PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-367
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-12-00001 - Arrêté portant prescription de la révision du
plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de
Lacroix-Falgarde. (4 pages) Page 3
31-2024-08-12-00002 - Arrêté portant prescription de la révision du
plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pins-Justaret.
(4 pages) Page 8
31-2024-08-12-00003 - Arrêté portant prescription de la révision du
plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pinsaguel. (4
pages) Page 13
31-2024-08-12-00004 - Arrêté portant prescription de la révision du
plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de
Portet-sur-Garonne. (4 pages) Page 18
31-2024-08-12-00005 - Arrêté portant prescription de la révision du
plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de
Roques-sur-Garonne. (4 pages) Page 23
31-2024-08-12-00006 - Arrêté portant prescription de la révision du
plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roquettes.
(4 pages) Page 28
31-2024-08-12-00007 - Arrêté portant prescription de la révision du
plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de
Vieille-Toulouse. (4 pages) Page 33
2
PREFECTURE 31
31-2024-08-12-00001
Arrêté portant prescription de la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Lacroix-Falgarde.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00001 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Lacroix-Falgarde. 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de
Lacroix-Falgarde
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-
2027 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Muret; :
Considérant que l'évolution de la connaissance du risque nécessite de mettre à jour des documents
relatifs aux risques inondation et mouvement de terrain, que cette mise a jour relève de la procédure
de révision ;
Considérant la réunion du comité de pilotage du 11 mai 2021 lançant la démarche de révision du plan
de prévention des risques naturels du bassin de risques de la Garonne « amont » ;
Considérant qu'il est nécessaire de délimitér les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol
doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondations et de mouvements de
terrain ;
Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
Direction départementale des territoires
service risques et gestion de crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00001 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Lacroix-Falgarde. 4
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arréte :
Article 1°
La révision du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrain est prescrite sur le
territoire de la commune de Lacroix-Falgarde.
Article 2
Le présent arrêté porte sur la révision du Plan de Prévention des Risques inondation et mouvement
de terrain approuvé le 3 décembre 2003. L'étude est réalisée sur le bassin de risques de la Garonne
amont incluant le territoire de la commune de Lacroix-Falgarde.
Article 3
Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant de la Garonne « amont » comprenant
l'intégralité du territoire des communes de Lacroix-Falgarde, Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne,
Roques-sur-Garonne, Roquettes, Pinsaguel, Vieille-Toulouse.
Article 4
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'instruction du projet
de révision.
Article 5
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques
— les maires des communes visées à l'article 3 ;
- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour
l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- le service départemental d'incendie et de secours ;
- le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;
- le président du centre national de la propriété forestière ;
Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées, dans
le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout
au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ou rencontres avec l'une des personnes
associées peuvent être organisées à leur demande ou à celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes
associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine,
leur avis est réputé favorable.
Article 6
Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation des principales étapes du
projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, et du zonage ainsi que
du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la disposition du
public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par les articles R123-6
à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et à la direction départementale
des territoires.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00001 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Lacroix-Falgarde. 5
Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé a cet effet dans les mairies
concernées et a la direction départementale des territoires. Le public peut également exprimer ses
observations par courrier adressé au préfet de la Haute-Garonne.
Le cas échéant, une réunion publique pourra étre organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 5, au
commissaire enquéteur et mis a disposition du public dans les mairies concernées.
Article 7
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale concernés qui procéderont, pendant le délai
d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Article 8
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent la
publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de
dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en
compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse
au terme des deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article 1 et le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Muret, le
1 2 AOÛT 2024
Monsieur sous-préfet
Jean-Luc BLOND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00001 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Lacroix-Falgarde. 6
putt.
a TE
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00001 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Lacroix-Falgarde. 7
PREFECTURE 31
31-2024-08-12-00002
Arrêté portant prescription de la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Pins-Justaret.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00002 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pins-Justaret. 8
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de
Pins-Justaret
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales |
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-
2027 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Muret;
Considérant que l'évolution de la connaissance du risque nécessite de mettre à jour des documents
relatifs aux risques inondation et mouvement de terrain, que cette mise à jour relève de la procédure
de révision ;
Considérant la réunion du comité de pilotage du 11 mai 2021 lançant la démarche de révision du plan
de prévention des risques naturels du bassin de risques de la Garonne « amont » ;
Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol
doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondations et de mouvements de
terrain ;
Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
Direction départementale des territoires
service risques et gestion de crise -
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
ae are pe oe
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00002 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pins-Justaret. 9
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arréte :
Article 1°
La révision du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrain est prescrite sur le
territoire de la commune de Pins-Justaret.
