DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-240
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-08-27-00001 - AP portant ordre de réquisition de personnes dans
le cadre de l'activation de la DS ORSEC Interventions en site souterrain (2
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-08-27-00001
AP portant ordre de réquisition de personnes
dans le cadre de l'activation de la DS ORSEC
Interventions en site souterrain
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la DS ORSEC Interventions en site souterrain 3
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref- defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°26-2024-08-27-
PORTANT ORDRE DE RÉQUISITION DE PERSONNES DANS LE CADRE DE L'ACTIVATION DE
LA DS ORSEC INTERVENTIONS EN SITE SOUTERRAIN
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment son l'article L.2215-1 (4°)
VU le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-11 à L.742-15 ;
VU le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFORY, Sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-29-00001 en date du 29 juillet 2024 portant délégation de
signature à François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-01-18-00001 en date du 18 janvier 2022 approuvant les dispositions
spécifiques ORSEC « interventions en site souterrain » ;
VU la convention nationale d'assistance technique entre entre le ministère de l'Intérieur et des
outre-mers et la Fédération Française de Spéléologie du 05 août 2024 ;
VU la convention financière entre le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et
le comité départemental de spéléologie de la Drôme du 21 décembre 2020 ;
VU le message de commandement zonal d'engagement de moyens spéléo-secours zonaux au profit
du département de la Drôme n°202408215 du 22 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la
salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet
ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-
ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire
au bon fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à
ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
VU l'urgence ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Drôme;
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ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°26-2024-08-22-00002 signé le 22 août 2024 est abrogé.
Article 2 : Dans le cadre de l'intervention en site souterrain située au Scialet Robin sur la commune
de Bouvante.
Il est demandé à Monsieur Jean-François FAGE, médecin de profession, d'avoir à se présenter sans
délai au poste de commandement mis en place situé à la maison forestière Charbonnières de
l'Office National des Forêts sur la commune de Bouvante pour effectuer la mission qui lui sera
confiée par le commandant des opérations de secours (COS).
Article 3 : La personne réquisitionnée par le présent arrêté sera indemnisée par la Direction
Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises dans les conditions fixées par la
convention nationale d'assistance technique entre le ministère de l'Intérieur et des outre-mers et la
Fédération Française de Spéléologie du 05 août 2024.
Article 4 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre. L'exécution du présent ordre
de réquisition pourra, au besoin, être assurée d'office par la voie administrative.
Article 5 : L'inexécution volontaire du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•recours gracieux motivé adressé à mes services ;
•recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mers ;
•recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/. Le délai de recours est de deux moi à
compter de la notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse sans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié au maire de la commune de Bouvante et à la
personne réquisitionnée par le présent arrêté.
Article 8 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Drôme , le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Drôme et le président du comité départemental de spéléologie de la
Drôme sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 27 août 2024
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé
François JOUFFROY
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