LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 82.2025 - édition du 04/04/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETE n Z OS. G44
Mettant en demeure la régie Eau d'Azur derégulariser la situation administrative de sescaptages d'eau destinée à la consommationhumaine et de se conformer aux prescriptionsréglementaires : autorisations préfectorales dedistribution et déclarations d'utilité publique despérimètres de protection de captages
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive 2020/2184 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualitédes eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-6 à R.1321-12;
Vu arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.131-6 à R.1321-12 et R.1321-42du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-1611 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humain modifiant les articles R.1321-1 à R.1321-7, R.1321-38 et R.1321-42 du code dela santé publique ;
Vu le courrier de la régie Eau d'Azur du 6 novembre 2023 faisant état de l'avancement des procéduresde déclarations d'utilité publique sur son territoire ;
Vu le courrier de réponse de l'agence régionale de santé du 01 février 2024 faisant état de 6 dossiersurgents à déposer par la régie Eau d'Azur dans l'année 2024 sous réserve d'une mise en demeure ;
Considérant que plusieurs ressources en eau utilisées par la régie Eau d'Azur sur l'ensemble de sonterritoire ne bénéficient pas de périmètres de protection, obligation réglementaire prévue par l'articleL.1321-2 du code de la santé publique ;
Considérant que depuis 2018, date de la reprise des procédures par la régie Eau d'Azur, seulement deuxarrêtés de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de captages ont été pris ; un en2022 pour le champ captant des Prairies et un en 2023 pour la zone 1 du champ captant du Roguez ;Elie,Le
Day eee

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, et le directeur général de la régie Eau d'Azur sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice,le {> 4 AVR, 205
Le préfet des Alpes-Maritimes,Pour le PréfetHrectrice de cabinet