Article 2
Le présent arrété porte sur la révision du Plan de Prévention des Risques inondation et mouvement
de terrain approuvé le 3 décembre 2003. L'étude est réalisée sur le bassin de risques de la Garonne
amont incluant le territoire de la commune de Pins-Justaret.
Article 3
Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant de la Garonne « amont » comprenant
l'intégralité du territoire des communes de Lacroix-Falgarde, Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne,
Roques-sur-Garonne, Roquettes, Pinsaguel, Vieille- Toulouse.
Article 4
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'instruction du projet
de révision.
Article 5
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques
- les maires des communes visées à l'article 3 ;
- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour
l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- le service départemental d'incendie et de secours ;
— le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;
_ le président du centre national de la propriété forestière ;
Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées, dans
le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout
au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ou rencontres avec l'une des personnes
associées peuvent être organisées à leur demande ou à celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes
associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine,
leur avis est réputé favorable.
Article 6
Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation des principales étapes du
projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, et du zonage ainsi que
du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la disposition du
public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par les articles R123-6
à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et à la direction départementale
des territoires.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00002 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pins-Justaret. 10
Les observations du public sont recueillies sur un registre. déposé a cet effet dans les mairies
concernées et à la direction départementale des territoires. Le public peut également exprimer ses
observations par courrier adressé au préfet de la Haute-Garonne.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 5, au
commissaire enquêteur et mis à disposition du public dans les mairies concernées.
Article 7
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale concernés qui procéderont, pendant le délai
d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Article 8
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent la
publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de
dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en
compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également faire l'objet d'un
recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse
au terme des deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article 1 et le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Muret, le
12 AUT 2024
Jean-Luc
—
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00002 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pins-Justaret. 11
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00002 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pins-Justaret. 12
PREFECTURE 31
31-2024-08-12-00003
Arrêté portant prescription de la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Pinsaguel.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00003 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pinsaguel. 13
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pinsaguel
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des assurances ,
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-
2027 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Muret;
Considérant que l'évolution de la connaissance du risque nécessite de mettre à jour des documents
relatifs aux risques inondation et mouvement de terrain, que cette mise à jour relève de la procédure
de révision ;
Considérant la réunion du comité de pilotage du 11 mai 2021 lançant la démarche de révision du plan
de prévention des risques naturels du bassin de risques de la Garonne « amont » ;
Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol
doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondations et de mouvements de
terrain ;
Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée |
Direction départementale des territoires
service risques et gestion de crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00003 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pinsaguel. 14
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ,
Arrête :
Article 1°
La révision du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrain est prescrite sur le
territoire de la commune de Pinsaguel.
Article 2
Le présent arrété porte sur la révision du Plan de Prévention des Risques inondation et mouvement
de terrain approuvé le 3 décembre 2003. L'étude est réalisée sur le bassin de risques de la Garonne
amont incluant le territoire de la commune de Pinsaguel.
Article 3
Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant de la Garonne « amont » comprenant
l'intégralité du territoire des communes de Lacroix-Falgarde, Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne,
Roques-sur-Garonne, Roquettes, Pinsaguel, Vieille- Toulouse.
Article 4
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'instruction du projet
de révision.
Article 5
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques
- les maires des communes visées à l'article 3 ;
- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour
l'élaboration des documents d'urbanisme ;
— le service départemental d'incendie et de secours ;
- le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;
- le président du centre national de la propriété forestière ;
Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées, dans
le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout
au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ou rencontres avec l'une des personnes
associées peuvent être organisées. à leur demande ou à celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes
associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine,
leur avis est réputé favorable.
