ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-048
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-03-07-00006 - Arrêté préfectoral habilitant
l'ANA-Conservatoire d'espaces naturels Ariège (ANA-CEN
Ariège) à être désignée pour prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant dans le cadre des instances
consultatives départementales (2 pages) Page 3
09-2025-03-07-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre
de la protection de l'environnement
de l'ANA-Conservatoire
d'espaces naturels Ariège (ANA-CEN Ariège) (2 pages) Page 5
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-05-13-00001 - 13052025 AP CDSTF (2 pages) Page 7
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral déclarant l'utilité
publique et portant cessibilité de terrains Commune ERP (7 pages) Page 9
09-2025-05-13-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société Denjean Logistique de respecter certaines des dispositions
applicables à l'entrepôt logistique qu'elle exploite sur le territoire
de la commune de Mazères (3 pages) Page 16
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE APPUI TERRITORIAL
09-2025-05-12-00002 - Arrêté d'attribution d'une subvention DETR au
syndicat des montagnes Massat-Le Port pour la restauration du hameau de
Goutets DETR2025-GOUTET-RAA (3 pages) Page 19
2
EnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral habilitant l'ANA–Conservatoire d'espaces naturels Ariège (ANA-CEN Ariège) à
être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des
instances consultatives départementales
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté du 1 er août 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental de la
condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant le
mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur
l'environnement au sein de certaines instances dans le département de l'Ariège ;
Vu la circulaire du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et
de développement durable au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 portant agrément de l' ANA-CEN Ariège au titre de la
protection de l'environnement ;
Vu le dossier de demande déposé le 2 avril 2024 par l' ANA-CEN Ariège en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
Considérant que l'ANA-CEN Ariège est préalablement agréé au titre de la protection de
l'environnement (article L. 141-1 du code de l'environnement) ;
Considérant que le nombre et la répartition des adhérents de l' ANA-CEN Ariège lui assure une
large représentativité ;
Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs
domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que, notamment, la protection de la faune et la
flore locales ;
Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par de nombreuses missions
opérationnelles menées sur le terrain comme notamment le rôle de cellule d'assistance
technique pour les zones humides de l'Ariège, la mise en œuvre de plan de restauration des
mares et des tourbières, ainsi que par des actions d'éducation à l'environnement auprès des
adultes, des scolaires et périscolaires, et de contribution à des démarches de sciences
participatives ;
Considérant que sa situation financière, qui repose essentiellement sur la vente de produits et
services, des subventions bien réparties entre plusieurs financeurs et des cotisations de ses
membres, ne limite pas son indépendance, et que ses statuts et conditions d'organisation
sont transparents ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-07-00006 - Arrêté
préfectoral habilitant l'ANA-Conservatoire d'espaces naturels Ariège (ANA-CEN Ariège) à être désignée pour prendre part au débat
sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales 3
Considérant qu'elle satisfait à au moins un des critères caractérisant le ressort géographique de
son activité ;
Considérant qu'ainsi l' ANA-CEN Ariège remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du
code de l'environnement ;
Considérant que conformément à l'article R. 141-22 du code de l'environnement, suite à la
réception de la demande de renouvellement de l'agrément complète en date du 2 avril
2024, le renouvellement de l'agrément est accordé de manière tacite à compter du 2 août
2024 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1:
L'ANA-CEN Ariège , dont le siège social est situé à la Maison de la Biodiversité – 8 bis Rue de
Rouzaud à Cos (09 000), est habilitée à être désignée pour prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à
l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une durée de cinq ans à compter du 2 août
2024.
Arti cle 2
Le présent arrêté sera notifié à l'ANA-CEN Ariège et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture ainsi que sur le site internet des services de l'État de l'Ariège.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite
ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une
décision implicite.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de l'Ariège
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie.
