUVOIR Origine
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDETERMINÉE
Décision relative aux contestations concernant le recours par le comité
social et économique à l'expertise prévue à l'art. L1233 -34 du code du
travail Code du travail
Art. L1233 -35-1 et R1233 -3-3
Notification :
- de l'avis écrit mentionné aux art. L1233 -53 et L1233 -56 du code du
travail Code du travail
Art. D1233 -11 - des propositions et observations prévues aux art. L1233 -57 et
L1233 -57-6 du code du travail
Injonction à l'employeur d'avoir à fournir tous éléments d'information
relatifs à la procédure en cours, ou de se conformer à une règle de
procédure en application de l'art. L1233 -57-5 du code du travail Code du travail
Art. D1233 -12
Notification de la complétude du dossier à l'employeur, au comité social
et économique et aux organisations syndicales le cas échéant Code du travail
Art. D1233 -14-1
Validation de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi
prévu à l'art. L1233 -24-1 du code du travail Code du travail
Art. L1233 -57-2
Art. L1233 -58
Homologation du document élaboré par l'employeur en application de
l'art. L1233 -24-4 du code du travail Code du travail
Art. L1233 -57-3
Art. L1233 -58
Validation de l'accord de rupture conventionnelle collective prévu à
l'article L1237 -19 du code du travail Code du travail
Art. L1237 -19-3 et R*1237 -6
DIFFUSION ET PUBLICITÉ DES OFFRES ET DEMANDES D 'EMPLOI :
Levée de l'anonymat des offres d'emploi prévue à l'article L5332 -4 du
code du travail Code du travail
Art. R5332 -1
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI
Détermination des périodes pour lesquelles, dans les zones où les
conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses
catégories d'entreprises du bâtiment et des travaux publics , il n'y a pas
lieu à indemnisation par ces entreprises, du fait de l'arrêt habituel de
l'activité Code du travail
Art. L5424 -7 et D5424 -8
Présidence de la commission paritaire de conciliation relative aux
contestations en matière d'indemnisation du chômage pour intempéries
dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics Code du travail
Art. D5424 -45
TITRE PROFESSIONNEL
Habilitation des membres du jury du titre professionnel Code de l'éducation
Art. R338 -6
Attribution d'équivalences totales ou partielles Arrêté du 22.12.2015
Art. 2 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00005 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(CHAMP EMPLOI - CHEF DE PÔLE ENTREPRISES, ÉCONOMIE, EMPLOI ET
COMPÉTENCES) PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code
rural, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles11
3
NATURE DU POUVOIR Origine
Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence
professionnelle qui le composent et des certificats complémentaires qui
s'y rattachent Code de l'éducation
Art. R338 -7
Arrêté du 22.12.2015
Règlement général des
sessions annexé à l'arrêté du
21.07.2016
Décision de report d'une session, d'annulation d'une session
Décision sur recours ou signalement de fraude Règlement général des
sessions annexé à l'arrêté du
21.07.2016 art. 4 à 7
Délivrance de l'attestation de réussite au x titres professionnel s de la
conduite routière en vue de l'obtention du permis de conduire Arrêté du 17.01.2003
Art. 3
VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
Décision de recevabilité des demandes de validation des acquis de
l'expérience professionnelle par le titre professionnel Code de l'éducation art.
R335 -7
Arrêté du 22.12.2015 art. 7
Habilitation des jurés et délivrance de la certification relative aux
compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du
personnel ou d'un mandat syndical Arrêté du 18.06.2018
Art. 9 et 11

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané s du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités) et du délégataire ci -dessus désigné , délégation de signature est donnée à
Monsieur Laurent NEYER, directeur régional délégué, à l'effet de prendre les actes désignés à l'article
1er, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région.

Article 4 :

Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 5 :

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte -d'Azur et ses délégataires ci -dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 09 octobre 2024

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00005 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(CHAMP EMPLOI - CHEF DE PÔLE ENTREPRISES, ÉCONOMIE, EMPLOI ET
COMPÉTENCES) PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code
rural, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles12
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-09-00003
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(CHAMP TRAVAIL - CHEF DE PÔLE TRAVAIL)
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural, du
code de l'éducation, du code de la sécurité
sociale et du code de l'action sociale et des
familles
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00003 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(CHAMP TRAVAIL - CHEF DE PÔLE TRAVAIL)
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du
code de la sécurité
sociale et du code de l'action sociale et des familles13
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité








Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
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DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(CHAMP TRAVAIL – CHEF DE PÔLE TRAVAIL )


PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du code de la sécurité
sociale et du code de l'action sociale et des familles


Le directeur régional de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur


VU le code du travail, notamment les articles R. 8122 -1 et R. 8122 -2 du code du travail ;

VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

VU le livre III du code de l'éducation ;

VU le livre VII du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'ordonnance n° 2017 -1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du
dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des
responsabilités syndicales, notamment l'article 9 ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de la Région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

VU l'arrêté interministériel du 1er juin 2023 nommant Monsieur Richard ABADIE directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de pôle politiques du travail ;



DECIDE

Article 1er :

À compter du 1er octobre 2024, délégation de signature est donnée à Monsieur Richard ABADIE ,
direct eur régional adjoint, responsable du pôle travail , et en cas d'absence ou d'empêchement, à
Monsieur Eric LOPEZ, responsable adjoint du Pôle travail, à effet de signer les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur régional Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00003 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(CHAMP TRAVAIL - CHEF DE PÔLE TRAVAIL)
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du
code de la sécurité
sociale et du code de l'action sociale et des familles14
2
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d' Azur,
dans les domaines ci -après :



NATURE DU POUVOIR Texte

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL
TEMPORAIRE

- Recours hiérarchique à l'encontre des décisions de rejet des demandes de dérogation à
l'interdiction de recourir à des salariés en contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires à des travaux dangereux

Code du travail

R. 4154 -5

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

- Traitement du recours de la décision d'opposition

Code du travail

R. 1253 -12



- Traitement du recours hiérarchique de décisions de délivrance ou retrait d'agrément,
changement de convention collective
Code du travail
R. 1253 -30

SALARIES DETACHES TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE NON
ETABLIE EN FRANCE

- Prononcé d'une amende administrative en cas de non -respect des conditions de
détachement et de la réglementation applicable

- Prononcé d'une suspension de prestation de services en cas d'absence de déclaration
subsidiaire de détachement
Code du travail

L. 1264 -3



Code du travail
L. 1263 -4-1


- Prononcé d'une i nterdiction d'exécution d'une prestation de services en cas d'absence de
paiement des sommes dues au titre de l'une des amendes prévues aux articles L. 1263 -6,
L. 1264 -1, L. 1264 -2 ou L. 8115 -1 du code du travail


Code du travail
L. 1263 -4-2

TRAITEMENT ADMINISTRATIF DU REGLEMET INTERIEUR

- Traitement du recours hiérarchique sur décision de l'inspecteur du travail
Code du travail
L. 1322 -3
R. 1322 -1


- Traitement du recours hiérarchique sur la décision faisant suite à un rescrit

Code du travail
L. 1322 -1-1

CONSEIL DES PRUD'HOMMES – ASSISTANCE ET REPRESENTATION DES
PARTIES

- Etablissement de la liste des défenseurs syndicaux

Code du travail

L. 1453 -4
D. 1453 -2-1
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

- Publication de la liste des candidatures des organisations syndicales de salariés

Code du travail
R. 2122 -38 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00003 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(CHAMP TRAVAIL - CHEF DE PÔLE TRAVAIL)
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du
code de la sécurité
sociale et du code de l'action sociale et des familles15
3
NATURE DU POUVOIR Texte


- Désignation des fonctionnaires siégeant à la Commission régionale des opérations de vote
Code du travail
R. 2122 -48





- Décision de validation des maquettes de propagandes syndicales

Code du travail
R. 2122 -48-1

NEGOCIATION COLLECTIVE

➢ Observatoire au dialogue social

- Désignation du représentant de l'autorité administrative

Code du travail



R. 2234 -1



- Publication de la liste des organisations syndicales représentatives

Code du travail
R. 2234 -2

➢ Négociation obligatoire

- Pénalité financière relative à la négociation sur les salaires effectifs

Code du travail
L. 2242 -7
D. 2242 -12
D. 2242 -13



- Pénalité s financière s relative s à la mise en œuvre des mesures égalité femmes -hommes


- Pénalité financière relative à la non -conformité des indicateurs relatifs aux écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes

Code du travail
L. 2242 -8
R. 2242 -8

L. 1142 -10

➢ Conflits collectifs

- Préparation de la liste de médiateurs


Code du travail
L. 2523 -3
R. 2523 -1


INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

- Recours hiérarchique d'une décision de création d'une commission santé, sécurité et
conditions de travail dans une entreprise ou un établissement de moins de 300 salariés






Code du travail
L.2315 -37
NATURE DU POUVOIR Texte Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00003 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(CHAMP TRAVAIL - CHEF DE PÔLE TRAVAIL)
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du
code de la sécurité
sociale et du code de l'action sociale et des familles16
4

DUREE DU TRAVAIL ET REPOS

➢ Dispositions diverses

- Traitement du recours hiérarchique contre décision de l'inspecteur du travail concernant
les dépassements à la durée maximale quotidienne


Code du travail

L. 3121 -18
D. 3121 -7


➢ Travail de nuit

- Traitement du recours hiérarchique contre décision de l'inspecteur du travail concernant
les dépassements à la durée maximale quotidienne

Code du travail

L. 3122 -6
R. 3122 -4

- Traitement du recours hiérarchique contre décision de l'inspecteur du travail concernant
l'affectation à des postes de nuit


Code du travail
L. 3122 -21
R. 3122 -10


➢ Repos

- Traitement du recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail
concernant la dérogation au repos dominical
Code du travail
L. 3132 -14
L. 3132 -16
R. 3132 -14

SANTE SECURITE

➢ Recours sur injonction d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Code du travail

Article 14 arrêté du 9
décembre 2010

➢ Service de santé au travail

- Décision relative à l'opposition du Comité social et économique à la forme du service de
santé au travail

Code du travail

D. 4622 -3



- Autorisation de création d'un service de santé au travail de site


Code du travail
D. 4622 -16



- Avis sur le refus d'adhésion par un Service de Santé au Travail d'une entreprise

Code du travail
D. 4622 -21



- Décision relative à l'opposition du Comité Social et Economique à la cessation
d'adhésion à un SSTI

Code du travail
D. 4622 -23



- Décision relative aux difficultés liées à la composition de la Commission de Contrôle

Code du travail
D. 4622 -37



Code du travail Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00003 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(CHAMP TRAVAIL - CHEF DE PÔLE TRAVAIL)
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du
code de la sécurité
sociale et du code de l'action sociale et des familles17
5
- Conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
D. 4622 -44



- Décision relative à l'attribution, la modification ou le retrait de l'agrément du service de
santé au travail
Code du travail
D. 4622 -48
D. 4622 -49
D. 4622 -51
D. 4622 -53

- Dérogation à l'affectation d'un seul médecin du travail sur une même entreprise

Code du travail
R. 4623 -9


- Dérogation à l'affectation non exclusive d'un médecin du travail au secteur réservé aux
travailleurs temporaires

Code du travail
R. 4625 -6



- Observations sur le fonctionnement et l'organisation d'un service autonome de santé au
travail

Code du travail
D. 4626 -5-1



➢ Enregistrement et retrait d'enregistrement de l'intervenant en prévention des
risques professionnels
Code du travail
D. 4644 -7
D. 4644 -9


➢ Traitement des recours sur les mises en demeure de l'inspecteur du travail
préalables à procès -verbal et à arrêt d'activité, et les demandes de vérifications,
de mesure et d'analyse


Code du travail
L. 4723 -1




➢ Prononcé de l'amende administrative en cas de manquement aux obligations
prévues à l'article L. 4412 -2 et aux dispositions réglementaires prises pour son
application

Code du travail
L. 4754 -1


➢ Modalités d'obtention du certificat d'aptitude à l'hyperbarie


Article 2 Arrêté du 28
janvier 1991


INSPECTION DU TRAVAIL

➢ Saisine du Ministre du travail en cas de désaccord relatif aux constatations de
l'inspecteur ou du contrôleur du travail dans un établissement public









Code du travail
R. 8113 -8

NATURE DU POUVOIR Texte
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00003 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(CHAMP TRAVAIL - CHEF DE PÔLE TRAVAIL)
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du
code de la sécurité
sociale et du code de l'action sociale et des familles18
6
SANCTIONS ET AMENDES ADMINISTRATIVES

- Prononcé de l'amende administrative en cas de manquement aux dispositions relatives :
 aux durées maximales du travail ;
 aux repos quotidien et hebdomadaire ;
 à l'établissement d'un décompte de la durée du travail ;
 à la détermination du salaire minimum de croissance ou au salaire minimum fixé
par voie conventionnelle ;
 à l'application des obligations de l'employeur concernant les installations
sanitaires, la restauration et l'hébergement collectif
Code du travail

L. 8115 -5
R. 8115 -10

Code rural et de la pêche
maritime
L. 719 -10

- Prononcé de l'amende administrative en cas de manquement aux articles L. 124 -8, L.
124-14 et L. 124 -9 1er alinéa du code de l'éducation
Code du travail
R. 81 15-2
R. 8115 -6

- Prononcé des amendes administratives prévues à l'article L. 1325 -1 du code des
transports



Code du travail
L. 8115 -5
R. 8115 -10



- Prononcé des sanctions administratives prévues aux articles L. 1264 -1 et L.1264 -2 du
code du travail et R.1331 -11 du code des transports

