PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-030
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-02-13-00010 - Arrêté inter-préfectoral n° DREAL
OC-DRN-DOHC-2025-002 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de
réduction et de maîtrise des risques et la réalisation de
compléments d'études suite à l'examen de l'actualisation de
l'étude de dangers du barrage de Sénéchas situé sur la Cèze, sur
les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l'Ardèche
(identifant barrage : FRBA03000028) (5 pages) Page 3
30-2025-02-17-00001 - Prévention péril animalier aéroport de Nîmes
(6 pages) Page 9
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-02-14-00005 - Arrêté N°2025/05-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54
(3 pages) Page 16
30-2025-02-13-00009 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 20
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-02-12-00003 - Arrêté transfert d'affection de biens n°25-02-18
du 12-02-25 Eglise de Les Plantiers à la Vallée de La Borgne (2 pages) Page 22
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-02-13-00010
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL
OC-DRN-DOHC-2025-002 prescrivant la mise en
oeuvre de mesures de réduction et de maîtrise
des risques et la réalisation de compléments
d'études suite à l'examen de l'actualisation de
l'étude de dangers du barrage de Sénéchas situé
sur la Cèze, sur les communes de Chambon dans
le Gard et de Malbosc dans l'Ardèche (identifant
barrage : FRBA03000028)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-02-13-00010 - Arrêté inter-préfectoral n° DREAL OC-DRN-DOHC-2025-002 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de
réduction et de maîtrise des risques et la réalisation de compléments d'études suite à l'examen de l'actualisation de l'étude de
dangers du barrage de Sénéchas situé sur la Cèze, sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l'Ardèche
(identifant barrage : FRBA03000028)
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GOUVERNEMENT Direction régionale de l'environnement,Liberté de l'aménagement et du logement OccitanieÉgalitéFraternité | Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL OC-DRN-DOHC-2025-002prescrivant la mise en œuvre de mesures de réduction et de maîtrise des risques et la réalisation decompléments d'études suite à l'examen de l'actualisation de l'étude de dangers du barrage deSénéchas situé sur la Cèze, sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dansl'Ardèche(identifiant barrage : FRBAO3000028)Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteLa préfète de l'ArdècheChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Méritevu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L181-14, R181-45, R.214-115a 117 ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Jérôme Bonet préfet du Gard ;vu le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Sophie Elizeon préfète de l'Ardèche ;vu Varrété ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant le plande l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu ;vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur etdu volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en appli-cation de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécuritédes barrages ;VU l'arrêté inter-préfectoral signé le 5 octobre 1976 par le préfet du Gard et le 14 octobre 1976par le préfet de l'Ardèche, modifié le 17 décembre 1984, portant règlement d'eau etautorisant le département du Gard à construire et exploiter le barrage de Sénéchas ;vu le courrier de la DDAF du Gard du 19 mars 2008, portant classement des barragesappartenant au Conseil Général du Gard ;
vU l'arrêté préfectoral n°2015-237-0001 du 25 août 2015 clôturant l'instruction de l'étude dedangers du barrage de Sénéchas ;vu l'étude de dangers BRLi AC0807-SEN-EDD2022 indice B du 14 avril 2023 transmise le 4 mai2023 ;
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30-2025-02-13-00010 - Arrêté inter-préfectoral n° DREAL OC-DRN-DOHC-2025-002 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de
réduction et de maîtrise des risques et la réalisation de compléments d'études suite à l'examen de l'actualisation de l'étude de
dangers du barrage de Sénéchas situé sur la Cèze, sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l'Ardèche
(identifant barrage : FRBA03000028)
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l'accusé de réception de complétude établi par le service de contrôle de la sécurité des ou-vrages hydrauliques (SCSOH) en date du 11 mai 2023 ;l'avis de l'appui technique de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentationet l'environnement (INRAe) en date du 19 septembre 2023 ;
VU
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vu la demande de compléments du 6 novembre 2023 adressée à l'exploitant ;le mémoire en réponse aux demandes de la DREAL indice C du 5 février 2024 transmis parl''exploitant le 8 février 2024 ;VU
