Ex DirectionMINISTÈRE de l'économie, de l'emploi,DU TRAVAIL, dut il et d lidaritéBUPLEIN EMPLOI u travail et des solidarités
ET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 2 janvier 2024
Décision DEETS- 2024-03
portant délégation de signature des compétences propres
relevant du champ des politiques du travailLa directrice de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion,
Vu le Code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;Vu le livre VIl du Code rural et de la pêche maritime ;Vu le livre III du Code de l'éducation ;Vu le livre Il du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense deI'Etat dans les actions d'Inspection de la législation du travail ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations et notamment ses articles 1 à 8, ainsi que l'article 11 concernant lesdépartements et régions d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2021 portant nomination de Madame Christelle LIM-SU-KWAI, en tantque directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de LaRéunion, et est chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne VERGUIN

en tant que directrice de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de LaRéunion, à compter du 30 août 2021 ;
DECIDE :
Article 1% : Délégation de signature est donnée a, Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directriceadjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargée desfonctions de responsable du pôle « politique du travail », à Monsieur Pierre MERCADER,responsable adjoint du pôle « politique du travail » à Madame Florence VIGNAU, responsablede service, à Monsieur Mustapha FATTAH, et à Monsieur David FOURMEAUX , responsablesd'unités de contrôle, à l'effet de signer les décisions relevant du pouvoir propre du directeurde I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion et celles déléguées parla ministre du Travail dans le domaine des relations et conditions de travail suivant.
Egalité professionnelle Femmes-HommesDécision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle Code du travailL.1143-3, D.1143-6Procédure de rescrit sur la conformité d'un accord ou planen | Code du travailmatière d'égalité professionnelle à la demande d'un L.2242-9, R.2242-9 àemployeur R.2242-11Conseillers du salariéPréparation de la liste des conseillers du salarié Code du travailD.1231-4Défenseurs syndicauxPréparation de la liste des défenseurs syndicaux Code du travailD.1453-2-1Contrat de travail à durée déterminée et contrat de travail temporaire, ruptureconventionnelleDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à Code du travailI'interdiction de conclure un contrat de travail à durée L.1242-6, D.1242-5, L.4154-déterminée pour effectuer certains travaux particulièrement 1, D.4154-3 à D.4154-6dangereuxDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à Code du travailI'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer | L.1251-10, D.1251-2, L.4154-certains travaux particulièrement dangereux 1, D.4154-3 à D.4154-6Homologation ou refus d'homologation d'une rupture Code du travailconventionnelle d'un contrat à durée indéterminée L.1237-14Groupement d'employeursDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un Code du travailgroupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ L.1253-17, D.1253-7 àd'application d''une même convention collective D.1253-11Décision accordant ou refusant d'accorder ou retirant Code du travailI'agrément d'un groupement d'employeur R.1253-19 à R.1253-27Demande au groupement d'employeurs de choisir une Code du travailconvention collective R.1253-26Exercice du droit syndical