| aLiberté * Égolité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-D'azurDélégation départementaleDes Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2025-4 16
Mise en demeure de la Sarl Peluchi Immobilier,représentant les copropriétaires de la résidence « Pont duLys », de mettre en œuvre les mesures de protectioncontre le risque d'exposition aux légionelles dans larésidence Pont du Lys située au 116 boulevard Poincaréà Antibes Juan les Pins.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de santé publique et notamment les articles L.1321-1, L.1321-4, L.1324-1A et L.1324-3, R.1321-1 à R.1321-61 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 modifié relatifs aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentationen eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant le public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu la correspondance du 19 septembre 2022 précisant la reprise de gestion de cette copropriété par SarlPeluchi Immobilier depuis le 27 novembre 2020 ;
Vu les conclusions de l'enquête environnementale réalisée le 28 septembre 2022 à la suite de la déclarationdu 2ème cas de légionellose, en présence d'un représentant de la mairie d'Antibes, du syndic PeluchiImmobilier, des membres du conseil syndical, du cabinet Marino et de la société en charge de lamaintenance des installations de production et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
Vu le courrier du 6 octobre 2022 faisant suite à cette enquête, demandant la mise en œuvre des mesuresde protection des résidents et des actions correctives pour remédier aux contaminations des réseaux d'eauchaude ;
Vu le signalement du 19 octobre 2024 au Procureur de la République de cette situation présentant unrisque sanitaire, en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale ;
Considérant que les eaux destinées a la consommation humaine ne doivent pas contenir un nombre ouune concentration de micro-organisme, de parasites ou toutes autres substances constituant un dangerpour la santé des personnes selon l'article R.1321-2 du code de santé publique ;
Considérant la déclaration de 5 cas de légionellose résidant ou ayant séjourné dans cette copropriétédepuis 2019 (27/06/2019, 21/07/2022, 23/07/2023, 05/0//2024 et 01/04/2025) ;
Considérant que les résultats des analyses des prélèvements effectués depuis la déclaration du 1° cas,montrent la persistance des contaminations des réseaux d'eau chaude ;
Considérant ces contaminations récurrentes des réseaux d'eau chaude présentent un danger sanitairepour les occupants si la surveillance des installations d'eau chaude n'est pas assurée régulièrement ;
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Considérant que les mesures correctives mises en ceuvre par le syndic Peluchi Immobilier via sesprestataires, le cabinet Marino et les sociétés de maintenance, n'ont pas permis de rétablir la qualité del'eau chaude alimentant cette résidence de façon permanente ;
Considérant les courriers du 29 juin 2023, du 22 aout 2024 et du 19 octobre 2024 ainsi que lescorrespondances de l'Agence Régionale de Santé, demandant au syndic de copropriété Peluchi Immobilierde renforcer la protection des résidents à la suite de la persistance du risque sanitaire lié à la présencerécurrente des légionelles et l'insuffisance des actions correctives ;
Considérant que depuis la déclaration du deuxième cas, l'Agence Régionale de Santé a sollicité à plusieursreprises le syndic de copropriété Peluchi Immobilier, afin de mettre en œuvre des mesures correctivesadaptées, après une expertise technique complète des réseaux d'eau chaude ;
Considérant la déclaration du 5è"e cas de légionellose résidant à la copropriété révélant un défaut deprotection des résidents et d'un défaut important de maitrise des risques liés à la légionelle,
Considérant qu'en application des dispositions du Il de l'article L.13-4 du code de santé publique « en casde risque grave pour la santé publique ayant pour origine une installation intérieure ne distribuant pas d'eauau public, l'occupant ou le propriétaire de cette installation doit, sur injonction du représentant de l'Etat,prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté et notamment rendre l'installation conforme auxrègles d'hygiène dans le délai qui lui est imparti » ;
Sur proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Arrête :
Article 1er : En application des dispositions du II de l'article L.1321-4 du code de la santé publique, lesyndic Peluchi Immobilier (10 Bd Albert 1er 06600 ANTIBES) représentant les copropriétaires de larésidence « Pont du Lys » située au 114-116 boulevard Poincaré » à Antibes Juan les Pins, est mis endemeure de mettre en œuvre les mesures de protection immédiate contre le risque d'exposition deslégionelles pour les occupants de la résidence.
La sécurisation des points d'usage à risque par des filtres anti légionelles devra être effective jusqu'aurétablissement de la qualité de l'eau chaude conformément à la réglementation.
Le retrait des filtres devra être validé par l'Agence Régionale de Santé, après rétablissement de la qualitéde l'eau chaude objectivée par la conformité des résultats des campagnes d'analyses des légionelles.
Article 2 : La Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé des Alpes-Maritimes devra êtreinformé du nombre d'appartements équipés, des éventuels refus d'accès par les occupants et desappartements inoccupés.
Article 3 : La pose des filtres anti-légionelles fera l'objet d'un suivi spécifique, notamment pour leremplacement du filtre à la fin de validité indiqué ou en cas de dysfonctionnement. La traçabilité de ce suivisera consignée dans un document identifié et consultable à tout moment par l'Agence Régionale de Santé.
Une communication via la notification de courriers individuels à l'ensemble des copropriétaires et l'affichagedans les parties communes de chaque entrée, rappellera :- que l'usage de douches équipées de ces filtres est la seule maitrise immédiate du risque sanitairecontre l'exposition aux légionelles et qu'il convient de laisser cet équipement en place jusqu'à nouvelordre,- qu'en cas de dysfonctionnement ou de colmatage du filtre, le syndic PIM doit être tenu informé sansdélai.Une sensibilisation aux risques liés aux légionelles et aux bonnes pratiques, notamment les purges desréseaux en cas d'absence prolongée ou avant toute location saisonnière, pour réduire le risque d'expositiondevra être également effectuée.
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Article 4 : En application du II de l'article L.1321-4 du code de santé publique, le syndic Peluchi Immobilierest également mis en demeure de faire réaliser dans un délai maximum de 2 mois, un diagnostic techniqueet sanitaire par un bureau d'étude certifié QB 24 permettant de dresser la liste des mesures et des travauxnécessaires à la maitrise du risque de développement des légionelles dans les réseaux de production etde distribution d'eau chaude. Ce diagnostic inclura une étude technico-économique permettant d'établir unplan d'actions.
Les conclusions du diagnostic seront communiquées à la Délégation Départementale de l'AgenceRégionale de Santé des Alpes-Maritimes.
Article 5: A l'issue de ces travaux, deux campagnes de prélèvements en vue d'évaluer l'efficacité desmesures prises et, en fonctionnement normal des réseaux, devront être effectuées.
L'échantillonnage devra être représentatif des réseaux de production et de distribution d'eau chaude et deleur vulnérabilité (présence d'appartements inoccupés).
Des prélèvements complémentaires pourront être demandés par l'Agence Régionale de Santé en cas deprésence des légionelles à des taux inférieurs à l'objectif cible de 1000 UFC/L.
Tous les coûts des prélèvements et des analyses seront à la charge du syndic Peluchi Immobilier.
Article 6 : Des procédures de maintenance et d'exploitation des réseaux d'eau chaude devront êtrevalidées par le bureau d'études certifié QB24 afin d'assurer une maitrise du risque lié aux légionelles.
Les informations relatives aux mesures préventives, à la surveillance des réseaux ainsi que les procéduresd'entretien et d'exploitation devront être consignées et transmises à l'Agence Régionale de Santé.
Article 7 : Le non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° et suivants du présent arrêté auxpersonnes mentionnées à l'article 1°, est passible de sanction administrative prévues par l'article L.1324-1 A du code de la santé publique ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L.1324-3 du mêmecode.
Article 8 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée que lorsque les filtres anti légionellesseront retirés conformément à l'article 1 du présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié par l'Agence Régionale de Santé au syndic de copropriété PeluchiImmobilier. Cet arrêté sera affiché dans les parties communes des bâtiments composant la résidence.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux soit auprès du préfet des Alpes-Maritimes, soit hiérarchique, auprès de la Ministre chargée de la Santé (Direction Générale de la Santé-EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L'absence deréponse à ce recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notificationconformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative,
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le Maire de la ville d'Antibes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture des Alpes maritimes.
Nice, le - 4 AVR, 27%P le Préfetdirectrice de cabinetLa Sous-Pré
Le Préfér dés AIBR MA ÉtRES