vu le projet d'arrêté porté le 9 septembre 2024 par courriel à la connaissance de l'exploitant ;vu les observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral par courriel du 4 oc-tobre 2024;vu le projet d'arrêté porté le 17 octobre 2024 par courriel à la connaissance de l'exploitant ;l'absence d'observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral par courrieldu 28 octobre 2024 ;le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 21janvier 2025 ;Considérant que l'étude de dangers du barrage de Sénéchas doit être actualisée au moins tous lesdix ans, et que l'échéance de remise de l'actualisation de l'étude de dangers était fixée au 31décembre 2022 ;Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et àl'importance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il apparaît que des travaux sontnécessaires pour relever le niveau de sûreté ;Considérant que selon l'analyse de risques de l'étude de dangers (EDD) 2022, les occurrencesestimées de l'événement redouté central (ERC) n°3 (probabilité de 10%) relatif à l'ouvertureintempestive du pertuis de demi-fond et celles de l'ERC n°6.2 (probabilité de 10") relatif à la rupturede la conduite de dérivation sont supérieures à la probabilité de 10% définie par l'iten 24-3 del'arrêté ministériel du 6 août 2018 et que le jugement de conformité de l'EDD apparaît de ce fait
VU
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erroné ;Considérant que le barrage n'apparaît pas satisfaire aux exigences essentielles de sécurité telles quedéfinies dans l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;Considérant que les travaux faisant l'objet de la mesure de réduction des risques MRR-01(Sécurisation de la conduite du bouchon de dérivation) doivent permettre de relever le niveau desûreté du barrage ;Considérant ainsi que la conformité de l'ouvrage à l'item 24-3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du6 août 2018 susvisé, pour le scénario de rupture de la conduite de dérivation, devra être justifiée àl'issue des travaux ou que des mesures de mise en conformité devront être proposées et mises enœuvre au plus tard le 31 décembre 2030 conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6août 2018 susvisé ;: Considérant ainsi que le jugement de conformité de l'ouvrage à l'item 24-3 de l'annexe 1 de l'arrêtéministériel du 6 août 2018 susvisé, pour le scénario d'ouverture intempestive du pertuis de demi-fond doit être révisé et que le cas échéant des mesures de mise en conformité devront êtreproposées et mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2030 conformément aux dispositions del'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;Considérant que les compléments apportés par l'exploitant dans son mémoire de réponse du 5février 2024 réf. AO00807-SEN-EDD2022 n'ont pas permis de répondre à toutes les demandesformulées dans le courrier de la DREAL Occitanie réf. D23/0498 du 6 novembre 2023 ;Considérant que sur la base des conclusions de l'étude de dangers, l'exploitant a proposé la mise enœuvre de cing mesures de maîtrise du risque afin d'améliorer la sécurité de l'ouvrage ; p2/5
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30-2025-02-13-00010 - Arrêté inter-préfectoral n° DREAL OC-DRN-DOHC-2025-002 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de
réduction et de maîtrise des risques et la réalisation de compléments d'études suite à l'examen de l'actualisation de l'étude de
dangers du barrage de Sénéchas situé sur la Cèze, sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l'Ardèche
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Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il apparaît que l'analyse desenjeux situés en amont du barrage est à compléter ;Considérant que la cote de l'évacuateur des crues 266,20 m NGF correspond à un volume de 11,8Mm ;Considérant que la cote de danger 271,50 m NGF correspond à un volume de 15,3 Mm? ;Considérant que, selon l'estimation de l'EDD 2022, 599 habitants résident dans l'enveloppe del'onde de submersion et figurent parmi les enjeux à l'aval du barrage de Sénéchas sur unepopulation totale des communes à l'aval de 48 000 personnes environ ;Considérant qu'au regard du potentiel de danger d'un scenario de rupture du barrage écrêteur decrue à cote de danger la prescription du Plan Particulier d'Intervention (PPI) est justifiée par laprésence d'enjeux en aval selon l'article R741-19 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que l'avis du Comité Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques(CTPBOH) en date du 17 décembre 2009 donne un avis favorable à ja révision du Plan Particulierd'intervention (PPI) ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et lapréservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubritépublique et de la sécurité civile ;Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ARRÊTEArticle 1 - Destinataire de l'acteLe Département du Gard, dont le siège social est