Fait à Foix, le 7 mars 2025
Le Préfet de l'Ariège,
Signé
Simon BERTOUX
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-07-00006 - Arrêté
préfectoral habilitant l'ANA-Conservatoire d'espaces naturels Ariège (ANA-CEN Ariège) à être désignée pour prendre part au débat
sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales 4
EnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'ANA–Conservatoire d'espaces naturels Ariège (ANA-CEN Ariège)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 portant renouvellement de l'agrément de l'ANA-CEN
Ariège ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément déposé le 2 avril 2024 par l'ANA-
CEN Ariège ;
Considérant que l'ANA-CEN Ariège justifie, depuis trois ans au moins à compter de la
déclaration, d'un objet statutaire (favoriser les échanges entre naturalistes, sensibiliser tous
les publics à la conservation du patrimoine naturel et à la préservation des espèces
animales et végétales à participer à l'éducation à l'environnement) relevant d'un domaine
mentionné à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ANA-CEN Ariège justifie de l'exercice dans ce domaine d'activités effectives
et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle
œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'ANA-CEN Ariège déclare un nombre d'adhérents à jour de ses cotisations et
qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du territoire départemental ;
Considérant que l' ANA-CEN Ariège fonctionne conformément à ses statuts, que son activité
est non lucrative, sa gestion désintéressée et qu'elle justifie de garanties de régularité en
matière financière et comptable ;
Considérant qu'ainsi l' ANA-CEN Ariège remplit les conditions prévues à l'article R. 141-2 du
code de l'environnement ;
Considérant que conformément à l'article R. 141-17-2 du code de l'environnement, suite à la
réception de la demande de renouvellement de l'agrément complète en date du 2 avril
2024, le renouvellement de l'agrément est réputé accordé de manière tacite à compter de
la date d'expiration de l'agrément en cours de validité qui arrivait à expiration le 2 octobre
2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1
L'ANA-CEN Ariège , dont le siège social est situé à la Maison de la Biodiversité – 8 bis Rue de
Rouzaud à Cos (09 000) est agréée au titre de la protection de l'environnement pour une durée
de cinq ans à compter du 2 octobre 2024.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-07-00005 - Arrêté
préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'ANA-Conservatoire d'espaces naturels Ariège (ANA-CEN Ariège) 5
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à l' ANA-CEN Ariège et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture ainsi que sur le site Internet des services de l'État de l'Ariège.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite
ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une
décision implicite.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de l'Ariège
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie.
Fait à Foix, le 7 mars 2025
Le Préfet de l'Ariège,
Signé
Simon BERTOUX
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-07-00005 - Arrêté
préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'ANA-Conservatoire d'espaces naturels Ariège (ANA-CEN Ariège) 6
En CABINETPRÉ FET Direction des sécuritésDE VA RI EG E : Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission départementale de la sécuritédes transports de fonds.Le préfet de l'Ariège
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 613-84 à D. 613-87 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1er juin 2010 portant création de la commission départementalede la sécurité des transports de fonds ;VU l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 2015, portant désignation des membres de la commissiondépartementale de la sécurité des transports de fonds, modifié le 14 mars 2016 ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTEARTICLE 1:L'arrêté préfectoral du 2 avril 2015, modifié le 14 mars 2016, portant désignation des membres de lacommission départementale des transports de fonds est abrogé.ARTICLE 2 :La commission départementale de la sécurité des transports de fonds est présidée par le préfet dedépartement ou son représentant, et comprend en outre les membres suivants:* Des représentants des services de l'État dans le département désignés par le préfet :o M. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;o M. le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;o. M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ariège ou son représentant ;o M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ouson représentant ;o M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son représentant ;¢ Le directeur départemental de la Banque de France ;+ Deux maires désignés par l'association des maires et élus d'Ariège ;* Deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le préfet sur propositionde l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;+ Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface désignés par le préfetsur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00001 - 13052025 AP CDSTF 7
e Un représentant des professions de la bijouterie désigné par le préfet sur proposition desorganisations professionnelles représentatives ;* Deux représentants des entreprises de transport de fonds désignés par le préfet sur propositiondes organisations professionnelles représentatives ;+ Deux convoyeurs de fonds désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicalesreprésentatives des salariés sur le plan départemental.ARTICLE 3 :La liste des membres de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds estétablie en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 5 :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, 1 3 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet=>Delphine LEMAIRE
ss
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet de l'Ariège - Cabinet — Direction des sécurités - Préfecture de l'Ariège — 2, rue de laPréfecture Préfet Claude Erignac BP 40087 - 09007 Foix cedex,* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00001 - 13052025 AP CDSTF 8
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Cellule environnement
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de régularisation des emprises de deux zones
de croisement sur une voie communale et d'une partie d'un chemin rural, sur la commune d'Erp et
portant cessibilité des terrains nécessaires au projet
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 131-1 et
suivants, R. 131-1 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 111-4 et R. 311-1 et suivants ;
Vu la décision E24000172/31 en date du 4 décembre 2024 de la présidente du tribunal administratif de
Toulouse portant désignation de Mme Marie-Pierre CRUEGE, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les plans et l'état parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant ouverture d'enquêtes conjointes :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation des emprises de
deux zones de croisement de la voie communale de Lastès avec classement dans le domaine
public et d'une partie du chemin rural dit de « Coume Guillem » sur la commune d'Erp,
• enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.