Code du travail
R. 8115 -2



- Prononcé des sanctions administratives prévues à l'article L. 1263 -6 du code du travail
relatives au non -respect de la décision administrative de suspension temporaire de la
réalisation de la prestation de service


Code du travail
R. 8115 -2



- Prononcé de la sanction administrative prévue à l'article L. 8291 -2 du code du travail
(carte d'identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux publics)



Code du travail
L. 8291 -2
R. 8115 -2
R. 8115 -7
R. 8115 -8


- Prononcé soit d'un avertissement, soit de l'amende administrative correspondante, ce
pour chaque thématique visée à l'article L. 8115 -1
Code du travail
L. 8115 -1


- Prononcé de la sanction administrative en cas de manquement à l'obligation de
déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole
Code rural
L. 719 -10-1


- Prononcé de la pénalité à la charge d'un employeur dont l'entreprise n'est pas couverte
par un accord collectif ou un plan d'actions en faveur de la prévention des effets de
l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
Code du travail
L. 4162 -4
R. 4162 -6 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00003 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(CHAMP TRAVAIL - CHEF DE PÔLE TRAVAIL)
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du
code de la sécurité
sociale et du code de l'action sociale et des familles19
7

ORGANISATION DES SERVICES DECONCENTRES

- Localisation et délimitation des unités de contrôle

Dans chaque unité de contrôle, détermination du nombre, de la localisation et de la
délimitation, et le cas échéant , du champ d'inter vention sectoriel ou thématique des
sections d'inspection

Nomination des responsables des unités de contrôle et affectation des agents de contrôle
de l'inspection du travail dans les sections d'inspection

- Elargissement du champ de compétence des sections agricoles


- Désignation/nomination d'agent de contrôle ou d'unité de contrôle à compétences à
compétences particulières



Code du travail
R. 8122 -6







Code du travail
R. 8122 -7

Code du travail
R. 8122 -9


RECOURS CONTENTIEUX

Représentation de l'Etat devant les TA -
décret n°87 -1116 du 24
décembre 1987 relatif à
la déconcentration de la
défense de l'Etat dans
les actions d'inspection
de la législation du
travail


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités et des délégataire s ci-dessus désigné s, délégation de signature est donnée à
Monsieur Laurent NEYER, directeur régional délégué.

Article 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région.


Article 4 :

Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 5 :

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte -d'Azur et ses délégataires ci -dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 09 octobre 2024

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00003 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(CHAMP TRAVAIL - CHEF DE PÔLE TRAVAIL)
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du
code de la sécurité
sociale et du code de l'action sociale et des familles20
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-09-00004
DECISION DU 09 octobre 2024
portant désignation des représentants de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code de la
consommation, du code de commerce et de la
loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00004 -
DECISION DU 09 octobre 2024
portant désignation des représentants de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code de la
consommation, du code de commerce et de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures21
E =
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DECISION DU 09 octobre 2024
portant désignation des représentants de M onsieur Sébastien DEBEAUMONT ,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code de la consommation, du code de commerce et de la loi du 4
juillet 1837 relative aux poids et mesures


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE LA REGION PROVENCE -ALPES -COTE -D'AZUR,

VU le livre V du code de la consommation, et notamment ses articles L .521-3, L.521 -3-1 & R.521 -1
(mesures de police administrative) L.522 -1, L.522 -5, L.522 -6, L.522 -9-1, L.532 -1 & R.522 -1 (sanctions
et transactions administratives) L.523 -1 & R.523 -1 (transactions pénales ) L. 524 -1 à L.524 -4 & R.524 -
1 (saisine de la juridiction civile ou administrative) L.525 -1, R.525 -1 & R.525 -2 (procédures devant les
juridictions);

VU le livre III du code de commerce, et notamment son article L.310 -6-1 renvoyant à l'article L.490 -5
du même code (transactions livre III du code de commerce) ;

VU le livre IV du code de commerce, et notamment ses articles L.490 -5 et R.490 -8 (transactions « délits
pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et contraventions » livre IV du code de
commerce), L.470 -2 (I, IV & V) L.470 -1 & R.470 -2 I 3° (injonctions et sanctions administratives);

VU la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, et notamment son article 9 -II et le décret n°
2001 -387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et notamment son article 45ter -
I;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER directeur régional
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

VU l'arrêté interministériel du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Joël BONARIC sur l'emploi
de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'A zur, chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie ;


DECIDE

Article 1cr : En application des dispositions prévues aux articles R. 521 -1, R. 522 -1 & R. 523 -1 du code Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00004 -
DECISION DU 09 octobre 2024
portant désignation des représentants de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code de la
consommation, du code de commerce et de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures22

2 de la consommation, délégation de signature est accordée à M. Joël BONARIC (mesures de police
administratives, sanctions et transactions administratives, transactions pénales du code de la
consommation).
Article 2 : En application des dispositions prévues aux articles R.524 -1 & R.525 -2 du code de la
consommation, M. Joël BONARIC est désigné comme représentant du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, pour agir devant les
juridictions civiles, administratives et pénales.

Article 3 : En application des dispositions de l'article R.490 -8 du code de commerce, M. Joël BONARIC
est désigné comme représentant du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, afin de transiger suivant les possibilités prévues
aux articles L.310 -6-1 & L.490 -5 du même code.

Article 4 : En application de l'article R.470 -2 I 3° du code de commerce, M. Joël BONARIC est désigné
comme représentant du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes -Côte d'A zur, pour prononcer les sanctions administratives prévues par les
articles L.470 -2 (I, IV & V) & L. 470 -1 du code de commerce.

Article 5 : En application de l'article 45ter I du décret n° 2001 -387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des
instruments de mesure, M. Joël BONARIC est désigné comme représentant du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur p our
prononcer les sanctions administratives prévues par l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël BONARIC , les délégations de signature et
représentations prévues aux articles 1 à 4 sont dévolues à :
- Monsieur Laurent NEYER, directeur régional délégué ;
- Monsieur Rémi DELARUE , chef du service Brigade d'Enquêtes Vins et Spiritueux et Fruits et
légumes ;
- Monsieur Christophe GUIDONE, chef de la Brigade Interrégionale d'Enquêtes de Concurrence ;
- Monsieur Grégory MERY -COSTA, chef du service Pilotage -Animation et Appui Régional ;
- Madame Ligia MONTEIRO , cheffe du Service des Relations Inter -Entreprises .

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël BONARIC , la représentation prévue à
l'article 5 est dévolue à :
- Monsieur Laurent NEYER, directeur régional délégué ;
- Monsieur Fréderic SCHNEIDER, chef du Service Métrologie légale .
- Monsieur Grégory MERY -COSTA, chef du service Pilotage -Animation et Appui Régional ;

Article 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur et prendra effet à compter de sa publication.

Article 9 : Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées .

Article 10 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'A zur, et ses délégataires et représentants ci -dessus désignés , sont chargé s,
chacun en ce qui le concern e, de l 'exécution de la présente décision.

Fait à Marseille, le 09 octobre 2024

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00004 -
DECISION DU 09 octobre 2024
portant désignation des représentants de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code de la
consommation, du code de commerce et de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures23
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-09-00001
DECISION du 09 octobre 2024 (ADM)
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (DREETS), de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par
Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00001 -
DECISION du 09 octobre 2024 (ADM)
Portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône24
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale de l économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités



DECISION du 09 octobre 2024 (ADM )

Portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS ), de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées
par Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône

Le directeur régional de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur


VU le code de commerce , le code du tourisme et le code du travail ;

VU la loi N° 82 -2013 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

VU la loi N° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi N° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique d'Etat ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND , préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1
à 8;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nommant M onsieur Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

VU l'arrêté intermin istériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Léopold CARBONNEL directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de pôle inclusion et solidarités ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00001 -
DECISION du 09 octobre 2024 (ADM)
Portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône25
2
VU l'arrêté intermin istériel du 15 septembre 2021 nommant Monsieur Joël BONARIC directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie ;

VU l'arrêté interministériel du 7 décembre 2021, nommant Mme Fabienne FOURNIER -BERAUD
directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargée des
fonctions de responsable du pôle économie, entreprises, emploi et compétences ;

VU l'arrêté interministériel du 1er juin 2023 nommant Monsieur Richard ABADIE directeur régional
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur, chargé des fonctions de responsable de pôle politiques du travail ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


DECIDE :

Article 1 :

La présente subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
dans la limite de la délégation donnée par le préfet de région au directeur régional , par arrêté
susvisé.

Article 2 :

La subdélégation telle que mentionnée dans l'article 1 est donnée aux agents et fonctionnaires
de la DREETS PACA énumérés ci dessous dans la limite de leurs attributions :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur
régional délégué .

• Monsieur Léopold CARBONNEL, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable de pôle inclusion et solidarités ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Madame Delphine CROUZET, adjoint e du responsable de pôle inclusion et solidarités ,
- Madame Nathalie ILIAS , responsable de la mission inspection – contrôle – évaluation ,
- Madame Lucile GRAS, responsable du service formations – certifications sociales et
paramédicales ,
- Monsieur Nicolas CLERY, respo nsable adjoint du service formations – certifications
sociales et paramédicales ,
- Monsieur Hanafi CHABBI, responsable de la mission politique de la ville ,
- Madame Marielle COIPLET, responsable de l'unité enfance -solidarités au sein du
service inclusion et protection des personnes.

• Monsieur Richard ABADIE directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
de pôle politiques du travail ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Monsieur Éric LOPEZ, adjoint du chef du pôle politiques du travail,
- Madame Valérie CORNIQUET -DEMOLLIENS, responsable du service relations du
travail,
- Madame Sandra DIRIG, responsable de la cellule pluridisciplinaire d'appui sur la santé
au travail, Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00001 -
DECISION du 09 octobre 2024 (ADM)
Portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône26
3 - Madame Daphnée PRINCIPIANO, responsable de l'unité régionale d'appui et de
contrôle travail illégal.

• Monsieur Joël BONARIC , directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
de pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ou en cas
d'absence ou d'empêchement :
- Madame Ligia MONTEIRO, cheffe du service des relations inter-entreprises ,
- Monsieur Christophe GUIDONE, chef de la Brigade Interrégionale d'Enquêtes de
Concurrence
- Monsieur Grégory MERY -COSTA, chef du service pilotage -animation et appui régional ,
- Monsieur Rémi DELARUE, chef du service vins et spiritueux, et fruits et légumes ,
- Monsieur Frédéric SCHNEIDER, chef du service métrologie légale .

• Madame Fabienne FOURNIER -BERAUD , direct rice régional e adjoint e de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé e des
fonctions de responsable du pôle économie, entreprises, emploi et compétences ou en cas
d'absence ou d'empêchement :
- Monsie ur Matthieu BERILLE, responsable adjoint de Pôle économie, entreprises, emploi
et compétences ,
- Monsieur Franck BIANCO, chef du service emploi, compétences et accompagnement
des mutations économiques ,
- Madame Claudia CARRERO, cheffe du service régional de contrôle de la formation
professionnelle ,
- Madame Aude LAHEYNE , cheffe du service europe , à l'exclusion de la signature des
conventions attributives du Fonds Social Européen et du Fonds pour une Transition
Juste .

• Monsieur Sofian LAAYSSEL, responsable adjoint du pôle ressources ou en cas d'absence
ou d'empêchement :
- Madame Catherine LARIDA, conseill ère prévention - responsable du service prévention
et qualité de vie au travail,
- Madame Sylvie FUZEAU, assistante de prévention, responsable de la mission
préfiguration du déménagement et logistique,
- Monsieur Saïd EL BAROUDI, responsable du service de gestion des ressources
humaines ,
- Madame Corinne DEL PIANO, responsable adjointe du service de gest ion des
ressources humaines ,
- Madame Catherine PIERRON, responsable de la cellule budgétaire ,
- Madame Pascale MARTIN, responsable adjointe de la cellule budgétaire,
- Monsieur Dorian PETIT, responsable de l'ESIC ,
- Madame Maria MINNITI, référente régionale formation ,
- Madame Hélène FINE, référente régionale action sociale .

• Mme Sandra RIO, cheffe de cab inet.

Article 3 :

Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.




Article 4 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'application de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte -D'azur et qui entrera en vigueur de la date de cette
publication.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00001 -
DECISION du 09 octobre 2024 (ADM)
Portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône27
4 Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

SIGN E

Sébastien DEBEAUMONT Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00001 -
DECISION du 09 octobre 2024 (ADM)
Portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône28
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-09-00009
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 05)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action
sociale et des familles
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00009 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 05)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles29
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité




DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI – DDETS)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR


VU le code du travail, notamment les articles R. 8122 -1 et R. 8122 -2 du code du travail ;

VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

VU le livre III du code de l'éducation ;

VU le Décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS -PP)

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 11 avril 2024 portant nomination de Mme Magali BRETON
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des
Hautes -Alpes.


DECIDE


Article 1er : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à Mme
Magali BRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations des Hautes -Alpes à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs,
avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur , dans les domaines ci -après , et relatif
au champ « emploi » :












Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00009 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 05)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles30
2

NATURE DU POUVOIR Texte

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

➢ Licenciement pour motif économique.

- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique


- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE




- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi




- Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233 -24-1 du code du travail



- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233 -24-4 du Code du travail



- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un
accord mentionné à l'article L. 1233 -24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise


➢ Autre cas de rupture

- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective




Code du travail
L. 1233 -34
R. 1233 -3-3

Code du travail
L. 1233 -53
L. 1233 -56
D. 1233 -11

Code du travail
L. 1233 -57
L. 1233 -57- 2

Code du travail
L. 1233 -57-2


Code du travail
L. 1233 -57-3


Code du travail
L. 1233 -57-5




Code du travail
L. 1237 -19-3
L. 1237 -19-4


GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective

- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une profession libérale

- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective


Code du travail
L. 1253 -17

Code du travail
R. 1253 -22
R. 1253 -27

Code du travail
R. 1253 -26 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00009 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 05)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles31
3

TRAVAILLEURS HANDICAPES

- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Code de l'action sociale
et des familles
R. 241 -24


INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI

- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants


- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTP





Code du travail
R. 5422 -3

Code du travail
L. 5424 -7


REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part
de l'Etat



Code du travail
R.3232 -6


FORMATION PROFESSIONNELLE

➢ Contrat de professionnalisation

- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales


➢ Titre professionnel

- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre professionnel


- Instruction des dossiers conduisant à la délivrance du titre professionnel, des
certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires





Code du travail
R. 6325 -20




Code de l'éducation
R. 338 -6


Code de l'éducation
R.338 -7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00009 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 05)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles32
4
Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à Mme
Magali BRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations des Hautes -Alpes à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs,
avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, dans les domaines ci -après, et relatif à
l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :


NATURE DU POUVOIR Texte

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

- Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle


Code du travail
L. 1143 -3
D. 1143 -6

- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non -
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242 -8


- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes

Code du travail
L. 2242 -9
R.2242 -9

Code du travail
L. 1142 -9


CONSEILLERS DU SALARIE

- Préparation de la liste des conseillers du salarié


Code du travail
D. 1232 -4

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle

Code du travail
L. 1237 -14
R. 1237 -3


EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical


Code du travail
L. 2143 -11
R. 2143 -6


- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicale

Code du travail
L. 2142 -1-2
L. 2143 -11
R. 2143 -6

MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales

Code du travail
R. 2122 -21
R. 2122 -23
R.2122 -27

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

➢ Comité d'entreprise européen

- Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise
européen

Code du travail
L. 2345 -1 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00009 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 05)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles33
5

➢ Comité de groupe

- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux

Code du travail
L. 2333 -4
R.2332 -1

- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions



Code du travail
L. 2333 -6

➢ Comité Social et Economique (CSE)

- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel



Code du travail
L. 2314 -13
R.2314 -3

- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/ou
le nombre d'établissements distincts du CSE
Code du travail
R. 2313 -1
R. 2313 -4
R. 2313 -2

- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE

Code du travail
R. 2312 -52

Code du travail
L.2313 -5 et R2313 -2

➢ Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et Sociale

- Nombre et périmètre des établissements distincts du C omité Social et Economique au
niveau de l'unité économique et sociale


➢ Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise

- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges


Code du travail
L.2313 -8
R.2313 -5


Code du travail
L. 2316 -8
R.2316 -2

REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation

Code du travail

R. 2522 -14

DUREE DU TRAVAIL

- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.


- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121 -23 concernant une entreprise.


- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121 -23 et L. 3121 -24
concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.

Code du travail
L. 3121 -21
R. 3121 -10


Code du travail
L. 3121 - 24
R.3121 -15 et R.3121 -16


Code du travail
L. 3121 -25
R. 3121 -11 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00009 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 05)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles34
6

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
du travail prévue à l'article L. 3121 -23 et L. 3121 -24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail dans le secteur agricole.



- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.

Code du travail
R. 3121 -16


code rural et de la pêche
maritime
L. 713 -13 et L713 -14
R.713 -14

Code du travail
R. 3121 -32

COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL

­ Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717 -7



Code rural et de la pêche
maritime
D. 717 -76


CONGES PAYES

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés
du BTP



Code du travail
D. 3141 -35


ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE

➢ Accusé de réception des dépôts

- des accords d'intéressement






Code du travail
L. 3313 -3
L. 3345 -1,
D. 3313 -4
D. 3345 -5


- des accords de participation


Code du travail
L. 3323 -4
L. 3345 -1
D. 3323 -7
D. 3345 -5

- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
Code du travail
L. 3332 -9
L. 3345 -1
R. 3332 -6
D. 3345 -5

➢ Contrôle lors du dépôt

- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales


Code du travail
L 3345 -2

RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00009 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 05)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles35
7

- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés
à l'unité départementale


Code du travail
R. 2122 -23


HYGIENE ET SECURITE

➢ Local dédié à l'allaitement

- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un même local





Code du travail
R. 4152 -17


TRAVAUX DANGEREUX

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au
contrat de travail à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereux


Code du travail
L. 1251 -10
L. 4154 -1
D. 4154 -3
D.4154 -4
R.4154 -5


➢ Aménagement des lieux et postes de travail

- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
d'incendie, d'explosion et évacuation



Code du travail
R. 4216 -32



- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,
d'explosion et évacuation


Articles R. 4227 -55 et
R.4216 -32 du Code du
travail



➢ Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail

- représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprises
de santé et de sécurité

Code du travail
R. 4524 -7

➢ Prévention des risques liés à certaines opérations

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles
R.4533 -2 à R. 4533 -4 du code du travail



Code du travail
R. 4533 -6
R. 4533 -7

➢ Travaux insalubres ou salissants

- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos

➢ Champs électromagnétiques

- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.




Code du travail
L. 4221 -1
article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié

Code du travail
R. 4453 -31
R. 4453 -34 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00009 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 05)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles36
8

➢ Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité


Code du travail
R. 4462 -30

- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Code du travail
R. 4462 -30


- Demande de transmission des compléments d'information
Code du travail
R. 4462 -30


- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection
Code du travail
R. 4462 -30



- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462 -10,
R 4462 -13, R 4462 -17 à 21, R 4462 -32 du Code du travail

Code du travail
R. 4462 -36

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures
compensatoires
Code du travail
R. 4462 -36





➢ Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrotechnique

- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation
du délai d'instruction



Code du travail
Article 8 décret
n°2005 -1325
du 26 octobre 2005


- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou
travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagés
Code du travail
Article 8 décret
n°2005 -1325
du 26 octobre 2005


Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécurité
Code du travail
L. 4721 -1
R.4721 -7

➢ Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres
à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Code du travail
L. 4741 -11



TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles



Code rural et de la pêche
maritime
R.716 -16-1



CONTRAT D'APPRENTISSAGE

- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération

Code du travail
L.6225 -4
R. 6225 -9
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00009 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 05)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles37
9

- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage


- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance

- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdiction

- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de
professionnalisation Code du travail
L. 6225 -5

Code du travail
L. 6225 -6

Code du travail
R. 6225 -11

Article D. 6325 -20 du
Code du travail

JEUNES TRAVAILLEURS

- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleur



Code du travail
L. 4733 -8


- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleur

Code du travail
L. 4733 -9


- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.

Code du travail
L. 4733 -10

DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS

- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources
sont inférieures à 230 000 euros



Code du travail
L. 2135 -5

TRAVAIL A DOMICILE

- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage

Code du travail

R.7413.2

- Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422 -2


SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR l'EMPLOI
D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET
2024 (Art.6 II Décret n° 2024 -814 du 9 juillet 2024).

- Avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur
d'ordre et information / recueil d'observation auprès des personnes concernées

Code du travail



D. 8254 -7 ancien
D. 8254 -11 ancien


PROCEDURE DE RESCRIT

- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés

- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics



Code de l'éducation
L. 124 -8-1

Code du travail
L. 8291 -3
R.8291 -1-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00009 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 05)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles38
10

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Instruction des rapports de sanctions administratives et mise en œuvre de la procédure
contradictoire relatives :

Code du travail
L.8115 -5
R. 8115 -10


Aux manquements aux articles L. 124 -8, L. 124 -14 et L. 124 -9 1er alinéa du code de
l'éducation.
Code du travail
R. 8115 -2
R. 8115 -6


Aux manquements à la réglementation relative à l'emploi des stagiaires

Article L.124 -17 du
Code de l'éducation et
articles R.8115 -1,
R.8115 -2 et R.8115 -6 du
Code du travail


Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports prévues à l'article L.1325 -1 du Code des transports ;

Code du travail
L.8115 -5 alinéa 1
R. 8115 -10

Prévues aux articles L. 1264 -1 et L.1264 -2 du code du travail et R.1333 -4 du Code des
transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire

Article R8115 -2 du
Code du travail

A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des
obligations mentionnées aux articles L. 1262 -2-1, L. 1262 -4, L. 1262 -4-4 et L. 1263 -7 du
Code du travail
Articles L.1264 -1 à
L.1264 -4 et R.8115 -2
du Code du travail


- Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier, prévu par l'article
L. 1262 -4-5 du Code du travail

Articles L.1264 -2 et
R.8115 -2 du Code du
travail


- Au non -respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation
de la prestation de service.

Code du travail
R. 8115 -2


- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de
service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263 -3,L.1263 -4, L.1263 -4-1 et
L. 1263 -4-2 du code du travail

Code du travail
L. 1263 -4
L. 1263 -4-1
L. 1263 -4-2
R.1263 -11-1 et suivants

- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de
l'article L.1263 -4 ou L. 1263 -4-1 du code du travail

Code du travail
R. 1263 -11-6

- En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévue à
l'article L. 8291 -2 du code du travail


Code du travail
L.8291 -2
R. 8115 -2
R. 8115 -7
R. 8115 -8

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00009 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 05)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles39
11
En cas de non -respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité prévue
aux articles L.4731 -1 et L4731 -2 du Code du travail Code du travail
L.4751 -1
L.4752 -1


- En cas de non -respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse prévue à
l'article L.4722 -1 du Code du travail ; mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail
L.4751 -1
L.4752 -2

En cas de manquement aux obligations relatives :
- aux durées maximales du travail fixées à l'article L.713 -13 du Code rural et de la pêche
maritime ;
- à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues à l'article L.714 -1 du CRPM et aux
dispositions relatives à la durée du minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers
alinéas de l'article L714 -5 du CRPM ;
- au décompte du temps de travail (article L713 -20 du CRPM) ;
- à l'hébergement (article L716 -6 du CRPM) ;
ainsi qu'aux mesures réglementaires pri ses pour leur application ;

Article L.719 -10 du
Code rural et de la pêche
maritime

Article L.8113 -7 du
Code du travail

En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou
sylvicole prévue à l'article L.718 -9 du Code rural et de la pêche maritime ; mise en œuvre
de la procédure contradictoire

Code rural et de la pêche
maritime
L. 719 -10-1

- en cas de non -respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de
travaux


Code du travail
L.4412 -2
L.4754 -1


- au non -respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en
application des articles L. 4733 -2 et L. 4733 -3 du code du travail ;

- en cas de non -respect des dispositions des articles L. 4153 -8 et L. 4153 -9 du code du
travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs âgés de moins de
18 ans ;

Code du travail
L. 4753 -1

Article L. 4753 -2 du
Code du travail

- En cas de non -respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux articles L.
3231 -1 à L.3231 -11 du Code du travail

Articles L. 8115 -1, 4° et
L.8115 -5 du Code du
travail

- Au non -respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration prévues aux chapitre VIII du titre II du livre II de la 4ème partie et au chapitre
IV du titre III du livre V de la 4ème partie du Code du travail

Articles L. 8115 -1, 5° et
L.8115 -5 du Code du
travail


- aux manquements en matière de durées maximales de travail, repos et décompte de la
durée du travail prévus aux articles L. 3121 -18 à L. 3121 -25, L. 3131 -1 à 3 L. 3132 -2 et
L. 3171 -2 du Code du travail
Articles L. 8115 -1, 1°,
2° et 3° et L.8115 -5 du
Code du travail

TRANSACTION PENALE

Mise en œuvre de la transaction pénale

Code du travail
L. 8114 -4
R. 8114 -3
R. 8114 -6 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00009 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 05)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles40
12



Article 3 : Pour l'exercice des compétences visées à l'article 1, Mme Magali BRETON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Hautes -Alpes,
peut donner délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui -même reçu délégation, à l'exclusion des articles L. 1233 -57, L. 1233 -57- 2, L. 1233 -57-5
du code du travail, R. 338 -6 et R.338 -7 du code de l'éducation. Ces subdélégations seront portées à la
connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail visées à l'article
2, et en accord avec le délégant, Mme Magali BRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités et de la protection des populations des Hautes -Alpes , peut donner délégation pour signer des
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui -même reçu délégation, aux agents du corps de l'inspection
du travail placés sous son autorité.

Articles 4 : Toutes les dispositions antérieures de délégation relatives aux dispositions visées dans les
articles 1 et 2 ci -dessus sont abrogées.

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effet
lors de sa parution au RAA.

Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur et son délégataire ci -dessus, désigné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 09 octobre 2024

Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarité s

SIGNé

Sébastien DEBEAUMONT Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00009 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 05)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles41
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-09-00010
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l'action sociale et des famille
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00010 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des famille42
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité




DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI – DDETS)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR


VU le code du travail, notamment les articles R. 8122 -1 et R. 8122 -2 du code du travail ;

VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

VU le livre III du code de l'éducation ;

VU le Décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS -PP)

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté interministériel du 15 juillet 2021 portant nomination à compter du 26 juillet 2021 de M. Pascal
NAPPEY en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes -
Maritimes ;

VU la décision n°2024 -707 du 17 juin 2024 de M. Hughes MOUTOUH, Préfet des Alpes -Maritimes
désignant M. Pascal NAPPEY pour assurer les fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités des Alpes -Maritimes par intérim à compter du 1er juillet 2024 ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de service dans l'attente de la nomination du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes -Maritimes ;


DECIDE


Article 1er : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à M.
Pascal NAPPEY directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Alpes -
Maritimes par intérim à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, dans les domaines ci -après , et relatif au
champ « emploi » :







Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00010 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des famille43
2
NATURE DU POUVOIR Texte

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

➢ Licenciement pour motif économique.

- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique


- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE




- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi




- Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233 -24-1 du code du travail



- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233 -24-4 du Code du travail



- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un
accord mentionné à l'article L. 1233 -24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise


➢ Autre cas de rupture

- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective




Code du travail
L. 1233 -34
R. 1233 -3-3

Code du travail
L. 1233 -53
L. 1233 -56
D. 1233 -11

Code du travail
L. 1233 -57
L. 1233 -57- 2

Code du travail
L. 1233 -57-2


Code du travail
L. 1233 -57-3


Code du travail
L. 1233 -57-5




Code du travail
L. 1237 -19-3
L. 1237 -19-4


GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective

- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une profession libérale

- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective


Code du travail
L. 1253 -17

Code du travail
R. 1253 -22
R. 1253 -27

Code du travail
R. 1253 -26 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00010 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des famille44
3

TRAVAILLEURS HANDICAPES

- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Code de l'action sociale
et des familles
R. 241 -24


INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI

- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants


- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTP





Code du travail
R. 5422 -3

Code du travail
L. 5424 -7


REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part
de l'Etat



Code du travail
R.3232 -6


FORMATION PROFESSIONNELLE

➢ Contrat de professionnalisation

- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales


➢ Titre professionnel

- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre professionnel


- Instruction des dossiers conduisant à la délivrance du titre professionnel, des
certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires





Code du travail
R. 6325 -20




Code de l'éducation
R. 338 -6


Code de l'éducation
R.338 -7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00010 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des famille45
4
Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à M.
Pascal NAPPEY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Alpes -
Maritimes par intérim à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, dans les domaines ci -après, et relatif à
l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :


NATURE DU POUVOIR Texte

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

- Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle


Code du travail
L. 1143 -3
D. 1143 -6

- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non -
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242 -8


- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes

Code du travail
L. 2242 -9
R.2242 -9

Code du travail
L. 1142 -9


CONSEILLERS DU SALARIE

- Préparation de la liste des conseillers du salarié


Code du travail
D. 1232 -4

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle

Code du travail
L. 1237 -14
R. 1237 -3


EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical


Code du travail
L. 2143 -11
R. 2143 -6


- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicale

Code du travail
L. 2142 -1-2
L. 2143 -11
R. 2143 -6

MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales

Code du travail
R. 2122 -21
R. 2122 -23
R.2122 -27

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

➢ Comité d'entreprise européen

- Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise
européen

Code du travail
L. 2345 -1 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00010 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des famille46
5

➢ Comité de groupe

- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux

Code du travail
L. 2333 -4
R.2332 -1

- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions



Code du travail
L. 2333 -6

➢ Comité Social et Economique (CSE)

- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel



Code du travail
L. 2314 -13
R.2314 -3

- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/ou
le nombre d'établissements distincts du CSE
Code du travail
R. 2313 -1
R. 2313 -4
R. 2313 -2

- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE

Code du travail
R. 2312 -52

Code du travail
L.2313 -5 et R2313 -2

➢ Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et Sociale

- Nombre et périmètre des établissements distincts du C omité Social et Economique au
niveau de l'unité économique et sociale


➢ Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise

- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges


Code du travail
L.2313 -8
R.2313 -5


Code du travail
L. 2316 -8
R.2316 -2

REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation

Code du travail

R. 2522 -14

DUREE DU TRAVAIL

- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.


- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121 -23 concernant une entreprise.


- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121 -23 et L. 3121 -24
concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.

Code du travail
L. 3121 -21
R. 3121 -10


Code du travail
L. 3121 - 24
R.3121 -15 et R.3121 -16


Code du travail
L. 3121 -25
R. 3121 -11 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00010 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des famille47
6

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
du travail prévue à l'article L. 3121 -23 et L. 3121 -24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail dans le secteur agricole.



- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.

Code du travail
R. 3121 -16


code rural et de la pêche
maritime
L. 713 -13 et L713 -14
R.713 -14

Code du travail
R. 3121 -32

COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL

­ Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717 -7



Code rural et de la pêche
maritime
D. 717 -76


CONGES PAYES

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés
du BTP



Code du travail
D. 3141 -35


ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE

➢ Accusé de réception des dépôts

- des accords d'intéressement






Code du travail
L. 3313 -3
L. 3345 -1,
D. 3313 -4
D. 3345 -5


- des accords de participation


Code du travail
L. 3323 -4
L. 3345 -1
D. 3323 -7
D. 3345 -5

- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
Code du travail
L. 3332 -9
L. 3345 -1
R. 3332 -6
D. 3345 -5

➢ Contrôle lors du dépôt

- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales


Code du travail
L 3345 -2




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00010 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des famille48
7
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES

- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés
à l'unité départementale


Code du travail
R. 2122 -23


HYGIENE ET SECURITE

➢ Local dédié à l'allaitement

- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un même local





Code du travail
R. 4152 -17


TRAVAUX DANGEREUX

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au
contrat de travail à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereux


Code du travail
L. 1251 -10
L. 4154 -1
D. 4154 -3
D.4154 -4
R.4154 -5


➢ Aménagement des lieux et postes de travail

- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
d'incendie, d'explosion et évacuation



Code du travail
R. 4216 -32



- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,
d'explosion et évacuation


Articles R. 4227 -55 et
R.4216 -32 du Code du
travail



➢ Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail

- représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprises
de santé et de sécurité

Code du travail
R. 4524 -7

➢ Prévention des risques liés à certaines opérations

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles
R.4533 -2 à R. 4533 -4 du code du travail



Code du travail
R. 4533 -6
R. 4533 -7

➢ Travaux insalubres ou salissants

- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos





➢ Champs électromagnétiques


Code du travail
L. 4221 -1
Article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00010 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des famille49
8

- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.


Code du travail
R. 4453 -31
R. 4453 -34

➢ Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité


Code du travail
R. 4462 -30

- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Code du travail
R. 4462 -30


- Demande de transmission des compléments d'information
Code du travail
R. 4462 -30


- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection
Code du travail
R. 4462 -30



- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462 -10,
R 4462 -13, R 4462 -17 à 21, R 4462 -32 du Code du travail

Code du travail
R. 4462 -36

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures
compensatoires
Code du travail
R. 4462 -36





➢ Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrotechnique

- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation
du délai d'instruction



Code du travail
Article 8 décret
n°2005 -1325
du 26 octobre 2005


- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou
travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagés
Code du travail
Article 8 décret
n°2005 -1325
du 26 octobre 2005


Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécurité
Code du travail
L. 4721 -1
R.4721 -7

➢ Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres
à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Code du travail
L. 4741 -11











Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00010 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des famille50
9
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles

Code rural et de la pêche
maritime
R.716 -16-1



CONTRAT D'APPRENTISSAGE

- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération


Code du travail
L.6225 -4
R. 6225 -9

- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage


- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance

- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdiction

- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de
professionnalisation Code du travail
L. 6225 -5

Code du travail
L. 6225 -6

Code du travail
R. 6225 -11

Article D. 6325 -20 du
Code du travail

JEUNES TRAVAILLEURS

- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleur



Code du travail
L. 4733 -8


- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleur

Code du travail
L. 4733 -9


- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.

Code du travail
L. 4733 -10

DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS

- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources
sont inférieures à 230 000 euros



Code du travail
L. 2135 -5

TRAVAIL A DOMICILE

- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage

Code du travail

R.7413.2

- Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422 -2


SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR l'EMPLOI
D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET
2024 (Art.6 II Décret n° 2024 -814 du 9 juillet 2024).

- Avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur
d'ordre et information / recueil d'observation auprès des personnes concernées
Code du travail



D. 8254 -7 ancien
D. 8254 -11 ancien Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00010 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des famille51
10


PROCEDURE DE RESCRIT

- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés

- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics



Code de l'éducation
L. 124 -8-1

Code du travail
L. 8291 -3
R.8291 -1-1


SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Instruction des rapports de sanctions administratives et mise en œuvre de la procédure
contradictoire relatives :

Code du travail
L.8115 -5
R. 8115 -10


Aux manquements aux articles L. 124 -8, L. 124 -14 et L. 124 -9 1er alinéa du code de
l'éducation.
Code du travail
R. 8115 -2
R. 8115 -6


Aux manquements à la réglementation relative à l'emploi des stagiaires

Article L.124 -17 du
Code de l'éducation et
articles R.8115 -1,
R.8115 -2 et R.8115 -6 du
Code du travail


Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports prévues à l'article L.1325 -1 du Code des transports ;

Code du travail
L.8115 -5 alinéa 1
R. 8115 -10

Prévues aux articles L. 1264 -1 et L.1264 -2 du code du travail et R.1333 -4 du Code des
transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire

Article R8115 -2 du
Code du travail

A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des
obligations mentionnées aux articles L. 1262 -2-1, L. 1262 -4, L. 1262 -4-4 et L. 1263 -7 du
Code du travail
Articles L.1264 -1 à
L.1264 -4 et R.8115 -2
du Code du travail


- Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier, prévu par l'article
L. 1262 -4-5 du Code du travail

Articles L.1264 -2 et
R.8115 -2 du Code du
travail


- Au non -respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation
de la prestation de service.

Code du travail
R. 8115 -2


- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de
service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263 -3,L.1263 -4, L.1263 -4-1 et
L. 1263 -4-2 du code du travail

Code du travail
L. 1263 -4
L. 1263 -4-1
L. 1263 -4-2
R.1263 -11-1 et suivants
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00010 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des famille52
11
- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de
l'article L.1263 -4 ou L. 1263 -4-1 du code du travail
Code du travail
R. 1263 -11-6

- En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévue à
l'article L. 8291 -2 du code du travail


Code du travail
L.8291 -2
R. 8115 -2
R. 8115 -7
R. 8115 -8


En cas de non -respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité prévue
aux articles L.4731 -1 et L4731 -2 du Code du travail
Code du travail
L.4751 -1
L.4752 -1


- En cas de non -respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse prévue à
l'article L.4722 -1 du Code du travail ; mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail
L.4751 -1
L.4752 -2

En cas de manquement aux obligations relatives :
- aux durées maximales du travail fixées à l'article L.713 -13 du Code rural et de la pêche
maritime ;
- à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues à l'article L.714 -1 du CRPM et aux
dispositions relatives à la durée du minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers
alinéas de l'article L714 -5 du CRPM ;
- au décompte du temps de travail (article L713 -20 du CRPM) ;
- à l'hébergement (article L716 -6 du CRPM) ;
ainsi qu'aux mesures réglementaires pri ses pour leur application ;

Article L.719 -10 du
Code rural et de la pêche
maritime

Article L.8113 -7 du
Code du travail

En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou
sylvicole prévue à l'article L.718 -9 du Code rural et de la pêche maritime ; mise en œuvre
de la procédure contradictoire

Code rural et de la pêche
maritime
L. 719 -10-1

- en cas de non -respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de
travaux


Code du travail
L.4412 -2
L.4754 -1


- au non -respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en
application des articles L. 4733 -2 et L. 4733 -3 du code du travail ;

- en cas de non -respect des dispositions des articles L. 4153 -8 et L. 4153 -9 du code du
travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs âgés de moins de
18 ans ;

Code du travail
L. 4753 -1

Article L. 4753 -2 du
Code du travail

- En cas de non -respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux articles L.
3231 -1 à L.3231 -11 du Code du travail

Articles L. 8115 -1, 4° et
L.8115 -5 du Code du
travail

- Au non -respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration prévues aux chapitre VIII du titre II du livre II de la 4ème partie et au chapitre
IV du titre III du livre V de la 4ème partie du Code du travail

Articles L. 8115 -1, 5° et
L.8115 -5 du Code du
travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00010 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des famille53
12

- aux manquements en matière de durées maximales de travail, repos et décompte de la
durée du travail prévus aux articles L. 3121 -18 à L. 3121 -25, L. 3131 -1 à 3 L. 3132 -2 et
L. 3171 -2 du Code du travail
Articles L. 8115 -1, 1°,
2° et 3° et L.8115 -5 du
Code du travail

TRANSACTION PENALE

Mise en œuvre de la transaction pénale

Code du travail
L. 8114 -4
R. 8114 -3
R. 8114 -6



Article 3 : Pour l'exercice des compétences visées à l'article 1, M. Pascal NAPPEY, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Alpes Maritimes par intérim peut donner
délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il
a lui-même reçu délégation, à l'exclusion des articles L. 1233 -57, L. 1233 -57- 2, L. 1233 -57-5 du code du
travail, R. 338 -6 et R.338 -7 du code de l'éducation. Ces subdélégations seront portées à la connaissance du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur.

Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail visées à l'article
2, et en accord avec le délégant, M. Pascal NAPPEY directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du département des Alpes Maritimes par intérim peut donner délégation pour signer des actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui -même reçu délégation, aux agents du corps de l'inspection du
travail placés sous son autorité.

Articles 4 : Toutes les dispositions antérieures de délégation relatives aux dispositions visées dans les
articles 1 et 2 ci -dessus sont abrogées.

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effet
lors de sa parution au RAA.

Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur et son délégataire ci -dessus, désigné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 09 octobre 2024

Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarité s

SIGNé

Sébastien DEBEAUMONT Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00010 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des famille54
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-09-00007
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024
(TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action
sociale et des famille
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00007 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des famille55
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité




DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI – DDETS)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR


VU le code du travail, notamment les articles R. 8122 -1 et R. 8122 -2 du code du travail ;

VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

VU le livre III du code de l'éducation ;

VU le Décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS -PP)

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Nathalie DAUSSY ,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Bouches du Rhône


DECIDE


Article 1er : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à Mme
Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des
Bouches du Rhône à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur , dans les domaines ci -après , et relatif au
champ « emploi » :













Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00007 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des famille56
2
NATURE DU POUVOIR Texte

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

➢ Licenciement pour motif économique.

- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique


- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE




- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi




- Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233 -24-1 du code du travail



- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233 -24-4 du Code du travail



- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un
accord mentionné à l'article L. 1233 -24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise


➢ Autre cas de rupture

- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective




Code du travail
L. 1233 -34
R. 1233 -3-3

Code du travail
L. 1233 -53
L. 1233 -56
D. 1233 -11

Code du travail
L. 1233 -57
L. 1233 -57- 2

Code du travail
L. 1233 -57-2


Code du travail
L. 1233 -57-3


Code du travail
L. 1233 -57-5




Code du travail
L. 1237 -19-3
L. 1237 -19-4


GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective

- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une profession libérale

- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective


Code du travail
L. 1253 -17

Code du travail
R. 1253 -22
R. 1253 -27

Code du travail
R. 1253 -26 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00007 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des famille57
3

TRAVAILLEURS HANDICAPES

- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Code de l'action sociale
et des familles
R. 241 -24


INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI

- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants


- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTP





Code du travail
R. 5422 -3

Code du travail
L. 5424 -7


REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part
de l'Etat



Code du travail
R.3232 -6


FORMATION PROFESSIONNELLE

➢ Contrat de professionnalisation

- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales


➢ Titre professionnel

- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre professionnel


- Instruction des dossiers conduisant à la délivrance du titre professionnel, des
certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires





Code du travail
R. 6325 -20




Code de l'éducation
R. 338 -6


Code de l'éducation
R.338 -7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00007 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des famille58
4
Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à Mme
Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des
Bouches du Rhône à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, dans les domaines ci -après, et relatif à
l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :


NATURE DU POUVOIR Texte

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

- Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle


Code du travail
L. 1143 -3
D. 1143 -6

- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non -
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242 -8


- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes

Code du travail
L. 2242 -9
R.2242 -9

Code du travail
L. 1142 -9


CONSEILLERS DU SALARIE

- Préparation de la liste des conseillers du salarié


Code du travail
D. 1232 -4

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle

Code du travail
L. 1237 -14
R. 1237 -3


EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical


Code du travail
L. 2143 -11
R. 2143 -6


- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicale

Code du travail
L. 2142 -1-2
L. 2143 -11
R. 2143 -6

MESURE D E L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales

Code du travail
R. 2122 -21
R. 2122 -23
R.2122 -27

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

➢ Comité d'entreprise européen

- Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise
européen

Code du travail
L. 2345 -1 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00007 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des famille59
5

➢ Comité de groupe

- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux

Code du travail
L. 2333 -4
R.2332 -1

- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions



Code du travail
L. 2333 -6

➢ Comité Social et Economique (CSE)

- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel



Code du travail
L. 2314 -13
R.2314 -3

- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/ou
le nombre d'établissements distincts du CSE
Code du travail
R. 2313 -1
R. 2313 -4
R. 2313 -2

- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE

Code du travail
R. 2312 -52

Code du travail
L.2313 -5 et R2313 -2

➢ Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et Sociale

- Nombre et périmètre des établissements distincts du C omité Social et Economique au
niveau de l'unité économique et sociale


➢ Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise

- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges


Code du travail
L.2313 -8
R.2313 -5


Code du travail
L. 2316 -8
R.2316 -2

REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation

Code du travail

R. 2522 -14

DUREE DU TRAVAIL

- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.


- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121 -23 concernant une entreprise.


- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121 -23 et L. 3121 -24
concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.

Code du travail
L. 3121 -21
R. 3121 -10


Code du travail
L. 3121 - 24
R.3121 -15 et R.3121 -16


Code du travail
L. 3121 -25
R. 3121 -11 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00007 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des famille60
6

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
du travail prévue à l'article L. 3121 -23 et L. 3121 -24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail dans le secteur agricole.



- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.

Code du travail
R. 3121 -16


code rural et de la pêche
maritime
L. 713 -13 et L713 -14
R.713 -14

Code du travail
R. 3121 -32

COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL

­ Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717 -7



Code rural et de la pêche
maritime
D. 717 -76


CONGES PAYES

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés
du BTP



Code du travail
D. 3141 -35


ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE

➢ Accusé de réception des dépôts

- des accords d'intéressement






Code du travail
L. 3313 -3
L. 3345 -1,
D. 3313 -4
D. 3345 -5


- des accords de participation


Code du travail
L. 3323 -4
L. 3345 -1
D. 3323 -7
D. 3345 -5

- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
Code du travail
L. 3332 -9
L. 3345 -1
R. 3332 -6
D. 3345 -5

➢ Contrôle lors du dépôt

- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales


Code du travail
L 3345 -2

RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00007 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des famille61
7

- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés
à l'unité départementale


Code du travail
R. 2122 -23


HYGIENE ET SECURITE

➢ Local dédié à l'allaitement

- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un même local





Code du travail
R. 4152 -17


TRAVAUX DANGEREUX

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au
contrat de travail à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereux


Code du travail
L. 1251 -10
L. 4154 -1
D. 4154 -3
D.4154 -4
R.4154 -5


➢ Aménagement des lieux et postes de travail

- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
d'incendie, d'explosion et évacuation



Code du travail
R. 4216 -32



- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,
d'explosion et évacuation


Articles R. 4227 -55 et
R.4216 -32 du Code du
travail



➢ Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail

- représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprises
de santé et de sécurité

Code du travail
R. 4524 -7

➢ Prévention des risques liés à certaines opérations

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles
R.4533 -2 à R. 4533 -4 du code du travail



Code du travail
R. 4533 -6
R. 4533 -7

➢ Travaux insalubres ou salissants

- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos

➢ Champs électromagnétiques

- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.




Code du travail
L. 4221 -1
article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié

Code du travail
R. 4453 -31
R. 4453 -34 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00007 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des famille62
8

➢ Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité


Code du travail
R. 4462 -30

- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Code du travail
R. 4462 -30


- Demande de transmission des compléments d'information
Code du travail
R. 4462 -30


- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection
Code du travail
R. 4462 -30



- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462 -10,
R 4462 -13, R 4462 -17 à 21, R 4462 -32 du Code du travail

Code du travail
R. 4462 -36

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures
compensatoires
Code du travail
R. 4462 -36





➢ Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrotechnique

- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation
du délai d'instruction



Code du travail
Article 8 décret
n°2005 -1325
du 26 octobre 2005


- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou
travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagés
Code du travail
Article 8 décret
n°2005 -1325
du 26 octobre 2005


Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécurité
Code du travail
L. 4721 -1
R.4721 -7

➢ Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres
à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Code du travail
L. 4741 -11



TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles



Code rural et de la pêche
maritime
R.716 -16-1



CONTRAT D'APPRENTISSAGE

- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération

Code du travail
L.6225 -4
R. 6225 -9
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00007 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des famille63
9

- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage


- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance

- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdiction

- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de
professionnalisation Code du travail
L. 6225 -5

Code du travail
L. 6225 -6

Code du travail
R. 6225 -11

Article D. 6325 -20 du
Code du travail

JEUNES TRAVAILLEURS

- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleur



Code du travail
L. 4733 -8


- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleur

Code du travail
L. 4733 -9


- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.

Code du travail
L. 4733 -10

DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS

- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources
sont inférieures à 230 000 euros



Code du travail
L. 2135 -5

TRAVAIL A DOMICILE

- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage

Code du travail

R.7413.2

- Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422 -2


SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR l'EMPLOI
D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATE E AVANT LE 16 JUILLET
2024 (Art.6 II Décret n° 2024 -814 du 9 juillet 2024).

- Avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur
d'ordre et information / recueil d'observation auprès des personnes concernées

Code du travail



D. 8254 -7 ancien
D. 8254 -11 ancien


PROCEDURE DE RESCRIT

- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés

- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics



Code de l'éducation
L. 124 -8-1

Code du travail
L. 8291 -3
R.8291 -1-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00007 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des famille64
10

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Instruction des rapports de sanctions administratives et mise en œuvre de la procédure
contradictoire relatives :

Code du travail
L.8115 -5
R. 8115 -10


Aux manquements aux articles L. 124 -8, L. 124 -14 et L. 124 -9 1er alinéa du code de
l'éducation.
Code du travail
R. 8115 -2
R. 8115 -6


Aux manquements à la réglementation relative à l'emploi des stagiaires

Article L.124 -17 du
Code de l'éducation et
articles R.8115 -1,
R.8115 -2 et R.8115 -6 du
Code du travail


Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports prévues à l'article L.1325 -1 du Code des transports ;

Code du travail
L.8115 -5 alinéa 1
R. 8115 -10

Prévues aux articles L. 1264 -1 et L.1264 -2 du code du travail et R.1333 -4 du Code des
transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire

Article R8115 -2 du
Code du travail

A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des
obligations mentionnées aux articles L. 1262 -2-1, L. 1262 -4, L. 1262 -4-4 et L. 1263 -7 du
Code du travail
Articles L.1264 -1 à
L.1264 -4 et R.8115 -2
du Code du travail


- Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier, prévu par l'article
L. 1262 -4-5 du Code du travail

Articles L.1264 -2 et
R.8115 -2 du Code du
travail


- Au non -respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation
de la prestation de service.

Code du travail
R. 8115 -2


- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de
service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263 -3,L.1263 -4, L.1263 -4-1 et
L. 1263 -4-2 du code du travail

Code du travail
L. 1263 -4
L. 1263 -4-1
L. 1263 -4-2
R.1263 -11-1 et suivants

- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de
l'article L.1263 -4 ou L. 1263 -4-1 du code du travail

Code du travail
R. 1263 -11-6

- En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévue à
l'article L. 8291 -2 du code du travail


Code du travail
L.8291 -2
R. 8115 -2
R. 8115 -7
R. 8115 -8

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00007 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des famille65
11
En cas de non -respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité prévue
aux articles L.4731 -1 et L4731 -2 du Code du travail Code du travail
L.4751 -1
L.4752 -1


- En cas de non -respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse prévue à
l'article L.4722 -1 du Code du travail ; mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail
L.4751 -1
L.4752 -2

En cas de manquement aux obligations relatives :
- aux durées maximales du travail fixées à l'article L.713 -13 du Code rural et de la pêche
maritime ;
- à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues à l'article L.714 -1 du CRPM et aux
dispositions relatives à la durée du minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers
alinéas de l'article L714 -5 du CRPM ;
- au décompte du temps de travail (article L713 -20 du CRPM) ;
- à l'hébergement (article L716 -6 du CRPM) ;
ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application ;

Article L.719 -10 du
Code rural et de la pêche
maritime

Article L.8113 -7 du
Code du travail

En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou
sylvicole prévue à l'article L.718 -9 du Code rural et de la pêche maritime ; mise en œuvre
de la procédure contradictoire

Code rural et de la pêche
maritime
L. 719 -10-1

- en cas de non -respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de
travaux


Code du travail
L.4412 -2
L.4754 -1


- au non -respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en
application des articles L. 4733 -2 et L. 4733 -3 du code du travail ;

- en cas de non -respect des dispositions des articles L. 4153 -8 et L. 4153 -9 du code du
travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs âgés de moins de
18 ans ;

Code du travail
L. 4753 -1

Article L. 4753 -2 du
Code du travail

- En cas de non -respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux articles L.
3231 -1 à L.3231 -11 du Code du travail

Articles L. 8115 -1, 4° et
L.8115 -5 du Code du
travail

- Au non -respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration prévues aux chapitre VIII du titre II du livre II de la 4ème partie et au chapitre
IV du titre III du livre V de la 4ème partie du Code du travail

Articles L. 8115 -1, 5° et
L.8115 -5 du Code du
travail


- aux manquements en matière de durées maximales de travail, repos et décompte de la
durée du travail prévus aux articles L. 3121 -18 à L. 3121 -25, L. 3131 -1 à 3 L. 3132 -2 et
L. 3171 -2 du Code du travail
Articles L. 8115 -1, 1°,
2° et 3° et L.8115 -5 du
Code du travail

TRANSACTION PENALE

Mise en œuvre de la transaction pénale

Code du travail
L. 8114 -4
R. 8114 -3
R. 8114 -6 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00007 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des famille66
12



Article 3 : Pour l'exercice des compétences visées à l'article 1, Mme Nathalie DAUSSY, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Bouches du Rhône peut donner
délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il
a lui-même reçu délégation, à l'exclusion des articles L. 1233 -57, L. 1233 -57- 2, L. 1233 -57-5 du code du
travail, R. 338 -6 et R.338 -7 du code de l'éducation. Ces subdélégations seront portées à la connaissance du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur.

Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail visées à l'article
2, et en accord avec le délégant, Mme Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du département des Bouches du Rhône peut donner délégation pour signer des actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il a lui -même reçu délégation, aux agents du corps de l'inspection du travail
placés sous son autorité.

Articles 4 : Toutes les dispositions antérieures de délégation relatives aux dispositions visées dans les
articles 1 et 2 ci -dessus sont abrogées.

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effet
lors de sa parution au RAA.

Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur et son délégataire ci -dessus, désigné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 09 octobre 2024

Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarité s

SIGNé

Sébastien DEBEAUMONT Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00007 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 13)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des famille67
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-09-00008
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024
(TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action
sociale et des familles
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00008 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles68
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité




DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL /EMPLOI – DDETS )


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur , dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DE LA REG ION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR


VU le code du travail, notamment les articles R. 8122 -1 et R. 8122 -2 du code du travail ;

VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

VU le livre III du code de l'éducation ;

VU le Décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) , des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS -PP)

VU l'arrêté interministériel d u 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination
de madame Nelcie FERRERE directrice départemental e adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du
Var

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2024 désignant Nelcie FERRERE pour assurer les fonctions de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var par intérim




DECIDE


Article 1er : A compter de la publication de la présente décision, déléga tion de signature est donnée à Nelcie
FERRERE directrice départemental e de l'emploi, du travail et des solidarités du Var par intérim à effet de
signer, dans son ressort territorial , les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relev ant des
compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur , dans les domaines ci -après , et relatif au champ « emploi » :









Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00008 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles69
2




NATURE DU POUVOIR Texte

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

➢ Licenciement pour motif économique.

- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique


- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE




- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi




- Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233 -24-1 du code du travail



- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233 -24-4 du Code du travail



- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un
accord mentionné à l'article L. 1233 -24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise


➢ Autre cas de rupture

- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective




Code du travail
L. 1233 -34
R. 1233 -3-3

Code du travail
L. 1233 -53
L. 1233 -56
D. 1233 -11

Code du travail
L. 1233 -57
L. 1233 -57- 2

Code du travail
L. 1233 -57-2


Code du travail
L. 1233 -57-3


Code du travail
L. 1233 -57-5




Code du travail
L. 1237 -19-3
L. 1237 -19-4


GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective

- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une profession libérale

Code du travail
L. 1253 -17

Code du travail
R. 1253 -22
R. 1253 -27 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00008 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles70
3

- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective

Code du travail
R. 1253 -26

TRAVAILLEURS HANDICAPES

- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Code de l'action sociale
et des familles
R. 241 -24


INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI

- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants


- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTP





Code du travail
R. 5422 -3

Code du travail
L. 5424 -7


REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part
de l'Etat



Code du travail
R.3232 -6


FORMATION PROFESSIONNELLE

➢ Contrat de professionnalisation

- Instruction des décision s de retrait de l'exonération des cotisations sociales


➢ Titre professionnel

- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre professionnel


- Instruction des dossiers conduisant à la délivrance du titre professionnel, des
certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires





Code du travail
R. 6325 -20




Code de l'éducation
R. 338 -6


Code de l'éducation
R.338 -7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00008 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles71
4
Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à Nelcie
FERRERE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var par interim à effet de
signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur, dans les domaines ci -après, et relatif à l'exercice des compétences en
matière d'actions d'inspection de la législation du travail :


NATURE DU POUVOIR Texte

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

- Décision d' opposition au plan pour l'égalité professionnelle


Code du travail
L. 1143 -3
D. 1143 -6

- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non -
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242 -8


- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes

Code du travail
L. 2242 -9
R.2242 -9

Code du travail
L. 1142 -9


CONSEILLERS DU SALARIE

- Préparation de la liste des conseillers du salarié


Code du travail
D. 1232 -4

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle

Code du travail
L. 1237 -14
R. 1237 -3


EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical


Code du travail
L. 2143 -11
R. 2143 -6


- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicale

Code du travail
L. 2142 -1-2
L. 2143 -11
R. 2143 -6

MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales

Code du travail
R. 2122 -21
R. 2122 -23
R.2122 -27

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

➢ Comité d'entreprise européen

- Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise
européen

Code du travail
L. 2345 -1 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00008 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles72
5

➢ Comité de groupe

- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux

Code du travail
L. 2333 -4
R.2332 -1

- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions



Code du travail
L. 2333 -6

➢ Comité Social et Economique (CSE)

- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel



Code du travail
L. 2314 -13
R.2314 -3

- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/ou
le nombre d'établissements distincts du CSE
Code du travail
R. 2313 -1
R. 2313 -4
R. 2313 -2

- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE

Code du travail
R. 2312 -52

Code du travail
L.2313 -5 et R2313 -2

➢ Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et Sociale

- Nombre et périmètre des établissements distincts du C omité Social et Economique au
niveau de l'unité économique et sociale


➢ Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise

- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges


Code du travail
L.2313 -8
R.2313 -5


Code du travail
L. 2316 -8
R.2316 -2

REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation

Code du travail

R. 2522 -14

DUREE DU TRAVAIL

- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.


- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121 -23 concernant une entreprise.


- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121 -23 et L. 3121 -24
concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.

Code du travail
L. 3121 -21
R. 3121 -10


Code du travail
L. 3121 - 24
R.3121 -15 et R.3121 -16


Code du travail
L. 3121 -25
R. 3121 -11 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00008 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles73
6

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
du travail prévue à l'article L. 3121 -23 et L. 3121 -24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail dans le secteur agricole.



- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.

Code du travail
R. 3121 -16


code rural et de la pêche
maritime
L. 713 -13 et L713 -14
R.713 -14

Code du travail
R. 3121 -32

COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL

­ Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717 -7



Code rural et de la pêche
maritime
D. 717 -76


CONGES PAYES

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés
du BTP



Code du travail
D. 3141 -35


ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE

➢ Accusé de réception des dépôts

- des accords d'intéressement






Code du travail
L. 3313 -3
L. 3345 -1,
D. 3313 -4
D. 3345 -5


- des accords de participation


Code du travail
L. 3323 -4
L. 3345 -1
D. 3323 -7
D. 3345 -5

- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
Code du travail
L. 3332 -9
L. 3345 -1
R. 3332 -6
D. 3345 -5

➢ Contrôle lors du dépôt

- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales


Code du travail
L 3345 -2

RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00008 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles74
7

- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés
à l'unité départementale


Code du travail
R. 2122 -23


HYGIENE ET SECURITE

➢ Local dédié à l'allaitement

- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un même local





Code du travail
R. 4152 -17


TRAVAUX DANGEREUX

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au
contrat de travail à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereux


Code du travail
L. 1251 -10
L. 4154 -1
D. 4154 -3
D.4154 -4
R.4154 -5


➢ Aménagement des lieux et postes de travail

- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
d'incendie, d'explosion et évacuation



Code du travail
R. 4216 -32



- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,
d'explosion et évacuation


Articles R. 4227 -55 et
R.4216 -32 du Code du
travail



➢ Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail

- représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprise s
de santé et de sécurité

Code du travail
R. 4524 -7

➢ Prévention des risques liés à certaines opérations

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles
R.4533 -2 à R. 4533 -4 du code du travail



Code du travail
R. 4533 -6
R. 4533 -7

➢ Travaux insalubres ou salissants

- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos

➢ Champs électromagnétiques

- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.




Code du travail
L. 4221 -1
article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié

Code du travail
R. 4453 -31
R. 4453 -34 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00008 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles75
8

➢ Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité


Code du travail
R. 4462 -30

- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Code du travail
R. 4462 -30


- Demande de transmission des compléments d'information
Code du travail
R. 4462 -30


- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protectio n
Code du travail
R. 4462 -30



- Décision accordant ou refusant d'accorder une dér ogation aux articles R 4462 -10,
R 4462 -13, R 4462 -17 à 21, R 4462 -32 du Code du travail

Code du travail
R. 4462 -36

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures
compensatoires
Code du travail
R. 4462 -36





➢ Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrotechnique

- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation
du délai d'instruction



Code du travail
Article 8 décret
n°2005 -1325
du 26 octobre 2005


- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou
travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagés
Code du travail
Article 8 décret
n°2005 -1325
du 26 octobre 2005


Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécurité
Code du travail
L. 4721 -1
R.4721 -7

➢ Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres
à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Code du travail
L. 4741 -11



TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles



Code rural et de la pêche
maritime
R.716 -16-1



CONTRAT D'APPRENTISSAGE

- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération

Code du travail
L.6225 -4
R. 6225 -9
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00008 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles76
9

- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage


- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance

- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdiction

- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de
professionnalisation Code du travail
L. 6225 -5

Code du travail
L. 6225 -6

Code du travail
R. 6225 -11

Article D. 6325 -20 du
Code du travail

JEUNES TRAVAILLEURS

- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleur



Code du travail
L. 4733 -8


- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleur

Code du travail
L. 4733 -9


- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.

Code du travail
L. 4733 -10

DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS

- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources
sont inférieures à 230 000 euros



Code du travail
L. 2135 -5

TRAVAIL A DOMICILE

- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage

Code du travail

R.7413.2

- Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422 -2


SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR l'EMPLOI
D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATE E AVANT LE 16 JUILLET
2024 (Art.6 II Décret n° 2024 -814 du 9 juillet 2024).

- Avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur
d'ordre et information / recueil d'observation auprès des personnes concernées

Code du travail



D. 8254 -7 ancien
D. 8254 -11 ancien


PROCEDURE DE RESCRIT

- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés

- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics



Code de l'éducation
L. 124 -8-1

Code du travail
L. 8291 -3
R.8291 -1-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00008 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles77
10

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Instruction des rapports de sanctions administratives et mise en œuvre de la procédure
contradictoire relatives :

Code du travail
L.8115 -5
R. 8115 -10


Aux manquements aux articles L. 124 -8, L. 124 -14 et L. 124 -9 1er alinéa du code de
l'éducation.
Code du travail
R. 8115 -2
R. 8115 -6


Aux manquements à la réglementation relative à l'emploi des stagiaires

Article L.124 -17 du
Code de l'éducation et
articles R.8115 -1,
R.8115 -2 et R.8115 -6 du
Code du travail


Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports prévues à l'article L.1325 -1 du Code des transports ;

Code du travail
L.8115 -5 alinéa 1
R. 8115 -10

Prévues aux articles L. 1264 -1 et L.1264 -2 du code du travail et R.1333 -4 du Code des
transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire

Article R8115 -2 du
Code du travail

A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des
obligations mentionnées aux articles L. 1262 -2-1, L. 1262 -4, L. 1262 -4-4 et L. 1263 -7 du
Code du travail
Articles L.1264 -1 à
L.1264 -4 et R.8115 -2
du Code du travail


- Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier, prévu par l'article
L. 1262 -4-5 du Code du travail

Articles L.1264 -2 et
R.8115 -2 du Code du
travail


- Au non -respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation
de la prestation de service.

Code du travail
R. 8115 -2


- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de
service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263 -3,L.1263 -4, L.1263 -4-1 et
L. 1263 -4-2 du code du travail

Code du travail
L. 1263 -4
L. 1263 -4-1
L. 1263 -4-2
R.1263 -11-1 et suivants

- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de
l'article L.1263 -4 ou L. 1263 -4-1 du code du travail

Code du travail
R. 1263 -11-6

- En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévue à
l'article L. 8291 -2 du code du travail


Code du travail
L.8291 -2
R. 8115 -2
R. 8115 -7
R. 8115 -8

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00008 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles78
11
En cas de non -respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité prévue
aux articles L.4731 -1 et L4731 -2 du Code du travail Code du travail
L.4751 -1
L.4752 -1


- En cas de non -respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse prévue à
l'article L.4722 -1 du Code du travail ; mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail
L.4751 -1
L.4752 -2

En cas de manquement aux obligations relatives :
- aux durées maximales du travail fixées à l'article L.713 -13 du Code rural et de la pêche
maritime ;
- à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues à l'article L.714 -1 du CRPM et aux
dispositions relatives à la durée du minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers
alinéas de l'article L714 -5 du CRPM ;
- au décompte du temps de travail (article L713 -20 du CRPM) ;
- à l'hébergement (article L716 -6 du CRPM) ;
ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application ;

Article L.719 -10 du
Code rural et de la pêche
maritime

Article L.8113 -7 du
Code du travail

En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou
sylvicole prévue à l'article L.718 -9 du Code rural et de la pêche maritime ; m ise en œuvre
de la procédure contradictoire

Code rural et de la pêche
maritime
L. 719 -10-1

- en cas de non -respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de
travaux


Code du travail
L.4412 -2
L.4754 -1


- au non -respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en
application des articles L. 4733 -2 et L. 4733 -3 du code du travail ;

- en cas de non -respect des dispositions des articles L. 4153 -8 et L. 4153 -9 du code du
travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs âgés de moins de
18 ans ;

Code du travail
L. 4753 -1

Article L. 4753 -2 du
Code du travail

- En cas de non -respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux articles L.
3231 -1 à L.3231 -11 du Code du travail

Articles L. 8115 -1, 4° et
L.8115 -5 du Code du
travail

- Au non -respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration prévues aux chapitre VIII du titre II du livre II de la 4ème partie et au chapitre
IV du titre III du livre V de la 4ème partie du Code du travail

Articles L. 8115 -1, 5° et
L.8115 -5 du Code du
travail


- aux manquements en matière de durées maximales de travail, repos et décompte de la
durée du travail prévus aux articles L. 3121 -18 à L. 3121 -25, L. 3131 -1 à 3 L. 3132 -2 et
L. 3171 -2 du Code du travail
Articles L. 8115 -1, 1°,
2° et 3° et L.8115 -5 du
Code du travail

TRANSACTION PENALE

Mise en œuvre de la transaction pénale

Code du travail
L. 8114 -4
R. 8114 -3
R. 8114 -6 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00008 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles79
12



Article 3 : Pour l'exerci ce des compétence s visées à l'article 1, Nelcie FERRERE directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var par intérim , peut donner délég ation aux agents placés sous
son autorité à effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui -même reçu délégation , à
l'exclusion des articles L. 1233 -57, L. 1233 -57- 2, L. 1233 -57-5 du code du travail, R. 338 -6 et R.338 -7 du
code de l'éducation . Ces subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur .

Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail visées à l'article
2, et en accord avec le délégant, Nelcie FERRERE directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var par intérim peut donner délégation pour signer des actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui -même reçu délégation, aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son
autorité.

Articles 4 : Toutes les dispositions antérieures de délégation relatives aux dispositions visées dans les
articles 1 et 2 ci -dessus sont abrogées.

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effet
lors de sa parution au RAA.

Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur et son délégataire ci-dessus, désigné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution d e la présent e décision qui sera affiché e et publié e au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur .


Fait à Marseille , le 09 octobre 2024

Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarité s

SIGNé

Sébastien DEBEAUMONT Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00008 -
DÉCISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 83)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles80
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-09-00006
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 84) PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l'action sociale et des familles
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00006 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des familles81
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité




DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL /EMPLOI – DDETS )


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur , dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DE LA REG ION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR


VU le code du travail, notamment les articles R. 8122 -1 et R. 8122 -2 du code du travail ;

VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

VU le livre III du code de l'éducation ;

VU le Décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) , des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS -PP)

VU l'arrêté interministériel d u 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON,
direct rice départemental e de l'emploi, du travail et des solidarités du département de Vaucluse , à compter du
1er avril 2021 ;


DECIDE


Article 1er : A compter de la publication de la présente décision, déléga tion de signature est donnée à Mme
Christine MAISON , directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département de
Vaucluse à effet de signer, dans son ressort territorial , les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relev ant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur , dans les domaines ci -après , et relatif au
champ « emploi » :












Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00006 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des familles82
2

NATURE DU POUVOIR Texte

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

➢ Licenciement pour motif économique.

- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique


- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE




- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi




- Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233 -24-1 du code du travail



- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233 -24-4 du Code du travail



- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un
accord mentionné à l'article L. 1233 -24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise


➢ Autre cas de rupture

- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective




Code du travail
L. 1233 -34
R. 1233 -3-3

Code du travail
L. 1233 -53
L. 1233 -56
D. 1233 -11

Code du travail
L. 1233 -57
L. 1233 -57- 2

Code du travail
L. 1233 -57-2


Code du travail
L. 1233 -57-3


Code du travail
L. 1233 -57-5




Code du travail
L. 1237 -19-3
L. 1237 -19-4


GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective

- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une profession libérale

- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective


Code du travail
L. 1253 -17

Code du travail
R. 1253 -22
R. 1253 -27

Code du travail
R. 1253 -26 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00006 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des familles83
3

TRAVAILLEURS HANDICAPES

- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Code de l'action sociale
et des familles
R. 241 -24


INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI

- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants


- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTP





Code du travail
R. 5422 -3

Code du travail
L. 5424 -7


REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part
de l'Etat



Code du travail
R.3232 -6


FORMATION PROFESSIONNELLE

➢ Contrat de professionnalisation

- Instruction des décision s de retrait de l'exonération des cotisations sociales


➢ Titre professionnel

- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre professionnel


- Instruction des dossiers conduisant à la délivrance du titre professionnel, des
certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires





Code du travail
R. 6325 -20




Code de l'éducation
R. 338 -6


Code de l'éducation
R.338 -7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00006 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des familles84
4
Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à Mme
Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département de
Vaucluse à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, dans les domaines ci -après, et relatif à
l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :


NATURE DU POUVOIR Texte

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

- Décision d' opposition au plan pour l'égalité professionnelle


Code du travail
L. 1143 -3
D. 1143 -6

- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non -
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242 -8


- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes

Code du travail
L. 2242 -9
R.2242 -9

Code du travail
L. 1142 -9


CONSEILLERS DU SALARIE

- Préparation de la liste des conseillers du salarié


Code du travail
D. 1232 -4

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle

Code du travail
L. 1237 -14
R. 1237 -3


EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical


Code du travail
L. 2143 -11
R. 2143 -6


- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicale

Code du travail
L. 2142 -1-2
L. 2143 -11
R. 2143 -6

MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales

Code du travail
R. 2122 -21
R. 2122 -23
R.2122 -27

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

➢ Comité d'entreprise européen

- Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise
européen

Code du travail
L. 2345 -1 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00006 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des familles85
5

➢ Comité de groupe

- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux

Code du travail
L. 2333 -4
R.2332 -1

- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions



Code du travail
L. 2333 -6

➢ Comité Social et Economique (CSE)

- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel



Code du travail
L. 2314 -13
R.2314 -3

- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/ou
le nombre d'établissements distincts du CSE
Code du travail
R. 2313 -1
R. 2313 -4
R. 2313 -2

- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE

Code du travail
R. 2312 -52

Code du travail
L.2313 -5 et R2313 -2

➢ Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et Sociale

- Nombre et périmètre des établissements distincts du C omité Social et Economique au
niveau de l'unité économique et sociale


➢ Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise

- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges


Code du travail
L.2313 -8
R.2313 -5


Code du travail
L. 2316 -8
R.2316 -2

REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation

Code du travail

R. 2522 -14

DUREE DU TRAVAIL

- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.


- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121 -23 concernant une entreprise.


- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121 -23 et L. 3121 -24
concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.

Code du travail
L. 3121 -21
R. 3121 -10


Code du travail
L. 3121 - 24
R.3121 -15 et R.3121 -16


Code du travail
L. 3121 -25
R. 3121 -11 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00006 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des familles86
6

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
du travail prévue à l'article L. 3121 -23 et L. 3121 -24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail dans le secteur agricole.



- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.

Code du travail
R. 3121 -16


code rural et de la pêche
maritime
L. 713 -13 et L713 -14
R.713 -14

Code du travail
R. 3121 -32

COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL

­ Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717 -7



Code rural et de la pêche
maritime
D. 717 -76


CONGES PAYES

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés
du BTP



Code du travail
D. 3141 -35


ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE

➢ Accusé de réception des dépôts

- des accords d'intéressement






Code du travail
L. 3313 -3
L. 3345 -1,
D. 3313 -4
D. 3345 -5


- des accords de participation


Code du travail
L. 3323 -4
L. 3345 -1
D. 3323 -7
D. 3345 -5

- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
Code du travail
L. 3332 -9
L. 3345 -1
R. 3332 -6
D. 3345 -5

➢ Contrôle lors du dépôt

- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales


Code du travail
L 3345 -2

RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00006 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des familles87
7

- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés
à l'unité départementale


Code du travail
R. 2122 -23


HYGIENE ET SECURITE

➢ Local dédié à l'allaitement

- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un même local





Code du travail
R. 4152 -17


TRAVAUX DANGEREUX

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au
contrat de travail à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereux


Code du travail
L. 1251 -10
L. 4154 -1
D. 4154 -3
D.4154 -4
R.4154 -5


➢ Aménagement des lieux et postes de travail

- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
d'incendie, d'explosion et évacuation



Code du travail
R. 4216 -32



- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,
d'explosion et évacuation


Articles R. 4227 -55 et
R.4216 -32 du Code du
travail



➢ Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail

- représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprise s
de santé et de sécurité

Code du travail
R. 4524 -7

➢ Prévention des risques liés à certaines opérations

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles
R.4533 -2 à R. 4533 -4 du code du travail



Code du travail
R. 4533 -6
R. 4533 -7

➢ Travaux insalubres ou salissants

- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos

➢ Champs électromagnétiques

- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.




Code du travail
L. 4221 -1
Article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié

Code du travail
R. 4453 -31
R. 4453 -34 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00006 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des familles88
8

➢ Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité


Code du travail
R. 4462 -30

- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Code du travail
R. 4462 -30


- Demande de transmission des compléments d'information
Code du travail
R. 4462 -30


- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protectio n
Code du travail
R. 4462 -30



- Décision accordant ou refusant d'accorder une dér ogation aux articles R 4462 -10,
R 4462 -13, R 4462 -17 à 21, R 4462 -32 du Code du travail

Code du travail
R. 4462 -36

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures
compensatoires
Code du travail
R. 4462 -36





➢ Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrotechnique

- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation
du délai d'instruction



Code du travail
Article 8 décret
n°2005 -1325
du 26 octobre 2005


- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou
travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagés
Code du travail
Article 8 décret
n°2005 -1325
du 26 octobre 2005


Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécurité
Code du travail
L. 4721 -1
R.4721 -7

➢ Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres
à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Code du travail
L. 4741 -11



TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles



Code rural et de la pêche
maritime
R.716 -16-1



CONTRAT D'APPRENTISSAGE

- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération

Code du travail
L.6225 -4
R. 6225 -9
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00006 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des familles89
9

- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage


- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance

- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdiction

- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de
professionnalisation Code du travail
L. 6225 -5

Code du travail
L. 6225 -6

Code du travail
R. 6225 -11

Article D. 6325 -20 du
Code du travail

JEUNES TRAVAILLEURS

- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleur



Code du travail
L. 4733 -8


- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleur

Code du travail
L. 4733 -9


- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.

Code du travail
L. 4733 -10

DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS

- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources
sont inférieures à 230 000 euros



Code du travail
L. 2135 -5

TRAVAIL A DOMICILE

- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage

Code du travail

R.7413.2

- Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422 -2


SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR l'EMPLOI
D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATE E AVANT LE 16 JUILLET
2024 (Art.6 II Décret n° 2024 -814 du 9 juillet 2024).

- Avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur
d'ordre et information / recueil d'observation auprès des personnes concernées

Code du travail



D. 8254 -7 ancien
D. 8254 -11 ancien


PROCEDURE DE RESCRIT

- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés

- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics



Code de l'éducation
L. 124 -8-1

Code du travail
L. 8291 -3
R.8291 -1-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00006 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des familles90
10

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Instruction des rapports de sanctions administratives et mise en œuvre de la procédure
contradictoire relatives :

Code du travail
L.8115 -5
R. 8115 -10


Aux manquements aux articles L. 124 -8, L. 124 -14 et L. 124 -9 1er alinéa du code de
l'éducation.
Code du travail
R. 8115 -2
R. 8115 -6


Aux manquements à la réglementation relative à l'emploi des stagiaires

Article L.124 -17 du
Code de l'éducation et
articles R.8115 -1,
R.8115 -2 et R.8115 -6 du
Code du travail


Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports prévues à l'article L.1325 -1 du Code des transports ;

Code du travail
L.8115 -5 alinéa 1
R. 8115 -10

Prévues aux articles L. 1264 -1 et L.1264 -2 du code du travail et R.1333 -4 du Code des
transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire

Article R8115 -2 du
Code du travail

A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des
obligations mentionnées aux articles L. 1262 -2-1, L. 1262 -4, L. 1262 -4-4 et L. 1263 -7 du
Code du travail
Articles L.1264 -1 à
L.1264 -4 et R.8115 -2
du Code du travail


- Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier, prévu par l'article
L. 1262 -4-5 du Code du travail

Articles L.1264 -2 et
R.8115 -2 du Code du
travail


- Au non -respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation
de la prestation de service.

Code du travail
R. 8115 -2


- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de
service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263 -3,L.1263 -4, L.1263 -4-1 et
L. 1263 -4-2 du code du travail

Code du travail
L. 1263 -4
L. 1263 -4-1
L. 1263 -4-2
R.1263 -11-1 et suivants

- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de
l'article L.1263 -4 ou L. 1263 -4-1 du code du travail

Code du travail
R. 1263 -11-6

- En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévue à
l'article L. 8291 -2 du code du travail


Code du travail
L.8291 -2
R. 8115 -2
R. 8115 -7
R. 8115 -8

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00006 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des familles91
11
En cas de non -respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité prévue
aux articles L.4731 -1 et L4731 -2 du Code du travail Code du travail
L.4751 -1
L.4752 -1


- En cas de non -respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse prévue à
l'article L.4722 -1 du Code du travail ; mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail
L.4751 -1
L.4752 -2

En cas de manquement aux obligations relatives :
- aux durées maximales du travail fixées à l'article L.713 -13 du Code rural et de la pêche
maritime ;
- à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues à l'article L.714 -1 du CRPM et aux
dispositions relatives à la durée du minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers
alinéas de l'article L714 -5 du CRPM ;
- au décompte du temps de travail (article L713 -20 du CRPM) ;
- à l'hébergement (article L716 -6 du CRPM) ;
ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application ;

Article L.719 -10 du
Code rural et de la pêche
maritime

Article L.8113 -7 du
Code du travail

En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou
sylvicole prévue à l'article L.718 -9 du Code rural et de la pêche maritime ; m ise en œuvre
de la procédure contradictoire

Code rural et de la pêche
maritime
L. 719 -10-1

- en cas de non -respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de
travaux


Code du travail
L.4412 -2
L.4754 -1


- au non -respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en
application des articles L. 4733 -2 et L. 4733 -3 du code du travail ;

- en cas de non -respect des dispositions des articles L. 4153 -8 et L. 4153 -9 du code du
travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs âgés de moins de
18 ans ;

Code du travail
L. 4753 -1

Article L. 4753 -2 du
Code du travail

- En cas de non -respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux articles L.
3231 -1 à L.3231 -11 du Code du travail

Articles L. 8115 -1, 4° et
L.8115 -5 du Code du
travail

- Au non -respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration prévues aux chapitre VIII du titre II du livre II de la 4ème partie et au chapitre
IV du titre III du livre V de la 4ème partie du Code du travail

Articles L. 8115 -1, 5° et
L.8115 -5 du Code du
travail


- aux manquements en matière de durées maximales de travail, repos et décompte de la
durée du travail prévus aux articles L. 3121 -18 à L. 3121 -25, L. 3131 -1 à 3 L. 3132 -2 et
L. 3171 -2 du Code du travail
Articles L. 8115 -1, 1°,
2° et 3° et L.8115 -5 du
Code du travail

TRANSACTION PENALE

Mise en œuvre de la transaction pénale

Code du travail
L. 8114 -4
R. 8114 -3
R. 8114 -6 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00006 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des familles92
12



Article 3 : Pour l'exerci ce des compétence s visées à l'article 1 , Mme Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département de Vaucluse peut donner délég ation
aux agents placés sous son autorité à effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui -
même reçu délégation , à l'ex clusion des articles L. 1233 -57, L. 1233 -57- 2, L. 1233 -57-5 du code du travail,
R. 338 -6 et R.338 -7 du code de l'éducation . Ces subdélégations seront portées à la connaissance du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur .

Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail visées à l'article
2, et en accord avec le délégant, Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du département de Vaucluse peut donner délégation pour signer des actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui -même reçu délégation, aux agents du corps de l'inspection du travail placés
sous son autorité.

Articles 4 : Toutes les dispositions antérieures de délégation relatives aux dispositions visées dans les
articles 1 et 2 ci -dessus sont abrogées.

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effet
lors de sa parution au RAA.

Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur et son délégataire ci-dessus, désigné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution d e la présent e décision qui sera affiché e et publié e au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur .


Fait à Marseille , le 09 octobre 2024

Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarité s

SIGNé


Sébastien DEBEAUMONT Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00006 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et
des familles93
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-09-00002
Décision du 09 octobre 2024 - RBOP
Portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel de
programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre
des attributions et compétences déléguées à
Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la
région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00002 -
Décision du 09 octobre 2024 - RBOP
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de
budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône94
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale de l'économie, de l'emploi du
travail et des solidarités


Décision du 09 octobre 2024 - RBOP

Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur responsable de budget
opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône


Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82 -213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005 -54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle budgétaire au sein des
administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND , préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses
articles 1 à 8 ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT d irecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

VU l'arrêté intermin istériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Léopold CARBONNEL
directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de pôle inclusion et
solidarités ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00002 -
Décision du 09 octobre 2024 - RBOP
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de
budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône95
2

VU l'arrêté intermin istériel du 15 septembre 2021 nommant Monsieur Joël BONARIC
directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie ;

VU l'arrêté interministériel du 7 décembre 2021, nommant Mme Fabienne FOURNIER -
BERAUD directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
chargée des fonctions de responsable du pôle économie, entreprises, emploi et
compétences ;

VU l'arrêté interministériel du 1 er juin 2023 nommant Monsieur Richard ABADIE directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de pôle politiques du
travail ;

VU l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2024 portant délégation de signature à M onsieur
Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional ( RBOP) délégué , responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État,

VU la circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l'Economie et des Finances relative à la
désignation du préfet de région comme responsable du budget opérationnel de programme
pour les services territoriaux placés sous son autorité ;


DECIDE :

Article 1 Organisation des subdélégations

Sur la base de la délégation du préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur , préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône visée ci dessus ,
subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DREETS
Provence -Alpes -Côte d'Azur désignés , ci-après , pour signer l'ensemble des actes nécessaires
au pilotage des budgets opérationnels de programme dont le préfet est responsable :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de
directeur régional délégué ;

• Monsieur Léopold CARBONNEL, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions
de responsable de pôle cohésion sociale ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Madame Delphine CROUZET, adjointe du responsable de pôle inclusion et
solidarités ,
- Monsieur Hanafi CHABBI, responsable de la mission politique de la ville ,
- Madame Marielle COIPLET responsable de l'unité enfance -solidarités au sein du
service inclusion et protection des personnes .

• Monsieur Richard ABADIE directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable de pôle politiques du travail ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Monsieur Éric LOPEZ, adjoint du chef du pôle politiques du travail,
- Madame Valérie CORNIQUET -DEMOLLIENS, responsable du service relations du
travail,
- Madame Sandra DIRIG, responsable de la cellule pluridisciplinaire d'appui sur la
santé au travail, Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00002 -
Décision du 09 octobre 2024 - RBOP
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de
budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône96
3
- Madame Daphnée PRINCIPIANO, responsable de l'unité régionale d'appui et de
contrôle travail illégal .

• Monsieur Joël BONARIC , directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable de pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Madame Ligia MONTEIRO, cheffe du service des relations inter-entreprises ,
- Monsieur Christophe GUIDONE, chef de la brigade interrégionale d' enquêtes de
concurrence ,
- Monsieur Grégory MERY -COSTA, chef du service pilotage -animation et appui
régional ,
- Monsieur Rémi DELARUE, chef du service vins et spiritueux, et fruits et légumes ,
- Monsieur Frédéric SCHNEIDER, chef du service métrologie légale .

• Madame Fabienne FOURNIER -BERAUD , direct rice régional e adjoint e de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé e
des fon ctions de responsable du pôle économie , entreprises, emploi et compétences ou
en cas d'absence ou d'empêchement :
- Monsieur Matthieu BERILLE , responsable adjoint du pôle économie, entreprises,
emploi et compétences

• Monsieur Sofian LAAYSSEL, responsable adjoint du pôle ressources ou en cas
d'absence ou d'empêchement :
- Madame Catherine LARIDA, conseill ère prévention - responsable du service
prévention et qualité de vie,
- Madame Sylvie FUZEAU, assistante de prévention et responsable de la mission
préfiguration du déménagement et logistique,
- Monsieur Saïd EL BAROUDI, responsable du service de gestion des ressources
humaines ou en cas d'absence ou d'empêchement Madame Corinne DEL PIANO ,
- Madame Catherine PIERRON, responsable de la cellule budgétaire ou en cas
d'absence ou d'empêchement Madame Pascale MARTIN ,
- Madame Hélène FINE, référente régionale action sociale .

A l'effet de :

1.Recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 102 : « Accès et retour à l'emploi »,
- n°103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »,
- n°104 : « intégration et accès à la nationalité française »
- n°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables », actions 11, 12 et 14
- n°147 : « politique de la ville »
- n°304 : « Inclusion sociale et protection des personnes » actions 14 à 19
- n°364 : « plan de relance – volet cohésion »

2. Répartir les autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités
opérationnelles chargées de leur exécution.

3. Sous réserve de non-dépassement de la dotation globale consentie à l'UO :
- Autoriser des ajustements de programmation relatifs, d'une part aux interventions au
bénéfice de tiers ( titre VI ) d'autre part aux investissements directs ( titre V ) validées en
comité de l' administration régionale ( CAR ) et ceci dans une fourchette ne dépassant
pas 20% en plus ou en moins de manière isolée entre opérations. Hors de la limite
ainsi définie, le CAR est saisi pour avis , préalablement à la décision définitive du
préfet de région.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00002 -
Décision du 09 octobre 2024 - RBOP
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de
budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône97
4
- Procéder aux subdélégations de cas échéant, les opérations du titre V étant
obligatoirement individualisées pour les opérations immobilières.

4. Procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations en autorisation d'engagement
(AE) et en crédits de paiement ( CP) entre les UO, étant mentionné que les réallocations dont
le montant aboutirait à minorer ou à abonder la dotation d'une UO de plus de 10% doivent
être soumises au CAR pour avis , préalablement à la décision définitive du préfet de région.

La présente subdélégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires constituant
le budget.


Article 2 Ordonnancement secondaire des BOP régionaux et centraux

Subdélégation est donnée aux agents susvisés à l'article 1, par Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT , directeur régiona l de l'économie, de l 'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur , à l'effet de p rocéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP régionaux et centraux suivants :

- n°102 : « Accès et retour à l'emploi »,
- n°103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »,
- n°104 : intégration et accès à la nationalité française (action 12 et 15 ),
- n°111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,
- n°124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales actions 10 à 16 ;
action 23 et action 99
- n°134 : « Développement des entreprises et régulation »,
- n°147 : politique de la ville,
- n°148 : fonction publique (s'agissant de l'activité n° 01480 1010402 - allocation pour la
diversité dans la fonction publique),
- n°155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- n°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables », action 12 et 14,
- n°304 : « Inclusion sociale et protection des personnes » action 14 à 19 ,
- n°305 : « Stratégie économique et fiscale » pour les actions relatives à l'économie
sociale et solidaire et aux dispositifs locaux d'accompagnement,
- n°354 : « administration territoriale de l'Etat » action 5 et action 6 .

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le
cas échéant, des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires,
cessions) ainsi que les opérations de paye et les moyens de fonctionnement des services.


Article 3 Fonds européens

Subdélégation est donnée par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ,
à l'effet d'assurer l'ordonnancement des recettes et dépenses concernant les crédits
communautaires des programmes techniques déconcentrés afférents aux fonds structurels
européens relevant du Ministère en charge du travail et de l'emploi à :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de
directeur régional délégué ;

• Madame Fabienne FOURNIER -BERAUD , direct rice régional e adjoint e de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé e
des fon ctions de responsable du pôle économie, entreprises, emploi et compétences ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00002 -
Décision du 09 octobre 2024 - RBOP
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de
budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône98
5
• Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle économie, entreprises, emploi
et compétences ;

• Madame Aude LAHEYNE, cheffe du service Europe ;

• Madame Sabine DEANA, adjointe à la cheffe du service Europe ;

• Madame Jacqueline BONDI, adjointe à la cheffe du service Europe.

au titre des crédits déconcentrés portant sur les fonds européens suivants rattachés au BOP
N° 155 :
- « Fond social européen (FSE) – programme opérationnel national 2014 -2020 pour
l'emploi et l'inclusion en métropole »
- « Programme initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) 2014 -2020 »
- « Fond REACT EU Recovery A ssistance for Cohesion and the Territories of Europe –
programme 2020 -2023 »
- « Fond social européen (FSE+) – programme national emploi, inclusion, jeunesse et
compétences 2021 -2027 »
- « Fond de transition juste (FTJ) – programme national 2021 -2027 »



Article 4 Pouvoir adjudicateur

Sur la base de la délégation d u préfet de la région Provence -Alpe- Côte d'Azur fixée par
arrêté du subdélégation est donnée par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur , à l'effet de signer tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur
en application du code de la commande publique et des cahiers des clauses administratives
et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes
régionaux et centraux précités, dans la limite de ses attributions, aux agents désignés ci -
après :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de
directeur régional délégué ;

• Monsieur Léopold CARBONNEL, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions
de responsable de pôle inclusion et solidarités ;

• Monsieur Richard ABADIE directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable de pôle politiques du travail ;

• Monsieur Joël BONARIC , directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable de pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;

• Madame Fabienne FOURNIER -BERAUD , direct rice régional e adjoint e de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé e
des fon ctions de responsable de pôle « économie, ent reprises, emploi et compétences ;

• Monsieur Sofian LAAYSSEL , responsable adjoint du pôle ressources .

Pour signer les actes et pièces relatifs à des marchés égaux ou inférieurs à 25 000 euros
HT, sont en outre habilités les agents désignés ci -après :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00002 -
Décision du 09 octobre 2024 - RBOP
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de
budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône99
6
• Monsieur Eric LOPEZ adjoint au directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions
de responsable de pôle politiques du travail ;
• Monsieur Grégory MERY -COSTA, chef du service pilotage - animation et appui Régional
au sein du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie .


Article 5 Amendes administratives en matière de métrologie légale

Subdélégation est donnée à M. Joël BONARIC , directeur régional adjoint de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des
fonctions de responsable de pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur , à l'effet de
procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de
métrologie légale et d'émettre les titre s de perception y afférent .


Article 6

Les précédentes décisions intervenues dans ce domaine ( RBOP ) sont abrogées.


Article 7 Application

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra
effet à compter de sa publication.

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité s de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur , et les subdélégataires , ci-dessus, désignés , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision .




Fait à Marseille , le 09 octobre 2024


Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGN E

Sébastien DEBEAUMONT Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00002 -
Décision du 09 octobre 2024 - RBOP
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de
budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône100
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-10-01-00005
MINISTRE DE L'INTRIEUR
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-01-00005 - MINISTRE DE L'INTRIEUR 101
| |
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE ~
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
Entre le préfet de l' Aude (11), Christian POUGET , responsable d'unité opérationnelle et ordonnateur
secondaire, ci-après désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône , représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône , ci-après désigné sous le terme de
« délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014, modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives à certaines opérations immobilières, dont la
gestion opérationnelle relève du délégataire, imputées sur les centres financiers suivants :
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programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,
UO 0348-DP31-DD11 ;
programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,
UO 0723-DR31-DD11.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la gestion
opérationnelle.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la
liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
-il prend les décisions de dépense et de recettes ;
-il saisit et valide les engagements juridiques ;
- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;
-il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;
-il saisit la date de notification des actes ;
-il constate et certifie le service fait ;
-il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés
dans le contrat de service ;
-il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
-il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
-il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
-il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
-il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
-il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et des encaissements
par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions
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du décret n° 19-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté institutif de la régie.
3. Le délégant reste responsable des actes suivants :
-la programmation des crédits et sa mise à jour ;
-le pilotage des crédits de paiement ;
-l'affectation des tranches fonctionnelles;
-le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de programmes ;
-l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte
régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes
d'ordonnancement.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité en
charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.
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Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1er janvier 2024.
Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au
comptable assignataire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable
assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 8
Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et du délégataire .
Fait à Marseille, le 01/10/2024
Le délégant,
Le préfet du département de l'Aude.
Christian POUGET
« signé »
Pour le délégataire,
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
Olivier MARMION
« signé »
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