situé 3 rue Guillernette, 30044 Nimes cedex 9, ci-après dénommé l'exploitant, est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté pour lebarrage de Sénéchas qu'il exploite sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc enArdèche.Article 2 - Conformité aux dossiers déposésLes aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférentes pièces de l'étude de dangers déposée par l'exploitant. En tout état de cause, ilsrespectent les dispositions du présent arrêté et les autres réglementations en vigueur.Article 3 - ModificationsEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de la présente autorisationest soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Toute autre modification notable apportéeau projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire del'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.Article 4 - Mesures de mise en conformité aux prescriptions de l'arrêté ministérieldu 6 août 2018 (dénommé arrêté technique barrages ou ATB) ,L'exploitant réalise les études et travaux suivants de mise en conformité aux prescriptions de l'article 24de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé tels que présentés dans les mesures MRR-01 de l'étude de dangers etle mémoire de réponse du 5 février 2024 :° sécurisation de la conduite du bouchon de dérivation (MRR-01) ;° expertise du schéma hydraulique des vannes de crues pour déterminer le phénomène dep3/5
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30-2025-02-13-00010 - Arrêté inter-préfectoral n° DREAL OC-DRN-DOHC-2025-002 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de
réduction et de maîtrise des risques et la réalisation de compléments d'études suite à l'examen de l'actualisation de l'étude de
dangers du barrage de Sénéchas situé sur la Cèze, sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l'Ardèche
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broutage d'une des deux vannes segments (VS) et suppression de ce dysfonctionnement.Les travaux provisoires et la solution définitive de sécurisation de la conduite du bouchon de dériva-tion sont réalisés avant le 31 décembre 2027Sur la base de l'étude d'expertise du schéma hydraulique des vannes de crues, les travaux pour sup-primer ce dysfonctionnement sont réalisés avant le 31 décembre 2026.D'ici le 31 décembre 2027 et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, l'exploitantjustifie la conformité de l'ouvrage aux prescriptions de litem 24-3 de l'annexe | de l'arrêté ministérieldu 6 août 2018 susvisé en ce qui concerne les scénarios d'ouverture intempestive du pertuis de demi-fond et la rupture de la conduite de dérivation. À défaut, l'exploitant propose et met en œuvre desmesures de mise en conformité avant le 31 décembre 2030.Article 5 - Mesures de réduction des risques (MRR)L'exploitant met en œuvre les mesures de réduction du risque prévues en conclusion de son étude dedangers avec les échéances ainsi fixées :MRR-02-A-1 : Dégagement de l'entonnement du circuit de vidange.Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2025.MRR-02-A-2 : Maintien dégagé de l'entonnement du circuit de vidange.Suivi tous les deux ans de l'engravement de la conduite de vidange et engagement des travauxde dégagement si nécessaire.MRR-02-8-1 : Etude de lutte contre l'engravement à long terme.Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2027.MRR-02-B-2 : Mise en place de mesures contre l'engravement à long terme.Échéance de mise en œuvre : avant la prochaine révision de l'étude de dangers.MRR-03-A : Fiabilisation de l'automate et des consignes de gestion vis-à-vis des manœuvres ©intempestives.Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2024.MRR-03-B : Modernisation de l'automate.Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2027.Article 6 - Mesures de maîtrise du risque (MMR)L'exploitant met en œuvre les mesures de maitrise du risque prévues en conclusion de son étude dedangers avec les échéances ainsi fixées :MMR-01-A : Complément d'auscultation en piézométrie.Échéance de mise en œuvre : 31 décembre 2025.MMR-01-B : Entretien du réseau de drainage.Échéance de réalisation : 31 décembre 2027.MMR-02 : Fiabilisation de l'ouvrage vis-à-vis des risques d'érosion.Surveillance de la fosse aval vis-à-vis des risques d'érosion est déclenchée à partir de la cote262.50 m NGF ;MMR-03 : Fiabilisation du fonctionnement du reniflard.Échéance de réalisation : 31 décembre 2024.MMR-04-A : Réflexion sur les améliorations pour la diminution du risque de perte d'énergiepour cause d'incendie dans le local du groupe électrogène.Échéance de réalisation : 31 décembre 2025. |MMR-04-B : Mise en place d'améliorations pour la —e du risque de perte d'énergiepour cause d'incendie dans le local du groupe électrogène.Echéance de réalisation : 31 décembre 2028.MMR-OS : Réactualisation de la Politique de Prévention des Accidents majeurs — Système degestion de la sécurité (PPAM - SGS).Echéance de réalisation : 31 décembre 2027.