Vu les pièces indiquant que l'avis d'ouverture d'enquêtes conjointes a été publié, inséré dans l'édition
ariégeoise de « La Dépêche du Midi » le 4 et le 18 mars 2025 et dans « La Gazette Ariégeoise» le 7 et
le 21 mars 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 avril 2025 ;
Considérant que le projet de régularisation :
• des emprises de 2 zones de croisement de la voie communale n°2 de Lastès sur une longueur
totale d'environ 150 mètres entre les parcelles section E n° 170, 171, et 172 et leur classement
dans le domaine public communal ;
• de l'emprise d'une partie du chemin rural dit de « Coume Guillem » sur les parcelles cadastrées
section A n° 106, 108, 109 et 111,
sur la commune d'Erp ne présente pas d'atteinte grave à l'environnement et à la propriété privée ;
Considérant que la réalisation du projet permettra de sécuriser les conditions de circulation
notamment le croisement des véhicules, de clarifier le statut juridique des deux emprises de la voie,
et de faciliter l'entretien par la collectivité ;
Considérant que les avantages tirés de ce projet de régularisation des emprises d'une voirie communale
sont supérieurs aux inconvénients qu'il présente ;
Considérant que ce projet revêt donc un caractère d'utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique et portant cessibilité de terrains Commune ERP 9
A R R Ê T E
Article 1 :
Est déclaré d'utilité publique le projet de régularisation des emprises de deux zones de
croisement sur la voie communale de Lastès et d'une partie du chemin rural dit de « Coume
Guillem » sur la commune d'Erp.
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 2 :
Sont déclarées cessibles, au profit de la commune d'Erp, les parcelles cadastrées telles que
désignées sur les états parcellaires et les plans parcellaires ci-annexés.
La commune d'Erp est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
terrains nécessaires à la réalisation de l'opération projetée et figurant sur le plan parcellaire et
l'état parcellaire.
Le présent arrêté, pour ce qu'il déclare immédiatement cessible sera considéré comme caduc à
l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie d'Erp. Il sera en outre notifié par la
commune d'Erp aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception
avec les offres pour le règlement des indemnités.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site
https://www.telerecours.fr/ conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire d'Erp sont char gés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 12 mai 2025
Le Préfet,
SIGNE
Simon BERTOUX
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique et portant cessibilité de terrains Commune ERP 10
Commune d'ERP Zones de croisement Voie Communale N°2 de lastèsETAT PARCELLAIRERéférence cadastrale identités des propriétaires Bâtis/non Bâtis OkservationsPersonnes physiquesSection et Date et lieu . . [Superficie àAdresse ou Adresse du . Nature du | Superficie :N° d'ordre n° de - . Nom Nom d'époux de ie Profession f A acquérir enparcelles lieu dit PA IRance domicile terrain |totale en m me1[E 170 Hajas LO2 2050 91RICHOU21E 171 Hajas Jean- 08/06/1949 LO2 1200 101Marie, à CHOLET |Hajas 0920031E 172 Hajas Armand (49) ERP retraité LO2 740 243
Annexe 1 Etat parcellaire Voie communale n°2 de Lastès
3
Vu, pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour.