Article 6
Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation des principales étapes du
projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, et du zonage ainsi que
du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la disposition du
public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par les articles R123-6
à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et à la direction départementale
des territoires. '
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00003 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pinsaguel. 15
Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé a cet effet dans les mairies
concernées et à la direction départementale des territoires. Le public peut également exprimer ses
observations par courrier adressé au préfet de la Haute-Garonne.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 5, au
commissaire enquêteur et mis à disposition du public dans les mairies concernées.
Article 7
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale concernés qui procéderont, pendant le délai
d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Article 8
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent la
publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de
dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en
compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse
au terme des deux mois valant rejet implicite. :
Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail: HESIEEOUrE citoyens", accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours. fr.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article 1 et le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Muret, le 1 2 AOÛT 2024
Monsieur #f sous-préfet
Jean-Luc BLONDEL
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00003 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pinsaguel. 16
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prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Pinsaguel. 17
PREFECTURE 31
31-2024-08-12-00004
Arrêté portant prescription de la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Portet-sur-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00004 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Portet-sur-Garonne. 18
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de
Portet-sur-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-
2027 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Muret;
Considérant que l'évolution de la connaissance du risque nécessite de mettre à jour des documents
relatifs aux risques inondation et mouvement de terrain, que cette mise à jour relève de la procédure
de révision ;
Considérant la réunion du comité de pilotage du 11 mai 2021 lançant la démarche de révision du plan
de prévention des risques naturels du bassin de risques de la Garonne « amont » ; |
Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol
doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondations et de mouvements de
terrain ;
Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée
Direction départementale des territoires
service risques et gestion de crise
1, place Saint-Étienne
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Tél. : 05 34 45 34 45
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prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Portet-sur-Garonne. 19
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ,
Arrête
Article 1°
La révision du plan de prévention des risques inondation ét mouvement de terrain est prescrite sur le
territoire de la commune de Portet-sur-Garonne.
Article 2
Le présent arrêté porte sur la révision du Plan de Prévention des Risques inondation et mouvement
de terrain approuvé le 3 décembre 2003 et révisé le 9 avril 2008. L'étude est réalisée sur le bassin de
risques de la Garonne amont incluant le territoire de la commune de Portet-sur-Garonne.
Article 3
Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant de la Garonne « amont » comprenant
l'intégralité du territoire des communes de Lacroix-Falgarde, Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne,
Roques-sur-Garonne, Roquettes, Pinsaguel, Vieille-Toulouse.
Article 4
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'instruction du projet
de révision.
Article 5
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques
— les maires des communes visées à l'article 3 ;
— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour
l'élaboration des documents d'urbanisme ;
— le service départemental d'incendie et de secours ;
- le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;
- le président du centre national de la propriété forestiére ;
Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées, dans
le cadre d'un comité de pilotage et sous |'autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout
au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ou rencontres avec l'une des personnes
associées peuvent être organisées à leur demande ou à celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes
associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine,
leur avis est réputé favorable.
Article 6
Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation des principales étapes du
projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, et du zonage ainsi que
du règlement. 7 °
Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus a la disposition du
public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par les articles R123-6
à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et à la direction départementale
des territoires.
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00004 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Portet-sur-Garonne. 20
Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé a cet effet dans les mairies
concernées et a la direction départementale des territoires. Le public peut également exprimer ses
observations par courrier adressé au préfet de la Haute-Garonne. |
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées a l'article 5, au
commissaire enquêteur et mis à disposition du public dans les mairies concernées.
Article 7
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale concernés qui procéderont, pendant le délai
d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Article 8
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'a
publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de
dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en
compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également faire l'objet d'un
recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse
au terme des deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article 1 et le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Muret, le
1 2 AOÛT 2024
Morse sous-préfet
Yo
Jean-Luc BLONDEL
La nement
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00004 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Portet-sur-Garonne. 21
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00004 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Portet-sur-Garonne. 22
PREFECTURE 31
31-2024-08-12-00005
Arrêté portant prescription de la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Roques-sur-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00005 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roques-sur-Garonne. 23
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de
Roques-sur-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-
2027 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Muret;
Considérant que l'évolution de la connaissance du risque nécessite de mettre à jour des documents
relatifs aux risques inondation et mouvement de terrain, que cette mise à jour relève de la procédure
de révision ;
Considérant la réunion du comité de pilotage du 11 mai 2021 lançant la démarche de révision du plan
de prévention des risques naturels du bassin de risques de la Garonne « amont » ; .
Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol
'doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondations et de mouvements de
terrain ;
Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée
Direction départementale des territoires
service risques et gestion de crise
1, place Saint-Étienne |
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00005 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roques-sur-Garonne. 24
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Article 1°"
La révision du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrain est prescrite sur le
territoire de la commune de Roques-sur-Garonne.
Article 2
Le présent arrêté porte sur la révision du Plan de Prévention des Risques inondation et mouvement
de terrain approuvé le 3 décembre 2003. L'étude est réalisée sur le bassin de risques de la Garonne
amont incluant le territoire de la commune de Roques-sur-Garonne.
Article 3
Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant de la Garonne « amont » comprenant
l'intégralité du territoire des communes de Lacroix-Falgarde, Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne,
Roques-sur-Garonne, Roquettes, Pinsaguel, Vieille-Toulouse.
Article 4
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'instruction du projet
de révision.
Article 5
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques
— les maires des communes visées à l'article 3 ;
-- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour
l'élaboration des documents d'urbanisme ;
— le service départemental d'incendie et de secours ;
— le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ,
— le président du centre national de la propriété forestière ;
Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées, dans
le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout
au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ou rencontres avec l'une des personnes
associées peuvent être organisées à leur demande ou à celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes
associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine,
leur avis est réputé favorable.
Article 6
Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation des principales étapes du
projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, et du zonage ainsi que
du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à la disposition du
public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par les articles R123-6
à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et à la direction départementale
des territoires.
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00005 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roques-sur-Garonne. 25
Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairies
concernées et à la direction départementale des territoires. Le public peut également exprimer ses
observations par courrier adressé au préfet de la Haute-Garonne.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 5, au
commissaire enquêteur et mis à disposition du public dans les mairies concernées.
Article 7
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale concernés qui procéderont, pendant le délai
d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal local. —
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Article 8
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent la
publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de
dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en
compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse
au terme des deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article 1 et le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Muret, le
12 AOÛT 2024
"ean-Luc BLONDEL
3/3
|i}
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00005 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roques-sur-Garonne. 26
act Wik «1
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00005 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roques-sur-Garonne. 27
PREFECTURE 31
31-2024-08-12-00006
Arrêté portant prescription de la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Roquettes.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00006 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roquettes. 28
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roquettes
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-
2027 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Muret;
Considérant que l'évolution de la connaissance du risque nécessite de mettre à jour des documents
relatifs aux risques inondation et mouvement de terrain, que cette mise à jour relève de la procédure
de révision ;
Considérant la réunion du comité de pilotage du 11 mai 2021 lançant la démarche de révision du plan
de prévention des risques naturels du bassin de risques de la Garonne « amont » ;
Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol
doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondations et de mouvements de
terrain ;
Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ,
Direction départementale des territoires
service risques et gestion de crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
| i
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00006 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roquettes. 29
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ,
Arrête :
Article 1°
La révision du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrain est prescrite sur le
territoire de la commune de Roquettes.
Article 2
Le présent arrété porte sur la révision du Plan de Prévention des Risques inondation et mouvement
de terrain approuvé le 3 décembre 2003. L'étude est réalisée sur le bassin de risques de la Garonne
amont incluant le territoire de la commune de Roquettes.
Article 3
Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant de la Garonne « amont » comprenant
l'intégralité du territoire des communes de Lacroix-Falgarde, Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne,
Roques-sur-Garonne, Roquettes, Pinsaguel, Vieille- Toulouse.
Article 4
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'instruction du projet
de révision.
Article 5
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques
= les maires des communes visées à l'article 3 ;
— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour
l'élaboration des documents d'urbanisme ;
— le service départemental d'incendie et de secours ; |
- le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;
= le président du centre national de la propriété forestiere ;
Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées, dans
le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout
au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ou rencontres avec l'une des personnes
associées peuvent être organisées à leur demande ou à celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes
associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine,
leur avis est réputé favorable.