ny | Pa Direction générale
DECISION DU 04 AVRIL 2025PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N° 337DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICEPOUR LA DIRECTION DES ACHATS DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIREDES ALPES-MARITIMES (GHT 06)
Monsieur Rodolphe BOURRET Directeur Général du CHU de NICEétablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-MaritimesVU
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le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé et dudirecteur d'établissement support d'un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) ;- L. 6132-3 décrivant les fonctions assurées pour le compte des établissementsparties par l'établissement support ;- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;- R.6132-16 exposant la répartition des compétences entre établissement support etétablissements parties au GHT pour la fonction achat ;- D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;l'article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la responsabilité des agentspublics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont confiées ;le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;l'article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation desordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;le code de la commande publique et les dispositions relatives aux seuils de mise enconcurrence ;
l'article 2 de l'instruction interministérielle du 4 mai 2017 relative à l'organisation desGHT exposant notamment la possibilité d'octroyer aux agents mis à disposition del'établissement support une délégation de signature ;le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portantnomination de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général duCentre Hospitalier Universitaire de NICE ;l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA du 10 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE à compter du 26 janvier 2023 ;la convention cadre du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-Maritimesconstitué entre les établissements parties à compter du 30 juin 2016 ;les conventions de mise à disposition des agents du Centre Hospitalier de GRASSE,établissement public de santé partie du Groupement Hospitalier de Territoire desAlpes-Maritimes, auprès du Centre Hospitalier Universitaire de Nice, pour ce qui

Article 1.
Article 2.
Article 3.
concerne la mise en œuvre de la fonction achat mutualisée, en qualité de référentsachat, DECIDE QUE :Délégation de signature est donnée aux Référents Achats du Groupement Hospitalierde Territoire des Alpes-Maritimes du Centre Hospitalier de GRASSE, par ordred'apparition :> Monsieur Ahmed BELARIF, Directeur adjoint> Madame Sarah NINI, Attachée d'administration hospitalierpour signer dans le respect des régles de la commande publique et de lacomputation des seuils s'appréciant à l'échelle du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes, au regard des codes nomenclature NCHFS,(nomenclature de catégories homogènes de fournitures et de services) :+ Tout acte contractuel (contrat, devis), se rapportant à des achatsponctuels (et non récurrents) de fournitures, d'équipements et de servicesinférieurs à 40 000€ HT (quarante mille euros hors taxes),Cette délégation de signature est accordée sous réserve du respect des conditionsvisées en Annexe 1.Délégation de signature, est donnée aux Référents Achats du GroupementHospitalier de Territoire des Alpes-Maritimes du Centre Hospitalier de GRASSE,par ordre d'apparition :> Monsieur Ahmed BELARIF, Directeur adjoint> Madame Sarah NINI, Attachée d'administration hospitalierpour signer dans le respect des règles de la commande publique et de lacomputation des seuils s'appréciant à l'échelle du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes , au regard des codes nomenclature NCHFS,(nomenclature de catégories homogènes de fournitures et de services) :+ Tout devis et contrat de gré à gré répondant à un besoin d'achatsinnovants inférieurs où égal à 100.000 € HT (cent mille euros hors taxes).Etant précisé :o Que la procédure de passation d'un marché relève exclusivement de lacompétence de l'établissement support.o Que cette délégation est accordée pour une durée d'un an à compter desa date de signature et sera revue à sa date anniversaire sur la based'une évaluation.Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général du CHUde NICE comportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, duprénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeurgénéral du CHU de NICE et par délégation ».Les délégataires devront rendre compte régulièrement auprès de Monsieur leDirecteur Général du CHU de NICE des décisions qu'ils ont prises dans le cadre dela présente décision portant délégations de signature.

Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Les bénéficiaires de la présente décision assureront la publicité des décisions qu'ilsauront signées en vertu de la présente décision de délégations, conformément àl'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.La présente décision de délégations prendra effet à la date de sa publication par tousmoyens la rendant consultable et remplace la précédente décision prise en pareillematière et aux mêmes fins.En tant que de besoin, les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du7 Novembre 2012, dûment remplies par les délégataires, ainsi que la présentedécision seront transmis à la diligence de chaque établissement auprès descomptables publics assignataires relevant de leur compétence.En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présentedécision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés etpubliée au Recueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ANNEXE |
Pour le maintien du seuil de délégation accordé à l'article 2, il est attendu que l'établissementd'origine des agents mis à disposition, devra :> Affecter un code nomenclature officielle NCHFS sur chacune des lignes de dépenses(commandes) passées à l'exception des travaux d'infrastructure.> Dans le cas où les dépenses annuelles de titre 2 et 3 de l'établissement sontsupérieures à 5.000.000 (Cinq Millions) d'Euros Hors Taxe, communiquer de manièresemestrielle au contrôle de gestion achat du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-Maritimes l'extraction détaillée des dépenses achat, issue du logiciel deGestion Economique et Financière (GEF) sur la période concernée selon le formatcommuniqué par le contrôle de gestion achat du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-Maritimes.Corrélativement, l'établissement sera dispensé de cette communication si sesdépenses annuelles de titre 2 et 3 sont inférieures à 5.000.000 (Cinq Millions) d'EurosHors Taxe.> Plus généralement, respecter les règles et les seuils de la commande publique ainsique la stratégie achat de territoire, en vérifiant la non récurrence d'un besoin quientrainerait la passation d'un marché public.

' Cabinet du Préfet=o Direction des sécuritésDES ALPES- Service interministériel de défenseMARITIMES et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le @ 2 AVR. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - 444PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVETNATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DUBREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrancedu brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément desassociations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et desauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant prorogation de l'agrément à laformation aux premiers secours au comité départemental de la fédérationfrançaise de sauvetage et de secourisme ;
VU les sessions d'examen du brevet national précité, organisées par l'associationsecourisme pour tous, affiliée au comité départemental de la fédération françaisede sauvetage et de secourisme, qui se sont déroulées du 18 mars 2025 au 20 mars2025 ;
VU le procès-verbal de la session d'examen reçu le 24 mars 2025 ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRETE
ARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et desauvetage aquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA est indiquée en annexe duprésent arrété.
ARTICLE 2:¢ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sapublication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,direction des sécurités, SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, directiondes libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseiljuridique et du contentieux, bureau du contentieux des policesadministratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.*__le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av desFleurs, 06 000 NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internethttps://www.telerecours.fr :v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.
ARTICLE 3: la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'association secourisme pour tous, affiliée aucomité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme.ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour If PréfetLa Sous-Préfet qui cabinet
Aurélie LEBUURGEOIS

| Cabinet du PréfetPRÉFET ec Direction des sécuritésMARITIMES Service interministériel de défenseLiberté et de protection civilesÉgalitéFraternité
Nice, le @ 2 AVR. 2025
ANNEXE DE l'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - 444PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVETNATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DUBREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 18 MARS 2025 AU 20 MARS 2025
ORGANIS; DA LIEU DE MNOM PRENOM NAISSANCE NAISSANCE FORRIATEURALVES Nicolas 24 | 02 / 2002 Nice (06) SPT 06BOUZAIANE Achille | 19 / 02 / 2007 Nice (06) SPT 06CEREA Leonardo 17 [12 / 2007 Nice (06) SPT 06GALLO Florent 08 / 11 / 1976 Nice (06) SPT 06GILABERT Olivier 09 / 10 / 1980 Valenciennes (59) SPT 06KRAMER Raphael 10 / 04 / 2006 Monaco (99) SPT 06LONGO Anthony 08 / 09 / 2001 Nice (06) SPT 06

EPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
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PREFETDES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritéspv Bureau des polices administrativesFraternité
Nice, le U4 AVR 2025
ARRETEportant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipalesdes communes de Biot, d'Antibes, de Cagnes-sur-Mer, de Mandelieu-la-Napoule,de Pégomas, de Roquefort-les-Pins, de Tourrettes-sur-Loup et de Vallauris Golfe-Juanainsi que de la mise en commun des effectifs de gardes-champétres des communesde Biot, de Tourrettes-sur-Loup et de la communauté d'agglomérationSophia Antipolis dans le cadre de la 9° édition de l'événement "Biot et les templiers"les 5 et 6 avril 2025
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 512-3 et L. 522-2-1;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 8 mars 2024 entre le maire dela commune de Biot, le procureur de la République de Grasse et le Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la convention communale de coordination signée le 5 octobre 2022 entre le mairede la commune d'Antibes, le procureur de la République de Grasse et le Préfet desAlpes-Maritimes ;
VU la convention communale de coordination signée le 22 février 2022 entre le mairede la commune de Cagnes-sur-Mer, le procureur de la République de Grasse et lePréfet des Alpes-Maritimes ;
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