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Article 7 - Prochaine actualisation de l'étude de dangersLa prochaine actualisation de l'étude de dangers du barrage de Sénéchas, conforme aux exigencesréglementaires en vigueur, est transmise aux préfets du Gard et de l'Ardèche avant le 31 décembre2032.Article 8 - Prescription du Plan Particulier d'intervention (PPI)Le présent arrêté prescrit l'élaboration d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI) en remplacementdu plan d'alerte en vigueur actuellement (version 14 du mois de septembre 2021).Article 9 - SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de policeprévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 10 — Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant la juridiction administrative :° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par'application informatique télé recours accessible sur le site http://wwwitelerecours.fr, confor-.mément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ;* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-341 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique télé recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut présenterun recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Article 11 - Publication, information des tiers et exécutionMessieurs les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de l'Ardèche, et monsieur le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de l'Ardèche, et qui est notifié àl'exploitant.Une copie est adressée pour information à :° monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,° _ monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,° monsieur le chef du SIDPC de la préfecture du Gard,*__ monsieur le chef du SIDPC de la préfecture de l'Ardèche,* __ messieurs les maires des communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l'Ardèche
Le préfet du Gard
Jérôme Bonet
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réduction et de maîtrise des risques et la réalisation de compléments d'études suite à l'examen de l'actualisation de l'étude de
dangers du barrage de Sénéchas situé sur la Cèze, sur les communes de Chambon dans le Gard et de Malbosc dans l'Ardèche
(identifant barrage : FRBA03000028)
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DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
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Prévention péril animalier aéroport de Nîmes
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30-2025-02-17-00001 - Prévention péril animalier aéroport de Nîmes 9
| Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDU GARD emerLiberté d'OccitanieEgalitéFraternité Direction départementale des territoireset de la mer du Gard
| Arrêté préfectoralrelatif à la prévention du péril animalier sur l'aéroport de Nimes-Grande ProvenceMéditerranée
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, L.424-2, L.424-4,R.411-1 a R.411-14, R.424-1 à R.424-9-1, R.425-18 à R.425-20 et R.427-5 ; |Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.311-2 et R.311-2 à R/311-4-1 ;VU le Code des transports, notamment ses articles L.6332-3 et D.6332-29 à D.6332-46 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfetdu Gard;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement :Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des. dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2020 ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation decertaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011200-003 fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesuresappropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux, sur l'aéroport de Nimes-GrandeProvence Méditerranée, en date du 19 juillet 2011 ;
Préfecture du Gard89, rue Weber30 907 Nimes Cedex 2Tél : 04 66 62 62 00www.gard.gouv.fr
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30-2025-02-17-00001 - Prévention péril animalier aéroport de Nîmes 10
Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2015, fixant les conditions et limites dans lesquelles lesdérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;Vu l'arrêté interministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur lesaérodromes ;Vu la demande présentée par la société EDEIS en date du 25 mars 2024, aux motifs de la menace etdu danger pour la sécurité aérienne provoqués par la présence d'espèces animales ;Vu le rapport d'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie du 6 décembre 2024Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 15 janvier 2025 ;Vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation menée du 20 janvier au 4février 2025 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conformément à l'article L123-19-2 du Codede l'environnement ;Considérant que la demande répond à un intérêt de sécurité publique (prévention du risque' animalier sur les aérodromes en vue d'assurer la sécurité aérienne) ;Considérant que le risque de collision entre les aéronefs et les oiseaux est élevé, malgré les moyensde prévention mis en œuvre (effarouchement) ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour prévenir les risques que ces espècesanimales peuvent faire courir à la sécurité aérienne et compte tenu de l'urgence qu'il y a à remédierimmédiatement à ce péril pour préserver les vies humaines ;Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;ARRÊTEArticle 1°: BénéficiaireLe bénéficiaire du présent arrêté est la Société EDEIS Aéroport de Nimes-Grande ProvenceMéditerranée représentée par son directeur M Jérôme NOLESINI et situé au :Aéroport de Nîmes-Grande Provence Méditerranée30 800 SAINT-GILLESArticle 2 : PérimètreLe présent arrêté est valable à l'intérieur de la concession de l'aéroport de Nimes-Grande ProvenceMéditerranée sur la commune de Saint-Gilles.