Foix, le 12 mai 2025
Le Préfet,
SIGNE
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique et portant cessibilité de terrains Commune ERP 11
1COMMUN
-
Lo
ce: DR MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du document :=strates mes= D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP) LEd' GÉOMÈTRE-EXPERTseas = Pet a ueDocument vérifié et numéroté le ..ssseessereeee (Art. 25 du déoset he He 477 Qu 30 avri 1955) 37e Avenue de la Résletancehe Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : ee bn m=A-D'après les tindications-qu'lis-ont fournles-au-bureay- j=» aennieniiiaadieiene ictal Document dressé par_ nen tacos sé Marie-Anne MOLINA...........C - D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dont copie ci-jointe, dressé à SAINT-GIRONS.m7 le 23/04/2021....par M MOLINA.M-Anne.....géomètre à SAINT-GIRONS Éd 2304/2021a q : Es Lan an out ele in eeQualité du plan: non régulier au dos de la chemise 6463. qeEchelle d'origine : 1/2500 A .SAINT-GIRONS.......... , le 23/04/2021...Echelle d'édition : 1/1000Date de l'édition : 12/04/2017
169© ibSiceCOMMUNE
143146 a145 19ab9ca3 Monsieur RICHOU JEAN-MARIEGie0]caCOMMUNE
Qu©—_—~
Cc10a99ca178 Monsieur RICHOU J'EAN-MARIE
140 aOtal fenMonsieur RICHOU JNAN-MARIE179
176 M. RICHOU Jean-Marie"Accord sur la division"
Annexe 2 Plan parcellaire Voie Communale n° 2 de Lastès
4
Vu, pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour.
Foix, le
Vu, pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour.
Foix, le 12 mai 2025
Le Préfet,
SIGNE
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique et portant cessibilité de terrains Commune ERP 12
Commune d'ERP Chemin rural de Coume GuillemETAT PARCELLAIRERéférence cadastrale identies ee a Batis/non Batis 0 ueSection et Date et lieu _. [Superficie àN° d'ordre n° de rer Nom [Nom d'épou de NE Profession Lessa glam acquérir enparcelles naissance m2Coumo Mr le1|A 106 Guillem LE NIVET 09/03/1968 a} 192ruedela | LO1 4085 41Granck AURAY (56) | Brante 31380 |Mr: responsableCoumo Sacky ot et Mme le | MONTASTRUC ai aoe2|A 108 Guillem 20/08/1971 à LA onctionnelle LO1 4060 560ASSOUMA -|ASSOUMA- | 'VantERRE | CONSEILLERE [Entreprise et Mme :Coumo SALLOU SALLOU et (92) Chef d'établissement3|A 109 Guillem Mania LE NIVET scolaire PO3 9405 10nad core 11/09/1943 a| 6 rue DelacroixLouie SAINT- 31000 retraitéCoumo Georges GIRONS (09)| TOULOUSE41A 111 Guillem LO2 18608 11
Annexe 3 Etat parcellaire Chemin rural Coume Guillem
5
Vu, pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour.
Foix, le
Vu, pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour.
Foix, le 12 mai 2025
Le Préfet,
SIGNE
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique et portant cessibilité de terrains Commune ERP 13
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALD'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)Cachet du rédacteur du document :[ea ;
GÉOMÈTRE-EXPERT
Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du déc LEP T IQ avri 1955) aaLe présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : bas Arts gd msanne ' — << eine a Document dressé parie ee sinha shiny Marie-Anne. MOLINA....C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé"le 24/04/2021....par M MQLINA.M-Anne......géométre à SAINT-GIRONS Date 23/04/2021 ...Las sat dés dés ones aeau dos de la chemise 6463. wanehen:A .SAINT-GIRONS............ , le 23/04/2021...
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COUMO GUILLEM
i1ha85a97caMonsieur MARQUEZE-POUEY JEAN
Commune
Commune d'ERP |a division"
Monsieur MARQUEZE-POUEYJean"Accord sur la division"
Annexe 4-a Plan parcellaire chemin rural Coume Guillem
6
Vu, pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour.