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat dedélégué syndical Code du travailL.2143-11, R.2143-6Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat dereprésentant de section syndicale Code du travailL.2142-1-2,L.2143-11, R.2143-6Mesure de l'audience de la représentativité syndicaleValidation de la candidature des organisations syndicalescandidates au plan régional et publication de la liste desorganisations syndicales admises au scrutin
Code du travailR.2122-37, R.2122-38
Validation des propagandes électorales Code du travailR.2122-48-1Traitement des recours gracieux sur les listes électorales duscrutin de mesure de l'audience des organisations syndicalesconcernant les entreprises de moins de onze salariés
Code du travailR.2122-21, R.2122-23
Publication de la composition de la CPRI Code du travailL.23-112-5Institutions représentatives du personnelComité social et économiqueDécision sur contestation de la décision unilatérale del'employeur sur la qualité et/ou le nombre d'établissementsdistincts
Code du travailL.2313-5,R.2313-1, R.2313-2Décision sur contestation de la décision unilatérale del'employeur sur la qualité et/ou le nombre d'établissementsdistincts au sein d'une unité économique et sociale
Code du travailL.2313-8,R.2313-4, R.2313-5Décision de répartition du personnel dans les collègesélectoraux et de répartition des sièges entre les différentescatégories de personnel
Code du travailL.2314-13, R.2314-3
Décision de répartition du personnel dans les collègesélectoraux et de répartition des sièges entre les différentescatégories de personnel au sein du comité social etéconomique central d'entreprise
Code du travailL.2316-8, R.2316-2
Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas decessation définitive de I'activité de I'entrepriseCode du travailR.2312-52Durée du travailDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire absolue de travail Code du travailL.3121-21, R.3121-10Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à ladurée maximale moyenne du travail Code du travailL.3121-24, R.3121-11Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à ladurée hebdomadaire maximale moyenne du travail dans unsecteur sur le plan local, départemental ouinterdépartemental
Code du travailL.3121-25, R.3121-14
Dispositions diverses et particulières dans le secteur du BTPDésignation des membres des commissions instituées auprèsdes caisses de congés payés du BTP Code du travailD.3141-35

Accord d'intéressement, accord de participation et réglement d'un plan d'épargne salarialeAccusé de réception des dépôts Code du travailL.3345-1, D.3345-5Décision de retrait ou de modification de dispositions illégalesCode du travailL.3345-2, D.3345-1 etsuivantsSuspension d'une prestation de service internationaleDécision de suspension et de fin de suspension d'uneprestation de service internationale Code du travailL.1263-4, L.1263-4-1,R.1263-11-3,R.1263-11-6Hygiène et sécuritéMise en demeure sur les principes généraux de prévention etobligation de santé et sécurité Code du travailL.4721-1, R.4721-1et suivantsLocal dédié à I'allaitementDécision d'autorisation ou de refus de dépasserprovisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant êtreaccueillis dans un méme local
Code du travailR.4152-17
Aménagement des lieux et postes de travailDécision accordant ou refusant une dispense d'application decertaines dispositions du code du travail en matiére deconception des lieux de travail relatives au risque d'incendie,d'explosion et évacuation
Code du travailR.4216-32
Décision accordant ou refusant une dispense d'application decertaines dispositions du code du travail en matièred'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,d'explosion ou évacuation
Code du travailR.4227-55
Prévention des risques liés à certaines opérationsDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation auxdispositions relatives aux voies et réseaux divers prévues auxarticles R.4533-2 à R.4533-4 du code du travail
Code du travailR.4533-6 et R.4533-7
Travaux insalubres ou salissantsDécision accordant ou refusant une dispense à l'obligation demettre à disposition du personnel des douches journalièreslorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos
Code du travailArticle 3 de l'arrêté du 23juillet 1947 modifiéRisques particuliers dans les établissements pyrotechniquesDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécuritéCode du travailR.4462-30Demande de transmission des compléments d'informations Code du travailR.4462-30Demande d'essais complémentaires par un organisme Code du travailcompétent nécessaires à l'appréciation des risques éventuels | R.4462-30et de l'efficacité des moyens de protectionDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation auxarticles R.4462-10, R.4462-13, R.4462-17 à 21, R.4462-32 ducode du travail
Code du travailR.4462-36