VU la convention communale de coordination signée le 20 août 2024 entre le mairede la commune de Mandelieu-la-Napoule, le procureur de la République de Grasse etle Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la convention communale de coordination signée le 25 avril 2024 entre le maire dela commune de Pégomas, le procureur de la République de Grasse et le Préfet desAlpes-Maritimes ;
VU la convention communale de coordination signée le 13 juin 2022 entre le maire dela commune de Roquefort-les-Pins, le procureur de la République de Grasse et lePréfet des Alpes-Maritimes ;
VU la convention communale de coordination signée le 26 juillet 2024 entre le mairede la commune de Tourrettes-sur-Loup, le procureur de la République de Grasse et lePréfet des Alpes-Maritimes ;
VU la convention communale de coordination signée le 12 avril 2024 entre le maire dela commune de Vallauris Golfe-Juan, le procureur de la République de Grasse et lePréfet des Alpes-Maritimes ;
VU le courrier du maire de Biot, en date du 1° avril 2025, sollicitant du préfet desAlpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun les polices municipales descommunes de Biot, d'Antibes, de Cagnes-sur-Mer, de Mandelieu-la-Napoule, dePégomas, de Roquefort-les-Pins, de Tourrettes-sur-Loup et de Vallauris Golfe-Juan ainsique l'autorisation de mise en commun des effectifs de gardes-champétres descommunes de Biot, Tourrettes-sur-Loup et de la communauté d'agglomérationSophia-Antipolis les 5 et 6 avril 2025, dans le cadre de l'édition 2025 de lamanifestation « Biot et les templiers », qui se déroulera du 4 au 6 avril 2025 ;
VU l'accord des maires des communes et du président de l'établissement public decoopération intercommunale concernés sur les modalités de mise en commun ;CONSIDERANT que cette manifestation présentant un caractére exceptionneldonnera lieu a un afflux important de population, elle nécessite la mise en ceuvred'un renfort ponctuel des effectifs de police municipale au sens des dispositions dearticles L. 512-3 du code la sécurité intérieure ainsi que celle d'un renfort ponctuel degardes-champétres au sens des dispositions de l'article L. 522-2-1 du même code ;SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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ARRETE
Article 1°: Les communes de Biot, d'Antibes, de Cagnes-sur-Mer, de Mandelieu-la-Napoule, de Pégomas, de Roquefort-les-Pins, de Tourrettes-sur-Loup et de VallaurisGolfe-Juan sont autorisées a mettre en commun leurs services de police municipalesur le territoire de la commune de Biot les 5 et 6 avril 2025 à l'occasion del'organisation de la 9° édition de l'événement "Biot et les templiers", selon lesmodalités prévues à l'article 2 du présent arrêté.Article 2: Le samedi 5 avril 2025 de 8h00 à 18h00 pourront être détachés sur leterritoire de la commune de Biot, afin de prendre part à la sécurisation de cetévènement :- 1 agent du service de police municipale d'Antibes ;- 2 agents du service de police municipale de Cagnes-sur-Mer ;- 5 agents du service de police municipale de Mandelieu-la-Napoule- 1 agent du service de police municipale de Roquefort-les-Pins ;- 1 agent du service de police municipale de Tourrettes-sur-Loup ;- 2 agents du service de police municipale de Vallauris Gofe-Juan.Le samedi 5 avril 2025 de 15h00 jusqu'à 01h00 le lendemain, pourront être détachéssur le territoire de là commune de Biot, afin de prendre part à la sécurisation de cetévènement :- 2 agents du service de police municipale d'Antibes ;- 4 agents du service de police municipale de Pégomas ;- 2 agents du service de police municipale de Roquefort-les-Pins ;- 1 agent du service de police municipale de Tourrettes-sur-Loup ;Le dimanche 6 avril 2025 de 8h00 à 18h00 pourront être détachés sur le territoire dela commune de Biot, afin de prendre part à la sécurisation de cet évènement :- 6 agents du service de police municipale d'Antibes ;- 5 agents du service de police municipale de Mandelieu-la-Napoule- 2 agents du service de police municipale de Pégomas ;- 3 agents du service de police municipale de Roquefort-les-Pins ;- 1 agent du service de police municipale de Tourrettes-sur-Loup ;- 4 agents du service de police municipale de Vallauris Gofe-Juan.Article 3: Les communes de Biot, de Tourrettes-sur-Loup et la communautéd'agglomération Sophia Antipolis sont autorisées à mettre en commun leurs effectifsde gardes-champétres sur le territoire de la commune de Biot les 5 et 6 avril 2024 àl'occasion de l'organisation de la 9° édition de l'événement "Biot et les templiers",selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté.Article 4: Le samedi 5 avril 2025 de 8h00 à 18h00, 1 garde-champétre de Tourrettes-sur-Loup ainsi que 2 gardes-champêtres de la communauté d'agglomération Sophia
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Antipolis pourront étre détachés sur le territoire de la commune de Biot afin deprendre part à la sécurisation de cet évènement.Le dimanche 6 avril 2025 de 8h00 à 18h00, 2 gardes-champétres de la communautéd'agglomération Sophia Antipolis pourront être détachés sur le territoire de lacommune de Biot afin de prendre part à la sécurisation de cet évènement.Article 5: Les modalités d'organisation, d'articulation et de fonctionnement dudispositif de sécurité relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle,pleine et entière du maire de la commune de Biot, en lien avec le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes.Article 6 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels nepeuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernésconserve sa compétence pleine et entière.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date dela publication. Un recours hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre del'Intérieur contre le présent arrêté dans les mêmes délais. Enfin, il pourra faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18,avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les mêmes conditions de délai.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux.Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, lesmaires de Biot, d'Antibes, de Cagnes-sur-Mer, de Mandelieu-la-Napoule, de Pégomas,de Roquefort-les-Pins, de Tourrettes-sur-Loup, de Vallauris Golfe-Juan, le Président dela communauté d'agglomération Sophia-Antipolis et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes sont chacunchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Copie en sera adressée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Grasse.
Pour le PréfetLa Sous-Prétète, directrice de cabinet329
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PREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Cabinet du PréfetMARITIMES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
n° 2025- bf g Nice, le03 AVR. 2025Arrêté portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2025 portant désignation desmembres de la commission départementale de vidéoprotectionLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la légion d'honneur
VU le livre II du titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 252-7 aR. 251-10;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 97-304 en date du 31 juillet 1997 instituant une commissiondépartementale de vidéoprotection et portant désignation des membres de cettecommission ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-047 en date du 15 janvier 2025 portant désignation desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant qu'il convient de pourvoir à la nomination des membres désignées enqualité de personnalités qualifiées de la commission départementale devidéoprotection ;Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ; |:

ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination des membresde la commission départementale de vidéoprotection est modifié comme suit dansson article 1:Membres désignés par le Préfet en qualité de personnalités qualifiées:= Titulaire : Monsieur Thierry BARRE, adjudant-chef de gendarmerie en retraite ;= Suppléant : Monsieur Gérald VIVIER, commandant de police en retraite ;
Le reste sans changement.
Article 2 : Cette désignation est valable jusqu'au terme du mandat de la commissionrestant a courir.Article 3 : La sous-préféte, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture. Copie en sera adressée aux membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection.
La Sous-Pr' ris ee a: : 2inet
lie LEBOURGEOIS

La présente décision est affichée et consultable aux horaires de bureaux dan
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Décision n° 04-2025 - Délégation de signature à Sébastien ASSEMAT 04/04/2025
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des ŒuvresUniversitaires et Scolaires
le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitairesdans l'académie de Nice
la décision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature descontrats et des marchés dans la limite du budget voté par le conseil d'administration
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publiquele décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvresuniversitaires
l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant nomination de Mireille BARRAL dans l'emploi deDirecteur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Nice-Toulon
l'arrêté rectoral du 30/11/2015 portant affectation de Monsieur Sébastien ASSEMAT au CROUSde Nice-Toulon au 01/01/2016
DECIDE
Article 1 : il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Monsieur SébastienASSEMAT, directeur du budget et du contrôle de gestion, pour signer au nom de la Directrice générale:
tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à son domaine d'activité, ainsi queles propositions de notations, les entretiens professionnels, la gestion des congés et desrécupérations éventuelles des personnels placés sous son autorité,
A l'exception :- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres,Préfets, Recteurs, Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leurregroupement ainsi qu'aux partenaires institutionnels du Crous ou aux élus,- des commandes d'un montant supérieur à 4 000 euros HT,- des actes relevant de la commande publique- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehorsdes dépôts de plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses
agents
La confirmation et certification du service fait,
La validation des demandes de paiement et de titres de recettes.
La validation des demandes de versement de type décaissement et encaissement
La validation des demandes de comptabilisation de toute nature en dépense et recette
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice générale, Monsieur Sébastien Assematest autorisé à signer tous les documents visés à l'article précédent avec une limite d'engagementfinancier fixé par l'enveloppe des autorisations d'engagement votée au budget par le Conseild'administration.
Article 3 : la présente décision prend effet à partir du 4 avril 2025. Elle prend fin automatiquement àla date de fin de fonction de l'intéressé(e) ou aprè imple décision du délégant.
Fait à Nice le : 04/04/2025 £=2:Dœ>22>= A
Elle est également publiée sur le site internet du Crous www.crous-nice.fr ains he. see (dministratifs de la Préfecture desAlpes-Maritimes.