Foix, le
Vu, pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour.
Foix, le 12 mai 2025
Le Préfet,
SIGNE
Simon BERTOUX
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MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALD'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
(Art. 25 du décret Le] RN so avri 1955)
Cachet du rédacteur du document :Be:
GÉOMÈTRE-EXPERTCELLES VALOMSES GARANTIESARL. Marie-Anne MOLINAOéomètre - Expert ESOT - Byndic de copropriétéeDocument vérifié et numéroté le secsseseenee 2Tble Avenue de La Résistanceai Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : =e ip; A—D'apréstestadications-quils-enti au-bureauB—En-conformité-<'un-piquetage-+ effootué-eur le terrain: PRE CRE peC - D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dont copie ci-jointe, dressé à SAINT-GIRONS.. Mi le 23/04/2021...par M ma.MOLINA.M-Annegéomètre à SAINT-GIRONS ane 23412024 dé— .) a tés pie Fa ——_~-Qualité du plan: non régulier au dos de la chemise 6463. niEchelle d'origine 1/2500 A ER. ' le 23/04/2021 sevenceveesecesEchelle d'édition : 1/1250Date de l'édition : 12/04/2017nez nn = a Soe DMPC NUMERIQUE
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Commune d'ERP 893a95caA M. et Mme LE NIVETee
M. LE NIVET Franck M"Accord sur la division"
127
Annexe 4-b Plan parcellaire chemin rural Coume Guillem
7
Vu, pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour.
Foix, le
Vu, pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour.
Foix, le 12 mai 2025
Le Préfet,
SIGNE
Simon BERTOUX
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Denjean Logistique de respecter certaines des
dispositions applicables à l'entrepôt logistique qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Mazères
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L.  171-6, L.  171-8, L.  172-1, L. 511-1,
L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral 18 juin 2002 autorisant la société DENJEAN LOGISTIQUE à exploiter un
entrepôt ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire 09 novembre 2006 pour réglementer l'extension des
entrepôts couverts de la société DENJEAN LOGISTIQUE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire 23 juin 2017 actant l'extension de la plate-forme
logistique et mettant à jour la situation administrative ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 31 mars 2025 relatif à la visite
d'inspection du 03 mars 2025 des installations exploitées par la société d'exploitation
des DENJEAN, ZAC BONZOM à Mazères ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 31 mars 2025, relatif à la visite
d'inspection du 3 mars 2025, transmis à l'exploitant le 1er
avril 2025 par lettre
recommandée avec accusé de réception conformément aux articles L.  171-6 et L.  514-5
du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant le décret n°  2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à
l'article R. 122-2 du code de l'environnement (applicable à compter du 1 er
janvier 2021)
modifiant le libellé et les seuils de la rubrique ICPE 1510 de cette nomenclature ;
Considérant qu'une structure modulaire a été créé en 2011 sur le site exploité par la société
DENJEAN LOGISTIQUE, que cette dernière est pourvue d'une toiture et est susceptible
d'être considérée comme une installation pourvue d'une toiture, dédiée au stockage (IPD),
et est située à moins de 40 m des cellules classées au regard de la rubrique 1510 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral complémentaire de 2017 autorise le bâtiment modulaire à
stocker jusqu'à 100 tonnes de matières combustibles de cartons, plastiques servant au
conditionnement de produits incombustibles entreposés ;
Considérant qu'il convient dorénavant de prendre en compte la quantité totale et cumulée de
matières ou produits combustibles stockés au sein de l'ensemble des IPD qui constitue un
groupe d'IPD relié par une distance d'au moins de 40 m ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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applicables à l'entrepôt logistique qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Mazères 16
Considérant que ce constat constitue un manquement aux critères de classement de la
rubrique 1510 modifiée au titre de l'article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510 du code de
l'environnement ;
Considérant que, lors de cette même inspection, il a été constaté que l'étude relative aux
distances des flux thermiques en cas d'incendie avait été réalisée en 2006 et n'a pas été
révisée suivant les dernières modifications du site ;
Considérant que cette étude ne prend pas en compte dans la simulation des flux thermiques
le bâtiment modulaire crée en 2011 et des différents stockages extérieurs ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 1 de l'annexe
VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé ;
Considérant que lors de cette inspection qu'il a également été constaté que les critères