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation encas d'incompatibilité entre les dispositions du code du travailet les exigences fixées par d'autres réglementations en vue dela mise en œuvre d'impératifs de sécurité et lorsqu'un niveaude sécurité des travailleurs le plus élevé possible peut êtreatteint par l'application de mesures compensatoires
Code du travailR.4462-36
Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cdépollution pyrotechnique adre d'un chantier de
Décision approuvant ou n'approuvant pas I'étude de sécuritéet décision de prolongation du délai d'instructionArticle 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faireeffectuer les essais ou travaux complémentaires àl'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures oumoyens de protection envisagés
Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005
Services de santé au travailDécision d'agrément d'un service de santé au travail Code du travailD.4622-48Décision relative aux services de santé au travail Code du travailD.4622-3, D.4622-16D.4622-21,D.4622-23,D.4622-37, R.4623-9,R.4623-9, R.4625-6
Enregistrement des intervenants en prévention des risquesprofessionnels Code du travailD.4644-6Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploiDétermination du salaire de référence pour les travailleursmigrants Code du travailR.5422-3Contrat d'apprentissageDécision de suspension du contrat d'apprentissage avec Code du travailmaintien de la rémunération L.6225-4Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du Code du travailcontrat d'apprentissage L.6225-5Décision d'interdiction, pour une durée déterminée, derecrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contratd'insertion en alternance
Code du travailL.6225-6, R.6225-10
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdictionde recruter de nouveaux apprentis et fin de l'interdictionCode du travailR.6225-11JeunesDécision de suspension du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune en entreprise, en cas de risquesérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégritéphysique ou morale du jeune
Code du travailL.4733-8, R.4733-12
Décision de reprise ou de refus de reprise entraînant larupture de I'exécution du contrat de travail ou de la Code du travailL.4733-9, R.4733-13convention de stage

Décision d'interdiction faite à 'employeur de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans,travailleurs ou stagiaires, pour une durée déterminée
Code du travailL.4733-10, R.4733-14
Dépôt des comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeursCommunication des comptes des organisations syndicales etprofessionnelles dont les ressources sont inférieures à230 000 euros
Code du travailL.2135-5, D.2135-8
Travail à domicileDemande de vérification de la comptabilité du donneur Code du travaild'ouvrage R.7413-2Avis au préfet sur la composition de la commission Code du travaildépartementale compétente pour donner un avis sur les R.7422-2temps d'exécutionAmendes administrativesEngagement de la procédure de sanction administrative en casde manquement, pour un employeur établi à l'étranger, àI'obligation de déclaration préalable de détachement desalariés ou de désignation d'un représentant en France ou,pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation devigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration
Code du travailL.1264-3, R.8115-2
Engagement de la procédure de sanction administrative en casde non-respect de la décision de suspension temporaire de laréalisation d'une prestation de services internationale illégaleen France
Code du travailL.1263-6, R.8115-2
Engagement de la procédure de sanction administrative en casde manquement pour un employeur établi à l'étranger oupour son représentant en France, à l'obligation de présenterles documents exigibles traduits en langue françaiseconcernant le détachement de salariés sur le territoirenational
Code du travailL.1264-3, R.8115-2
Engagement de la procédure de sanction administrative en casde non-respect des règles encadrant le recours aux stagiairespar l'organisme d'accueil
Code de l'éducationL.124-17Code du travailR.8115-6Engagement de la procédure de sanction administrative en casde manquement en matière de durées maximales de travail,de repos, de décomptes de la durée du travail, de salaireminimum, d'installations sanitaires, de restauration etd'hébergement
Code du travailL.8115-5, R.8115-10Code ruralL.719-10
Engagement de la procédure de sanction administrative en casde non-respect d'une décision d'arrét temporaire de travauxou d'activités
Code du travailL.4752-1, R.8115-10
Engagement de la procédure de sanction administrative en casde non-respect demande de vérification, de mesure oud'analyse
Code du travailL.4752-2, R.8115-10
Engagement de la procédure de sanction administrative en casde non-respect d'une décision de retrait d'affectation d'untravailleur de moins de 18 ans
Code du travailL.4753-1, R.8115-10

