INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-03035
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-02-28-00001 - Arrêté ordonnant l'organisation d'une opération
administrative de destruction de sangliers sur la commune de Langeais (6
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Direction départementale des Territoires
37-2024-02-28-00001
Arrêté ordonnant l'organisation d'une opération
administrative de destruction de sangliers sur la
commune de Langeais
Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-28-00001 - Arrêté ordonnant l'organisation d'une opération administrative de
destruction de sangliers sur la commune de Langeais 3
Direction départementale des territoires d'Indre-et-LoireService eaux et ressources naturelles
ARRETE- ordonnant l'organisation d'une opération administrativede destruction de sangliers sur la commune de LangeaisLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6 et R. 427-4 ;Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;Vu le Code Pénal ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Corinne Biver,directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 portant nomination aux fonctions de lieutenant de louveterie pour lapériode du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;Vu les décisions des membres la commission départementale chasse et de la faune sauvage du5 janvier 2024 relatives notamment à la stratégie à adopter et aux critères de sélection de battuesadministratives de grande ampleur dans les territoires prioritaires du département;Vu la liste des territoires considérés comme sensibles par la fédération départementale des chasseursd'Indre-et-Loire transmis par courriel du 5 janvier 2024;Vu la demande d'avis adressée, conformément à l'article L.427-6 du Code de l'Environnement, le15 février 2024 par messagerie électronique au directeur de la fédération départementale des chasseursd'Indre-et-Loire ; :Vu lavis de la fédération départementale des chasseurs reçu le 19 février 2024 par messagerieélectronique à la direction départementale des territoires ;Considérant l'absence de droit de chasse sur |le terrain communal de la Rouchouze à Langeais ;Considérant la demande d'intervention des territoires de chasse voisins transmis par messagerieélectronique aux services de la DDT, pour réguler les populations de sangliers.Considérant la pétition des riverains de la Rouchouze en 2022 et les constats faits par les services de laDDT d'Indre-et-Loire sur le secteur de la Rouchouze depuis plusieurs années et notamment le constat duTer février 2024 faisant état d'une population excessive de sangliers et d'un état dégradé des sols, dessous-bois et des bords de voiries sur les propriétés forestières et les territoires de chasse autour du villagede la Rouchouze; 'Considérant le bilan de la battue précédente, réalisée le 15 février 2023 (47 sangliers tirés) dans cespropriétés;Considérant la demande expresse de la fédération départementale des chasseurs à la mairie de Langeaisen date du 27 septembre 2023 pour une intervention sur le terrain de la station d'épuration ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout risque d'atteinte aux biens et à la sécurité despersonnes;Considérant qu'il est nécessaire de réduire drastiquement les populations de sangliers dans ces territoiresdéséquilibrés pour l'avenir de leurs espaces naturels, agricoles et forestiers ;15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires :ORDONNEArticle 1*': Monsieur Frédéric Lefief, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et d'effectuer unebattue administrative pour la destruction de sangliers, le vendredi 1*" mars 2024 (de 8h00 à 20h00), sur leterritoire de la commune de Langeais, afin de réduire drastiquement la population de ces animaux sur lesecteur du village de la Rouchouze, dans les territoires de chasses, dans les propriétés forestières ouagricoles.Messieurs Antoine Baudrier, Rémy Fresnay , Dominique Boivinet , Gérald Archambault, Clément Berteauet Gwenaël Venault, lieutenants de louveterie, sont chargés d'assister Monsieur Frédéric Lefief dansl'organisation et la réalisation de cette opération. 