d'éloignement des stockages extérieurs ne sont pas respectées ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 2 de l'annexe
II ,les parois externes des cellules de l'entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas
d'un entrepôt ouvert) sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs et des zones
de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager
à l'entrepôt ;
Considérant que la distance entre les parois externes des cellules de l'entrepôt et les stockages
extérieurs susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie n'est pas inférieure à
10 mètres. Cette distance peut être réduite à 1 mètre :
• si ces parois, ou un mur interposé entre les parois et les stockages extérieurs, sont REI
120, et si leur hauteur excède de 2 mètres les stockages extérieurs,
• ou si les stockages extérieurs sont équipés d'un système d'extinction automatique
d'incendie ;
Considérant que les non-respects de certaines dispositions réglementaires résultant des
modalités d'exploitation des installations porte atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de
respecter les dispositions susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1   :
La société Denjean Logistique (n° SIRET 43509621900017) dont le siège social est situé lieu-dit
Bonzom 09270 Mazères, est mise en demeure de respecter, pour l'entrepôt logistique qu'elle
exploite à la même adresse, les dispositions suivantes :
• l'annexe R. 511-9 du code de l'environnement, en déterminant le statut, au titre de la
rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, du bâtiment modulaire présent sur le site, sous un délai de 6  mois à
compter de la notification du présent arrêté ;
2
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• le point 1. Étude des effets thermiques de l'annexe VIII de l'arrêté ministériel du
11 avril 2017 modifié susvisé , sous un délai de 6  mois, à compter de la notification du
présent arrêté ;
• le III du point 2. Règles d'implantation de l'annexe II de l'arrêté ministériel du
11 avril 2017 modifié susvisé sous un délai d'un mois, à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er
ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.  171-8 du code de
l'environnement.
Article 3. – Frais
Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4. – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Article 5. – Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6. – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le directeur départemental des
territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à la société d'exploitation Denjean Logistique.
Fait à Foix, le 13 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
3
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PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Affaire suivie par Francis Jové
Tél : 05 61 02 10 77
Courriel : francis.jove@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-9599 portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2025
au Syndicat des montagnes de Massat - Le Port, à titre dérogatoire
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39
et R.2334-19 à R.2334-35 ;
Vu le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la notification d'autorisation d'engagement du 24 mars 2025 d'un montant de 10 260 725 €
sur le programme 119 – article n°1 – s/action n°1 du budget du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'instruction du 28 février 2025 de la ministre chargée des collectivités territoriales et de la
ruralité relative aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement des
collectivités territoriales en 2025 ;
Vu la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention applicables à
chacune d'elles, arrêtés par la commission d'élus compétente en matière de dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) réunie le 15 novembre 2024 ;
Vu la circulaire préfectorale en date du 15 novembre 2024 adressée aux maires et aux
présidents d'EPCI ;
Vu la demande de subvention au titre de la DETR formulée par le Syndicat des montagnes de
Massat - Le Port pour les travaux de restauration du hameau de Goutets ;
Considérant l'intérêt que constitue le projet de sauvegarde du hameau de Goutets, qui a par
ailleurs été retenu au titre du « Loto du patrimoine » ;
Considérant que la réalisation de ce projet est conditionnée à un soutien élevé des
financements publics qui lui sont apportés ;
Considérant l'arrêté du préfet de la région d'Occitanie en date du 18 juin 2024 portant
attribution d'une aide de 33 390,83 €, imputée sur le programme 0175 02-02 du
budget 2024 du ministère de la culture ;
Considérant l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 23 janvier 2025 portant dérogation du
plafonnement d'aides publiques pour ce projet ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.2334-19 du code général des collectivités territoriales :
« Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes et
leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'État