Engagement de la procédure de sanction administrative en casde manquement en matière d'affectation d'un travailleur demoins de 18 ans sur des travaux interdits ou réglementés
Code du travailL.4753-2, R.8115-10
Engagement de la procédure de sanction administrative en casde manquement en matière de recherche préalable d'amianteCode du travailL.4754-1, R.8115-10Engagement de la procédure de sanction administrative en casde manquement en matière de carte d'identificationprofessionnelle dans le secteur du BTP
Code du travailL.8291-2, R.8115-2
Engagement de la procédure de sanction administrative en casde manquement en matière de déclaration de chantierforestier ou sylvicole
Code ruralL.719-10-1
Engagement de la procédure de sanction administrative en casCode du travailde manquement en matière de durée du travail dans le L.1325-1,L.8115-5, R.8115-10secteur des transports
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directriceadjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargée desfonctions de responsable du pôle « politique du travail »
et, en cas d'absence de celle-ci, à :« Monsieur Pierre MERCADER, responsable adjoint du pôle « politique du travail »Et, en cas d'absence de celui-ci, à :e Madame Florence VIGNAU, responsable de serviceEt, en cas d'absence de celle-ci, à :Monsieur Mustapha FATTAH, Monsieur David FOURMEAUX, responsables d'unité decontrôle
A l'effet de signer les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif de LaRéunion et traitant de I'une des thématiques nommément désignées ci-dessus, relevant dupouvoir propre du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de LaRéunion.
Article 3 : En cas d'absence de Madame Damienne VERGUIN, délégation de signature estdonnée à Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de La Réunion, chargée des fonctions de responsable du pôle« politique du travail » ; en l'absence de celle-ci, à Monsieur Pierre MERCADER, responsableadjoint du pôle « politique du travail » et, en l'absence de celui -ci, à Madame Florence VIGNAU,responsable de service, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionnées ci-dessous.
Durée du travailDécision prise sur recours hiérarchique formé contre unedécision de I'inspecteur du travail autorisant ou refusant lamise en place d'une équipe de suppléance
Code du travailL.3132-18, R.3132-14Code ruralR.714-11, R.714-13Code du travailL.3132-14, R.3132-14Code ruralR.714-11, R.714-13
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant letravail en continu

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusantl'affectation de salariés à des postes de nuit
Code du travailL.3122-21, R.3122-10
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant unedérogation à la durée maximale de nuit
Code du travailL.3122-6, R.3122-4
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant unedérogation à la durée maximale quotidienne de travail
Code du travailL.3121-18, D.3121-7
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une Code ruraldécision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une | R.714-7dérogation au repos hebdomadaireDécision prise sur recours hiérarchique formé contre une Code ruraldécision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une | D.714-19dérogation au repos quotidienDécision prise sur recours hiérarchique formé contre une Art.5 du décret 2000-118décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant unedérogation a la durée maximale hebdomadaire de travaildu 14 février 2000 sur ladurée du travail dans lestransports urbainsDécision prise sur recours hiérarchique formé contre unedécision de I'inspecteur du travail imposant un moded'enregistrement de la durée du travail
Code ruralR.713-44
Représentation du personnelDécision prise sur recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur du travail imposant la création d'uneCSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés
Code du travailL.2315-37
Santé et sécurité au travailDécision prise sur recours hiérarchique formé contre une miseen demeure de l'agent de contrôle de I'inspection du travailCode du travailL.4723-1, R.4723-1etsuivantsDécision prise sur recours hiérarchique formé contre unedemande de vérification, de mesure ou d'analyse, prise envertu de l'article L.4722-1 du code du travail
Code du travailL.4723-1, R.4723-1 etsuivantsDécision prise sur recours hiérarchique formé contre unedemande d'analyse de produits faite en application del'article R.4722-9
Code du travailR.4723-5
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre uneinjonction de la CRAM Code de la sécurité socialeL.422-4, R.422-5Décision prise sur recours hiérarchique formé contre unedécision de I'inspecteur du travail autorisant ou refusant unedérogation relative à l'hébergement des travailleurssaisonniers
Code ruralR.716-16, R.716-25
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une Code ruraldécision de l'inspecteur du travail saisi d'un désaccord entre R.717-9l'employeur et le médecin du travail sur des prélèvements oudes analysesDécision prise sur recours hiérarchique formé contre une Code ruraldécision de l'inspecteur du travail saisi d'un désaccord entre R.717-20
8