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Article 3 : Espèces concernéesLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle et dedestruction de spécimens d'espèces d'oiseaux protégées appartenant aux espèces suivantes :Oiseaux (7 espèces) Destruction de spécimens Perturbation intentionnelleAigrette garzette (Egretta garzetta) 2 / an OuiChoucas des tours (Corvus monedula) 20 / an | OuiFaucon crécerelle (Falco tinnunculus) 4 fan OuiGoéland leucophée (Larus michahellis) | 6/an OuiGuépier d'Europe (Merops apiaster) 2/an OuiMouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus) 2/an OuiOutarde canepetière (Tetrax tetrax) . (e) Oui (300 individus)
Le bénéficiaire est autorisé à détruire sans quota les espèces d'oiseaux et de mammifèreschassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts suivants :* Corneille noire (Corvus corone) | e Pie bavarde (Pica pica)° Corbeau freux (Corvus frugilegus) e Pigeon biset (Columba livia)* Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ° Pigeon ramier (Columba palumbus)* Faisan de Colchide (Phasianus colchicus) ¢ Ragondin (Myocastor coypus)* Lapin de garenne (Oryctolagus ¢ Renard roux (Vulpes vulpes)cuniculus) © Sanglier d'Europe (Sus scrofa)e Liévre d'Europe (Lepus europaeus) ° Tourterelle turque (Streptopelia decaocto)° Perdrix rouge (Alectoris rufa) | * Tourterelle des bois (Streptopelia turtur)_ Article 4 : Modalités des opérations d'effarouchement et de prélèvementLes actions d'effarouchement et de prélèvement s'effectuent sous la responsabilité du chef deservice de prévention du péril animalier de l'aéroport de Nimes-Grande Provence Méditerranée,selon les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du périlanimalier sur les aérodromes et l'arrêté préfectoral n°2011200-003 fixant les périodes minimales demise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux, surl'aéroport de Nimes-Garons, en date du 19 juillet 2011.Les destructions par tirs ne doivent être effectuées qu'en dernier recours, lorsque les moyens dedissuasion s'avèrent inefficaces et que des risques sont avérés pour les aéronefs. Elles s'effectuentavec l'emploi d'un fusil de chasse calibre 12.Les destructions par capture et euthanasie, s'effectuent par des piégeurs agréés du service deprévention du péril animalier de l'aéroport de Nimes-Grande Provence Méditerranée.
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Les prélèvements peuvent être effectués toute l'année par les agents du service de prévention dupéril animalier de l'aéroport de Nimes-Grande Provence Méditerranée titulaires d'un permis dechasser valide et formés à la prévention du risque animalier.Article 5 : Traitement des cadavresLes spécimens détruits sont, après identification, consignés sur un registre puis remis à unétablissement d'équarrissage.En cas de découverte de reste ou de prélèvement d'un oiseau bagué, la bague doit être retournéeau Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux au Muséum national d'histoirenaturelle.Article 6 : Actions préventivesLe bénéficiaire doit poursuivre la mise en place d'actions préventives au sein de l'emprise del'aéroport, afin de la rendre la moins attractive possible pour les espèces de faune sauvage,notamment à travers :* une gestion adaptée des milieux naturels (fauche, entretien des bassins et des ruisseaux,etc.) ;+ la réfection des clôtures.Article 7 : Période de validitéLe présent arrêté est valable à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre2028 inclus.Article 8 : Compte rendu annuelUn compte rendu annuel du résultat des opérations mentionnant les méthodes employées ainsiqu'un état détaillé des spécimens détruits et une évaluation de l'impact de ces destructions et deleur efficacité au regard de la prévention des collisions doit être adressé à la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et à la Direction départementaledes territoires et de la mer du Gard avant le 31 mars de chaque année.Article 9 : Droits de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet du Gardou un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature— tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX, soit par l'application informatique télé-recoursaccessible sur le site https://www.telerecours.fr.