non globalisables dans la dotation d'équipement des territoires ruraux / Les missions,
programmes et actions correspondant aux investissements mentionnés au premier alinéa
sont définis à l'annexe VII du présent code » ;
2 rue de la préfecture-Préfet Claude Erignac -B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Standard Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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09-2025-05-12-00002 - Arrêté d'attribution d'une subvention DETR au syndicat des montagnes Massat-Le Port pour la restauration du
hameau de Goutets DETR2025-GOUTET-RAA 19
Considérant que le programme 175 - Patrimoines de la mission culture est mentionnée dans
l'annexe VII précitée ;
Considérant que la dérogation ainsi consentie remplit les conditions prévues à l'article 2 du
décret du 8 avril 2020 précité ; qu'elle n'a néanmoins pas vocation à être étendue ni
reproduite ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons,
A R R Ê T E
Article 1 :
Par dérogation aux dispositions combinées de l'article R.2334-18 et de l'annexe VII du code
général des collectivités territoriales et dans le respect des dispositions du décret n° 2020-412 du
8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet , il est accordé au Syndicat des
montagnes de Massat - Le Port, une aide prévisionnelle maximale de l'État au titre de la DETR
2025 de 18 434 €, représentant 20 % du montant HT des travaux estimé à 92 172 € pour la
réalisation de l'opération suivante : première tranche de rénovation du hameau de Goutets
(commune du Port).
Article 2 :
Cette aide, qui est imputée sur le programme 119 - article n° 1 - s/action 01 du budget du
ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sera
versée sur justification de la réalisation du projet et de sa conformité avec les caractéristiques
citées à l'article 1 de la manière suivante :
• une avance de 30 % sur attestation de commencement des travaux établie par le maître
d'ouvrage ;
• des acomptes en fonction de l'avancement de l'opération subventionnée, à hauteur de
80 %, au vu des factures HT acquittées, ainsi que de l'état récapitulatif des dépenses HT
visé par le comptable public ;
• le solde au vu du plan de financement final de l'opération, des factures HT acquittées
ainsi que de l'état récapitulatif des dépenses HT et du certificat d'exécution des travaux
mentionnant le montant des dépenses réalisées et certifiant que les travaux ont été
exécutés conformément au projet subventionné visés tous deux par le comptable public ;
• en cas de création de voirie, l'arrêté portant classement de la voie dans le domaine public
de la collectivité concernée sera en outre exigé à l'appui de la demande de versement du
solde de la subvention.
Article 3 :
La subvention sera caduque si l'opération n'a pas reçu un commencement d'exécution à
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification , délai qui peut être prorogé d'un
an maximum par le préfet, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai. Le
bénéficiaire s'engage à informer la préfecture ou la sous-préfecture du commencement
d'exécution des travaux.
Article 4 :
Il pourra être demandé le reversement partiel ou total de la subvention si l'opération n'est pas
réalisée dans le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution,
2/3
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09-2025-05-12-00002 - Arrêté d'attribution d'une subvention DETR au syndicat des montagnes Massat-Le Port pour la restauration du
hameau de Goutets DETR2025-GOUTET-RAA 20
délai qui peut être prorogé de deux ans maximum à condition que le projet initial ne soit pas
dénaturé et que le bénéficiaire ne soit pas responsable du non-achèvement.
Article 5 :
Le bénéficiaire de cette subvention s'engage à valoriser l'engagement de l'État, en mentionnant
sur tous les outils de promotion et de communication qui seront conçus autour de ce projet,
l'accompagnement financier de l'État et à indiquer sur le site du projet de façon explicite et
visible depuis la voie publique la participation financière de l'État.
Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux auprès de la Préfecture de l'Ariège. L'exercice d'un tel recours proroge
le délai de recours contentieux de deux mois à compter d'une décision expresse de refus ou
du silence gardé pendant deux mois par l'administration
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités locales. Ce recours ne proroge pas le délai de recours contentieux.
• d'un recours contentieux à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulouse, par courrier et également par l'application informatique Télérecours, accessible
par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l 'arrondissement de Saint-Girons sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
répertoire des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 12 mai 2025
le préfet
signé
Simon BERTOUX
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