'Monsieur Frédéric Lefief et les autres louvetiers ainsi désignés doivent procéder à la battue et au tirsystématique et sans distinction de tous les sangliers levés sur le territoire communal de Langeais, dans lesterritoires de chasses, dans les propriétés forestières ou agricoles alentours et si nécessaire dans lesterrains et bois voisins où les animaux pourraient trouver refuge.Article 2 : L'opération est réalisée à l'aide de chiens, de cavaliers et de rabatteurs.Les tireurs doivent être munis du permis de chasser, Monsieur Frédéric Lefief et les lieutenants delouveterie désignés à l'article 1°° devant en assurer le contrôle avant le commencement de la battue.Monsieur Frédéric Lefief et les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1°" sont autorisés à utiliser desengins ou des véhicules motorisés adaptés (type quad), pour faire sortir les sangliers des fourrés d'épineset de ronces présents sur les terrains parcourus, et ainsi préserver les chiens des blessures pouvant êtreinfligées par des sanglièrs.Les propriétaires, fermiers ou détenteurs de droit de chasse du secteur de la Rouchouze ne sont pasprévenus de la battue et ne sont pas invités à y prendre part. |Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrativedoivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).Article 3 : Monsieur Frédéric Lefief et les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1°" peuvent utilisertous moyens de tir et tous types de munition pouvant assurer la réussite de l'opération de destruction.L'usage de la chevrotine est autorisé et même obligatoire pour les tireurs postés à proximité de routes, dedesserte forestière, à proximité de batiments, ainsi que ceux pouvant être postés à proximité de la routecommunale de la Rouchouze à la Martinière, du chemin de desserte de l'autoroute A85 et de |adépartementale D15.Article 4: Monsieur Frédéric Lefief est assisté du service Eau et ressources Naturelles de la directiondépartementale des territoires pour l'organisation et la réalisation de cette opération.La compagnie de Gendarmerie départementale de Tours est présente pour appuyer Monsieur FrédéricLefief et les agents de la direction départementale des territoires dans la réalisation de cette opération.Le service départemental de l'Office français de la Biodiversité est présent pour assurer le contrôle desrègles et des dispositifs de sécurité à la chasse, veiller au respect des règles de sécurité durant l'opérationet contrôler toutes personnes qui pourrait profiter du dispositif de l'opération administrative pourpratiquer des actes de chasse prohibés.La compagnie de Gendarmerie départementale de Tours sera présente pour intervenir en cas d'actesd'opposition de tiers à l'opération ou d'actes de violences verbales ou physiques à I'encontre des agentsde I'Etat, des lieutenants de louveterie auxiliaires bénévoles de l'administration ou des participants àl'opération.Le Parquet du Tribunal judiciaire de Tours est tenu informé de l'organisation de cette opération.Article 5 : Monsieur Frédéric Lefief doit prendre toutes les dispositions pour faire respecter les règles desécurité en matière de tir, lors de cette battue.
Les tirs ne peuvent pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d'en assurer la sécurité.Article 6: Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition de MonsieurFrédéric Lefief et des lieutenants de louveterie désignés à l'article 1.Article 7 : Monsieur Frédéric Lefief et les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1°" sont autorisés àintervenir sur le territoire jusqu'à la récupération totale des animaux tués ou blessés lors de la battue.
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Article 8 : Monsieur Frédéric Lefief adresse le compte-rendu de l'opération à la directrice départementaledes territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.Article 9 : En cas d'empêchement, Monsieur Frédéric Lefief peut se faire remplacer par l'un de ses deuxsuppléants.Article 10: Les personnes, qui par leur comportement, leurs gestes, leurs paroles envers les agents del'État, les lieutenants de louveterie ou les participants à cette battue, s'opposent ou empéchent son bondéroulement, s'exposent aux peines d'amendes et/ou d'emprisonnement prévu au Code pénal pour lesmenaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique, l'outrageet la rébellion.Article 11: La directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement degendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Monsieur Frédéric Lefief sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Une copie du présent arrêté sera transmise pour attribution à :- Monsieur Frédéric Lefief, lieutenant de louveterie ;- Monsieur le Maire de Langeais, pour affichage en mairie.Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à :- Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire.Article 12 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, la présente décision peutfaire l'objet :- d'un recours gracieux, devant le préfet d'Indre-et-Loire ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Fait à Tours, le 28/02/2024Pour le préfet et par délégation,la Directrice départementale des territoires,SignéCorinne BIVER
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Signaturedulieutenantdelouveterie,
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