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En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Nimes.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Gard, et le chef de service départementaldu Gard de l'Office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard. Nîmes, leLa préfet
|Jérôme BONET
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17 février 2025
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Prefecture du Gard
30-2025-02-14-00005
Arrêté N°2025/05-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes A9 et A54
Prefecture du Gard - 30-2025-02-14-00005 - Arrêté N°2025/05-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 16
E = cel ee du préfet: ellule sécurité routiérePREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/05 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu l'arrêté N° 2025/01 - PREF30/SR du 20 janvier 2025 portant réglementation temporaire de lacirculation sur les autoroutes A9 et A54 ; .Vu l'arrêté N°2025/04-PREF30/SR du 14 février 2025 portant réglementation temporaire de la circulationsur les autoroutes A9 et A54 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN);Vu la demande en date du 12 février 2025, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne,District de Gallargues, indiquant que la mise en conformité du dispositif de retenue sur le PS 550 dans les2 sens de circulation, entraînent des restrictions de circulation sur ces autoroutes ;Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en datedu 14 février 2025; |
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 1/3
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autoroutes A9 et A54 17
Vu l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 12 février 2025 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 12 février 2025 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 12 février 2025 ;Considérant la modification du mode d'exploitation des travaux concernant le PS 550.Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves a la circulation.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRETEARTICLE 1: Mode d'exploitationLe mode d'exploitation est modifié comme suit :Pose SMV en bord de perré PS 550-1Dépose écrans de protection en rive de tablier A9 Sens 1Pose solins et étanchéité sur longrine DR¢ Nuit du lundi 17/02/2025 au mardi 18/02/2025 de 21h à O5h:« Fermeture bretelle de sortie A9 Sens 2" Fermeture bretelle entrée A9 Sens 2= Fermeture bretelle A54 Sens 1 depuis A9 Sens 1e Neutralisation BAU + VD A9 Sens 1
VV WV
> Dépose écrans de protection en rive de tablier A9 Sens 1> Pose solins et étanchéité sur longrine DR° Nuit du mardi 18/02/2025 au mercredi 19/02/2025 de 21h à O5h:= Fermeture partielle de l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest :e Fermeture bretelle A54 Sens 1 depuis A9 Sens 1o Neutralisation BAU + VD A9 Sens 1Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : DérogationLimitation de vitesse à 30 km/h sur les voies franchissant les ouvrages 550-1 et 550-2 du 15/10/2024 au17/04/2025.Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www-telerecours.fr
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autoroutes A9 et A54 18
ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie duGard, le maire de la commune de Nimes, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes duSud de la France à Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou destravaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estadressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes, au conseil départemental duGard et à FCA. | Nîmes, le { à FEV. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délég tion,Pour le directeur de cabinet pfs fet, ~Le responsable de la cellule-séc rite ro tière,Goordinsteunsoeg wy D tiéPr
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Prefecture du Gard
30-2025-02-13-00009
Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement
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PRÉFET Cabinet du préfetDU GARD | : Ppee Bureau de la représentation de l'ÉtatEgalitéFraternité
Arrété N°portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;Vu les faits survenus le 17 septembre 2024, au cours desquels Monsieur Alexandre DEMIERE, témoin.d'une attaque de chiens, est intervenu avec détermination pour porter secours à la victime, laquelleavait déjà subi de graves blessures entraînant 120 jours d'incapacité temporaire de travail, et tenantcompte du fait qu'il a lui-même été blessé lors de son intervention ;Considérant le courage et l'exemplarité dont Monsieur Alexandre DEMIERE a fait preuve ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;ARRETEArticle 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Alexandre DEMIERE
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 1 3 FEY, 2625
préfet,
Jérôme BONET
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-02-12-00003
Arrêté transfert d'affection de biens n°25-02-18
du 12-02-25 Eglise de Les Plantiers à la Vallée de
La Borgne
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-02-12-00003 - Arrêté transfert d'affection de biens n°25-02-18 du 12-02-25 Eglise de Les Plantiers à la
Vallée de La Borgne 22
E = Sous-préfecture d'Alès2 | Bureau de la réglementation funéraire et des associationsPREFET $ jatiDU GARD Greffe départemental des associationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 25-02-18portant transfert de l'affectation légale des biens de l'Association Cultuelle de l'ÉgliseRéformée Evangélique de les Plantiers - Membre de l'Église Protestante Unie de France ayantdécidé de sa dissolution au bénéfice de l'association cultuelle de l'Église Protestante Unie dela Vallée de La Borgne.