l'employeur et le service de santé autonome sur la fréquencedes examens médicaux complémentairesDécision prise sur recours hiérarchique formé contre unedécision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant unedérogation à l'effectif réglementaire de personnel infirmier
Code ruralR.717-53 et 54
Sanctions administratives, Transaction pénaleDécision prise suite à une proposition de sanctionadministrative en matière de prestation de servicesinternationale
Code du travailL.1262-4-4, L.1263-4,L.1263-4-1, L.1264-1, L.1264-2 L.1262-4-4, L.1263-6Décision prise suite à une proposition de sanction Code du travailadministrative en matière de durées maximales de travail, de L.8115-1repos, de décomptes de la durée du travail, de salaireminimum, d'installations sanitaires, de restauration etd'hébergementDécision prise suite a une proposition de sanction Code ruraladministrative en matiére de durées maximales de travail, de L.719-10repos, de décomptes de la durée du travail et d'hébergementDécision prise suite a une proposition de sanctionadministrative pour non-respect d'une décision d'arrêttemporaire de travaux ou d'activités
Code du travailL.4752-1
Décision prise suite à une proposition de sanctionadministrative pour non-respect demande de vérification, demesure ou d'analyse
Code du travailL.4752-2
Décision prise suite à une proposition de sanctionadministrative pour non-respect d'une décision de retraitd'affectation d'un travailleur de moins de 18 ans
Code du travailL.4753-1
Décision prise suite à une proposition de sanctionadministrative en matière d'affectation d'un travailleur demoins de 18 ans sur des travaux interdits ou réglementés
Code du travailL.4753-2
Décision prise suite à une proposition de sanction Code du travailadministrative en matière de recherche préalable d'amiante L.4754-1Décision prise suite à une proposition de sanction Code du travailadministrative en matière de carte d'identification L.8291-2professionnelle dans le secteur du BTPDécision prise suite à une proposition de sanctionadministrative en matière d'accueil de stagiaire Code de l'éducationL.124-17Décision prise suite à une proposition de sanction Code du travailadministrative en matière d'égalité professionnelle L.2242-8,L.1142-8, L.1142-9L.1142-10Décision prise suite à une proposition de sanction Code du travailadministrative en matière de négociation obligatoire sur la L.2242-7rémunération, le temps de travail et le partage de la valeurajoutée dans |'entrepriseDécision prise suite à une proposition de sanctionadministrative en matière de prévention de certains facteursde risques professionnels
Code du travailL.4162-4

Décision prise suite a une proposition de sanction Code du travailadministrative en matière de durée du travail dans le secteur | L.1325-1des transportsDécision prise suite a une proposition de sanction Code ruraladministrative en matiere de déclaration de chantier forestier | L.719-10-1ou sylvicoleEngagement de la procédure de transaction pénale Code du travailL.8114-4Code ruralL.719-11Règlement intérieurDécision prise sur recours hiérarchique formé contre une Code du travaildécision de l'inspecteur du travail relative au règlement L.1322-3, R.1322-1intérieurOrganisation des services d'inspection du travailLocalisation et délimitation des unités de contrôle et des Code du travailsections d'inspection R.8122-6Nomination des responsables des unités de contrôle et des Code du travailagents de contrôle dans les sections d'inspection R.8122-6Désignation des inspecteurs du travail habilités à prendre des | Code du travaildécisions administratives relevant de leurs pouvoirs propres et | R.8122-10, R.8122-11établissement des règles d'intérim en cas d'absence oud'empéchement des inspecteurs du travail compétents
ARTICLE 4 : l'arrêté DEETS 2021-32 portant délégation de signature des compétences propresrelevant du champ des politiques du travail est abrogé.
ARTICLE 5 : La présente décision est exécutoire à compter du 2 janvier 2024.
ARTICLE 6 : La directrice de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion,et les délégataires sont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
La directrice de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités
"Damienne VERGUIN