ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Vu
Ampliations :DTPN :COMGEND :Subdivisions :1 JONC:La Nouvelle-Calédonie:
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ARRETE N° 167/HC/CAB/DDS/BSI/PA du 27 août 2025portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
le code pénal ;
le code de la sécurité intérieure notamment ses articles R. 312-60 à R. 312-63, R. 345-1 et R. 345-4;le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2;
le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;
le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;
le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur BILLANT (Jacques);
Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anais);
I'arrété HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 Mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;
Considérant le contexte politique actuel en Nouvelle-Calédonie s'inscrivant dans le cadre de l'accordde BOUGIVAL;
Considérant les troubles à l'ordre public de ces derniers jours : le 15 août 2025, des coups de feu sontentendus à proximité d'un logement hébergeant des gendarmes mobiles sur la commune de Thio et desimpacts sont découverts sur un véhicule utilisé par l'escadron; le 25 août, la brigade de gendarmerie deMaré a essuyé un tir par arme à feu, un impact a traversé la fenêtre du bureau donnant sur la rue. Cinqgendarmes étaient présents dans l'unité au moment des faits;
Considérant que suite aux discussions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ayant conduità l'accord de Bougival le 12juillet dernier, la situation reste fragile sur le terrain ;

Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de circuleret de se rassembler, avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partirde l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment de deréprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnéesd'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements,les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de natureà compromettre la tranquillité publique ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard à la gravité des atteintes à la sécurité et à l'ordrei gpublic, il y a lieu de maintenir les mesures restrictives relatives à la détention et à l'utilisation d'armes etmunitions.
ARRÊTE
Article1 : L'acquisition sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, par les personnes titulaires dupermis de chasser, de munitions de catégorie C est limitée à cinquante par mois, quel quesoit le nombre d'armes détenues.
La vente de munitions de catégorie C est subordonnée à la présentation, par l'acquéreur,d'un titre d'identité ou de voyage ou d'un titre de séjour, du récépissé de déclaration deI'arme et à la consultation, par l'armurier, du Fichier national des interdits d'acquisitionet de détention d'armes (FINIADA). Ne sont pas concernés par cette restriction les tireurssportifs détenteurs réguliers d'armes de catégorie C et les organismes officiels chargés deconduire des actions de lutte et de contrôle des espèces exotiques animalesenvahissantes ou à caractère envahissant dans les espaces naturels.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lundi 1 septembre2025 et ce pour une durée limitée jusqu'au mercredi 1°' octobre 2025 inclus.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie. |l peut être saisi via le site Internet « Télérecours » (www fr).
Article 4: La directrice de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, la directriceterritoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie et les maires des communesde Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journalofficiel de la Nouvelle- Caledome (JONC) ainsi que sur fe site Internet du Haut-commissariat (www.nouv aledonie.gouv.fr).
Fait à Nouméa,
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