CrousNiceToulon
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Décision 05-2025 - Délégation de signature à Eve SALVETTI 04/04/2025
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant création des Centres Régionaux des Œuvres Universitaireset Scolaires
le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitairesdans l'académie de Nice
le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvresuniversitaires
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
la décision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature descontrats et des marchés dans la limite du budget voté par le conseil d'administration
l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant nomination de Mireille BARRAL dans l'emploi deDirecteur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Nice-Toulon
le contrat de travail à durée déterminée de Madame Eve SALVETTI au CROUS de Nice-Toulon àcompter du 03 mars 2025
DECIDE
Article 1 : il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable a Madame EveSALVETTI, directrice des ressources humaines, pour signer au nom de la Directrice Générale :
e tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à son domaine d'activité, ainsi queles propositions de notations, les entretiens professionnels, la gestion des congés et desrécupérations éventuelles des personnels placés sous son autorité,
A l'exception :- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres,Préfets, Recteurs, Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leurregroupement ainsi qu'aux partenaires institutionnels du Crous ou aux élus,- des actes emportant recrutement à durée indéterminée,- des sanctions,- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehorsdes dépôts de plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de sesagents,- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne etgénérale,- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,- des commandes ou conventions impliquant une dépense supérieure à 800 euros HT, saufen cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice générale et du Directeur adjoint, oùMadame Eve SALVETTI est autorisée à signer ces documents avec une limited'engagement financier de 40 000 euros HT.
e la confirmation et certification du service fait.
e La validation des demandes de paiement et de titres de recettes, dans le champ d'exécutionde la masse salariale.
Article 2 : la présente décision prend effet à partir du Bake prend fin automatiquement à
Elle est également publiée sur le site internet du Crous www.crous-nice.fr ainsi qu'au recte es administratifs de la Préfecture desAlpes-Maritimes.

EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiquesdes Alpes-Maritimes15 bis rue Delille — 06073 Nice cedex 01Cabinet du directeur
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ALPES-MARITIMES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Ilau code général des impôts.
ANTIBESService des Impôts des Particuliers d'AntibesResponsable : Marie-José CANAL 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 12906164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEXService des Impôts des Entreprises d'AntibesResponsable : François MADROLLE40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 12906164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEXCentre des impôts Foncier d'AntibesResponsable : Jean-François SINTES (Intérim)40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 12906164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX7°" Brigade de vérificationResponsable : Corinne CARRIER 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 12906164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEXPôle de Contrôle et d'ExpertiseResponsable : Christine KALOUSTIAN40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 12906164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEXService de Publicité foncière AntibesResponsable : Christophe MONANGE 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 12906164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
CAGNES SUR MERService des Impôts des Particuliers de Cagnes sur Mer _ | Rue de ParisResponsable : Claude SKRLJ 06806 CAGNES SUR MERService des Impôts des Entreprises de Cagnes sur Mer | Rue de ParisResponsable : Eric BOZZI 06806 CAGNES SUR MER8*"° Brigade de vérificationResponsable : Gabriel RIZO Rue de Paris06806 CAGNES SUR MER

CANNESService des impôts des particuliers de CannesResponsable : Yvan BERTIN 16, boulevard Leader06153 CANNES LA BOCCA CEDEXService des Impôts des Entreprises de CannesResponsable : Pascal HEITZ 16, boulevard Leader06153 CANNES LA BOCCA CEDEX5°" Brigade de vérificationResponsable : Alexis BOVET 16, boulevard Leader06153 CANNES LA BOCCA CEDEXPôle contrôle revenus du patrimoine CannesResponsable : Jean-Marc NOVAT 16, boulevard Leader06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
GRASSEService des Impôts des Particuliers de GrasseResponsable : Emmanuel DELAY 29, traverse de la Paoute06131 GRASSE CEDEXService des Impôts des Entreprises de GrasseResponsable : Max MARTIMORT29, traverse de la Paoute06131 GRASSE CEDEXCentre des impôts Foncier de GrasseResponsable : Nicolas CLERO 29, traverse de la Paoute06131 GRASSE CEDEX6°"* Brigade de vérificationResponsable : Emmanuel LANOIR 29, traverse de la Paoute06131 GRASSE CEDEXService départemental de l'enregistrement de Grasse 29, traverse de la PaouteResponsable : Gilbert LEFEBVRE 06131 GRASSE CEDEX
NICEService des Impôts des Particuliers de Nice — Centre 22, rue Joseph CadetCollinesResponsable : Bernard CHETRIT 06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Est-Ouest- | 22, rue Joseph CadéiMentonResponsable : Bernard NIVAGGIONI06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Particuliers de Nice Extérieur - |35 avenue ThiersPaillonResponsable : Isabelle BOUILLON 06085 NICE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Nice et Menton 22, rue Joseph CadéïResponsable : Catherine CASSEZ 06172 NICE CEDEX