Le préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l'État, etnotamment son article 13 ;Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi 1er juillet 1901 relative au contratd'association ;Vu le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution dela loi 9 décembre 1905 en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices cultuels, lesassociations cultuelles, la police des cultes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu en date du 25 mars 2023, l'extrait de délibération du Conseil national de l'Église ProtestanteUnie de France en vue du projet de regroupement des deux associations cultuelles de l'ÉgliseRéformée Evangélique de les Plantiers (n°RNA-W303000995) par absorption de l'associationcultuelle de la Vallée de la Borgne (n°RNA W303000964) ;Vu en date du 18 mai 2023, l'extrait de délibération du Conseil national de l'Église ProtestanteUnie de France en vue de la dissolution de l'Association Cultuelle de l'Église RéforméeEvangélique de les Plantiers (n°RNA-W303000995) par absorption de l'association cultuelle dela Vallée de la Borgne (n°RNA W303000964) ;Vu en date du 17 mars 2024, se sont tenues concomitamment une assemblée généraleordinaire de l'Église Réformée Evangélique de les Plantiers et de l'association cultuelle de l'EgliseProstestante Unie de la Vallée de la Borgne en vue de leur unification ;
Sous-Préfecture d'Alés - 3 boulevard Louis Blanc — 30100 ALES- Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-02-12-00003 - Arrêté transfert d'affection de biens n°25-02-18 du 12-02-25 Eglise de Les Plantiers à la
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Vu l'inventaire des biens de l'association cultuelle de l'Église Réformée Evangélique de la Valléede la Borgne, en date du 23 février 2021 par arrêté préfectoral de la Lozère incluant le transfertdu temple de le Pompidou et du temple de Bassurel ;Vu en date du 25 mars 2024 la lettre du président I'association cultuelle de l'Église protestanteUnie de la Vallée de la Borgne pour le transfert et l'affection légale du temple de les Plantiers aladite association ;Vu les statuts de l'association cultuelle de l'Église Réformée Evangélique de les Plantiersmodifiés ensemble en date 30 juin 2023 , déclarés en dernier lieu à la Sous-préfecture d'Alès ;Vu les statuts de l'association cultuelle de l'Église protestante unie de la Vallée de la Borgnemodifiés en date du 18 mars 2023 ensemble déclaré en dernier lieu à la Sous-préfecture d'Alès ;Vu les autres pièces du dossier ;
Sur proposition du sous-préfet d'Aleés ;
ARRÊTE:
Article 1° :Les biens affectés, en vertu du procès verbal d'attribution du 28 février 1906 du temple de lesPlantiers, à l'association cultuelle de l'Église Réformée Evangélique de les Plantiers ayant décidésa dissolution sont affectés à l'association cultuelle de la Vallée de la Borgne qui a acceptéeladite affectation.
Article 2 :Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard et qui sera notifié à la commune de les Plantiers(Gard),
Emile SOUMBO
N° d'inscription au RAA :
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