Article 6
Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation des principales étapes du
projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, et du zonage ainsi que
du règlement. .
Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus à ia disposition du
public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par les articles R123-6
à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et à la direction départementale
des territoires.
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00006 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roquettes. 30
Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé a cet effet dans les mairies
concernées et a la direction départementale des territoires. Le public peut également exprimer ses
observations par courrier adressé au préfet de la Haute-Garonne.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l'article 5, au
commissaire enquêteur et mis à disposition du public dans les mairies concernées.
Article 7
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale concernés qui procéderont, pendant le délai
d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Article 8
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent la
publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de
dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en
compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 11 peut également faire l'objet d'un
recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse
au terme des deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article 1 et le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Muret, le
2 AQUT 2024
Monsieur #f sous-préfet
#
/
f Jean-Luc BLON
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00006 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roquettes. 31
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00006 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Roquettes. 32
PREFECTURE 31
31-2024-08-12-00007
Arrêté portant prescription de la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles liés
aux inondations et aux mouvements de terrain
sur la commune de Vieille-Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00007 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Vieille-Toulouse. 33
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de
Vieille-Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants |
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-
2027 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Muret:
Considérant que l'évolution de la connaissance du risque nécessite de mettre à jour des documents
relatifs aux risques inondation et mouvement de terrain, que cette mise à jour relève de la procédure
de révision ;
Considérant la réunion du comité de pilotage du 11 mai 2021 lançant la démarche de révision du plan
de prévention des risques naturels du bassin de risques de la Garonne « amont » ;
Considérant qu'il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol
doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d'inondations et de mouvements de
terrain ;
Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
Direction départementale des territoires
service risques et gestion de crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
|
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00007 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Vieille-Toulouse. 34
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arréte :
Article 1°
La révision du plan de prévention des risques inondation et' mouvement de terrain est prescrite sur le
territoire de la commune de Vieille- Toulouse.
Article 2
Le présent arrété porte sur la révision du Plan de Prévention des Risques inondation et mouvement
de terrain approuvé le 3 décembre 2003 et révisé le 7 juillet 2008. L'étude est réalisée sur le bassin
de risques de la Garonne amont incluant le territoire de la commune de Vieille- Toulouse.
Article 3
Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant de la Garonne « amont » comprenant
l'intégralité du territoire des communes de Lacroix-Falgarde, Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne,
Roques-sur-Garonne, Roquettes, Pinsaguel, Vieille- Toulouse.
Article 4
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de |'instruction du projet
de révision.
Article 5
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques :
- les maires des communes visées à l'article 3 ;
— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour
l'élaboration des documents d'urbanisme ; |
. le service départemental d'incendie et de secours ;
- le président de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;
- le président du centre national de la propriété forestière ;
Des réunions d'association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées, dans
le cadre d'un comité de pilotage et sous l'autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout
au long de celle-ci. Le cas échéant, d'autres réunions ou rencontres avec l'une des personnes
associées peuvent être organisées à leur demande ou à celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes
associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine,
leur avis est réputé favorable.
Article 6
Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation des principales étapes du
projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, et du zonage ainsi que
du règlement. ° .
Les documents réglementaires du plan de prévention des risques sont tenus a la disposition du
public, pendant la concertation et l'enquête publique (dans les formes prévues par les articles R123-6
a R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et à la direction départementale
des territoires.
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00007 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Vieille-Toulouse. 35
Les observations du public sont recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairies
concernées ét a la direction départementale des territoires. Le public peut également exprimer ses
observations par courrier adressé au préfet de la Haute-Garonne.
Le cas échéant, une réunion publique pourra étre organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées a l'article 5, au
commissaire enquéteur et mis 4 disposition du public dans les mairies concernées.
Article 7
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 1 et aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale concernés qui procéderont, pendant le délai
d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Article 8
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent la
publication de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de
dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances lexigent, notamment pour prendre en
compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse
au terme des deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l'article 1 et le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Muret, le
1 2 AOÛT 2024
Monsieur /# sous-préfet
/ Jean-Luc BLOND
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00007 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Vieille-Toulouse. 36
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00007 - Arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Vieille-Toulouse. 37