Service des Impôts des Entreprises de Nice et ValléesResponsable : Rémy CARRIER 22, rue Joseph Cadéi06172 Nice cedexPôle de Recouvrement SpécialiséResponsable : François PLESSIER22, rue Joseph Cadéï06172 NICE CEDEXCentre des impôts Foncier de NiceResponsable : Jean-François SINTES 22, rue Joseph Cadéï06172 NICE CEDEX2°"° Brigade de vérificationResponsable : Serge POISSONNIER4, rue Louise Ackermann06000 Nice3°" Brigade de vérificationResponsable : Nathalie MADROLLE4, rue Louise Ackermann06000 NICE4°" Brigade de vérificationResponsable : Nicole VALLAURI 4, rue Louise Ackermann06000 NICEgère Brigade de vérificationResponsable : Philippe FOURNIER4, rue Louise Ackermann06000 NiceBrigade de contrôle et de recherchesResponsable : Philippe MAGLIANO4, rue Louise Ackermann06000 NICEPôle de contrôle et revenus du patrimoine NiceResponsable : Hélène GÉRARD 22, rue Joseph Cadéi[06172 NICE CEDEXPôle de contrôle et revenus du patrimoine Brigade FIResponsable : David VILLERS 22, rue Joseph Cadéi06172 NICE CEDEXPôle de contrôle et revenus du patrimoine SociétésEtrangèresResponsable : Jean-Christophe BOURGEOIS22, rue Joseph Cadéi06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et d'expertise de NiceResponsable : Stéphanie PAOLETTI22, rue Joseph Cadéi06172 NICE CEDEXService de Publicité foncière de NiceResponsable : Cécile GOLISSET22, rue Joseph Cadéi06172 NICE CEDEXService départemental de l'enregristrement de NiceResponsable : Sophie IMBOURG 22, rue Joseph Cadéi06172 NICE CEDEXNice, le 3 avril 2025Le Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
—_——Jean -Paul CAFANESE——


Recueil special 82.2025 04/04/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.417 Mise en demeure Regie Eau d Azur.....................2
AP 2025.416 Antibes JLP MED Sarl Peluchi Immobilier............4
Etablissement Public............................................................7
CHU Nice...................................................................7
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............7
Dec. du 04.04.2025 Delegation signature 337......................7
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................11
Direction des Securites....................................................11
Securite publique.....................................................11
AP 2025.414 Candidats admis au BNSSA et recyclage................11
AP 2025.415 ANCA responsables mesures maintien ...ordre..........14
Evenement Biot et les Templiers mise commun polices municipales..18
Videoprotection.......................................................22
AP 2025.418 Designat.membres CD videoprotection modif............22
Services Deconcentres de l'Etat.................................................24
Crous Nice Toulon..........................................................24
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............24
Dec. 04.2025 Delegation ASSEMAT Sebastien........................24
Dec. 05.2025 Delegation SALVETTI Eve............................25
DDFiP......................................................................26
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............26
Delegation de signature CdS 03.04.2025 modif.....................26
Index Alphabétique
AP 2025.414 Candidats admis au BNSSA et recyclage................11
AP 2025.415 ANCA responsables mesures maintien ...ordre..........14
AP 2025.416 Antibes JLP MED Sarl Peluchi Immobilier............4
AP 2025.417 Mise en demeure Regie Eau d Azur.....................2
AP 2025.418 Designat.membres CD videoprotection modif............22
Dec. 04.2025 Delegation ASSEMAT Sebastien........................24
Dec. 05.2025 Delegation SALVETTI Eve............................25
Dec. du 04.04.2025 Delegation signature 337......................7
Delegation de signature CdS 03.04.2025 modif.....................26
Evenement Biot et les Templiers mise commun polices municipales..18
CHU Nice...................................................................7
Crous Nice Toulon..........................................................24
DDFiP......................................................................26
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................11
A.R.S PACA....................................................................2
Etablissement Public............................................................7
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................11
Services Deconcentres de l'Etat.................................................24