ExPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité Saint-Denis, le 24 avril 2024
Arrêté n° 2024 - 665 [CAB/BPAAutorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Benoît
Le Préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrété préfectoral n°2024-514 du 28 mars 2024 portant interdiction de port et transportd'armes, toutes catégories confondues, de munitions et de leurs éléments dans le départementde La Réunion interdiction du vendredi 29 mars 2024 à 18H00 jusqu'au lundi 29 avril 2024 à8H00 du matin;
Vu la demande en date du 5 avril 2024, formée par le commandement de la gendarmerienationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public;
Vu que le 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, des risques d'agression, ainsi que de la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés et notamment le quartier de Bras-Fusil à Saint-Benoît où desfaits tant en matière de violences que de trafics de stupéfiants ont été constatés ces dernièressemaines, que le quartier fait l'objet de violences urbaines depuis plusieurs mois;
Considérant les violences urbaines perpétuées au sein du quartier de Bras-Fusil à Saint-Benoîtdans la nuit du 23 et 24 mars 2024; impliquant un affrontement entre bandes d'individus armésde barres de fer et de sabre, que deux individus ont été blessés à cette occasion par un tir pararme à feu et qu'une trentaine de véhicules ont été dégradés, que les forces de l'ordre ont dûfaire usage de 8 grenades lacrymogènes CM6 et à 3 reprises de diffuseur de lacrymogène pourdisperser les individus porteurs d'armes blanches et lançant des projectiles;
Considérant, par ailleurs, que le port et transport d'armes, toutes catégories confondues, demunitions et de leurs éléments est actuellement interdit sur le département de La Réunion
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

depuis le 29 mars 2024 et jusqu'au 29 avril 2024 à 8H00; que dans la nuit du 29 au 30 mars 2024malgré cette interdiction, une infraction de non-respect de l'arrêté préfectoral n°2024-514 du28 mars 2024 a été constatée et plusieurs armes ont été saisies dans le quartier de Bras Fusil ;que le 29 mars 2024 à 12h30, il est signalé un homme sur le toit d'un immeuble muni d'une armeà feu de type fusil, que le mis en cause a été interpellé, 'arme de calibre 4.5 saisie et que d'autreséléments ont été retrouvés et saisis dans le cadre de cette opération (arme de poing d''airsoft,arme blanches, produits stupéfiants);
Considérant que 8 avril 2024, dans le quartier de Bras-Fusil à Saint-Benoît, une patrouille de lagendarmerie nationale a été l'objet d'un jet de pierre sur le pare-brise du véhicule, faisant suiteà un refus d'obtempérer d'une moto-cross quelques instants plus tôt, qu'une grenadelacrymogène a dû être employée pour disperser la foule présente; que le 19 avril 2024, à 18h30alors qu'ils quittent les lieux après avoir assuré la sécurisation d'une intervention des sapeurs-pompiers, deux équipages de la gendarmerie nationale ont été la cible dejets de projectiles surleurs véhicules, occasionnant des dommages sur les deux véhicules; à 19h50, alors qu'ilssécurisent une intervention des pompiers, les personnels de la gendarmerie nationale ont étévictimes de deux jets de bouteilles de bière; que le 21 avril 2024, à 00h45, des personnels de lagendarmerie nationale ont fait l'objet de jets de pierres et de bouteilles par une dizaine depersonnes, alors que la patrouille a été contrainte de se désengager, elle a à nouveau été priseà partie par des jets de pierres, occasionnant des dommages sur le véhicule;
Considérant que les forces de l'ordre ont fait 'objet à plusieurs reprises ces derniers mois dejets de projectiles par des attroupements d'individus au sein du quartier de Bras-Fusil,occasionnant des blessures pour les personnels et des dégradations sur les véhicules engagés;
Considérant que la demande porte une autorisation limitée à la seule durée de l'opération« place nette » programmée dans le quartier de Bras-Fusil à Saint-Benoît, du jeudi 25 avril 2024à 19h00 jusqu'au vendredi 26 avril 2024 à 02H00;
Considérant les caractéristiques du quartier de Bras-Fusil, permettant une grande mobilité quifacilite les agressions et le harcèlement des forces de sécurité intérieure, notamment par desjets de projectiles dangereux; que l'usage d'une caméra aéroportée permet de renforcer laprévention de ces atteintes par la surveillance des lieux difficilement accessibles aux forces desécurité intérieure (toits, escaliers, ruelles...), tout particulièrement la nuit;
Considérant que, compte tenu de I'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mémes fins;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au périmètre géographique défini en annexe du présent arrêté,où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux de la préfecture et du commandement de la gendarmerie nationale de LaRéunion ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRETE
Article 1* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement dela gendarmerie nationale de La Réunion, du jeudi 25 avril 2024 à 19h00 jusqu'au vendredi 26 avril2024 à 02H00 à Bras Fusil, commune de Saint-Benoît sont autorisés conformément aux 1°, 2° et

3° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation est délivrée aux finsd'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra, fixée sur un drone de type MAVIC 2 Zoom ou detype MAVIC ENTERPRISE.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe duprésent arrêté
Article 4: La présente autorisation est délivrée du jeudi 25 avril 2024 à 19h00 jusqu'au vendredi26 avril 2024 à O2H00.
Article 5: Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 6 : L'information du public est assurée comme suit : un message d'information sur lesréseaux sociaux de la préfecture et du commandement de la gendarmerie nationale de LaRéunion.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet de la Réunion et le commandant de la gendarmerienationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
érôme FILIPPINI

Arrété n° 2024 -6¢5/CAB/BPAAutorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Benoît
ANNEXE